Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding standing to sue in a loan repayment case.

N° 77 / 2026

du 23.04.2026

Numéro CAS-2025-00164 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), avec siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

déclarée en état de faillite par jugement numéro 2019TADCOMM/302 du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch du 22 mai 2019,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 112/25-IV-COM rendu le 17 juin 2025 sous le

numéro CAL-2024-00216 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 5 novembre 2025 par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) à Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « Maître Daniel

BAULISCH »), déposé le 10 novembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 23 décembre 2025 par Maître Daniel

BAULISCH à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), déposé le 2 janvier 2026 au

greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Marianna LEAL ALVES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière commerciale, après avoir constaté l’existence d’un contrat de prêt conclu

entre les demanderesses en cassation et la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après « société SOCIETE1.) »), au vu, d’une part, d’un virement,

libellé « Prêt GROUPE1.) », effectué par un mandataire de la société SOCIETE1.),

et, d’autre part, de l’inscription des fonds sur le compte indiqué au contrat de prêt,

avait condamné solidairement les demanderesses en cassation à payer à la masse de

la faillite de la société SOCIETE1.) une certaine somme, à augmenter des intérêts

conventionnels, au titre de remboursement du prêt conclu entre parties.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, de l’article 1892 du

Code civil,

en ce que l’arrêt attaqué, pour confirmer la condamnation prononcée contre

les parties demanderesses en cassation au montant de 22.000,00 euros, a

nécessairement retenu l’existence d’un prêt entre SOCIETE1.) en faillite et les

parties demanderesses en cassation pour condamner ces dernières au motif que

<< il n’est pas indispensable que ce soit le prêteur lui-même qui remette la somme

prêtée à l’emprunteur, ni que ce soit celui-ci qui la reçoive personnellement ; l’un et

l’autre peuvent être représentés par un mandataire >> et que << le virement via un

compte bancaire appartenant à PERSONNE3.), gérant à l’époque de SOCIETE1.)

constitue la remise de la chose en exécution de la convention signée le 23 avril

2018 >>, en précisant que << l’existence d’un appauvrissement n’étant pas requis

aux fins d’établir l’existence d’un prêt, il n’y a pas lieu d’ordonner la production des

livres de SOCIETE1.). >>

alors que ce faisant, la Cour d’appel a violé l’article 1892 du Code civil : le

prêt comporte nécessairement le transfert de propriété de la chose prêtée, de sorte

que le prêteur doit être propriétaire de la chose prêtée, que dès lors à défaut pour la

Cour d’appel de constater cette qualité du prêteur dans le chef de la défenderesse en

cassation qui était pourtant contestée, elle ne pouvait accéder à la demande de la

défenderesse en cassation de condamner les parties demanderesses en cassation à la

rembourser.

partant la Cour d’appel a commis une violation de la loi, sinon une violation

de la loi par fausse application, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour

d’appel a violé le texte susvisé.

que l’arrêt encourt cassation sur ce premier moyen. ».

Réponse de la Cour

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu l’existence d’un prêt conclu entre elles et

la société SOCIETE1.) sans avoir constaté la qualité de propriétaire des fonds

transférés dans le chef de cette dernière.

En retenant

« Compte tenu du fait que le contrat de prêt précédant la remise des fonds a

été signé par SOCIETE1.) d’une part et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’autre

part ; que le montant indiqué dans le prêt a bien été transféré sur le compte indiqué

dans ce contrat quelques jours après sa signature, il faut retenir que la mention <<

prêt GROUPE1.) >> dans le virement renvoyait nécessairement à ce contrat et que

partant le virement constitue la remise de la chose en exécution de la convention

signée le 23 avril 2018. Contrairement à l’argumentaire des appelantes, il ne saurait

partant être déduit de la mention des lettres << SOCIETE1.) >> dans la

communication du virement que le prêteur était PERSONNE3.) et non pas

SOCIETE1.).

Le Tribunal a encore à bon escient rappelé que la somme prêtée peut être

remise à un mandataire de l’emprunteur ou à un tiers indiqué pour ensuite

correctement retenir qu’en l’espèce la somme de 22.000 euros a été effectivement

virée sur le compte désigné dans le contrat de prêt.

