Civil court stays proceedings pending criminal fraud trial to avoid contradictory decisions on intentional misconduct.

Arrêt N° 40/26 - IX - COM

Audience publique du six mai deux mille vingt-six

Numéro CAL-2018-00807 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), qui a succédé aux droits de

SOCIETE2.) SA, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2. la société d’investissement à capital variable SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, du 22 juin 2018,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE1.), demeurant à via ADRESSE3.), ancien liquidateur et ancien

administrateur de la société anonyme dissoute SOCIETE4.) SA, ayant eu son

siège à L-ADRESSE4.) et ayant été inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), dont la clôture de la

liquidation a été publiée au Mémorial C le 27 avril 2012,

2. la société anonyme de droit italien SOCIETE5.), anciennement SOCIETE6.) et

plus anciennement SOCIETE7.), établie et ayant son siège principal au

ADRESSE5.), représentée par ses organes légaux sinon statutaires

actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 22 juin 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE8.), inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

4. PERSONNE2.), demeurant à I-ADRESSE7.), Italie,

intimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 22 juin 2018,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Fabio

TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

En résumé, le litige concerne un contentieux particulièrement complexe, issu

d’opérations financières et sociétaires réalisées autour de 2007 - 2009, dans

le contexte de la crise financière. À l’origine, une société a acquis un fonds

d’investissement

luxembourgeois,

à

savoir,

SOCIETE3.),

(ci-après

SOCIETE3.) ou le fonds), grâce à un prêt important, ensuite repris par ce fonds

à la suite d’une fusion. Incapable de rembourser à échéance, le fonds s’est

retrouvé au cœur d’un enchevêtrement d’opérations de refinancement, de

cessions d’actions et de constitution de garanties, impliquant plusieurs sociétés

et intervenants, notamment un dirigeant, qui cumulait des fonctions dans

différentes entités.

Un second prêt, destiné à refinancer le premier, a été conclu fin 2008 avec des

garanties substantielles, contrairement au prêt initial. Parallèlement, la totalité

du capital du fonds a été cédée à une société contrôlée par ce dirigeant, avec

mise en place de sûretés croisées au profit des créanciers. Dans ce contexte,

des évaluations immobilières ont été réalisées pour justifier notamment un

apport en nature censé renforcer la situation financière du fonds. Toutefois, ces

évaluations, dont certaines versions étaient provisoires ou partielles, ont joué

un rôle central dans les relations entre les parties et dans les litiges ultérieurs.

Très rapidement, des difficultés sont apparues : certaines conditions du

refinancement n’ont pas été remplies, entraînant la dénonciation du prêt et la

réalisation des garanties par le prêteur, qui s’est approprié la majorité des

actions du fonds. D’autres créanciers ont également exercé leurs droits, ce qui

a conduit à des transferts successifs de participation jusqu’à ce qu’une seule

société devienne actionnaire unique.

À partir de là, une multitude de procédures judiciaires civiles, commerciales,

de référé et même pénales ont été engagées. Elles portent notamment sur la

validité des garanties, la restitution des actions, le remboursement de sommes

versées, ainsi que la responsabilité des différents acteurs. Plusieurs décisions

ont été rendues entre 2012 et 2017, confirmées en grande partie en appel et

en cassation, certaines ordonnant même la restitution d’actions ou la fixation

de leur valeur par expertise. Parallèlement, d’autres litiges connexes ont

concerné des saisies, des oppositions à vente d’actions, ou encore des

demandes d’astreinte.

Un volet essentiel du contentieux concerne les accusations de fraude liées aux

évaluations immobilières. Selon une des parties, ces rapports auraient été

falsifiés ou manipulés pour donner l’illusion d’une valeur suffisante des actifs,

permettant ainsi de convaincre les créanciers et les juridictions de la solidité

financière du projet et de la capacité d’apport. Ces accusations ont donné lieu

à des tentatives d’expertise, à des plaintes pénales pour faux, usage de faux

et escroquerie, sans aboutir immédiatement à des conclusions définitives,

certaines procédures étant encore en cours.

