Court dismisses appeal on loan balance claim due to insufficient evidence and improper burden of proof allocation.

N° 80 / 2026

du 30.04.2026

Numéro CAS-2026-00004 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, trente avril deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme

SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

défendeur en cassation.

Vu le jugement attaqué numéro 2024TALCH03/00081 rendu le 30 avril 2024

sous le numéro TAL-2024-01030 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 26 septembre 2025 par la société

anonyme SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 6 janvier 2026 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du premier avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, avait dit non fondée la demande de la demanderesse en cassation

tendant à la condamnation du défendeur en cassation à lui payer certains montants,

au titre d’un dépassement en compte courant et d’un solde de compte prêt.

Le Tribunal d’arrondissement a dit l’appel de la demanderesse en cassation

partiellement fondé et, par réformation, a condamné le défendeur en cassation à lui

payer un certain montant.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de ce que le jugement attaqué du 30 avril 2024, pour ne déclarer l’appel

de SOCIETE1.) que partiellement fondé, confirme le jugement de première instance

en ce qu’il a débouté la demanderesse en cassation de sa demande en remboursement

du solde du compte prêt IBAN NUMERO2.), soit la somme de 12.554,70 € à la date

du 5 mai 2023, intérêts au taux de 2,9 % et frais non compris à partir du 17 avril

2023.

I.Première branche du moyen de cassation

tiré du défaut de motivation de la décision

aux motifs que

<< L’analyse de la liste des mouvements relative au compte prêt IBAN

NUMERO2.) pour la période du 5 décembre 2019 au 15 avril 2021, soit celle

imprimée au 6 octobre 2023 permet de constater que PERSONNE1.) a effectué 25

remboursements de l’ordre de 662,71 euros, un remboursement de 665,02 euros, un

remboursement de 665.- euros, un remboursement de 662,22 euros et un

remboursement de 1.329,79 euros, soit un total de 19.889,78 euros.

Au niveau des intérêts courus, on retrouve, sur la même liste des mouvements,

les montants, en faisant le total page par page, de 158,14 euros ; 217,66 euros ;

251,46 euros ; 879,27 euros ; 340,38 euros ; 312,19 euros et 205,31 euros, soit un

total de 2.364,41 euros.

Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la liste des

mouvements imprimée au 25 mars 2024 est difficilement compréhensible voire

incompréhensible, sinon encore en contradiction avec celle imprimée au 6 octobre

2023.

En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71 sur la

période du 17 avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions "MNC"

("mouvement non comptabilisé") et comme nature d’opération "REMB. MENSUEL

MENSUALITE EN REMBOURSEMENT DU PRET", soit un total de 5.964,39 euros.

A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.), le

tribunal ignore ce qu’il faut entendre par "mouvement non comptabilisé", qui

néanmoins figurent dans la liste des mouvements avec la mention "remboursement

mensuel".

S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 indique

encore des intérêts "4,99 EUR -", "313 EUR -" tandis que "18,50 EUR +", chaque

fois avec comme nature d’opération "PAIEMENT D’INTERETS COURUS".

A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal n’est

pas en mesure d’analyser ce qu’il faut entendre par "paiement d’intérêts courus".

D’une part, la SOCIETE1.) reproche à son client le non-remboursement du prêt,

d’autre part, elle indique dans la liste des mouvements de compte qu’il y a eu

paiement d’intérêts courus.

Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel "celui

qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui

se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation".

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte

juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait

la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,

en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue

en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R.

MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient

dès lors à la SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre de solde du compte

prêt personnel.

Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal de céans

de retracer le montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à titre de solde du

compte prêt IBAN NUMERO2.), voire de retracer les remboursements exacts

entrepris par PERSONNE1.). >>

alors qu’en statuant de la sorte, le tribunal n’a pas suffisamment motivé sa

décision,

qu’en effet, le jugement, en présence d’une demande portant sur 13.204,77 €

à titre d’un compte prêt, avec les intérêts au taux conventionnel de 2,9% sinon au

taux légal, à partir du 17 avril 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde, et

en s’interrogeant sur le bienfondé d’un montant en principal de 5.964,39 € et d’un

montant en intérêts de 4,99 + 313 + 18,50 = 336,49 € aurait dû plus amplement

motivé sa décision de ne pas allouer à SOCIETE1.) le solde de 13.204,77 - 5.964,39

- 336,49 = 6.903,89 € ou un autre solde à déterminer et il aurait dû plus amplement

motiver sa décision de purement et simplement débouter intégralement la

SOCIETE1.) de sa demande afférente.

[…]

II.Seconde branche du moyen de cassation

tiré de la dénaturation d’un élément de preuve, en l’occurence de la liste des

mouvements du 25 mars 2024

au motif que

<< L’analyse de la liste des mouvements relative au compte prêt IBAN

NUMERO2.) pour la période du 5 décembre 2019 au 15 avril 2021, soit celle

imprimée au 6 octobre 2023 permet de constater que PERSONNE1.) a effectué 25

remboursements de l’ordre de 662,71 euros, un remboursement de 665,02 euros, un

remboursement de 665.- euros, un remboursement de 662,22 euros et un

remboursement de 1.329,79 euros, soit un total de 19.889,78 euros.

