Grandmother granted provisional visitation rights to grandson every other weekend pending final cost assessment.

Jugement n° 2026TALJAF/001667 du 5 mai 2026

Numéro de rôle TAL-2025-10784

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 5 mai 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Pérou), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 10 décembre 2025,

comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat s.àr.l., inscrite sur la liste V

du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8,

rue des Girondins, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

F a i t s :

Par requête déposée le 10 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer

un droit de visite de son petit-fils.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 9 février 2026 à 14.15

heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

Par jugement n° 2026TALJAF/000660 du 17 février 2026, le juge aux affaires familiales a :

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite de son petit-fils PERSONNE3.), né le

DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties,

o

le dimanche 22 février 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

le dimanche 8 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

le dimanche 22 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

le samedi 4 avril 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

à chaque fois en présence de PERSONNE2.),

-

donné acte aux parties de leur accord selon lequel le droit de visite se déroule au

domicile de PERSONNE2.),

-

fixé une continuation des débats à l’audience du lundi 13 avril 2026 à 16.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

À l’audience du 13 avril 2026, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Britanie BERTRAND,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, pour

le compte de la société FM Avocat s.àr.l, fut entendu en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

Le tribunal reste saisi de la demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir accorder un droit

de visite de son petit-fils PERSONNE3.).

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 13 avril 2026, les parties informent le tribunal que les 4 visites, telles que

fixées dans le jugement n° 2026TALJAF/000660 du 17 février 2026 ont eu lieu et se sont

bien déroulées.

Les deux parties demandent à voir continuer le droit de visite dans le même rythme et

selon les mêmes modalités.

PERSONNE1.) précise que le premier droit de visite n’a pas été facile pour elle. Elle

déclare être contente du fait que le lien avec son petit-fils s’établisse au fur et à mesure

des visites.

Les deux parties demandent à voir fixer le droit de visite d’PERSONNE1.) à chaque

deuxième weekend, soit le samedi, soit le dimanche, de 10.00 heures à 12.00 heures.

Motifs de la décision

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article 374 du code civil « L’enfant a le droit

d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de

l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Le tribunal fixe les modalités des relations entre

l’enfant et l’ascendant ».

Par jugement n° 2026TALJAF/000660 du 17 février 2026, le juge aux affaires familiales a :

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite de son petit-fils PERSONNE3.), né le

DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties,

o

le dimanche 22 février 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

le dimanche 8 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

le dimanche 22 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

le samedi 4 avril 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

o

à chaque fois en présence de PERSONNE2.),

-

donné acte aux parties de leur accord selon lequel le droit de visite se déroule au

domicile de PERSONNE2.).

Il résulte des débats menés à l’audience que les droits de visite fixés par jugement du 17

février 2026 se sont bien déroulés.

Il est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de continuer le droit de visite de sa grand-

mère dans le même rythme et selon les mêmes modalités.

Au vu de l’accord des parties à l’audience du 13 avril 2026, il y a lieu d’accorder à titre

provisoire à PERSONNE1.) un droit de visite de l’enfant PERSONNE3.), à exercer :

-

chaque deuxième weekend, soit le samedi, soit le dimanche (à convenir entre

parties), de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

à chaque fois en présence de PERSONNE2.).

L’accord des parties permet à l’enfant

PERSONNE3.)

d’entretenir des relations

personnelles avec sa grand-mère maternelle, tout en profitant de la présence de son père

et de son environnement habituel, destinés à le rassurer.

L’accord des parties est partant dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Mise en suspens de l’affaire

Il y a lieu de mettre l’affaire en suspens.

Il appartient à la partie la plus diligente de faire réappeler l’affaire dès que la demande

d’PERSONNE1.) est en état d’être toisée à titre définitif.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

accorde à titre provisoire à PERSONNE1.) un droit de visite de l’enfant PERSONNE3.), né

le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties,

-

chaque deuxième weekend, soit le samedi, soit le dimanche (à convenir entre

parties), de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

à chaque fois en présence de PERSONNE2.),

donne acte aux parties de leur accord selon lequel le droit de visite se déroule au domicile

de PERSONNE2.),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

met l’affaire en suspens,

dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire réappeler l’affaire dès que la

demande d’PERSONNE1.) est en état d’être toisée à titre définitif,

réserve les frais et dépens.