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TALJAF_TAL-2026-00291 Généré par l'IA

Family court approves parents' agreement to increase child support to 300 euros monthly starting April 2026.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2026-00291
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The family court approved the parties' agreement to increase child support to 300 euros per month for the minor child starting in April 2026. Although the divorce judgment established a 300 euro total for two children, only one child remains under parental care. The court entered this agreement into force and ordered the father to pay the monthly amount, making the judgment immediately executable.

Regeste Legislator

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Article 376-4 du Code civil; Article 1007-3 du Nouveau Code de Procédure Civile: The court may modify or complete child support obligations upon request, and parties' agreements on such modifications are binding and enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
child support modification family law agreement parental responsibility alimony adjustment enforceable agreement minor child support divorce proceedings modification de la pension alimentaire

Dispositions légales citées

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Article 376-4 du Code civil
L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents.
Article 1007-3 du Nouveau Code de Procédure Civile
Procédure : En date du 9 janvier 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête au greffe du juge aux affaires familiales sur base de l’article 1007-3 du nouveau code de procédure civile.
Article 1007-58 du Nouveau Code de Procédure Civile
L’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours.
article 376-4 du code civil
L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents.
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Texte complet

Jugement n° 2026TALJAF/001636 du 4 mai 2026 Rôle n° TAL-2026-00291 Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 4 mai 2026 au tribunal d’arrondissement de DATE2.), où étaient présents : Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales ; Patricia WOLFF, greffier. Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 9 janvier 2026, e t : PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

Procédure : En date du 9 janvier 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête au greffe du juge aux affaires familiales sur base de l’article 1007-3 du nouveau code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 3 mars 2026 à 15.30 heures. À cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs demandes et explications. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour le jugement qui suit : Objet de la saisine Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir revoir le montant de la pension alimentaire versée par PERSONNE2.) pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.). A l’audience, les parties sont tombées d’accord sur le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.).

Faits PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés, leur divorce a été prononcé par jugement n°2025TALJAF/003197 du 30 septembre 2025. Ils ont deux enfants communs : - PERSONNE3.), né le DATE3.) et - PERSONNE4.), né le DATE4.). Les motifs de la décision L’accord des parties quant à l’augmentation de la pension alimentaire

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 13 juin 2025, les parties ont convenu que PERSONNE2.) verse une pension alimentaire de 300 euros pour les deux enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE3.). L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents. Il ressort des débats que seul l’enfant commun PERSONNE3.) est encore à charge de ses parents.

A l’audience, les parties sont tombées d’accord à voir dire qu’à partir d’avril 2026, le père paie une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’enfant commun PERSONNE3.). Il y a lieu d’entériner cet accord et de condamner PERSONNE2.) en conséquence au dispositif du présent jugement. L’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours. Les frais et dépens de l’instance Dans la mesure où la présente procédure a été menée dans l’intérêt de l’enfant commun des parties, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S : Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit la requête recevable en la forme, donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord en vertu duquel ce dernier verse une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à compter du mois d’avril 2026, par conséquent, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) de 300 euros par mois à compter du 1er avril 2026, dit que cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y seraient rattachés, constate que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).