Family court grants child custody to mother and orders father to pay monthly child support by default.

Jugement n° 2026TALJAF/001682 du 5 mai 2026

Rôle n° TAL-2026-00817

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 5 mai 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales ;

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à DATE1.) au DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 28 janvier 2026,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à DATE2.) au DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

Procédure :

En date du 28 janvier 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête au greffe du juge aux

affaires familiales sur base de l’article 1007-3 du nouveau code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 13 avril 2026 à 11 :00 heures.

À cette audience, furent entendus en leurs demandes, moyens et explications :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué conformément l’article 1007-25 (2) du

nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile, ne s’est pas

présenté à l’audience du 13 avril 2026. Dans la mesure où il n’est pas établi que la

convocation ait été délivrée à la personne du défendeur, il y a lieu, par application de

l’article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à l’égard

de PERSONNE2.).

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle, à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’enfant commun de 300 euros

par mois à compter du 1er juillet 2025 sinon à compter de la requête, à voir dire qu’il

contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de

l’enfant commune et à le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000

euros.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé un couple et se sont séparés.

Ils ont un enfant commun mineur :

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Les motifs de la décision

Le domicile légal et la résidence de l’enfant

Au vu des débats menés et de la circonstance que de fait, l’enfant réside auprès de sa

mère depuis la séparation de ses parents, il est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) de fixer son domicile légal et sa résidence habituelle auprès de sa mère

PERSONNE1.), conformément à la demande de cette dernière.

La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun

L’article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

La satisfaction des besoins essentiels de l'enfant (nourriture, vêtement, logement, soins

médicaux…) doit être assurée, ainsi que ses frais de scolarité et de formation (Cass. fr.,

ass. plén., 20 juill. 1979, Bull. ass. plén., n° 6).

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents ne

peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire

(cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n°157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème,

4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est

imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature

et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle).

Il incombe à chaque parent de faire des efforts afin d’atteindre une situation financière qui

lui permette de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit pas

de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses

obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin de ne

pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés souverainement

par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les

besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de

sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est

tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des

charges dont ces revenus sont grevés. L’appréciation des besoins de l’enfant doit être

faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué.

Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit-elle être de nature à lui procurer une

éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.

Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les véhicules et

les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant à chacune

des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur disponible mensuel.

Il en va de même des charges mensuelles de copropriété (Cour 22 mai 2019, n° CAL-

2019-00275 du rôle), ainsi que les frais du chef d’assurance automobile, d’assurance

complémentaire de santé et de contrat d’épargne-construction (Cour 12 juin 2019, n°

CAL-2019-00233 du rôle).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue

(Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-

La situation d’PERSONNE1.)

PERSONNE1.) fait exposer qu’elle travaille en tant qu’agent de nettoyage pour une

société et qu’elle était en congé de maladie. En raison d’une prothèse au genou, elle

aurait introduit une demande en vue de pouvoir bénéficier d’un temps partiel

thérapeutique. Elle explique qu’elle n’a actuellement pas de loyer à sa charge, dans la

mesure où son compagnon le prendrait en charge. PERSONNE2.) et elle-même seraient

propriétaires de l’ancien domicile familial, dans lequel PERSONNE2.) continuerait de

vivre, et elle aurait le remboursement d’une partie du prêt hypothécaire à sa charge à

hauteur de 1.035 euros par mois, ce qui est corroboré par l’extrait bancaire versé.

PERSONNE2.) lui payerait 500 euros par mois. La maison serait actuellement en vente.

Il découle des pièces versées qu’en novembre 2025, PERSONNE1.) a touché une

indemnité de la Caisse Nationale de Santé de 3.159 euros nets en novembre 2025 et une

indemnité de 2.888,19 euros en décembre 2025. Sa fiche de salaire du mois de janvier

2026 renseigne un salaire mensuel net de 2.613,98 euros, tandis que la fiche de salaire

du mois de février 2026 renseigne un salaire de 1.153,38 euros nets, la requérante ayant

été en congé de maladie une partie du mois de février, aucune pièce ne précisant le

montant d’une indemnité éventuellement touchée. Elle explique qu’elle paie les frais

courants relatifs à la maison en question et que PERSONNE2.) se contenterait de lui faire

un virement de quelque 500 euros (495, 56 euros selon l’extrait bancaire versé) par mois.