Au niveau des intérêts courus, on retrouve, sur la même liste des mouvements,

les montants, en faisant le total page par page, de 158,14 euros ; 217,66 euros ;

251,46 euros ; 879,27 euros ; 340,38 euros ; 312,19 euros et 205,31 euros, soit un

total de 2.364,41 euros.

Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la liste des

mouvements imprimée au 25 mars 2024 est difficilement compréhensible voire

incompréhensible, sinon encore en contradiction avec celle imprimée au 6 octobre

2023.

En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71 sur la

période du 17 avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions "MNC"

("mouvement non comptabilisé") et comme nature d’opération "REMB. MENSUEL

MENSUALITE EN REMBOURSEMENT DU PRET", soit un total de 5.964,39 euros.

A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.), le

tribunal ignore ce qu’il faut entendre par "mouvement non comptabilisé", qui

néanmoins figurent dans la liste des mouvements avec la mention "remboursement

mensuel".

S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 indique

encore des intérêts "4,99 EUR -", "313 EUR -" tandis que "18,50 EUR +", chaque

fois avec comme nature d’opération "PAIEMENT D’INTERETS COURUS".

A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal n’est

pas en mesure d’analyser ce qu’il faut entendre par "paiement d’intérêts courus".

D’une part, la SOCIETE1.) reproche à son client le non-remboursement du prêt,

d’autre part, elle indique dans la liste des mouvements de compte qu’il y a eu

paiement d’intérêts courus.

Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel "celui

qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui

se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation".

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte

juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait

la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,

en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue

en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R.

MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient

dès lors à la SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre de solde du compte

prêt personnel.

Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal de céans

de retracer le montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à titre de solde du

compte prêt IBAN NUMERO2.), voire de retracer les remboursements exacts

entrepris par PERSONNE1.) >> ;

alors qu’en statuant de la sorte, le jugement a quo a interprété un élément de

preuve qui n’avait pas besoin de l’être alors qu’il est parfaitement clair ;

qu’en effet, le jugement a quo, en présence d’une liste de mouvements

indiquant les mensualités qui auraient dû être payées par le client bancaire dans le

respect du contrat conclu (662,71 €) et indiquant par ailleurs que ces mensualités

n’avaient pas été réglées (MNC), tout en expliquant ce que cette abréviation veut

dire, à savoir << Mouvement Non Comptabilisé >> et en indiquant de surcroît

l’abréviation contraire en cas de paiement effectué (MCP) et le sens de cette

abréviation contraire, à savoir << Mouvement Comptabilisé >>, n’avait pas à

interpréter une pièce qui se suffit à elle-même.

[…]

III.Troisième branche du moyen de cassation

tiré de la violation de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil

au motif que

<< Par courrier recommandé du 20 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a

révoqué les facilités accordées suite aux dépassements et impayés reprochés à

PERSONNE1.).

Suivant ultime mise en demeure du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a été mis

en demeure "de payer, au plus tard le 03/02/2023" les montants de 2.090,12 euros et

12.506,78 euros, intérêts débiteurs et de retard non compris.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est vu

communiquer le solde de ses comptes avec mise en demeure de remboursement en

date du 20 novembre 2022 et encore une nouvelle fois dans le cadre de l’ultime mise

en demeure de remboursement le 26 janvier 2023.

PERSONNE1.) ne s’est pas exécuté des montants lui réclamés par la

SOCIETE1.) et ne les a pas non plus autrement contestés.

Suivant attestation d’arrêté de compte daté du 25 mars 2024, le compte

courant IBAN NUMERO3.) aurait présenté à cette date un solde débiteur de 2.757,96

euros, montant actuellement réclamé par la demanderesse.

Suivant attestation d’arrêté de compte daté du 25 mars 2024, le compte IBAN

NUMERO2.) aurait présenté à cette date un solde débiteur de 12.554,70 euros,

montant actuellement réclamé par la demanderesse. >>

Et que

<< Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la liste

des mouvements imprimée au 25 mars 2024 est difficilement compréhensible voire

incompréhensible, sinon encore en contradiction avec celle imprimée au 6 octobre

2023.

En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71 sur la

période du 17 avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions "MNC"

("mouvement non comptabilisé") et comme nature d’opération "REMB. MENSUEL

MENSUALITE EN REMBOURSEMENT DU PRET", soit un total de 5.964,39 euros.

A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.), le

tribunal ignore ce qu’il faut entendre par "mouvement non comptabilisé", qui

néanmoins figurent dans la liste des mouvements avec la mention "remboursement

mensuel".

S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 indique

encore des intérêts "4,99 EUR -", "313 EUR -" tandis que "18,50 EUR +", chaque

fois avec comme nature d’opération "PAIEMENT D’INTERETS COURUS".

