Court annuls bankruptcy judgment due to failure to serve process at registered office, violating procedural nullity rules.

Arrêt N° 69/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00296 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nanou Tapella

d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2026,

comparant par Maître Maïka Skorochod, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

e t

1) Maître Morgane INGRAO,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X

septembre, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

intimée aux fins du prédit acte Tapella,

comparant par elle-même,

2) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453

Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert,

intimé aux fins du prédit acte Tapella,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 19 janvier 2026, rendu par défaut (ci-après le

Jugement), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en

état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau de

recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui

se prévalait d’une créance fiscale de 28.041,43 euros, la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL (ci-après la société

SOCIETE2.)). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Morgane

INGRAO (ci-après la Curatrice).

Par acte d’huissier de justice du 1er avril 2026, la société SOCIETE2.)

a régulièrement relevé appel du Jugement, qui ne lui a pas été signifié.

A titre principal, l’appelante sollicite l’annulation du Jugement pour vice

de procédure et réclame le paiement d’une indemnité de procédure de

2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile. Elle fait valoir que l’exploit introductif d’instance du 17 décembre

2025 a été signifié à son ancien siège social, et non à celui, publié le

2 décembre 2025, au registre de commerce et des sociétés.

L’indication du siège social dans l’exploit d’huissier de justice du 17

décembre 2025 serait dès lors fausse. Il en serait de même des

modalités de signification de l’acte et des mentions contenues dans le

procès-verbal de recherches, dressé par l’huissier de justice.

S’agissant d’une violation d’une règle fondamentale d’ordre public,

méconnaissant notamment ses droits essentiels de la défense, l’acte

introductif d’instance ainsi que le Jugement devraient encourir la

nullité.

A titre subsidiaire, l’appelante sollicite la réformation du Jugement au

motif que les conditions de la faillite ne sont pas remplies. Elle fait

valoir, pièces à l’appui, que les quatre créanciers qui ont déclaré leur

créance au greffe, ont été soit désintéressés, soit ont retiré leur

créance. Elle s’engage dans l’hypothèse d’une réformation du

Jugement à prendre à sa charge l’entièreté des frais et honoraires de

la Curatrice.

La Curatrice confirme que les créanciers ont été désintéressés, et se

rapporte à la sagesse de la Cour d’appel pour le surplus.

Le Receveur explique que la publication du nouveau siège social de

la société SOCIETE2.) a eu lieu entre l’envoi de l’assignation en faillite

à l’huissier de justice et la signification de celle-ci.

Il s’en remet à la sagesse de la Cour d’appel quant à la demande

principale et, quant à la demande subsidiaire, confirme le paiement de

sa créance et ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.

L’article 155 du nouveau code de procédure civile dispose ce qui suit :

(1) la signification d’un acte d’huissier de justice est faite à la personne

du destinataire en tout lieu où l’huissier de justice le trouve.

(…)

(5) Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire,

la copie de l’acte est délivrée au domicile du destinataire (…) S’il s’agit

d’une personne morale, la signification est faite à son siège social ou

administratif.

Conformément à l’article 157 du nouveau code de procédure civile,

(1) lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile ni

résidence connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal, où il

relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher

le destinataire de l’acte. (…)

En application de l’article 165 du nouveau code de procédure civile,

ces règles sont observées à peine de nullité.

Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE2.) que celle-ci a

transféré son siège social le 30 septembre 2025, de l’adresse « L-

ADRESSE2.) » à « ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) » et que ce

transfert a été publié au RESA1 le 2 décembre 2025.

Or, suivant le procès-verbal de constat de recherche du 17 décembre

2025, dressé en application de l’article 157 du nouveau code de

procédure civile, l’huissier de justice a (vainement) tenté de signifier à

la société SOCIETE2.) l’assignation en faillite à l’adresse à « L-

ADRESSE2.) », soit l’ancien siège social.

1 Recueil Electronique des Sociétés et Associations

La signification de l’assignation en faillite, n’a dès lors pas été faite au

siège social de la société SOCIETE2.), régulièrement publié.

Les modalités légales de signification de l’assignation, prévues à

peine de nullité par l’article 165 du nouveau code de procédure civile

n’ont partant pas été respectées.

Cette irrégularité a en l’espèce causé préjudice à la société

SOCIETE2.), qui, ignorant l’assignation en faillite, ne s’est pas

présentée à l’audience des plaidoiries en première instance pour se

défendre et a été déclarée en état de faillite.

L’acte introductif d’instance du 17 décembre 2025 encourt dès lors la

nullité, de même que le Jugement qui s’en est suivi.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société

SOCIETE2.) l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour faire

annuler le Jugement de faillite. Au vu des soins requis, il y a lieu de

faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure à

concurrence du montant de 1.000 euros.

Il y a lieu de condamner le Receveur aux frais et dépens des deux

instances, en ce compris les frais d’administration de la faillite et les

honoraires de la Curatrice.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt, un éventuel

recours en cassation n’ayant pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

annule le jugement commercial 2026TALCH15/00052 du 19 janvier

2026,

condamne le receveur-préposé du bureau principal de recette des

contributions de Luxembourg à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.000

euros,

condamne le receveur-préposé du bureau principal de recette des

contributions de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances,

en ce compris les frais d’administration de la faillite et les honoraires

de la curatrice, Maître Morgane Ingrao.