L’existence d’un appauvrissement n’étant pas requis aux fins d’établir

l’existence d’un prêt, il n’y a pas lieu d’ordonner la production des livres de

SOCIETE1.).

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a été retenu que la preuve de

la tradition par SOCIETE1.) de la somme prêtée au profit de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) a été rapportée à suffisance de droit. »,

les juges d’appel ont pu, sans violer la disposition visée au moyen, retenir

l’existence d’un contrat de prêt entre les demanderesses en cassation et la société

SOCIETE1.).

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution (version actuelle

applicable depuis le 1er juillet 2023, l’ancien article 89) ainsi que de l’article 249 du

Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, équivalant

à défaut de motivation, sinon fausse motivation,

en ce que, la Cour d’appel a, par confirmation du jugement de première

instance, confirmé la condamnation prononcée contre les parties demanderesses en

cassation au montant de 22.000,00 euros,

alors qu’en décidant comme elle l’a fait,

première branche, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé par les

parties demanderesses en cassation tiré de la théorie de la correspondance acceptée,

moyen par lequel les parties demanderesses en cassation établissent pourtant que le

virement de 22.000,00 EUR depuis le compte bancaire d’un tiers dont question n’est

pas la tradition d’un prêt, mais résulte de l’exécution d’un autre contrat :

en page 5 de l’acte d’appel (cf. Pièce 3) :

<< que tel que l’a indiqué le conseil de l’époque des parties appelantes dans

ses courriers du 15 novembre 2018 (cf. pièces n° 4 à 7), ce transfert bancaire n’est

nullement à considérer comme la remise de fonds intervenue dans le cadre de la

convention de prêt conclue par les appelantes avec la partie intimée daté du 23 avril

2018, et que dès lors ledit contrat de prêt est devenu caduque ;

que ces affirmations des parties appelantes n’ont jamais été contestées par la

partie intimée, laquelle a pourtant, en sa qualité de commerçant, une obligation de

contester rapidement les affirmations qu’elle estimerait contraire à ses intérêts

(suivant la théorie de la correspondance acceptée) ; >>

en pages 4 et 5 de leurs conclusions du 16 novembre 2024, les parties

demanderesses ont maintenu ce moyen (cf. Pièce 6) :

<< Par ailleurs, tel que déjà soutenu par les parties appelantes et non

contesté par la partie intimée (ceci en contrariété avec son obligation de contestation

rapide inhérente à sa qualité de commerçant et ce, depuis novembre 2018), la cause

du versement depuis le compte à vue belge de Monsieur PERSONNE3.) dont question

est à trouver dans le cadre de l’exécution de la convention de cession concernant la

société de droit belge SOCIETE2.) SPRL versée en pièce n° 1 de Me Pacary, les

parties appelantes se rapportant à leur acte d’appel et à leurs pièces n° 4 à 7 versées

par Me Pacary sur ce point. >>

deuxième branche, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé par

les parties demanderesses en cassation tiré de l’absence d’opposabilité à leur égard

de la communication du virement suivant extrait de compte n°208-002 du compte

bancaire de l’ << étude PERSONNE3.) >> sur le compte bancaire n° NUMERO2.)

de PERSONNE4.) avec la communication << prêt GROUPE1.) >>

en page 5 de leur acte d’appel du 23 juin 2023 (Pièce 3) :

Attendu que par ailleurs, la mention << prêt GROUPE1.) >> ne saurait être

opposable qu’au seul auteur du virement bancaire et ne saurait donc aucunement

lier les parties à l’instance et particulièrement les parties appelantes, lesquelles le

contestent et l’ont toujours formellement contesté auprès de la partie intimée depuis

des années (cf. courriers du 15.11.2018 – pièces n° 4 à 7) ;

en page 4 de leurs conclusions d’appel du 16 octobre 2024 (Pièce 6) :

<< En effet, les prémisses qui fondent ce raisonnement sont erronées :

[…]

-

en tout cas, cette communication ne lie que son auteur et est inopposable

aux tiers, dont les parties appelantes qui la conteste formellement, ce

d’autant qu’elles ne sont pas destinataire du virement qui la contient (cf.