A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal n’est

pas en mesure d’analyser ce qu’il faut entendre par "paiement d’intérêts courus".

D’une part, la SOCIETE1.) reproche à son client le non-remboursement du prêt,

d’autre part, elle indique dans la liste des mouvements de compte qu’il y a eu

paiement d’intérêts courus.

Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel

"celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement,

celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation".

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte

juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait

la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,

en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue

en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R.

MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient

dès lors à la SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre de solde du compte

prêt personnel.

Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal de céans

de retracer le montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à titre de solde du

compte prêt IBAN NUMERO2.), voire de retracer les remboursements exacts

entrepris par PERSONNE1.) >> ;

alors qu’en statuant ainsi, le jugement exige que SOCIETE1.) rapporte la

preuve de l’absence de paiement et de l’absence de fait ayant produit l’extinction de

l’obligation du débiteur,

qu’en effet, le jugement, après avoir constaté que SOCIETE1.) prouve la

délivrance à Monsieur PERSONNE1.) du prêt de 30.000 €, partant qu’elle prouve

l’obligation au sens de l’article 1315 alinéa 1 du Code civil et après avoir encore

constaté que le client bancaire, cumulativement mis en demeure le 20 octobre 2022,

le 20 novembre 2022 et encore le 26 janvier 2023, ne conteste pas redevoir le solde

réclamé dont il a été informé, n’avait pas à mettre à charge de la SOCIETE1.) la

preuve de l’absence de libération par le débiteur. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

motivé, sinon d’avoir insuffisamment motivé leur décision l’ayant déboutée

intégralement de sa demande formulée au titre du compte prêt.

Le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« L’analyse de la liste des mouvements relative au compte prêt IBAN

NUMERO2.) pour la période du 5 décembre 2019 au 15 avril 2021, soit celle

imprimée au 6 octobre 2023 permet de constater que PERSONNE1.) a effectué 25

remboursements de l’ordre de 662,71 euros, un remboursement de 665,02 euros, un

remboursement de 665.- euros, un remboursement de 662,22 euros et un

remboursement de 1.329,79 euros, soit un total de 19.889,78 euros.

Au niveau des intérêts courus, on retrouve, sur la même liste des mouvements,

les montants, en faisant le total page par page, de 158,14 euros ; 217,66 euros ;

251,46 euros ; 879,27 euros ; 340,38 euros ; 312,19 euros et 205,31 euros,

soit un total de 2.364,41 euros.

Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la

liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 est difficilement

compréhensible voire incompréhensible, sinon encore en contradiction avec

celle imprimée au 6 octobre 2023.

En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71

sur la période du 17 avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions

<< MNC >> (<< mouvement non comptabilisé >>) et comme nature

d’opération << REMB. MENSUEL MENSUALITE EN REMBOURSEMENT

DU PRET >>, soit un total de 5.964,39 euros.

A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.),

le tribunal ignore ce qu’il faut entendre par

<< mouvement non

comptabilisé >>, qui néanmoins figurent dans la liste des mouvements avec

la mention << remboursement mensuel >>.

S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024

indique encore des intérêts << 4,99 EUR - >>, << 313 EUR - >> tandis que

<< 18,50 EUR + >>, chaque fois avec comme nature d’opération

<< PAIEMENT D’INTERETS COURUS >>.

A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal

n’est pas en mesure d’analyser ce qu’il faut entendre par << paiement

d’intérêts courus >>. D’une part, la SOCIETE1.) reproche à son client le non-

remboursement du prêt, d’autre part, elle indique dans la liste des mouvements

de compte qu’il y a eu paiement d’intérêts courus.

Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel

<< celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l’extinction de son obligation >>.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte

juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui

a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque

ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié.

Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus

in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il

invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La

preuve, édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il

appartient dès lors à la SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre

de solde du compte prêt personnel.

Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal

de céans de retracer le montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à

titre de solde du compte prêt IBAN NUMERO2.), voire de retracer les

remboursements exacts entrepris par PERSONNE1.).

Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement

entrepris, de débouter la SOCIETE1.) de sa demande en remboursement du

solde du compte prêt IBAN NUMERO2.). »,

les juges d’appel, qui ont constaté l’impossibilité de retracer le montant

réclamé du chef de solde du compte prêt, ont motivé leur décision sur le point

considéré.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la deuxième branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir dénaturé un

élément de preuve en ayant interprété la liste des mouvements imprimée le 25 mars

2024, alors que celle-ci aurait été claire.

La dénaturation d’un écrit est un cas d’ouverture en cassation fondé sur le

non-respect des règles de procédure. Elle existe lorsque les juges d’appel ont, sous

prétexte de l’interpréter, donné à un écrit un sens qui entre en contradiction évidente

avec son contenu. En revanche, quand cet écrit est imprécis et ambigu, les juges ont

le devoir de l’interpréter et cette interprétation ne peut être critiquée devant la Cour

de cassation.

