Court dismisses counterclaims and awards costs to plaintiff after plaintiff withdrew the lawsuit.

No. Rôle: TAL-2026-00824

No. 2026TALREFO/00203

du 30 avril 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 30 avril 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse comparant en personne,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses comparant par Maître Thibaut GROENINGER, avocat,

demeurant à Howald.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

20 avril 2026, PERSONNE1.) et Maître Thibaut GROENINGER furent entendus en

leurs explications et moyens.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

s’entendre condamner solidairement « à proposer/convenir par écrit et à se présenter

elles ou une personne dûment mandatée par elles inconditionnellement sur les lieux

loués pour permettre entrée en la chaufferie et exécution des travaux de vérification/

maintenance / réparation urgents et d’y être présent voir se représenter autant de fois

pendant autant de périodes de travail que les travaux de vérifications/ maintenance/

réparation urgents perdureront ou le requièreront », le tout dans un délai de trois (3)

jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 300,- euros par jour de retard.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une

indemnité de procédure de 3.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que

la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2026-00824 du rôle.

Par lettre du 10 mars 2026, déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a sollicité la radiation de l’affaire à l’audience du 16 mars 2026. Copie

de cette lettre a été adressée à Maître Thibaut GROENINGER, en sa qualité de

mandataire des parties défenderesses.

Par courrier du 13 mars 2026, Maître Thibaut GROENINGER s’est opposé à la

demande de radiation et a demandé au tribunal de statuer sur les demandes

reconventionnelles formulées par ses parties.

A l’audience du 20 avril 2026, les débats ont été limités à la question des effets

juridiques attachés à la demande de radiation de PERSONNE1.), ainsi qu’à la question

de la recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par les parties

défenderesses.

Moyens des parties

PERSONNE1.) expose qu’il ressort de récentes recherches effectuées par le notaire en

charge de la succession de feu sa mère PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), qu’il est

le seul héritier de cette dernière. Il en déduit qu’il est amené à reprendre une instance

introduite par feu sa mère, en qualité de bailleresse, à l’encontre des parties

défenderesses, en leur qualité de locataires, mais devant la juridiction compétente, à

savoir le juge de paix. Il ne disposerait ainsi plus ni de l’intérêt ni de la qualité pour agir

devant le juge des référés près le tribunal d’arrondissement.

Estimant qu’en sa qualité d’héritier universel de sa mère, il lui appartient désormais

d’agir devant le juge de paix, il sollicite qu’il soit mis fin à la présente instance,

conformément à sa demande de radiation formulée dans sa lettre du 10 mars 2026.

Face à l’opposition des parties défenderesses, PERSONNE1.) fait valoir que cette

demande de radiation doit être analysée comme un désistement d’instance, dont il

conviendrait de tirer les conséquences de droit.

Il soutient, en outre, que les demandes reconventionnelles formulées par les parties

défenderesses doivent être déclarées irrecevables et, à titre subsidiaire, rejetées comme

non fondées. Il conteste les indemnités réclamées par les parties défenderesses, qu’il

estime excessives. Il relève, en particulier, que la note d’honoraires produite n’est

assortie d’aucune preuve de paiement. À titre subsidiaire, il sollicite la réduction des

montants réclamés à de plus justes proportions.

Il conteste par ailleurs l’argumentation adverse, en relevant que la note de plaidoiries

qui lui a été communiquée au mois de février 2026 diffère de celle produite à l’audience,

la première constituant une version incomplète. Il souligne également que ladite note

porte essentiellement sur le litige en matière de bail à loyer, qui oppose les parties

devant le juge de paix et qui demeure à être tranché par cette juridiction.

Le demandeur ajoute que son désistement est justifié par un cas de force majeure, dès

lors qu’il n’aurait découvert qu’en cours d’instance sa qualité d’héritier unique,

entraînant une absence de qualité pour agir devant la présente juridiction.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande de radiation formulée par

PERSONNE1.).

Ils font valoir que, par courriel du 24 février 2026, leur mandataire a communiqué une

note de plaidoiries matérialisant leur comparution dans la présente procédure et

contenant

notamment des

demandes reconventionnelles.

Dès lors que cette

communication est intervenue avant la demande de radiation, ils estiment que l’instance

doit être considérée comme étant liée, de sorte que le désistement d’instance du

demandeur ne saurait produire effet sans leur accord.

En tout état de cause, ils soutiennent qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les

frais exposés dans le cadre de la présente procédure, notamment ceux engagés pour la

préparation ladite note de plaidoiries.

Ils sollicitent en conséquence la condamnation reconventionnelle du demandeur à leur

payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.253,30.-

euros, correspondant à leur préjudice matériel (frais et honoraires d’avocat exposés),

ainsi qu’une indemnité complémentaire au titre de leur préjudice moral, à évaluer ex

aequo et bono par le tribunal.

Ils réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la

condamnation du demandeur à l’intégralité des frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Le désistement d’instance est l’acte par lequel le demandeur manifeste sa renonciation

à la seule instance qui est actuellement engagée, sans pour autant abandonner

définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de son action.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e désistement

peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires,

et signifiés d’avoué à avoué ».

Dans les procédures qui requièrent la comparution obligatoire par avocat à la Cour, le

désistement d’instance doit obligatoirement intervenir par acte d’avocat à avocat, toute

autre forme rendant le désistement irrecevable. Dans les autres procédures, la pratique

luxembourgeoise est assez souple. Il est ainsi admis que le désistement peut dans ces

cas être présenté aussi bien par écrit déposé au greffe avant que les débats n’aient lieu

à l’audience ou par écrit déposé à l’audience, que par simple déclaration orale à

l’audience (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, n° 1234, p. 681).

Il est admis, en jurisprudence, qu’une demande de radiation constitue un désistement

d’instance lorsque le demandeur renonce à poursuivre l’instance (Cass. 3 avril 2014,

arrêt 42/14, n° 3316 du registre, JurisNews Arbitrage et procédure civile, Vol. 3, n°

4/2014, page 43).

Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le demandeur a expressément indiqué, dans sa

demande de radiation du 10 mars 2026, qu’il estime ne plus disposer ni de l’intérêt ni

de la qualité pour agir devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement et qu’en

sa qualité d’héritier unique de sa mère défunte, il est appelé à reprendre l’instance

introduite par celle-ci devant le juge de paix.

Il s’ensuit que la demande de radiation de PERSONNE1.) est à qualifier de désistement

d’instance.

L’article 546, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]e

désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les

choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la

demande ».

Le désistement produit un effet immédiat sur l’instance en cours, en ce qu’il y met fin

dès l’instant où ses effets de produisent. De ce fait, tant le désistant que son adversaire

ne peuvent plus présenter aucune demande dans le cadre de cette instance, ce qui a

notamment pour conséquence que la partie adverse ne peut pas former obstacle au

désistement d’instance par des demandes présentées postérieurement dont elle voudrait

tirer profit pour arguer de la nécessité d’une acceptation du désistement de sa part.

Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du lien d’instance, on dit

que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa

seule initiative. Il lui suffit de notifier l’acte de désistement, et ce désistement produit

ses effets dès la date de cette notification, et sans qu’aucune autre formalité ne doive

être remplie, ni de la part du demandeur, ni de la part du défendeur. Le désistement

présenté dans ces circonstances n’a donc pas besoin de recueillir l’accord du défendeur,

ni une approbation de la part de la juridiction saisie.

Le lien d’instance n’est pas formé tant qu’il n’y a eu que signification (ou notification)

d’un acte introductif d’instance, enrôlement de l’affaire et, le cas échéant, constitution

d’avocat à la Cour par le défendeur. Par contre, l’instance est liée dès l’instant où le

défendeur a engagé le débat en présentant une défense, une demande incidente ou un

appel incident (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, nos. 1239, 1244 et 1245, pp. 683 et 684).

Dans les procédures orales, l’instruction du litige s’effectue par le biais de plaidoiries

présentées à l’audience fixée à cet effet. A ce moment, le demandeur donne en premier

lieu lecture de son acte introductif d’instance. Cette lecture sert à présenter le litige à la

juridiction et à lancer le débat. En principe, il s’agit là du seul document écrit faisant

partie des actes de procédure. Les plaidoiries, c’est-à-dire les explications

supplémentaires que requiert la présentation de la demande et l’exposé des moyens et

arguments respectifs des parties sont par la suite présentées oralement à l’audience par

les plaideurs (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 604, pp. 370-371).

Il est admis en pratique que les parties déposent des notes de plaidoiries au soutien de

leurs développements oraux à l’audience. Toutefois, de telles notes, dépourvues de

fondement légal propre, ne valent que comme support des plaidoiries et ne sauraient s’y

substituer.

En l’espèce, l’instance a été introduite par le demandeur suivant assignation du 26

janvier 2026, pour un premier appel de l’affaire à l’audience du lundi 2 février 2026.

Elle a ensuite fait l’objet de remises successives aux audiences des 9 février 2026 et 2

mars 2026, avant d’être refixée pour plaidoiries à l’audience du 16 mars 2026.

Quelques jours avant cette dernière audience, le demandeur a, par courrier du 10 mars

2026, sollicité la radiation de l’affaire. Cette demande de radiation, déposée au greffe

du tribunal le 11 mars 2026, a été régulièrement notifiée aux parties défenderesses, ce

qui ressort notamment du courrier adressé le 13 mars 2026 par leur mandataire au

tribunal.

Il suit de ce qui précède qu’au moment de la demande de radiation, les débats n’étaient

pas encore ouverts, l’affaire n’ayant jamais été retenue pour être plaidée.

Dans ces conditions, il est à retenir que l’instance ne se trouvait pas encore liée et que,

par conséquent, le désistement d’instance de PERSONNE1.) pouvait intervenir sans

devoir être accepté par les parties défenderesses, celui-ci produisant ses effets à partir

de sa notification, et sans qu’aucune autre formalité ne doive être accomplie.

Il y a partant lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

valable en la matière et régulier en la forme, le tribunal ne pouvant que constater l’effet

extinctif produit par celui-ci.

Par voie de conséquence, et conformément aux principes ci-dessus énoncés, les

demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

l’audience du 20 avril 2026, soit postérieurement au désistement d’instance, sont à

déclarer irrecevables.

A défaut d’accord des parties concernant la charge des frais et dépens, il y a lieu de se

référer à l’article 546, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que

le désistement « […] emportera également soumission de payer les frais au paiement

desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du

président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d’avoué à

avoué ».

Il résulte de cette disposition que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit,

en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238

du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il s’est désisté de l’instance introduite contre

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) suivant exploit d’huissier de justice du 26 janvier

2026, et inscrite sous le numéro TAL-2026-00824 du rôle ;

constatons que l’instance est éteinte par l’effet de ce désistement ;

déclarons les demandes reconventionnelles irrecevables ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).