également acte d’appel)

Le raisonnement du jugement a quo est donc vicié ab initio et il est

juridiquement impossible de prétendre valablement à l’existence d’une

intermédiation d’un avocat dans ce dossier.

En tout état de cause, même à supposer le contraire, quod non, pour retenir

valablement l’intermédiation, vu les contestations des parties appelantes, il aurait

fallu pour la partie intimée faire la démonstration de la première étape indispensable

à justifier l’intermédiation d’un mandataire, à savoir l’appauvrissement du capital

social de la partie intimée, par exemple par le versement depuis le compte bancaire

de la partie appelante vers le compte bancaire belge dont elle verse l’extrait de

compte. >>

troisième branche, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé à

plusieurs reprises par les parties demanderesses en cassation tiré de l’absence de

titularité du droit d’agir dans le chef de la partie défenderesse en cassation,

d’abord en page 4 de leur acte d’appel du 23 juin 2023 (Pièce 3) :

<< 2.2.

À titre subsidiaire - Quant à la demande de réformation

Attendu que c’est à tort que le jugement entrepris a estimé que la partie

intimée aurait justifié à suffisance de droit être titulaire du droit d’agir en

recouvrement du transfert bancaire du montant 22.000 EUR à partir d’un compte

bancaire belge dont le titulaire n’est pas la partie intimée, >> ;

puis encore en page 3 de leurs conclusions d’appel du 16 octobre 2024

( Pièce 6):

<< 1.1. Quant à l’absence du droit d’agir dans le chef de SOCIETE1.)

Les parties appelantes se rapportent à leur acte d’appel sur ce point, sous

réserve d’ajouter ce qui suit.

Il est indubitable qu’en l’espèce, SOCIETE1.) vise en réalité à obtenir

condamnation des parties appelantes au paiement du montant de 22.000,00 EUR

versé par une tierce personne à partir de son compte à vue belge NUMERO3.).

Pour prospérer dans sa demande, Il lui appartient de démontrer qu’elle est

titulaire du droit d’agir.

Il convient de constater qu’une telle démonstration fait défaut, la partie

intimée ne justifiant nullement l’appauvrissement de son patrimoine (et n’essaie

même pas de le faire, notamment au moyen de sa comptabilité - à ce sujet, voir

également ci-après sous 2.2.), seul à justifier qu’elle dispose d’un intérêt né et

personnel et partant qu’elle titulaire du droit d’agir.

En effet, nul ne plaide par procureur.

Partant, par réformation, ses demandes sont à déclarer non-fondées. >>

que les demanderesses en cassation ont donc clairement exposé leurs moyens

et les conséquences en droit qu’elles entendaient en tirer, à savoir de voir déclarer

les demandes adverses non-fondées.

partant la Cour d’appel a commis une violation de la loi, sinon une violation

de la loi par fausse application,

de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les textes

susvisés ;

que l’arrêt encourt cassation sur ce deuxième moyen. ».

Réponse de la Cour

Sur les trois branches du moyen réunies

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en n’ayant pas répondu à leurs moyens tirés de la

théorie de la correspondance acceptée (premier moyen), de l’absence d’opposabilité

à leur égard de la communication figurant sur l’ordre de virement (deuxième moyen)

et de l’absence de titularité du droit d’agir dans le chef du défendeur en cassation

(troisième moyen).

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

249 du Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs, qui est

un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte

une motivation, expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point

considéré.

En retenant

« Par contrat de prêt du 23 avril 2018, SOCIETE1.) a prêté à PERSONNE1.)

et à PERSONNE2.) la somme de 22.000 euros << dans le cadre du règlement

d’engagements souscrits pour le compte de la SOCIETE2.) >>.

Suivant extrait de compte n°NUMERO4.), la somme de 22.000 euros a été

virée le 27 avril 2018 du compte bancaire de << l’étude PERSONNE3.) >> sur le

compte bancaire n°NUMERO2.) de PERSONNE4.) avec la communication << prêt

GROUPE1.) >>.

