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TALJAF_TAL-2025-10334 Généré par l'IA

Court approves parents' agreement on visitation schedule and joint psychological follow-up for child.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-10334
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court provisionally approved a visitation schedule and joint psychological follow-up agreed upon by the parents. The parties settled on alternating weekends for the child, with school holidays treated as a separate period. The judge ratified this arrangement as being in the best interests of the minor child.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1007-45 n.c.p.c.; Art. 1007-58 n.c.p.c.: The court may provisionally approve a parental agreement on visitation rights and child support measures if it serves the child's best interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
visitation rights best interests of child provisional measures parental agreement psychological follow-up alternating weekends school holidays partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1007-45 n.c.p.c.
L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires
Art. 1007-58 n.c.p.c.
L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires
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Texte complet

Ordonnance n° 2026TALJAF/001654 du 4 mai 2026

Rôles n° TAL-2025-10334, TAL-2025-10690, TAL-2026-00323

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 mai 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,

Patricia WOLFF, greffier.

E n t r e :

I. PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er décembre

2025,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite

au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg,

7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître

Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II. PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

2 / 5

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 10 décembre

2025,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite

au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg,

7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître

Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

III. PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 12 janvier 2026,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite

au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg,

7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître

Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de Maître Sam PLETSCH, avocat de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), et ce dans les trois rôles,

3 / 5

PROCÉDURE

Vu l’audience de continuation des débats du 20 mars 2026, lors de laquelle furent

entendus en leurs demandes et explications :

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Célia WEBER, avocat à la Cour, représentant

la société d’avocats constituée et

-

PERSONNE2.), assistée

de Maître

Anouk

STREICHER, avocat, en

remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat constitué.

Maître Sam PLETSCH, avocat de l’enfant commun mineur, fut entendu en son rapport.

Au vu de l’issue de l’audience du 20 mars 2026 et des débats y menés, le juge aux

affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors

l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Objet de la continuation des débats

A l’audience, les parties demandent à voir statuer à titre provisoire sur les modalités

du droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

Faits

Il y a lieu de se référer au jugement de divorce n°2026TALJAF/000661 du 17 février

2026.

Motifs de la décision

L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires

familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture

irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne,

aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants.

En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de

l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et le droit de

visite et d’hébergement à son égard entre dans le champ d’application de l’article 1007-

45 du nouveau code de procédure civile.

Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur ce point.

4 / 5

Le droit de visite et d’hébergement

Lors des débats, il s’est avéré que dorénavant la condition de l’absence du nouveau

compagnon de la mère n’est plus nécessaire pour garantir le bon déroulement du droit

de visite et d’hébergement de cette dernière. Ainsi, les parties sont tombées d’accord

à le voir fixer à l’essai chaque deuxième weekend du vendredi à 15 heures au

dimanche à 18.00 heures, à charge pour la mère de venir chercher PERSONNE3.) au

domicile du père à 15 heures et pour le père de venir le récupérer au domicile de la

mère à 18.00 heures. Les parties sont d’accord à voir dire que les périodes de

vacances scolaires constituent une parenthèse dans l’alternance des weekends.

Cet accord provisoire étant conforme à l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner au dispositif de la présente ordonnance.

Le suivi psychologique de l’enfant commun mineur

A l’audience, les parties demandent à voir entériner leur accord en vertu duquel ils

mettent en place ensemble un suivi psychologique pour leur enfant commun mineur

PERSONNE3.). Il y a lieu de leur en donner acte.

L’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure

civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Les frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du

litige.

PAR CES MOTIFS :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et à titre

provisoire, en attendant les débats quant au fond,

attribue provisoirement à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à exercer selon les modalités suivantes en

période scolaire, sauf meilleur accord des parties :

chaque deuxième weekend du vendredi à 15.00 heures au dimanche à 18.00 heures,

à charge pour la mère de récupérer l’enfant au domicile du père le vendredi à 15.00

heures et à charge pour le père de venir chercher l’enfant au domicile de la mère le

dimanche soir à 18.00 heures,

précise que les périodes de vacances scolaires constituent une parenthèse dans

l’alternance des weekends,

précise à toutes fins utiles que pour le droit de visite et d’hébergement provisoire

pendant les périodes de vacances scolaires, l’ordonnance n°2026TALJAF/000662 du

17 février 2026 reste d’application,

5 / 5

donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord en vertu duquel ils

mettent en place ensemble un suivi psychologique pour leur enfant commun mineur

PERSONNE3.),

constate que la présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant toute

voie de recours,

fixe la continuation des débats au mercredi 24 juin 2026 à 11.00 heures, salle 5,

réserve les frais et dépens de l’instance.