Court of Appeal sets aside bankruptcy due to temporary payment failure and sufficient security deposit.

Arrêt N° 67/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00294 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique

Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 mars 2026,

comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie

à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est

élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la

même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Henry De Ron, avocat à la Cour,

e t

1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Cogoni,

comparant par lui-même,

2) Maître

Noémie USTACHE,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-4818 Rodange, 2a, avenue Dr. Gaasch, prise

en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

intimées aux fins du prédit acte Cogoni,

comparant par Maître Noémie Ustache, avocat à la Cour, demeurant

à Rodange.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 21 novembre 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-

préposé du bureau principal de recette des contributions de

Luxembourg (ci-après le Receveur), la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement

a désigné curatrice Maître Noémie USTACHE (ci-après la Curatrice).

Par acte d’huissier de justice du 6 mars 2026, la société SOCIETE1.)

a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 4

mars 2026. Elle sollicite le rabattement de la faillite.

A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir qu’elle a consigné entre les

mains de son mandataire judiciaire une somme suffisante pour régler

les créances déclarées à son passif, à savoir la créance de

l’administration des contributions directes d’un montant de 115.015,17

euros et la créance de la Chambre de commerce d’un montant de 350

euros, ainsi que les frais et honoraires de la Curatrice évalués à

2.836,12 euros. Le mandataire de l’appelante s’est engagé à continuer

les fonds respectifs au créancier et à la Curatrice en cas de

rabattement de la faillite. La société SOCIETE1.) conclut que les

conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il y a

lieu à rabattement de la faillite.

La Curatrice déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite au

vu de la consignation intervenue.

Au vu des montants consignés sur le compte-tiers du mandataire

judicaire de l’appelante, destinés à régler entre autres sa créance, le

Receveur déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la

faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur

commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit

soit ébranlé.

L’appelante ayant consigné entre les mains de son mandataire

judiciaire une somme suffisante pour apurer son passif et les frais et

honoraires de la Curatrice, il y a lieu de conclure que le non-paiement

de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était

pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des

paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à

la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que

la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, prononcée le 21 novembre 2025, est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration

de la faillite et aux honoraires de la Curatrice.