En l’absence de pièces versées quant à un éventuel empêchement de s’adonner à une

tâche de travail à temps plein pour le moment, il y a lieu de considérer qu’PERSONNE1.)

est en mesure de générer un salaire mensuel moyen net de 2.750 euros, au vu des pièces

versées, que ce soit dans le cadre d’un mi-temps pour raison thérapeutique ou non. Il y a

lieu de tenir compte d’un loyer théorique mensuel moyen de 1.500 euros dans son chef

pour se loger avec son enfant, ce montant étant à partager en deux au vu du fait qu’elle

vit en concubinage avec quelqu’un. Il n’y a pas lieu de prendre en compte le montant du

prêt hypothécaire qui, en l’espèce, n’est pas en relation avec sa propre situation de

logement. Les autres frais dont fait état la requérante, tels que les frais d’assurance, les

différents prêts à la consommation contractés pour payer les frais de notaire, pour

rembourser des frais d’électricité ou encore pour financer un cadeau pour l’enfant

commun,

tel qu’expliqué à l’audience,

ne sont

pas

à ranger parmi

les frais

incompressibles, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans le cadre du présent

calcul. Ainsi, il y a lieu de prendre en compte un revenu mensuel moyen net théorique de

2.750 – 750 (1.500 : 2 ) = 2.000 euros dans le chef d’PERSONNE1.).

-

La situation de PERSONNE2.)

Selon les informations fournies par la requérante à l’audience, PERSONNE2.) travaillerait

en tant qu’ouvrier dans le domaine de la confection et de la réparation de portes de

garage. Il gagnerait un salaire mensuel moyen net d’environ 2.700 euros par mois.

Actuellement, il rembourserait le montant de 962 euros sur le prêt hypothécaire. Il n’aurait

pas de prêt automobile à sa charge.

Au vu des renseignements fournis et des principes évoqués ci-dessus, il y a lieu de

prendre en compte un salaire mensuel moyen net avoisinant le salaire social minimum,

en l’occurrence un salaire mensuel de 2.750 euros nets, dans le chef du défendeur, à

l’instar de la requérante. Il y a lieu de prendre en compte le montant de 962 euros dans

le chef de PERSONNE2.) pour se loger pour les besoins du présent calcul. Son revenu

mensuel moyen net disponible théorique s’élève partant à 2.750 – 962 = 1.788 euros.

-

Les besoins de l’enfant commun

La requérante ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte les besoins usuels

d’une jeune adolescente de 13 ans.

-

Appréciation

La requérante précise que l’enfant commun mineur ne serait jamais hébergée par le père,

qui ne la verrait qu’irrégulièrement. Au vu des éléments fournis quant à la situation

financière de chaque partie, en prenant en compte que le père ne contribue pas en nature

aux besoins de l’enfant en l’hébergeant, il y a lieu de fixer le montant de la pension

alimentaire pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à 250 euros par mois.

Au vu des inscriptions au registre national des personnes physiques et à défaut de preuve

quant à la date de la cessation de la cohabitation invoquée dans la requête, il y a lieu de

fixer le point de départ de la pension alimentaire au 28 janvier 2026, date du dépôt de la

requête.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution

à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250 euros par mois à

compter du 28 janvier 2026.

Il y a également lieu de dire que cette contribution est portable et payable le premier de

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’échelle mobile des salaires (index), pour autant que les revenus du

débiteur d’aliments y seraient rattachés.

Les frais extraordinaires

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents

sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant

dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de

circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à

l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions

alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale (traitements par des médecins spécialisés et soins qu’ils prescrivent et les

médications, frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …), dont les frais d’orthodontie et de lunettes,

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer,

achat de matériel informatique et imprimantes, frais universitaires sous réserve de

CEDIES, logement lors des études supérieures, dépenses de déplacement, cours de

soutien…),

* les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement

de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, véhicule, activités extrascolaires

et matériel nécessaire aux activités extrascolaires …),

* tous les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties.

Par conséquent, au vu de la situation financière de chaque partie et de ce qui précède, il

y a lieu de dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

conformément à la demande de la requérante. Il y a lieu de préciser que le

remboursement se fait sur simple présentation de la facture par la mère ainsi que de la

preuve qu’elle a déboursé le montant.

L’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours.

L’indemnité de procédure

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans

les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

A défaut de preuve de l'iniquité requise pour l'application de l'article 240 du nouveau code

de procédure civile, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité de

procédure est à dire recevable, mais non fondée.

Les frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre

les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement à l’égard

d’PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

dit la requête recevable en la forme,

dit les demandes formulées par PERSONNE1.) recevables et partiellement fondées,

fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

auprès de sa mère PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250 euros par mois à compter du 28

janvier 2026,

dit que cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires (index), pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y seraient

rattachés,

dit que PERSONNE2.) contribue à hauteur de 50% aux frais extraordinaires déboursés

dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ces frais étant :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale (traitements par des médecins spécialisés et soins qu’ils prescrivent et les

médications, frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …), dont les frais d’orthodontie et de lunettes,

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer,

achat de matériel informatique et imprimantes, frais universitaires sous réserve de

CEDIES, logement lors des études supérieures, dépenses de déplacement, cours de

soutien…),

* les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement

de l'enfant ( les frais d'inscription aux cours de conduite, véhicule, activités extrascolaires

et matériel nécessaire aux activités extrascolaires …),

* tous les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties,

avec la précision que le remboursement se fait sur simple présentation au père par la

mère de la facture et de la preuve qu’elle a déboursé le montant,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure,

constate que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de

recours,

met les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).