Court approves parents' agreement on visitation schedule and joint psychological follow-up for child.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court provisionally approved a visitation schedule and joint psychological follow-up agreed upon by the parents. The parties settled on alternating weekends for the child, with school holidays treated as a separate period. The judge ratified this arrangement as being in the best interests of the minor child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1007-45 n.c.p.c.; Art. 1007-58 n.c.p.c.: The court may provisionally approve a parental agreement on visitation rights and child support measures if it serves the child's best interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance n° 2026TALJAF/001654 du 4 mai 2026
Rôles n° TAL-2025-10334, TAL-2025-10690, TAL-2026-00323
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 mai 2026 au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par :
Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,
Patricia WOLFF, greffier.
E n t r e :
I. PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er décembre
2025,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite
au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg,
7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître
Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
II. PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),
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partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 10 décembre
2025,
comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite
au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg,
7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître
Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
III. PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 12 janvier 2026,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite
au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg,
7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître
Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
en présence de Maître Sam PLETSCH, avocat de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.), et ce dans les trois rôles,
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PROCÉDURE
Vu l’audience de continuation des débats du 20 mars 2026, lors de laquelle furent
entendus en leurs demandes et explications :
-
PERSONNE1.), assisté de Maître Célia WEBER, avocat à la Cour, représentant
la société d’avocats constituée et
-
PERSONNE2.), assistée
de Maître
Anouk
STREICHER, avocat, en
remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat constitué.
Maître Sam PLETSCH, avocat de l’enfant commun mineur, fut entendu en son rapport.
Au vu de l’issue de l’audience du 20 mars 2026 et des débats y menés, le juge aux
affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors
l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour
L’ORDONNANCE QUI SUIT :
Objet de la continuation des débats
A l’audience, les parties demandent à voir statuer à titre provisoire sur les modalités
du droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.).
Faits
Il y a lieu de se référer au jugement de divorce n°2026TALJAF/000661 du 17 février
2026.
Motifs de la décision
L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires
familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture
irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne,
aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants.
En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de
l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et le droit de
visite et d’hébergement à son égard entre dans le champ d’application de l’article 1007-
45 du nouveau code de procédure civile.
Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur ce point.
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Le droit de visite et d’hébergement
Lors des débats, il s’est avéré que dorénavant la condition de l’absence du nouveau
compagnon de la mère n’est plus nécessaire pour garantir le bon déroulement du droit
de visite et d’hébergement de cette dernière. Ainsi, les parties sont tombées d’accord
à le voir fixer à l’essai chaque deuxième weekend du vendredi à 15 heures au
dimanche à 18.00 heures, à charge pour la mère de venir chercher PERSONNE3.) au
domicile du père à 15 heures et pour le père de venir le récupérer au domicile de la
mère à 18.00 heures. Les parties sont d’accord à voir dire que les périodes de
vacances scolaires constituent une parenthèse dans l’alternance des weekends.
Cet accord provisoire étant conforme à l’intérêt de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner au dispositif de la présente ordonnance.
Le suivi psychologique de l’enfant commun mineur
A l’audience, les parties demandent à voir entériner leur accord en vertu duquel ils
mettent en place ensemble un suivi psychologique pour leur enfant commun mineur
PERSONNE3.). Il y a lieu de leur en donner acte.
L’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure
civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Les frais et dépens de l’instance
Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du
litige.
PAR CES MOTIFS :
Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et à titre
provisoire, en attendant les débats quant au fond,
attribue provisoirement à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard
de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à exercer selon les modalités suivantes en
période scolaire, sauf meilleur accord des parties :
chaque deuxième weekend du vendredi à 15.00 heures au dimanche à 18.00 heures,
à charge pour la mère de récupérer l’enfant au domicile du père le vendredi à 15.00
heures et à charge pour le père de venir chercher l’enfant au domicile de la mère le
dimanche soir à 18.00 heures,
précise que les périodes de vacances scolaires constituent une parenthèse dans
l’alternance des weekends,
précise à toutes fins utiles que pour le droit de visite et d’hébergement provisoire
pendant les périodes de vacances scolaires, l’ordonnance n°2026TALJAF/000662 du
17 février 2026 reste d’application,
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donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord en vertu duquel ils
mettent en place ensemble un suivi psychologique pour leur enfant commun mineur
PERSONNE3.),
constate que la présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant toute
voie de recours,
fixe la continuation des débats au mercredi 24 juin 2026 à 11.00 heures, salle 5,
réserve les frais et dépens de l’instance.