Dans l’affaire spécifique ayant donné lieu à l’arrêt interlocutoire N° 52/24 - IX-

COM du 16 mai 2024, l’une des sociétés créancières, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), ainsi que le

fonds, ont

engagé la responsabilité de l’ancien liquidateur, à savoir,

PERSONNE1.), d’une société d’expertise immobilière, la société SOCIETE4.)

S.A (ci-après SOCIETE4.)), et de sa société mère, la société italienne

SOCIETE7.) S.p.A de ADRESSE8.) (actuellement la société anonyme de droit

italien

SOCIETE5.), anciennement

SOCIETE6.)

et plus anciennement

SOCIETE10.)

SpA

-

ci-après

SOCIETE10.)),

en soutenant que leur

participation aux évaluations litigieuses avait contribué à une fraude globale

ayant causé un préjudice important, estimé à plusieurs millions d’euros. Ils

demandaient notamment la réouverture de la liquidation de la société

d’expertise et la condamnation solidaire des défendeurs.

SOCIETE10.) et PERSONNE1.), en sa qualité d’ancien liquidateur de

SOCIETE4.), ont assigné en intervention la société à responsabilité limitée

SOCIETE9.) SARL (ci-après SOCIETE9.)) et son dirigeant PERSONNE2.) à

l’origine de l’estimation des propriétés immobilières appartenant à

SOCIETE3.). De son côté, SOCIETE3.) a encore assigné en intervention

PERSONNE2.), en présence de SOCIETE1.), SOCIETE9.), PERSONNE1.),

pris en sa qualité d’ancien administrateur et liquidateur de SOCIETE4.), et

SOCIETE10.).

En première instance, les juges, par jugement n° 2018TALCH15/691 du

16 mai 2018, ont rejeté l’essentiel des demandes. Certaines ont été déclarées

irrecevables pour des raisons procédurales, notamment en raison

d’irrégularités dans les assignations ou de l’impossibilité d’engager la

responsabilité personnelle de certains intervenants. Pour le surplus, le tribunal

a considéré que la preuve d’une fraude, d’une faute ou d’un lien de causalité

avec le préjudice allégué n’était pas rapportée.

En appel, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont contesté ce jugement dans son

ensemble, réitérant leurs accusations de fraude et sollicitant à nouveau des

condamnations indemnitaires importantes.

La Cour d’appel, dans l’arrêt N° 52/24 - IX- COM du 16 mai 2024 précité, a

examiné prioritairement les moyens d’irrecevabilité soulevés contre les

demandes, sans entrer dans les questions de fond ou de gestion de l’instance.

Elle a d’abord rejeté le moyen de libellé obscur dirigé contre l’acte d’appel :

l’acte permettait de comprendre que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) attaquaient

l’intégralité du jugement et exposait suffisamment leurs griefs. Les intimés ont

d’ailleurs pu répondre utilement, et aucun grief procédural n’est établi.

Elle a ensuite réformé le jugement sur les assignations d’intervention

d’SOCIETE3.). Contrairement au tribunal, elle a considéré qu’elles sont

régulières en la forme : même si l’intervention en matière commerciale peut se

faire par requête, l’assignation reste un mode valable de saisine et ne justifie

pas une nullité.

La Cour a aussi rejeté le libellé obscur retenu par les juges de première

instance. Elle a estimé que les assignations permettaient d’identifier le

contexte, les faits reprochés, les parties visées, le préjudice invoqué et la

demande de condamnation in solidum. L’absence d’indication précise des

pièces ou de qualification juridique exhaustive ne suffit pas à entraîner la

nullité. SOCIETE9.) SARL et PERSONNE2.) ne démontrent pas de grief.

Elle a encore réformé le jugement en ce qu’il avait déclaré irrecevable la

demande de SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pour erreur de mode de

comparution. La Cour retient qu’une telle irrégularité relève d’une nullité de

forme soumise à la preuve d’un grief ; or PERSONNE1.) n’en démontre aucun

et s’est fait représenter utilement. La demande est donc recevable.

Enfin, la Cour n’a pas tranché les autres exceptions, notamment litispendance,

connexité, autorité de chose jugée et sursis à statuer. Ces points n’avaient pas

été jugés en première instance, et la Cour a indiqué qu’elle ne peut les

examiner qu’en cas d’évocation, question sur laquelle les parties n’ont pas

encore pris position. Elle a relevé en outre ne pas disposer d’informations

suffisantes sur l’issue de la plainte pénale. L’affaire a donc été renvoyée devant

le juge de la mise en état pour complément d’instruction.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2026. Les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du

4 mars 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Discussion

PERSONNE1.), pris en sa qualité d’ancien administrateur et liquidateur de

SOCIETE4.), et SOCIETE5.), anciennement SOCIETE10.), ont pris position

par conclusions notifiées le 25 juin 2025. Elles relèvent en premier lieu que la

Cour a invité les parties à se prononcer sur la possibilité d’évoquer certaines

exceptions de procédure soulevées en première instance mais non examinées,

en raison de la nullité initialement retenue des assignations et que parmi ces

exceptions figuraient la litispendance ou la connexité avec une autre

procédure, l’autorité de chose jugée, ainsi qu’une demande de sursis à statuer

fondée sur le principe « le criminel tient le civil en l’état ».

Les parties concluantes précisent qu’elles ne prennent pas position sur les

exceptions propres à SOCIETE9.) SARL et à PERSONNE2.), mais s’expriment

sur le sursis, celui-ci ayant une incidence générale sur l’ensemble du litige.

Elles demandent à la Cour d’ordonner un sursis à statuer en raison de la

procédure pénale en cours, rappelant que ce principe, d’ordre public, vise à

éviter des décisions contradictoires entre le pénal et le civil. Elles soulignent

qu’il suffit que la décision pénale soit susceptible d’influencer la décision civile,

sans exigence d’identité parfaite des parties ou des demandes.

En l’espèce, elles insistent sur le fait que les faits invoqués dans la plainte

pénale litigieuse - notamment l’existence d’un faux rapport d’évaluation établi

de manière concertée - coïncident directement avec les griefs formulés dans

la procédure civile. Les deux actions reposent ainsi sur une même allégation

centrale de fraude. Dès lors, la juridiction civile serait amenée à se prononcer

sur les mêmes faits que ceux examinés au pénal, avec un risque de

contradiction. Pour cette raison, elles estiment qu’il y a lieu de suspendre

l’instance civile dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

SOCIETE9.) SARL et PERSONNE2.) ont répliqué par conclusions notifiées le

5 septembre 2025. Les parties intimées soutiennent à titre principal que la Cour

ne doit pas évoquer le litige et doit renvoyer l’affaire devant les juges de

première instance. Elles rappellent que l’évocation, prévue par l’article 597 du

Nouveau Code de procédure civile, suppose que l’affaire soit en état d’être

jugée au fond. Or, tel n’est pas le cas ici : le jugement de première instance

s’est limité à déclarer les demandes irrecevables pour vice de forme (libellé

obscur), sans statuer sur le fond ni sur toutes les exceptions de procédure

soulevées. L’affaire n’est donc pas prête à être jugée définitivement. En outre,

même si les conditions étaient réunies, l’évocation reste une simple faculté, qui

doit être utilisée de manière restrictive afin de préserver le droit au double degré

de juridiction. Dès lors, il y aurait lieu de renvoyer l’affaire en première instance.

À titre subsidiaire, si la Cour décidait malgré tout d’évoquer, les parties intimées

demandent de déclarer les demandes irrecevables. Elles invoquent

principalement l’autorité de la chose jugée : selon elles, les prétentions

actuelles ont déjà été examinées dans des décisions antérieures, notamment

un jugement du 26 mars 2015 et un arrêt du 12 juillet 2017, qui ont rejeté les

accusations de fraude, de surévaluation des immeubles et de collusion avec

l’expert. Les appelantes ne feraient que reproduire les mêmes griefs déjà

écartés. Elles contestent également l’argument selon lequel une décision

ultérieure de l’assemblée générale du fonds permettrait de contourner cette

autorité, faute de preuve et en raison de procédures pendantes susceptibles

d’annuler ces décisions.