Il n’est pas indispensable que ce soit le prêteur lui-même qui remette la

somme prêtée à l’emprunteur, ni que ce soit celui-ci qui la reçoive personnellement;

l’un et l’autre peuvent être représentés par un mandataire.

La circonstance que la somme de 22.000 euros a été remise via un compte

bancaire appartenant à PERSONNE3.), gérant à l’époque de SOCIETE1.), ne fait

pas échec à l’existence d’un prêt entre les parties au litige, et ce indépendamment de

la question de savoir si cette personne était avocat ou non, titulaire ou non d’un

compte-tiers.

L’argumentaire des parties appelantes selon lequel se serait en exécution de

la convention de cession de parts de la société SOCIETE2.) que Monsieur

PERSONNE3.) a transféré le montant de 22.000 euros n’est pas convainquant dans

la mesure où cette convention de cession de parts a été conclue entre d’autres

sociétés, qu’elle ne mentionne pas un engagement de la part de PERSONNE3.) et

qu’elle porte sur un autre montant.

Compte tenu du fait que le contrat de prêt précédant la remise des fonds a été

signé par SOCIETE1.) d’une part et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’autre part ;

que le montant indiqué dans le prêt a bien été transféré sur le compte indiqué dans

ce contrat quelques jours après sa signature, il faut retenir que la mention << prêt

GROUPE1.) >> dans le virement renvoyait nécessairement à ce contrat et que

partant le virement constitue la remise de la chose en exécution de la convention

signée le 23 avril 2018. Contrairement à l’argumentaire des appelantes, il ne saurait

partant être déduit de la mention des lettres << SOCIETE1.) >> dans la

communication du virement que le prêteur était PERSONNE3.) et non pas

SOCIETE1.).

Le Tribunal a encore à bon escient rappelé que la somme prêtée peut être

remise à un mandataire de l’emprunteur ou à un tiers indiqué pour ensuite

correctement retenir qu’en l’espèce la somme de 22.000 euros a été effectivement

virée sur le compte désigné dans le contrat de prêt.

L’existence d’un appauvrissement n’étant pas requis aux fins d’établir

l’existence d’un prêt, il n’y a pas lieu d’ordonner la production des livres de

SOCIETE1.).

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a été retenu que la preuve de

la tradition par SOCIETE1.) de la somme prêtée au profit de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) a été rapportée à suffisance de droit. » ,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, n’est pas fondé. `

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Les demanderesses en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance

en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer l’indemnité

de procédure sollicitée de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande des demanderesses en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

les condamne solidairement à payer au défendeur en cassation une indemnité

de procédure de 2.500 euros ;

les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 26 février 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

contre

Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

société à responsabilité limitée, SOCIETE1.)

(affaire n° CAS-2025-00164 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et

PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), par mémoire en cassation daté du 5 novembre

2025, signifié le même jour à Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ( ci-après « la société SOCIETE1.) »),

et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 10 novembre 2025, est dirigé contre

l’arrêt n°112/25-IV-COM rendu contradictoirement le 17 juin 2025 par la Cour d’appel,

quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro

CAL-2024-00216 du rôle.

Il ne ressort pas du dossier soumis à Votre Cour que cet arrêt ait fait l’objet d’une signification

aux parties demanderesses.1 Dès lors, il y a lieu d’admettre que le pourvoi a été formé dans le

délai légal. Par ailleurs, le pourvoi respecte les formes prescrites par la loi du 18 février 1885,

de sorte qu’il y a lieu de le déclarer recevable.

Le mémoire en réponse de Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la faillite

de la société SOCIETE1.), signifié le 23 décembre 2025 au domicile élu des demanderesses en

cassation 2 et déposé le 2 janvier 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, a été introduit

dans les formes et délais prévus par la loi et peut, dès lors, être pris en considération.

1 Il ressort de la pièce n°1 « expédition de l’arrêt commercial » de la farde de pièces de Maître PACARY, dernière

page, que l’arrêt a été signifié par huissier de justice à Me Benjamin PACARY, « en parlant en son étude à son

employé(e). » Toutefois, le dossier ne comporte aucun acte de signification par huissier destiné aux parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lesquelles, à cette date, n’avaient pas encore élu domicile en l’étude de Maître

PACARY.