La censure pour dénaturation constitue une exception à la règle selon laquelle

la Cour de cassation est juge en droit, et non en fait. Le grief de dénaturation ne doit

être accueilli que de manière restrictive, à savoir dans les seuls cas où le juge du fond

a, pour se prononcer, donné à un document une signification contraire à son sens clair

et précis.

En retenant

« Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la

liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 est difficilement

compréhensible voire incompréhensible, sinon encore en contradiction avec

celle imprimée au 6 octobre 2023.

En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71

sur la période du 17 avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions

<< MNC >> (<< mouvement non comptabilisé >>) et comme nature

d’opération << REMB. MENSUEL MENSUALITE EN REMBOURSEMENT

DU PRET >>, soit un total de 5.964,39 euros.

A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.),

le tribunal ignore ce qu’il faut entendre par

<< mouvement non

comptabilisé >>, qui néanmoins figurent dans la liste des mouvements avec

la mention << remboursement mensuel >>.

S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024

indique encore des intérêts << 4,99 EUR - >>, << 313 EUR - >> tandis que

<< 18,50 EUR + >>, chaque fois avec comme nature d’opération

<< PAIEMENT D’INTERETS COURUS >>.

A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal

n’est pas en mesure d’analyser ce qu’il faut entendre par << paiement

d’intérêts courus >>. D’une part, la SOCIETE1.) reproche à son client le non-

remboursement du prêt, d’autre part, elle indique dans la liste des mouvements

de compte qu’il y a eu paiement d’intérêts courus.

Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel

<< celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l’extinction de son obligation >>.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte

juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui

a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque

ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié.

Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus

in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il

invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La

preuve, édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il

appartient dès lors à la SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre

de solde du compte prêt personnel.

Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal

de céans de retracer le montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à

titre de solde du compte prêt IBAN NUMERO2.), voire de retracer les

remboursements exacts entrepris par PERSONNE1.).

Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement

entrepris, de débouter la SOCIETE1.) de sa demande en remboursement du

solde du compte prêt IBAN NUMERO2.). »,

les juges d’appel ont, par une appréciation souveraine, hors toute

dénaturation, conclu à l’absence de valeur probante de l’élément de preuve

leur soumis.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

Sur la troisième branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

la disposition visée à la troisième branche du moyen en ayant exigé qu’elle

devait rapporter la preuve de l’absence de paiement et de l’absence d’un fait

ayant produit l’extinction de l’obligation du défendeur en cassation.

Par les motifs reproduits en réponse à la deuxième branche du moyen,

les juges d’appel, qui n’ont pas imposé à la demanderesse en cassation la

preuve de l’absence de libération par le défendeur en cassation, mais qui ont

exigé que celle-ci établisse le principe et le montant de sa créance, ont fait

l’exacte application de la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de

l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK

et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 26 février 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

société anonyme SOCIETE1.)

contre

PERSONNE1.)

(affaire n° CAS-2026-00004 du registre)

Le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « demanderesse en cassation »), par

dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 6 janvier 2026 d’un mémoire en

cassation, est dirigé contre un jugement n° 2024TALCH03/00081 rendu en date du 30 avril

2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de la demanderesse en

cassation et par défaut à l’égard de PERSONNE1.) (ci-après « défendeur en cassation »), dans

la cause inscrite sous le numéro TAL-2024-01030 du rôle.

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai1 et en ce qu’il attaque un jugement rendu

en dernier ressort qui a mis fin à l’instance.

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, la demanderesse en cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, dans les

délais prescrits à l’article 7 de la même loi, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice

un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse.

Conformément à l’article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile « à l’égard des

personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de

transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du

destinataire ».

Les formes de transmission entre le Luxembourg et la France sont régies par le règlement (UE)

n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le

« Règlement 2020/1784 »)2.

1 Il ne résulte pas des éléments du dossier que le jugement attaqué ait été signifié à la demanderesse en cassation,

de sorte que le délai légal pour se pourvoir en cassation n’a pas commencé à courir.

2 En l’espèce, l’adresse du défendeur en cassation est connue, de sorte que le Règlement 2020/1784 est applicable.

L’article 1er paragraphe 2 du Règlement 2020/1784 dispose que « à l’exception de l’article 7, le présent règlement

Il résulte des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard qu’en date du 26 septembre 2025,

l’huissier de justice luxembourgeois a envoyé par voie postale3 une lettre recommandée avec

avis de réception pour le défendeur en cassation, contenant une copie du mémoire en cassation.

Cet envoi recommandé a été retourné avec l’information « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Il faut en conclure l’envoi fait par la voie postale n’a pas opéré de signification régulière du

mémoire de cassation.

Le même jour, l’huissier de justice a transmis le mémoire en cassation par la voie postale à

destination de son homologue, huissier de justice français (appelé dorénavant Commissaire de

justice), aux fins de signification au défendeur en cassation.

L’article 11 du Règlement 2020/1784 dispose que :

« 1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte

soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé

par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre.

2. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la

signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans

un délai d’un mois à compter de sa réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la

signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acte,

l’entité requise:

a) en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe

I ou, si l’entité d’origine a utilisé le formulaire I qui figure à l’annexe I pour demander des

informations, au moyen du formulaire J qui figure à l’annexe I; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification

ou à la notification de l’acte lorsque la signification ou la notification semble possible dans

un délai raisonnable, à moins que l’entité d’origine n’indique que la signification ou la

notification n’est plus nécessaire ».

Selon l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la

notification des actes (formulaire K) du 6 novembre 2025, le Commissaire de justice français a

précisé que « il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un

délai d’un mois à compter de la réception » au motif « destinataire introuvable ».

Le Commissaire de justice a encore dressé un procès-verbal de tentative de signification en date

du 6 novembre 2025 relatant les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire d’un acte à signifier ou à notifier n’est pas connue ». Selon

les conclusions de l’avocat général Yves BOT du 20 septembre 2012 prises dans le cadre de l’affaire C-325/11

« l’absence de domicile connu du destinataire étant le seul cas dans lequel l’application du règlement no

1393/2007 est expressément exclue, il est possible d’en déduire, a contrario, que ce règlement s’applique dans

tous les cas où le destinataire a une adresse connue située dans un autre État membre » (n° 51). De même, l’article

1er, paragraphe 2, précité ne viserait pas l’hypothèse où un destinataire a conservé une adresse officielle quand

bien même il aurait déserté celle-ci (E. LEROY et P. LÜTTGENS, « Le nouveau Règlement européen n°

2020/1784 en matière de signification et notification : entraide et confiance mutuelle à l’ère du numérique » »,

Revue de droit commercial belge, 2022/1, note n° 87).

3 L’article 18 du Règlement 2020/1784, intitulé « Signification ou notification par l’intermédiaire des services

postaux » dispose que « la signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un

autre Etat membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre

recommandée avec accusé de réception ou équivalent ».

Ce procès-verbal a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du

Code de procédure civile français.

Aux termes de l’article 659 du Code de procédure civile français :

« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les

diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier

de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de

l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement

de cette formalité.

(…) ».

Le respect de l’alinéa 1er de cet article est établi. Contrairement à l’article 157, paragraphe 2,

du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « l’établissement du procès-verbal qui

doit mentionner l’envoi des lettres vaut signification », l’article précité du Code de procédure

civile français ne prévoit pas cette obligation. Sur base des actes de procédure versés, il n’est

pas possible de vérifier le respect de obligations imposées par les alinéas 2 et 3 de l’article 659

précité.

Dans ces circonstances et au vu de l’article 22 du Règlement 2020/17844, la soussignée se

rapporte à sagesse de Votre Cour quant à la recevabilité du pourvoi.

Sur les faits et antécédents :

Par jugement rendu par défaut à l’égard du défendeur en cassation, le tribunal de paix de

Luxembourg a déclaré non fondée la demande de la demanderesse en cassation tendant à la

condamnation du défendeur en cassation au paiement des sommes de 2.233,66 euros au titre

d’un dépassement en compte courant et de 12.554,70 euros au titre d’un compte prêt, outre les

intérêts.

En instance d’appel, la demanderesse en cassation a augmenté ses demandes aux montants

principaux respectifs de 2.757,96 euros et de 13.204,77 euros.

4 Aux termes de l’article 22, paragraphe 1er : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû

être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent

règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est

pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai

suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que:

a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification

ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou

b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent

règlement ».

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir reçu

l’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris et écarté la farde

de pièce n° IV versée en cours de délibéré, a dit l’appel partiellement fondé et a condamné le

défendeur en cassation au paiement de la somme de 2.757,96 euros avec les intérêts au taux

légal à partir du 26 mars 2024 ainsi qu’aux frais et dépens de la première instance et a confirmé

le jugement entrepris pour le surplus. Il a encore débouté la demanderesse en cassation de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et condamné le

défendeur en cassation aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Pour statuer ainsi, le tribunal d’arrondissement a considéré que, sur base des pièces versées, il

ne lui était pas possible de retracer le montant réclamé par la demanderesse en cassation à titre

du solde du compte prêt. En application de l’article 1315 du Code civil, la demanderesse en

cassation a partant été déboutée de sa demande y relative.

Ce jugement, en ce qu’il n’a déclaré l’appel de la demanderesse en cassation que partiellement

fondé, fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est divisé en trois branches.

La première branche du moyen est tirée du défaut de motifs. Il est reproché aux juges d’appel

de ne pas avoir suffisamment motivé leur décision de débouter la demanderesse en cassation de

sa demande formulée au titre du compte prêt. En particulier, il est avancé que, saisi d’une

demande portant sur le montant de 13.204,77 euros et face à des interrogations portant sur un

montant en principal de 5.964,39 euros et un montant en intérêts de 336,49 euros, le tribunal

aurait dû motiver plus amplement sa décision de ne pas allouer un solde incontesté et qu’il

aurait dû motiver plus amplement sa décision de débouter la demanderesse en cassation

intégralement de sa demande.