Toujours subsidiairement, elles sollicitent un sursis à statuer sur le fondement

du principe « le criminel tient le civil en l’état ». Elles rappellent que ce principe

s’applique dès lors que la décision pénale est susceptible d’influencer la

décision civile et qu’il existe un risque de contradiction. En l’espèce, une plainte

pénale a été déposée pour faux, usage de faux et escroquerie concernant

précisément les rapports d’évaluation au cœur du litige civil. Les appelantes

fondent leurs demandes civiles sur les mêmes allégations de fraude. L’issue

de la procédure pénale aura donc un impact direct sur la solution du litige civil,

ce qui justifierait de suspendre la procédure dans l’attente d’une décision

pénale définitive.

SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont répondu aux moyens d’irrecevabilité des

parties

intimées par conclusions notifiées le 28 octobre 2025.

Elles

soutiennent, en substance, que la Cour peut poursuivre l’examen du litige.

Sur l’autorité de la chose jugée tirée du jugement du 26 mars 2015, les

appelantes soutiennent que cette décision n’a pas statué sur le fond de l’action

en responsabilité contre PERSONNE2.). Le fonds avait seulement été déclaré

irrecevable parce que l’assemblée générale n’avait pas encore autorisé

l’action. Cette difficulté aurait depuis été corrigée par une décision

d’assemblée, à laquelle PERSONNE2.) aurait assisté. La nouvelle action serait

donc recevable pour reposer désormais sur une habilitation régulière.

Sur la jonction, les appelantes considèrent qu’elle n’est plus utile. Les

procédures concernent des questions différentes : l’autre dossier viserait

surtout une commission injustifiée pour des services prétendument rendus,

tandis que la présente affaire porterait sur des prélèvements frauduleux et sur

l’usage d’évaluations tronquées. Joindre les procédures risquerait de les

compliquer inutilement.

Sur l’autorité de la chose jugée tirée de l’arrêt du 12 juillet 2017, les appelantes

contestent que la Cour ait déjà tranché la fraude ou la responsabilité

d’PERSONNE2.) et de SOCIETE9.). Selon elles, cet arrêt a seulement relevé

que les rapports d’évaluation ne permettaient pas à la banque de se faire une

idée définitive de la valeur des immeubles, mais n’a pas statué sur la

manipulation alléguée, les détournements, ni la responsabilité personnelle

d’PERSONNE2.) et de SOCIETE9.). Les passages invoqués par ces derniers

seraient donc sortis de leur contexte.

Sur le principe « le pénal tient le civil en l’état », les appelantes admettent

l’existence d’une procédure pénale, mais soutiennent que le juge civil peut

statuer indépendamment. Selon elles, il n’est pas nécessaire d’attendre une

condamnation pénale pour constater une faute civile : non-respect des règles

d’évaluation, rapports non conformes, dissimulation d’informations, usage de

données fausses ou irréalistes. Même un acquittement n’effacerait pas

nécessairement ces fautes civiles.

Enfin, sur l’évocation, les appelantes soutiennent que le renvoi en première

instance n’est pas nécessaire. Le jugement attaqué n’aurait pas seulement

statué sur des nullités ou irrecevabilités : il aurait aussi rejeté au fond une partie

des demandes. En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la Cour devrait donc

statuer elle-même sur le fond, sans renvoyer l’affaire devant le tribunal.

Après avoir développé leurs moyens procéduraux, les parties ont, en second

lieu, pris position sur le fond du litige. Elles ont à cet égard largement repris

leur argumentation de première instance, précédée d’un exposé détaillé des

faits, sans toutefois d’évolution notable. Il n’y a pas lieu de les analyser à ce

stade, la Cour se réservant d’y revenir en détail dans l’hypothèse où elle serait

amenée à statuer sur le fond.0

Appréciation de la Cour

Il y a lieu, à titre liminaire, d’examiner la demande de sursis à statuer, dont

l’appréciation est de nature à conditionner l’examen des autres moyens

procéduraux invoqués par les parties.

La Cour rappelle que la demande de sursis à statuer est fondée sur le principe

selon lequel le criminel tient le civil en l’état.

Il résulte de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque

l’action civile est exercée séparément de l’action publique, son examen doit

être suspendu tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur l’action publique

mise en mouvement avant ou pendant l’instance civile.

Ce principe, d’ordre public, vise à garantir l’autorité de la chose jugée au pénal

sur le civil et à prévenir le risque de contrariété entre décisions judiciaires

portant sur les mêmes faits.

Pour que ce principe trouve à s’appliquer, il n’est pas requis qu’il y ait identité

de parties, de cause ou d’objet entre les deux actions. Il suffit qu’il existe entre

elles un lien tel que la décision à intervenir au pénal soit susceptible d’exercer

une influence sur la solution du litige civil. Le juge civil doit, à cet égard,

apprécier concrètement si les questions soumises au juge pénal coïncident, au

moins partiellement, avec celles dont il est saisi et s’il existe un risque de

contradiction entre les décisions à intervenir.

En l’espèce, il est constant qu’une plainte avec constitution de partie civile a

été déposée le 2 mai 2016, notamment des chefs de faux, usage de faux,

escroquerie et tentative d’escroquerie, en lien avec les rapports d’évaluation

immobilière établis dans le cadre des opérations litigieuses.

Or, les demandes civiles soumises à la Cour reposent, de manière centrale,

sur l’allégation selon laquelle ces rapports auraient été délibérément falsifiés

ou manipulés afin de présenter une image trompeuse de la valeur des actifs,

d’influencer la valorisation des actions et de permettre la réalisation

d’opérations préjudiciables au fonds. Les appelantes soutiennent ainsi

l’existence d’une fraude intentionnelle, impliquant tant l’établissement que

l’utilisation de documents prétendument inexacts.

Dans ce contexte, la question déterminante ne se limite pas à une éventuelle

négligence ou à une simple erreur d’appréciation dans l’évaluation des actifs,

mais porte sur l’existence même d’une manipulation consciente et volontaire

de la réalité, c’est-à-dire sur un élément intentionnel qui relève précisément de

l’appréciation du juge pénal.

La juridiction pénale est en effet appelée à se prononcer sur :

l’existence matérielle d’un faux ou de présentations mensongères,

le caractère intentionnel des agissements reprochés,

et leur éventuelle qualification pénale au titre d’infractions telles que le faux,

l’usage de faux ou l’escroquerie.

Il en résulte que les questions soumises au juge civil coïncident, au moins

partiellement, avec celles pendantes devant la juridiction répressive. Statuer

au civil impliquerait dès lors, pour la Cour, de se prononcer, fût-ce

indirectement, sur l’existence d’une fraude, au risque d’anticiper ou de

contredire l’appréciation du juge pénal.

Certes, le juge civil dispose en principe d’une autonomie dans l’appréciation de

la faute civile, laquelle peut être retenue indépendamment de toute qualification

pénale. Toutefois, cette autonomie trouve sa limite lorsque le fondement même

des prétentions repose sur la démonstration d’un comportement frauduleux

intentionnel, dont la caractérisation constitue l’objet central de la procédure

pénale.

En l’espèce, la fraude alléguée ne constitue pas un simple élément accessoire

du litige, mais en forme le noyau essentiel. La reconnaissance ou le rejet de

cette fraude est susceptible de déterminer de manière décisive l’issue du litige

civil.

Dans ces conditions, il existe un risque réel de contrariété de décisions, que le

principe précité a précisément pour objet d’éviter.

Enfin, si la durée de la procédure pénale ne saurait être ignorée, cette

considération ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l’application d’un principe

d’ordre public dès lors que les conditions en sont réunies et que la cohérence

des décisions judiciaires est en jeu.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire application du

principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état et de surseoir à statuer

dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale en cours.

Il y a lieu de réserver le surplus des demandes des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

vu l’arrêt n° 52/24 - IX - COM du 16 mai 2024 ;

vu la plainte enregistrée sous la référence notice 12247/16/CD ;

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure

pénale ;

invite la partie la plus diligente à faire appeler l’affaire aux fins de clôture de

l’instruction et débats, dès que la susdite instance pénale sera vidée ;

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état ;

réserve tous autres droits des parties ainsi que les frais et dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.