Bankruptcy revoked because debtor deposited sufficient funds to pay all creditors and avoid insolvency.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal revoked the bankruptcy judgment after the debtor deposited funds covering all declared debts and curator fees. The debtor argued that the initial insolvency was temporary, while the tax authority and curator initially opposed the revocation. The court ruled that the deposit proved the debtor was not in a state of cessation of payments at the time of the bankruptcy declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 437 alinéa 1er du code de commerce; The bankruptcy of a merchant cannot be pronounced unless the debtor is in a state of cessation of payments and their credit is shaken; if the debtor deposits sufficient funds to pay all debts and curator fees, the bankruptcy must be revoked as the insolvency was temporary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 70/26 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00328 du rôle
Composition:
Michèle HORNICK, premier conseiller président;
Françoise WAGENER, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 8, avenue de la Gare,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant,
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger
de Luxembourg du 2 avril 2026,
comparant par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
1) Maître
Philippe BARBIER,
avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stumper,
pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL,
intimé aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par lui-même,
2) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des
contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453
Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert,
intimé aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 10 novembre 2025, rendu par défaut, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur
assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des
contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en liquidation volontaire (ci-
après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curateur
Maître Philippe BARBIER (ci-après la Curateur).
Par acte d’huissier de justice du 2 avril 2026, la société SOCIETE1.)
a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été
signifié. Elle sollicite le rabattement de la faillite.
Elle fait valoir qu’elle a consigné entre les mains du Curateur la somme
de 7.519,35 euros, suffisante pour régler les créances déclarées à son
passif, à savoir la créance de l’administration des contributions
directes du montant de 3.634,35 euros et la créance de la Chambre
de commerce du montant de 350 euros, ainsi que les frais et
honoraires de Curateur. La société SOCIETE1.) conclut que les
conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il y a
lieu à rabattement de la faillite.
Le Curateur déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite au
vu de la consignation intervenue.
Au vu des montants consignés sur le compte-tiers du Curateur,
destinés à régler entre autres sa créance, le Receveur déclare ne pas
s’opposer au rabattement de la faillite.
En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la
faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur
commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit
soit ébranlé.
L’appelante ayant consigné entre les mains du Curateur une somme
suffisante pour apurer son passif et les frais et honoraires du Curateur,
il y a lieu de conclure que le non-paiement de la créance ayant donné
lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement
momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du
prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et
d’ébranlement de crédit.
Il y a partant lieu de rabattre la faillite.
Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais
d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à la
charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la
procédure de la faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
le déclare fondé,
réformant,
dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL, en liquidation volontaire, prononcée le 10 novembre 2025, est
rabattue,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en
liquidation volontaire, aux frais et dépens des deux instances ainsi
qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du
Curateur.