Cette branche du moyen est tirée d’un défaut de motifs qui peut être rattaché à l’article 109 de

la Constitution. Il constitue un vice de forme pouvant revêtir la forme d’un défaut total de

motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de

réponse à conclusions.

Un jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif, exprès ou implicite, si

incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point considéré5.

En l’espèce, le tribunal a motivé comme suit le rejet de la demande relative au compte prêt :

« L’analyse de la liste des mouvements relative au compte prêt IBAN NUMERO2.) pour la

période du 5 décembre 2019 au 15 avril 2021, soit celle imprimée au 6 octobre 2023 permet de

constater que PERSONNE1.) a effectué 25 remboursements de l'ordre de 662,71 euros, un

remboursement de 665,02 euros, un remboursement de 665.- euros, un remboursement de

662,22 euros et un remboursement de 1.329,79 euros, soit un total de 19.889,78 euros.

5 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 6ème édition 2023/2024, n°77.41, p. 415.

Au niveau des intérêts courus, on retrouve, sur la même liste des mouvements, les montants, en

faisant le total page par page, de 158,14 euros ; 217,66 euros ; 251,46 euros ; 879,27 euros ;

340,38 euros ; 312,19 euros et 205,31 euros, soit un total de 2.364,41 euros.

Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la liste des mouvements

imprimée au 25 mars 2024 est difficilement compréhensible voire incompréhensible, sinon

encore en contradiction avec celle imprimée au 6 octobre 2023.

En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71 sur la période du 17

avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions « MNC » (« mouvement non comptabilisé »)

et comme nature d’opération « REMB. MENSUEL MENSUALITE EN REMBOURSEMENT

DU PRET », soit un total de 5.964,39 euros.

A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.), le tribunal ignore ce

qu’il faut entendre par « mouvement non comptabilisé », qui néanmoins figurent dans la liste

des mouvements avec la mention « remboursement mensuel ».

S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 indique encore des intérêts

« 4,99 EUR - », « 313 EUR - » tandis que « 18,50 EUR + », chaque fois avec comme nature

d’opération « PAIEMENT D’INTERETS COURUS ».

A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal n’est pas en mesure

d’analyser ce qu’il faut entendre par « paiement d’intérêts courus ». D’une part, la

SOCIETE1.) reproche à son client le non-remboursement du prêt, d’autre part, elle indique

dans la liste des mouvements de compte qu’il y a eu paiement d’intérêts courus.

Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il

fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires

à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu

sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus

in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient dès lors à la

SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre de solde du compte prêt personnel.

Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal de céans de retracer le

montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à titre de solde du compte prêt IBAN

NUMERO2.), voire de retracer les remboursements exacts entrepris par PERSONNE1.).

Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, de débouter

la SOCIETE1.) de sa demande en remboursement du solde du compte prêt IBAN

NUMERO2.) ».

Le rejet de la demande portant sur le compte prêt a été motivé par l’impossibilité de retracer le

montant réclamé à titre de solde dudit compte. Le moyen, pris en sa première branche, est

partant non fondé.

Pour autant que la branche du moyen vise, in fine, un défaut de base légale au motif que les

juges d’appel n’auraient pas suffisamment motivé leur décision, il convient de rappeler que le

défaut de base légale constitue un moyen de fond qui doit être rattaché à une disposition

prétendument violée du fait que la décision attaquée comporte des motifs de fait incomplets ou

imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne

application de la loi6.

Or, la présente branche ne vise aucune disposition légale particulière. Dès lors et à défaut de

préciser quelle disposition légale de fond aurait été violée par les juges d’appel, le moyen est

irrecevable.

La deuxième branche du moyen est tirée de la dénaturation d’un élément de preuve, en

l’occurrence de la liste des mouvements du 25 mars 2024. Il est reproché aux juges d’appel

d’avoir interprété un élément de preuve qui n’en avait pas besoin alors qu’il était clair.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué. La simple référence à la dénaturation sans

indication de la disposition légale violée par la dénaturation des écrits ne répond pas aux critères

de précision du susdit article 107. La branche du moyen est partant irrecevable.

A titre subsidiaire, il manque en fait, le tribunal n’ayant pas interprété le document en question.

Il est argué que le document en question, à savoir la liste des mouvements versée en pièce n° 5,

se suffisait à lui-même sans nécessité d’interprétation. En effet, le document indiquerait les

mensualités qui auraient dû être payées par le client, tout comme le fait qu’elles n’avaient pas

été réglées par l’utilisation de l’abréviation MNC, signifiant « mouvement non comptabilisé ».

Il préciserait encore que l’abréviation contraire MCP signifierait « mouvement comptabilisé ».

Dans le cadre du développement de cette branche du moyen, la demanderesse en cassation

explique encore la structure et la présentation de ce document.

Il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal a ignoré ce qu’il faut entendre par

« mouvement non comptabilisé » et qu’à défaut de toute précision y relative donnée par la

demanderesse en cassation lors des plaidoiries, il a conclu que la preuve du montant de la

créance réclamée n’était pas rapportée par la demanderesse en cassation. Ce faisant, les juges

d’appel n’ont pas interprété le document en question et, en en faisant abstraction, ils n’ont pas

non plus procédé à une dénaturation par omission, telle que cette notion est appliquée par la

Cour de cassation française8.

6 Cass., 10 octobre 2024, n° 141/2024, n° CAS-2022-00132 du registre ; Cass., 16 mai 2024, n° 81/2024, n° CAS-

2023-00124 du registre.

7 Voir dans ce sens également en relation avec un moyen tiré de la dénaturation d’un écrit : Cass., 4 décembre

2025, n° 167/2025, n° CAS-2025-00080 du registre ; Cass., 21 novembre 2019, n° 154/2019, n° CAS-2019-

00003 du registre ; voir cependant également : Cass., 8 janvier 2026, n° 08/2026, n° CAS-2025-00105, réponse

au 14e moyen, p. 33.

8 Voir J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, édition 2023/2024, p. 472 et ss., n° 79.156 et ss.

Plus subsidiairement, référence peut être faite à Votre jurisprudence aux termes de laquelle « la

dénaturation d’un écrit est un cas d’ouverture en cassation fondé sur le non-respect des règles

de procédure. Elle existe lorsque les juges d’appel ont, sous prétexte de l’interpréter, donné à

un écrit un sens qui entre en contradiction évidente avec son contenu. En revanche, quand cet

écrit est imprécis et ambigu, les juges ont le devoir de l’interpréter et cette interprétation ne

peut être critiquée devant la Cour de cassation. La censure pour dénaturation constitue une

exception à la règle selon laquelle la Cour de cassation est juge en droit, et non en fait. Le grief

de dénaturation ne doit être accueilli que de manière restrictive, à savoir dans les seuls cas où

le juge du fond a, pour se prononcer, donné à un document une signification contraire à son

sens clair et précis »9.

Selon la définition ci-dessus, le reproche de la dénaturation peut concerner tout document ou

écrit et la Cour de cassation française censure également la dénaturation de documents de

preuve versés au débats10.

En l’espèce, la signification des notions MNC « mouvement non comptabilisé » et MCP

« mouvement comptabilisé » telles que reprises dans le document intitulé « liste des

mouvements » ne se dégage pas de façon évidente et claire dudit document. Les juges du fond

ont apprécié la valeur probante des éléments de preuve leur soumis pour conclure que la liste

des mouvements du 25 mars 2024 ne leur permettait pas de retracer le solde du compte prêt

réclamé et était en contradiction avec la liste des mouvements imprimée au 6 octobre 2023. Ce

faisant, les juges d’appel ont, par une appréciation souveraine, hors toute dénaturation, conclu

à l’absence de valeur probante de l’élément de preuve versé. La deuxième branche du moyen

est partant à rejeter.

La troisième branche du moyen est tirée de la violation de l’article 1315 alinéa 2 du Code

civil. Les juges d’appel auraient exigé que la demanderesse en cassation rapporte la preuve de

l’absence de paiement et de l’absence d’un fait ayant produit l’extinction de l’obligation du

débiteur. Après avoir constaté que la demanderesse en cassation a prouvé la délivrance au

défendeur en cassation du prêt de 30.000 euros et donc l’obligation au sens de l’article 1315

alinéa 1er du Code civil et après avoir constaté que le client bancaire, qui avait été mis en

demeure plusieurs fois, n’avait pas contesté redevoir le solde réclamé dont il avait été informé,

les juge d’appel auraient mis à charge de la demanderesse en cassation la preuve de l’absence

de libération par le débiteur.

L’article 1315 du Code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation ».

Conformément aux exigences de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, il incombe à la partie

demanderesse d’établir non seulement l’existence de l’obligation mais également le montant

réclamé11.

9 Cass., 23 octobre 2025, n° 138/2025, n° CAS-2025-00026 du registre.

10 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, édition 2023/2024, p. 462 et ss., n° 79.91 et ss.

11 Voir notamment : Cass., 17 novembre 2016, n° 89/16, n° 3705 du registre : « Attendu qu’à défaut d’accord

des défendeurs en cassation de payer le montant réclamé, la charge de la preuve d’avoir exposé ce montant

incombait aux demandeurs en cassation » ; Cass.fr. com., 15 février 2011, n° du pourvoi 10-30.564 : « Attendu

Cet article est à rapprocher de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile aux termes

duquel « il incombe chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

succès de sa prétention ».

Au vu de la consécration, par l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, d’un principe

de collaboration de toutes les parties à l’administration de la preuve, la fonction de l’article

1315 du Code civil a évolué et elle tend essentiellement à déterminer la répartition du risque de

preuve. En effet, selon les termes de la Cour de cassation française, « l’incertitude et le doute

subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent nécessairement être retenus au

détriment de celui qui avait la charge de la preuve »12.

