Court of Appeal quashes bankruptcy ruling as debtor paid tax debt and curatee fees, negating cessation of payments.

Arrêt N° 71/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00293 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son

commandité,

la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles

d’Esch-sur-Alzette des 17 et 18 mars 2026,

comparant par Maître Emmanuel Reveillaud, avocat à la Cour,

représenté à l’audience par Maître Arthur Mignolet, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t

1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Nilles du 18 mars 2026 ,

comparant par lui-même,

2) Maître

Noémie USTACHE,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-4818 Rodange, 2a, avenue Dr. Gaasch, prise

en sa qualité de curatrice de la faillite de la société en commandite par

actions SOCIETE1.) SCA,

intimée aux fins du prédit acte Nilles du 17 mars 2026,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 23 janvier 2026, rendu par défaut, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur

assignation du receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), la société en

commandite par actions SOCIETE1.) SCA (ci-après la société

SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Noémie

USTACHE (ci-après la Curatrice).

Par actes d’huissier de justice des 17 et 18 mars 2026, la société

SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui

a pas été signifié.

A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir que le non-paiement de la

créance de l’administration des contributions directes était dû à un

problème au niveau de son domiciliataire. Elle précise, pièces à

l’appui, que l’administration des contributions directes, le seul

créancier ayant déclaré sa créance, a été directement désintéressée

et que les frais et honoraires de la Curatrice ont été réglés sur le

compte-tiers de celle-ci.

La société SOCIETE1.) conclut que les conditions de la faillite ne sont

pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite.

La Curatrice déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite au

vu des paiements intervenus.

Le Receveur déclare également ne pas s’opposer au rabattement de

la faillite.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la

faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur

commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit

soit ébranlé.

L’appelante

ayant

directement

réglé

sa

dette

auprès

de

l’administration des contributions directes et fait virer sur le compte-

tiers de la Curatrice un montant suffisant pour régler les frais et

honoraires de celle-ci, il y a lieu de conclure que le non-paiement de

la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était

pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des

paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à

la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que

la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société en commandite par actions SOCIETE1.)

SCA, prononcée le 23 janvier 2026, est rabattue,

condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA

aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais

d’administration de la faillite et aux honoraires de la Curatrice.