Court dismisses payment order due to lack of jurisdiction over public law election refund claims.

No. Rôle: TAL-2025-10737

No. 2026TALREFO/00208

du 4 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 4 mai 2026, tenue par Nous Katia

FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la ORGANISATION1.), représentée par son Bureau actuellement en fonctions, établie

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Paul RUKAVINA, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par l’Etude d’avocats GROSS &

Associés SARL, représentée par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de

Maître David GROSS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 16 décembre 2025 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00816, délivrée en date du 28

novembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 décembre

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

après-midi, 19 janvier 2026.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi après-midi, 27 avril 2026, lors de laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Exposé du litige

Par requête du 20 novembre 2025, déposée le 25 novembre 2026 au greffe du tribunal,

la ORGANISATION1.) (ci-après « la ORGANISATION1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.), ayant été

parlementaire à la ORGANISATION1.) du 13 novembre 2013 au 24 octobre 2023, pour

la somme de 24.065,86 euros, augmentée des intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00816, délivrée le

28 novembre 2025 et notifiée en date du 4 décembre 2025 à PERSONNE1.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la

ORGANISATION1.) la somme de 24.065,86 euros, augmentée des intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 10 septembre 2025 jusqu’à solde.

Par lettre du 15 décembre 2025, déposée le 16 décembre 2025 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son avocat, formé contredit contre cette

ordonnance conditionnelle de paiement.

La ORGANISATION1.) poursuit le recouvrement d’une demande en remboursement

formulée par elle par courrier du 12 février 2025 d’un montant de 24.065,86 euros à la

suite d’un redressement de l’assiette cotisable opéré par le Centre commun de la

Sécurité sociale (ci-après « le CCSS ») suivant décompte du 17 janvier 2025 et ayant

conduit au remboursement par le CCSS à PERSONNE1.) de la somme de 78.465,13

euros, la ORGANISATION1.) poursuivant le remboursement du trop-payé à

PERSONNE1.) avant ce redressement au titre du remboursement de certaines

cotisations de pension par la ORGANISATION1.) aux députés suivant l’article 126

point 7 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. A noter que pour la période de

mai 2018 à octobre 2023, la SOCIETE1.) a remboursé à PERSONNE1.) la somme de

31.229,47 euros.

In limine litis, PERSONNE1.) soulève la nullité de la requête en obtention d’une

ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que celle de l’ordonnance conditionnelle

de paiement au motif que l’organe de représentation de la ORGANISATION1.)

renseigné dans la requête, à savoir « son Bureau actuellement en fonctions», ne

disposerait pas du pouvoir et de la capacité nécessaire pour représenter la

ORGANISATION1.) en justice, estimant qu’en application de l’article 16 du règlement

de la ORGANISATION1.), les pouvoirs de signature au sein de la ORGANISATION1.)

dont exercés soit par le Président de la ORGANISATION1.), soit par le Secrétaire

général, soit par les deux conjointement.

PERSONNE1.) soulève ensuite l’incompétence matérielle au motif que la demande en

remboursement de cotisations sociales de la ORGANISATION1.) relèverait de la

compétence exclusive du Conseil arbitral de la sécurité sociale pour trancher tout

différend portant sur des cotisations sociales et ce en application de l’article 454 du

Code de la sécurité sociale.

Plus subsidiairement, il soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 544

du Code de la sécurité sociale à défaut de mise en intervention du CCSS.

Plus subsidiairement encore, quant au fond, PERSONNE1.) conteste le recalcul opéré

par la ORGANISATION1.) en ce que le décompte de la ORGANISATION1.) ne

renferme pas de méthode de calcul et s’interroge sur le mode de calcul de la colonne

« à liquider » et conteste à cet égard toute reconnaissance, sans réserve, de la créance

alléguée par la ORGANISATION1.). Au vu de ses contestations sérieuses, la demande

en provision adverse devrait être déclarée irrecevable sinon non fondée.

PERSONNE1.) sollicite le rejet des pièces 3 à 8 de la ORGANISATION1.) au regard

de leur confidentialité par nature au regard de l’article 84 sexies et de l’annexe 5 du

Règlement de la SOCIETE1.).

Appréciation

L’incompétence matérielle étant une exception de procédure, elle doit être analysée

avant le moyen tiré du défaut de pouvoir et de capacité à agir du Bureau.



Exception d’incompétence matérielle

La ORGANISATION1.) résiste au moyen d’incompétence matérielle arguant qu’elle

agit en remboursement d’un trop-payé de sa part au titre du remboursement de certaines

cotisations de pension versées à PERSONNE1.) sur base de de la loi électorale modifiée

du 18 février 2003 et qu’il ne s’agit dès lors pas d’un litige relatif à des cotisations

sociales relevant de l’article 454 du Code de la sécurité sociale.

L’article 454 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« (1) Sont compétents pour connaître des recours prévus par le présent Code, le Conseil

arbitral de la sécurité sociale et, en appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale

sauf s'il en est autrement disposé. »

En l’espèce, la demande de remboursement d’un trop payé n’est pas visée par le Code

de la sécurité sociale et ne relève partant pas de la compétence du Conseil arbitral de la

sécurité sociale.

La compétence matérielle étant d’ordre public, il y a lieu de relever que la nature du

remboursement par la ORGANISATION1.) des cotisations aux députés s’effectue sur

base de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Par conséquent, le trop-payé sur

cette base s’inscrit ainsi dans le cadre d’une prérogative liée à l’application de la loi par

une autorité publique dans l’exercice de ses missions. S’agissant d’une créance de droit

public, le juge judiciaire et partant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg est incompétent pour connaître de ce contentieux administratif.

Le juge des référés est partant incompétent ratione materiae pour connaître de la

demande en provision.

P A R C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons incompétente ratione materiae pour en connaître ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00816,

délivrée le 28 novembre 2025, est considérée comme nulle et non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais à charge de ORGANISATION1.).