Court dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.

N° 83 / 2026 pénal

du 30.04.2026

Not. 14064/17/CD

Numéro CAS-2026-00021 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, et

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, les deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

demandeurs en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 janvier 2026 sous le numéro 16/26 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Claude

DERBAL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), suivant

déclaration du 16 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur

pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déchus de leur pourvoi et les

condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public

étant liquidés à 7 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et

du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 17 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2026-00021 du registre)

Par déclaration du 16 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître

Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour

le compte de Monsieur PERSONNE1.) et PERSONNE2.), un pourvoi en cassation

contre l’arrêt n° 16/26 X. de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, rendu le 14 janvier 2026.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de

déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le Procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER