Court orders expert appointment to assess medical negligence and causation in personal injury case.

Arrêt N° 66/26 - II - CIV

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-six

Numéro 43277 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme d’assurance de droit français SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés

de

Paris

sous

le

numéro

B NUMERO1.), représentée par le président de son conseil d’administration

actuellement en fonctions, sinon par son président directeur général,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 5 janvier 2016,

demanderesse aux termes d’une requête en difficulté d’exécution, déposée

au greffe de la Cour d’appel en date du 26 juillet 2021,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg

sous

le

numéro

B 210963, représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, venant aux droits et obligations de la SOCIETE3.) (anciennement la

SOCIETE4.)), fondation d’utilité publique, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, agissant en sa qualité d’exploitant

de

l’établissement

hospitalier

HÔPITAL1.),

établi

à

L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 5 janvier 2016,

défenderesse aux fins de la prédite requête en difficulté d’exécution du 26

juillet 2021,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

2) PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 5 janvier 2016,

défendeur aux fins de la prédite requête en difficulté d’exécution du 26 juillet

2021,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son

siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le

président de son comité directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 5 janvier 2016,

défendeur aux fins de la prédite requête en difficulté d’exécution du 26 juillet

2021,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour,

4) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg

sous

le

numéro

B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 5 janvier 2016,

défenderesse aux fins de la prédite requête en difficulté d’exécution du 26

juillet 2021,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisie par la société anonyme de droit français SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)) d’une requête en difficultés d’exécution, la Cour d’appel a, après

avoir rappelé tous les antécédents de la procédure, dit que la notion de

difficultés d’exécution recouvre tous les incidents qui peuvent surgir lors de

l’exécution d’une décision de justice, que parmi ces difficultés il faut compter

celles qui se présentent au niveau de l’exécution d’une expertise judiciaire et

qu’il ne résultait pas des éléments du dossier quelles autres démarches ont été

effectuées par l’expert commis avant l’établissement de son procès-verbal de

carence, rendu un arrêt en date du 10 mai 2023 dont le dispositif est le suivant :

« PA R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt du 11 juillet 2018,

reçoit la requête en difficultés d’exécution, déposée au greffe de la Cour

d’appel en date du 26 juillet 2021, en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 janvier 2023,

dit qu’il sera procédé à l’audition personnelle de l’expert Larry NATOWITZ

en présence des mandataires des parties le lundi, 19 juin 2023 à 14.30

heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, bâtiment CR, salle d’audience CR 2.29 au deuxième étage.

charge le président de chambre Danielle SCHWEITZER de l’exécution de

cette mesure d’instruction,

réserve le surplus ».

Lors de la comparution de l’expert en présence des mandataires qui a

finalement eu lieu le 15 décembre 2023, il a été dit ce qui suit : «

M. Natowitz

Je dispose des radios.

Mme Schweitzer

Une farde de pièces manque dans le dossier (avec le

rapport) (18 pièces)

Me Schönberger

Monsieur l’expert dispose de ces pièces

M. Natowitz

Il existe toujours deux dossiers : 1 pour le médecin et 1

pour les infirmières

Je dispose du dossier des infirmières.

Le dossier médical (des médecins) avec les

observations me manque, j’ai juste une feuille, je ne

peux pas travailler avec ça. C’est le compte rendu du

docteur PERSONNE1.).

Je dois avoir les mêmes informations que les médecins.

Je ne peux pas vérifier le compte rendu, parce que je

n’ai pas de pièces.

Il s’agit du syndrome de ALIAS1.). Il se pose la question

si l’enlèvement de la rate était nécessaire (c’est un

organe qui est important pour lutter contre les

infections).

Le protocole opératoire me manque.

Les notes des infirmières ne sont pas complètes et n’ont

pas été faites tous les jours. Existet-il des protocoles,

des notes médecins,… ?

Les radios avant l’opération n’ont pas été faites. Qui a

opéré ? Qui était l’anesthésiste ?

Me Ferry

Monsieur PERSONNE2.) aurait-il une copie du dossier

? »

Le mandataire de la société SOCIETE2.) s’est engagé à demander à l’hôpital

« s’il n’y a pas encore un autre dossier ».

La société

SOCIETE2.)

soutient actuellement avoir fourni un nouvel

exemplaire du dossier médical qui serait rigoureusement identique à celui

transmis à l’expert et déposé au greffe de la Cour d’appel. Elle prétend que le

dossier remis à l’expert contiendrait des rapports et conclusions médicaux, des

comptes rendus d’investigations et de toutes les radios effectuées. Il

contiendrait, selon la société SOCIETE2.), aussi des ordonnances et des

prescriptions, des radiographies et des rapports de kinésithérapies.

La société SOCIETE2.) répète que l’expert n’aurait jamais pris la peine de

mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour exécuter sa mission. Il

n’aurait ni contacté les médecins ni Monsieur PERSONNE2.). Il n’aurait pas

analysé le dossier lui soumis.

La société SOCIETE2.) conclut dès lors à son remplacement.

Selon le dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE6.) se rapporte à

prudence de justice quant à la demande en nomination d’un nouvel expert

présentée par la société SOCIETE2.).

Elle se rapporte à ses conclusions antérieures dans le cadre desquelles elle

estime que la perte d’un dossier constitue l’inexécution de l’obligation de

résultat et de sécurité incombant à la société SOCIETE2.) par application de

l’article 36 de la loi hospitalière en vigueur au moment des faits et que la victime

est en droit de demander une indemnisation solidaire sinon in solidum.

Outre le remplacement de l’expert Larry NATOWITZ, la société SOCIETE2.)

demande encore à la Cour d’appel de considérer ses conclusions du 29 janvier

2026 comme valant pour autant que de besoin demande en difficultés

d’exécution. Elle se réserve le droit de prendre de plus amples conclusions par

rapport aux effets à tirer d’un dossier médical à le supposer incomplet et quant

à la demande de la société SOCIETE6.) en condamnation solidaire sinon in

solidum formulée dans le cadre d’une requête en difficultés d’exécution.

La Cour d’appel tient à relever qu’aucune des parties au litige n’émet des

contestations sérieuses quant à la demande en remplacement de l’expert Larry

NATOWITZ formulée par la société SOCIETE2.).

Il résulte, par ailleurs, à suffisance des éléments du dossier que c’est à juste

titre que la société SOCIETE2.) fait valoir que l’expert commis n’a, dès le début,

pas mis en œuvre les moyens à sa disposition pour exécuter la mission lui

impartie. Il n’est pas établi qu’il s’est adressé aux médecins et n’a pas contacté

PERSONNE2.). Il n’a pas pris connaissance du dossier tel que le témoignent

ses déclarations lors de la comparution personnelle des parties.

Il convient partant, avant tout autre progrès en cause, de nommer en

remplacement de l’expert Larry NATOWITZ, expert médical le docteur Jacques

HUMMER, spécialiste en chirurgie orthopédique, établi professionnellement à

Médipôle Gentilly St Jacques, 13, rue Blaise Pascal, F-54320 Maxéville, avec

la mission telle qu’elle résulte de l’arrêt du 11 juillet 2018.

Le surplus est réservé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2023,

dit qu’il y a lieu de procéder au remplacement du Professeur Larry NATOWITZ,

demeurant à Tiège 96A à B-4845 JALHAY,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert médical le docteur Jacques HUMMER, spécialiste en chirurgie

orthopédique, établi professionnellement à Médipôle Gentilly St Jacques, 13,

rue Blaise Pascal, F-54320 Maxéville, avec la mission de :

1) se prononcer sur base des éléments du dossier médical sur la question de

savoir si PERSONNE2.) a été soigné suivant les données acquises par la

science et les règles consacrées à la pratique médicale lors des différentes

interventions pratiquées par le Dr. PERSONNE1.) à l’HÔPITAL2.) entre le 9

septembre 2004 et le 18 octobre 2004, jour du transfert à l’hôpital Pasteur à

Cherbourg,

2) se prononcer sur les raisons de l’aggravation de l’état du bras gauche du

sieur PERSONNE2.),

3) constater s’il y a eu retard dans la détermination du diagnostic, dans

l’exécution des interventions chirurgicales, dans la prescription des traitements

et soins reçus,

4) déterminer les causes et origines du syndrome de ALIAS1.), s’il y a eu un

retard de diagnostic du syndrome de ALIAS1.) et de soins relatifs à ce

syndrome,

5) décrire la nature des complications subies par le sieur PERSONNE2.) et

dans l’affirmative, déterminer si ces complications sont en relation avec les

interventions chirurgicales effectuées et / ou traitements et soins prodigués par

le Dr. PERSONNE1.),

6) indiquer si l’aggravation de l’état du bras gauche du sieur PERSONNE2.)

aurait pu être évitée,

7) déterminer si le sieur PERSONNE2.) a suivi des séances de rééducation et

d’autres soins postopératoires et sinon de déterminer dans quelle mesure cette

absence a contribué à son préjudice corporel,

8) déterminer le cas échéant la partie du dommage en lien causal avec les

éventuels manquements du Dr. PERSONNE3.)

9) déterminer les antécédents médicaux de PERSONNE2.) lors de sa prise en

charge par le Dr. PERSONNE3.)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de

2.000 EUR,

ordonne à la société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE1.) SA

de payer ladite provision à l’expert au plus tard le 1er juin 2026 et d’en justifier

au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions

de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses

opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision supplémentaire,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de

tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de

ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel, après

paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire au

plus tard le 15 septembre 2026,

charge le président de chambre Danielle SCHWEITZER du contrôle de la

mesure d’instruction ordonnée,

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du

magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.