Cassation appeal dismissed due to failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because no written brief was filed within the mandatory one-month period. Although the appellant filed the initial notice of appeal, the court strictly applied the procedural requirement that a signed brief containing legal arguments must accompany the declaration. Consequently, the court ruled that the failure to submit this document resulted in the automatic forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed brief within one month, otherwise the appeal is forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 82 / 2026 pénal
du 30.04.2026
Not. 22309/18/CD et Not. 25858/17/CD
Numéro CAS-2026-00015 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), détenu au Centre
pénitentiaire d’Uerschterhaff,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2026 sous le numéro 1/26 Crim. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Nour Elyakine
HELLAL, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 13
février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 16,25
euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK et
du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 17 mars 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2026-00015 du registre)
Par déclaration du 13 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Nour
Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le
compte de PERSONNE1.), actuellement détenu au CPU, un pourvoi en cassation contre
l’arrêt n° 1/26 Crim. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière
criminelle, du 13 janvier 2026.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,
déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler