Court rejects procedural fee claim due to settlement, orders equal cost sharing between parties.

No. Rôle: TAL-2026-00036

No. 2026TALREFO/00223

du 8 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) SOCIETE4.), établie et ayant son siège à ADRESSE3.), représentée par son conseil

de gérance (Kuratorium), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie-Paule

GILLEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2146 Luxembourg,

55A, rue de Merl,

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., SPF (anciennement ALIAS1.) S.A.), établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

4) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en

remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Mélissa CHITO, avocat, en

remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par la société LINKLATERS LLP, représentée

par Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat, en remplacement de Maître Guy

LOESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités de

considérants de l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00096 du 6 mars 2026,

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

vu l’article 70 du Nouveau Code de procédure civile ;

donnons acte aux parties de leur accord ;

partant, avant tout autre progrès en cause,

constatons qu’un accord transactionnel (Vergleich) a été acté le 4 juillet 2025 dans

l’affaire référencée sous le numéro NUMERO3.) entre PERSONNE3.), la SOCIETE1.)

et PERSONNE4.) à ADRESSE6.) par-devant Diana KIND, juge au Fürstliches

Landgericht de la principauté du Liechtenstein (ci-après « l’Accord ») ;

constatons que l’Accord contient, en ses pages 5 à 7, une partie intitulée « Hinterlegte

Möbel, Schmuck, Gold- und Silbermünzen usw. (“Non-Liquid-Assets” gemäss den

Zahlen der Bewertung von DickHaut Maestricht und Jos Naebers) », concernant le

retrait et l’attribution de certains objets de valeur actuellement conservés au nom de la

société anonyme SOCIETE2.) S.A., SPF (anc. ALIAS1.) S.A.) dans le coffre-fort général

de la société anonyme SOCIETE3.) ;

disons que l’exécution de cette partie de l’Accord se fera en date du 25 mars 2026 à

9.00 heures au siège de la société anonyme SOCIETE3.), sis à L-ADRESSE5.) ;

disons que chacune des parties pourra se faire accompagner de son avocat lors de

l’ouverture du coffre-fort ;

nommons Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à Differdange, avec la

mission de surveiller ces opérations conformément aux termes de l’Accord, et d’en

dresser procès-verbal ;

rappelons que, s’agissant des documents se trouvant dans le coffre-fort précité, les

parties ont convenu qu’il sera procédé comme suit : « Die Beteiligte Partei

[PERSONNE4.)] und der Antragssteller [PERSONNE3.)] kommen überein, dass

allfällige verwahrte Dokumente vernichtet werden. Sollte eine Seite ein Dokument als

wichtig erachten, wird es dem Notar oder Gerichtsvollzieher zur Aufbewahrung

übergeben. Der Antragsteller erhält Zugang zu den Non-Liquid-Assets sowie eine

Kopie des Zugangsprotokolls des jeweiligen Banksafes ab dem 24.06.2014 » (cf. page

6 de l’Accord) ;

disons que Maître Laurent METZLER remettra à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

SPF (anc. ALIAS1.) S.A.) tout objet, anciennement déposé dans les coffres-forts nos.

160, 144 et NUMERO4.), et actuellement déposé dans le coffre-fort général de la

société anonyme

SOCIETE3.), dont la distribution à

PERSONNE3.)

ou à

PERSONNE4.) ne serait pas prévu à l’Accord ;

disons qu’en cas de non-comparution ou de non-participation de l’une des parties aux

opérations précitées, tous les objets devant lui revenir en vertu de l’Accord seront

déposés par le notaire instrumentant dans un coffre-fort ouvert auprès d’une banque

de son choix, autre que la société anonyme SOCIETE3.), au nom et aux frais exclusifs

de la partie défaillante ;

donnons acte aux parties qu’elles déclarent qu’à compter de la date du transfert de tous

les actifs bancaires et non liquides tels que détaillés dans l’Accord et de l’exécution de

toutes les obligations qui y sont liées (« Dieser Vezicht wird mit Übertragung aller oben

genannten Bankable Assets und Non-Liquid-Assets bzw. Erfüllung der damit

zusammenhängenden Verpflichtungen wirksam »), la partie intitulée « Verzicht auf den

Begünstigtenstatus und Rücktritt als Kurator », figurant en page 7 de l’Accord, entrera

en vigueur et produira pleinement ses effets ;

rappelons également que l’Accord prévoit, en page 7, ce qui suit: « Sollte jedoch ein

bestimmter Gegenstand fehlen, so erhält der Antragsteller dessen von einem

anerkannten lokalen Schätzer geschätzten Wert von der Antragsgegnerin in bar » ;

refixons l’affaire pour contrôle à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

matin, 13 avril 2026 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la

Cité judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons le surplus. »

Par ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00096 du 6 mars 2026 l’affaire a été

refixée pour contrôle à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 13 avril

2026 à 9.00 heures.

Après une refixation, l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés ordinaires

du lundi matin, 27 avril 2026. A cette audience, Maître Ferdinand BURG, Maître Anne

Sophie BOUL, Maître Mélissa CHITO et Maître Louis-Eudes GIROUX furent entendus

en leurs conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

À l’audience publique du 27 avril 2026, le mandataire d’PERSONNE1.) a remis au

tribunal le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé le 25 mars 2026 par Maître Laurent

METZLER, notaire de résidence à Differdange, duquel il ressort que les opérations

visées dans le dispositif de l’ordonnance de référé 2025TALREFO/00096 du 6 mars

2026 (précitée) ont pu être exécutées avec succès.

Il s’ensuit que la demande principale est devenue sans objet.

Le mandataire d’PERSONNE1.) a toutefois réitéré ses demandes accessoires, tendant à

voir condamner PERSONNE2.) à l’intégralité des frais et dépens de l’instance, ainsi

qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur le fondement de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À l’appui de ces demandes, la demanderesse fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser

à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure, notamment les frais

et honoraires d’avocat, dès lors qu’elle aurait été contrainte, face à l’opposition

manifestée par PERSONNE2.), d’agir en justice afin d’obtenir l’exécution de l’accord

transactionnel antérieurement conclu entre parties.

PERSONNE2.) s’oppose à ces demandes et en conteste le bien-fondé, soutenant que sa

disposition à négocier ainsi que ses propositions formulées dans le cadre de la présente

instance ont permis d’aboutir à un accord entre parties ayant mis un terme au présent

litige.

LA SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A., SPF et la société anonyme

SOCIETE3.) se sont rapportées à prudence de justice.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Compte tenu de l’issue de la présente instance, la demande principale étant devenue

sans objet à la suite de l’accord entre parties acté par ordonnance de référé n°

2025TALREFO/00096 du 6 mars 2026 et exécuté en date du 25 mars 2026, le tribunal

retient que la demanderesse, PERSONNE1.), reste en défaut d’établir l’iniquité requise

au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

L’article 940, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « [le juge

statuant en référé] peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l’ordonnance, du référé

et de la signification ».

Aux termes de l’article 238 du même code, « [t]oute partie qui succombera sera

condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens

à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Eu égard à l’accord intervenu entre parties, il convient de faire masse des frais et dépens

de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à

PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00096 du 6 mars

2026,

vu le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé le 25 mars 2026 par Maître Laurent

METZLER, notaire de résidence à Differdange,

constatons que la demande principale est devenue sans objet ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

faisons masse des frais et dépens de l’instance, et les imposons pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).