Il convient dès lors de considérer que l’arrêt n’a pas fait l’objet d’une signification régulière à l’égard des parties

demanderesses.

2 Acte de dépôt en cassation et mémoire en cassation page 1 : Maître PACARY précise l’élection de domicile des

deux parties demanderesses auprès de son étude à ce moment-là

Quant aux faits et rétroactes :

Par contrat de prêt en date du 23 avril 20183, la société SOCIETE1.), actuellement déclarée en

état de faillite, a consenti à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un prêt d’un montant de 22.000

euros, dans le cadre du règlement d’un engagement souscrit pour le compte de la

« SOCIETE2.) ». Ce prêt portait intérêt au taux annuel de 9 % et devait être intégralement

remboursé dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des fonds.

Le contrat stipulait que la somme prêtée devait être versée sur le compte tiers de Maître

PERSONNE4.), avocate au barreau de Bruxelles. L’extrait de compte n° 2018 002 fait

apparaître un virement de 22.000 euros, exécuté le 27 avril 2018 depuis l’étude PERSONNE3.)

vers le compte de Maître PERSONNE4.), avec la mention : « Prêt GROUPE1.) ». 4

L’échéance de remboursement était ainsi fixée à la fin du mois d’octobre 2018 et les parties

emprunteuses demeurent en défaut de paiement.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2021, Maître Daniel BAULISCH, en sa qualité de

curateur de la faillite de la société SOCIETE1.), a fait assigner PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, aux fins de les voir condamner solidairement, à défaut in solidum, ou

subsidiairement chacune pour sa part, à payer à la masse de la faillite la somme de 22.000 euros,

augmentée des intérêts conventionnels.

Par jugement du 8 mars 2023, le Tribunal a déclaré la demande recevable et fondée, et a

condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à verser à la masse de la faillite la

somme de 22.000 euros, majorée des intérêts conventionnels de 9 % l’an à compter de la

demande en justice. Les demanderesses en cassation interjetèrent appel contre ce jugement.

En date du 17 juin 2025 la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme suit :

« la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant «

contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement du 8 mars 2023,

dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Daniel Baulisch sur ses affirmations de droit. »

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

3 Pièce 4, n°3 de la farde de pièces de Maître PACARY

4 Pièce 4, n°2 et pièce 5, n°1 de la farde de pièces de Maître PACARY

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation sinon de la fausse application de l’article

1892 du Code civil.

Les demanderesses en cassation font grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté leur demande au motif

qu’il n’est pas indispensable que la remise de la somme prêtée soit effectuée personnellement

par le prêteur à l’emprunteur, ni que ce dernier la reçoive directement, dès lors que l’un comme

l’autre peut être représenté par un mandataire. La Cour d’appel en aurait déduit, au vu des

éléments versés au dossier – notamment le virement effectué à partir d’un compte bancaire

appartenant à Monsieur PERSONNE3.), alors gérant de la société SOCIETE1.) – que la remise

des fonds était établie en exécution de la convention signée entre les parties.

Les demanderesses en cassation reprochent ainsi à la Cour d’appel d’avoir méconnu l’article

1892 du Code civil, en omettant de constater, en l’espèce, l’existence d’une qualité de prêteur

dans le chef de la défenderesse en cassation, alors que cette qualité constituerait, selon elle, une

condition posée par le prédit article pour la validité du contrat de prêt.

Sur la recevabilité du moyen :

A titre principal, il convient de soulever qu’il ne résulte pas des actes de procédure versés au

dossier que la demanderesse en cassation ait invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de

la violation de l’article 1892 du Code civil, lequel porte sur le prêt de consommation.

Le moyen est dès lors nouveau, et, en ce qu’il comporterait un examen des faits non constatés

par les juges du fond, il est mélangé de fait et de droit.

Le moyen est partant irrecevable pour être nouveau.

A titre subsidiaire, il ressort de la lecture de l’arrêt attaqué que :

« Le contrat de prêt est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose.

[…]

Par contrat de prêt du 23 avril 2018, SOCIETE1.) a prêté à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) la somme de 22.000 euros « dans le cadre du règlement d’engagements

souscrits pour le compte de la SOCIETE2.) ».

Suivant extrait de compte n°NUMERO4.), la somme de 22.000 euros a été virée le 27

avril 2018 du compte bancaire de « l’étude PERSONNE3.) » sur le compte bancaire

n°NUMERO2.) de PERSONNE4.) avec la communication « prêt GROUPE1.) ».

Il n'est pas indispensable que ce soit le prêteur lui-même qui remette la somme prêtée à

l'emprunteur, ni que ce soit celui-ci qui la reçoive personnellement ; l'un et l'autre

peuvent être représentés par un mandataire.2

La circonstance que la somme de 22.000 euros a été remise via un compte bancaire

appartenant à PERSONNE3.), gérant à l’époque de SOCIETE1.), ne fait pas échec à

l’existence d’un prêt entre les parties au litige, et ce indépendamment de la question

de savoir si cette personne était avocat ou non, titulaire ou non d’un compte-tiers.

[…]

Compte tenu du fait que le contrat de prêt précédant la remise des fonds a été signé par

SOCIETE1.) d’une part et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’autre part ; que le

montant indiqué dans le prêt a bien été transféré sur le compte indiqué dans ce contrat

quelques jours après sa signature, il faut retenir que la mention « prêt GROUPE1.) »

dans le virement renvoyait nécessairement à ce contrat et que partant le virement

constitue la remise de la chose en exécution de la convention signée le 23 avril 2018.

Contrairement à l’argumentaire des appelantes, il ne saurait partant être déduit de la

mention des lettres « SOCIETE1.) » dans la communication du virement que le

prêteur était PERSONNE3.) et non pas SOCIETE1.). »

En d’autres termes, les juges d’appel, confirmant l’analyse retenue par les premiers juges, ont

reconnu l’existence d’une qualité de prêteur dans le chef de la société SOCIETE1.), tout en

admettant que la remise des fonds ait pu être opérée par l’intermédiaire d’un mandataire. Dans

leur jugement du 8 mars 2023, les premiers juges avaient d’ailleurs relevé que « le virement a

été effectué par l’intermédiaire du mandataire de la société SOCIETE1.) en exécution du

contrat de prêt du 23 avril 2018 » 5.

Le moyen se fonde ainsi sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué et manque en fait.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 1892 du Code civil : « Le prêt de consommation est un contrat par

lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par

l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »

La jurisprudence opère traditionnellement une distinction entre le prêt consensuel et le prêt réel.

Le prêt consensuel se forme par le seul échange des volontés des parties, indépendamment de

la remise matérielle des fonds. À l’inverse, le prêt réel – tel le cas d’espèce – exige, pour sa

formation, non seulement l’accord des parties, mais également la remise effective des fonds à

l’emprunteur, celle-ci constituant un élément constitutif du contrat.

Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour d’appel, se référant à la jurisprudence française, a jugé ce

qui suit :

« Aux termes de l’article 1892 du Code civil : « Le prêt de consommation est un contrat

par lequel une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se

consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui rendre autant de même

espèce et qualité ». Le prêt de consommation est donc le contrat par lequel une personne

met à la disposition d'une autre, pour son usage, des denrées ou de la monnaie, à charge

de restitution. (J-C droit civil, art.1892 à 1904, fasc. unique, prêt de consommation ou

prêt simple n° 7).

5 Jugement commercial N°2023 TADCOMM/0171 du 8 mars 2023 confirmé par l’arrêt attaqué, page 5, paragraphe

Conformément aux principes généraux, il appartient au demandeur en remboursement

de rapporter la preuve du prêt. En outre, la remise de la chose étant une condition de

formation du contrat, le demandeur à la restitution doit prouver, d'une part, qu'il a

remis une somme d'argent (élément matériel), et d'autre part, que cette remise a eu lieu

à titre de prêt (élément psychologique) (J-Cl droit civil, art.1892 à 1904, précité, n° 47

et 48). »6.