Si, en l’espèce, l’existence du contrat de prêt était établie, le montant du solde redu au titre du

compte prêt n’était, selon l’appréciation souveraine des juges du fond des pièces leur soumises,

pas retraçable. Ils en ont conclu que la demanderesse en cassation n’avait pas rapporté la preuve

du montant réclamé et devait donc succomber.

Les juges d’appel n’ont ainsi pas imposé à la demanderesse en cassation la preuve de l’absence

de libération du défendeur en cassation mais ont exigé, conformément au prescrit de l’article

1315 alinéa 1er du Code civil, que le demandeur établisse le montant de sa créance (et non pas

seulement le principe de la créance). La troisième branche du moyen n’est partant pas fondée.

Si, face à un défendeur défaillant ayant bénéficié d’un prêt à hauteur de 30.000 euros, un

jugement de débouté paraît sévère (surtout en considération du fait que la liste des mouvements

arrêtée au 6 octobre 2023, contrairement à celle du 25 mars 2024, était jugée compréhensible

par les juges du fond), toujours est-il que cette solution ne constitue qu’une application, certes

rigoureuse, de l’article 78 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile13.

Pour être complet mais à titre surabondant, il est intéressant de noter que, face à un cas similaire

où les juges du fond avaient débouté une banque de sa demande en paiement dirigée contre des

cautions au motif que, sur base des pièces versées, il n’était pas possible de fixer le montant de

la somme redue, la Cour de cassation française a, sous le visa de l’article 4 du Code civil relatif

au déni de justice, jugé qu’« en statuant ainsi, en refusant d’évaluer la créance de la banque,

dont elle avait constaté l’existence en son principe, la cour d’appel a violé le texte susvisé »14.

que, dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le

paiement à la caution (…) » ; Cass. fr., 18 novembre 1997, n° 95-21.161 du pourvoi : « Attendu qu'en se

déterminant ainsi, alors qu'il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa

créance, et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, et qu'il appartient au juge

d'apprécier celui-ci en fonction notamment de la qualité du travail fourni, la cour d'appel a violé les textes

susvisés ».

12 Cass. fr. (soc.), 31 janvier 1962, Bull.civ. IV, p.105, cité dans P. VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil

belge, La charge de la preuve, Tome II, Les obligations, Larcier, 2013, n° 1652.

13 Article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

14 Cass. fr. (chambre commerciale, financière et économique), 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-16.046 ; idem :

Cass fr. 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-16.291 ; sous le visa des articles 4 du Code civil et R.322-18 du Code

des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation française a encore statué comme suit : « en statuant

ainsi, alors que lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de

déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre parties, sans pouvoir s’y refuser en

se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

(Cass.fr. civ 2e., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-16.106). Il est pourtant également souligné que « le juge ne commet

La doctrine en retient que « c'est donc un véritable activisme probatoire qui est imposé au juge

tenu de trancher les litiges sous peine de déni de justice »15.

Votre Cour n’a pas encore si explicitement pris position par rapport aux exigences en matière

probatoire découlant de l’article 4 du Code civil et qui sanctionne a priori le refus du juge de

juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

Aux termes de Votre arrêt du 20 avril 2023, « l’article 4 du Code civil implique que le juge ne

peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance de preuves »16.

Sous le visa des articles 4 du Code civil et 54 du Nouveau Code de procédure civile, Vous avez

encore jugé qu’« en retenant que la demande en restitution de la garantie locative était

prématurée en raison de la non-détermination de la date de la fin des relations contractuelles

entre les parties au litige, sans rechercher si et à quelle date les relations contractuelles avaient

le cas échéant pris fin, les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen »17.

Dans d’autres cas, il a été jugé que le moyen tiré de la violation de l’article 4 du Code civil était

inopérant18 ou irrecevable19. En effet, aux termes de ces arrêts, « le grief adressé aux juges

d’appel, qui n’avaient pas à suppléer la carence du demandeur en cassation dans son

obligation d’établir le bien-fondé de sa demande, est étranger à la disposition visée au moyen ».

Conclusion :

Pour autant que le pourvoi soit recevable, il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

le premier avocat général

Nathalie HILGERT

aucun déni de justice quand il fait succomber celle des parties qui supporte en l'espèce la charge de la preuve et

qu'il estime souverainement qu'elle n'a pas rapporté la preuve du bien-fondé de sa prétention » (JurisClasseur

Civil Code, Art. 4, Fasc. unique : Devoir juridictionnel et droit à la protection juridictionnelle, n°18 ainsi que les

références y citées).

15 JurisClasseur Civil Code, Art. 4, Fasc. unique : Devoir juridictionnel et droit à la protection juridictionnelle,

n°23.

16 Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069 du registre, réponse au 12e moyen.

17 Cass., 30 mai 2024, n° 90/2024, n° CAS-2023-00127 du registre.

18 Voir notamment : Cass., 4 janvier 2024, n° 03/2024, n° CAS-2023-00029 du registre ; Cass., 30 mai 2024, n°

85/2024, n° CAS-2023-00108 du registre.

19 Voir notamment : Cass., 30 juin 2022, n° 97/2022, n° CAS-2021-00110 du registre.