Ainsi, et conformément aux principes généraux du droit en matière de preuve, la charge de la

preuve pèse sur le demandeur en remboursement, auquel il appartient tout d’abord d’établir le

bien-fondé de sa prétention, mais aussi de rapporter la preuve de la formation du prêt. 7

En revanche, dès lors que l’existence du prêt est valablement caractérisée, la charge de la preuve

se renverse quant à l’extinction de l’obligation : il appartient alors à l’emprunteur de démontrer

sa libération, notamment par la preuve du remboursement, total ou partiel, ou de toute cause

d’extinction légalement admissible.

L'objet de la preuve du prêt est double. Le prêteur doit établir, d'une part, la remise de la chose

et, d'autre part, l'intention de prêter. La preuve de la remise ne suffit pas à faire celle du prêt et

donc de l'obligation de restitution, car cette remise peut procéder d'un don manuel. À défaut de

preuve de l'intention de prêter, le demandeur de la restitution doit succomber.8

La remise des fonds, enfin, n’est pas enfermée dans une modalité unique : elle peut être opérée

par tradition matérielle, symbolique, ou encore par l’entremise d’un tiers, notamment lorsque

le versement est effectué au profit d’un tiers désigné par l’accord des parties ou au profit du

représentant ou mandataire de l’emprunteur. 9

En l’espèce, les juges d’appel ont précisément caractérisé, par une motivation suffisante et

cohérente, tant la remise des fonds que l’intention de prêter. En effet, ils ont constaté que :

-

D’une part, la convention du 23 avril 2018 constate expressément que la société

SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un prêt de 22.000 euros.

-

D’autre part, cette convention organise les modalités de mise à disposition des fonds en

prévoyant leur versement sur le compte de Maître PERSONNE4.), et fixe l’échéance du

remboursement à six mois à compter de la mise à disposition des fonds.

-

Enfin, l’extrait de compte n° NUMERO4.) du 27 avril 2018 constate le virement de

22.000 euros du compte bancaire de l’étude PERSONNE3.) sur le compte bancaire de

Maître PERSONNE4.), avec une mention explicite reliant l’opération au prêt consenti

(« prêt GROUPE1.) »).

Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, ont permis aux juges d’appel de retenir, que la

somme litigieuse avait été effectivement remise conformément à l’accord des parties et que

cette remise procédait d’une intention de prêter, de sorte que le contrat réel de prêt était

valablement formé et emportait, à l’échéance convenue, obligation de restitution.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

6 Cour d'appel, arrêt n° 73/17 du 8 juin 2017

7 JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1892 à 1904 - Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt

simple

8 JurisClasseur Civil Code - Synthèses - Synthèse - Contrat de prêt -

9 JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1892 à 1904 - Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt

simple

Il est, en outre, constant en cause que les demanderesses en cassation n’ont pas procédé au

remboursement de la somme prêtée, alors même que le prêt était arrivé à échéance. Dès lors

que l’existence du prêt est valablement retenue, l’absence de toute preuve de libération justifie

la condamnation au remboursement, selon les modalités et avec les intérêts conventionnels

arrêtés par les juges du fond. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que le montant

versé correspondrait en réalité à l’exécution d’un contrat distinct, alors même que les pièces

produites par les parties demanderesses font état de l’existence potentielle d’un contrat signé à

une autre date et portant sur un montant entièrement différent.10

Les critiques articulées au pourvoi, en tant qu’elles tendent à remettre en discussion

l’appréciation des pièces et la conclusion tirée de leur rapprochement, se heurtent au pouvoir

souverain des juges du fond en matière de preuve.

Pour être tout à fait complet, il convient également d’indiquer que dans le cas où les fonds ont

été remis à un tiers autre que l’emprunteur, la jurisprudence française a déjà admis qu’en cas

de doute, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer,

selon les circonstances, pour le compte de qui les fonds ont été remis au tiers. 11

Si tel n’est pas l’argument soulevé par les demanderesses en cassation tel quel, on pourrait par

analogie, et en tenant compte du fait qu’elles contestent la qualité de prêteur dans le chef du

mandataire la société SOCIETE1.), soutenir que les juges du fond disposent d’un pouvoir

souverain d’appréciation pour déterminer, selon les circonstances, la qualité du prêteur, qu’il

soit le prêteur lui-même, un tiers, ou un mandataire, pouvoir qui échapperait le cas échéant à

l’analyse de la Cour de cassation.

Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est divisé en trois branches, toutes tirées du défaut de réponse à

conclusions, partant de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 du

NCPC.

Les parties demanderesses en cassation reprochent en fait à l’arrêt attaqué un défaut de réponse

à conclusions équivalant à un défaut de motifs qui est un vice de forme.

Au regard des développements du moyen, il y a lieu d’examiner ensemble les deux premières

branches du deuxième moyen, dès lors qu’elles reposent sur un même grief.

Ainsi, en sa première branche, il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu au moyen

tiré de la théorie de la correspondance acceptée, par lequel les demanderesses soutiennent que

la somme de 22.000 euros procèderait de l’exécution d’un contrat différent du contrat litigieux

du cas d’espèce. 12

10 Pièce 4, n°1 de la farde de pièces de Maître PACARY

11 JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1892 à 1904 - Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt

simple - "En cas de doute, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer,

selon les circonstances, pour le compte de qui les fonds ont été remis au tiers (Cass. req., 7 mars 1842 : DP 1842,

1, p. 430. - Cass. req., 4 août 1862 : DP 1862, 1, p. 438)."

12 Page 7 du mémoire en cassation de Maître PACARY

En sa deuxième branche, elles reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu au moyen

tiré de l’absence d’opposabilité, à leur égard, de la communication du virement effectué depuis

le compte bancaire de l’étude PERSONNE3.) vers le compte de Maître PERSONNE4.), portant

la mention « prêt GROUPE1.) ». 13

Il est rappelé que le défaut de réponse à conclusions est une des formes du défaut de motifs. En

raison de la nature de vice de forme que revêtent le défaut de motifs et le défaut de réponse à

conclusions, le juge a satisfait à la loi dès que la décision comporte un motif ou une réponse à

conclusions, si incomplets, inopérants ou implicites soient-ils.14

Il convient de citer les passages substantiels de l’arrêt attaqué, qui révèlent une analyse juridique

articulée en trois temps, par les considérations suivantes :

« La circonstance que la somme de 22.000 euros a été remise via un compte bancaire

appartenant à PERSONNE3.), gérant à l’époque de SOCIETE1.), ne fait pas échec à

l’existence d’un prêt entre les parties au litige, et ce indépendamment de la question

de savoir si cette personne était avocat ou non, titulaire ou non d’un compte-tiers.

L’argumentaire des parties appelantes selon lequel se serait en exécution de la

convention de cession de parts de la société SOCIETE2.)

que Monsieur

PERSONNE3.) a transféré le montant de 22.000 euros n’est pas convainquant dans

la mesure où cette convention de cession de parts a été conclue entre d’autres sociétés,

qu’elle ne mentionne pas un engagement de la part de PERSONNE3.) et qu’elle porte

sur un autre montant.

Compte tenu du fait que le contrat de prêt précédant la remise des fonds a été signé par

SOCIETE1.) d’une part et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’autre part ; que le

montant indiqué dans le prêt a bien été transféré sur le compte indiqué dans ce contrat

quelques jours après sa signature, il faut retenir que la mention « prêt GROUPE1.) »

dans le virement renvoyait nécessairement à ce contrat et que partant le virement

constitue la remise de la chose en exécution de la convention signée le 23 avril 2018.

Contrairement à l’argumentaire des appelantes, il ne saurait partant être déduit de la

mention des lettres « SOCIETE1.) » dans la communication du virement que le

prêteur était PERSONNE3.) et non pas SOCIETE1.). » 15

En se déterminant par ces motifs, les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties

dans le détail de leur argumentation 16, ni de répondre à chacun des développements invoqués

à l’appui de leurs thèses, ont suffisamment motivé leur décision en retenant que la preuve de la

remise, par la société SOCIETE1.), de la somme litigieuse au profit des demanderesses en

cassation était rapportée à suffisance de droit. Ils ont, ce faisant, répondu aux griefs tirés, d’une

part, de l’origine prétendument contractuelle distincte du montant de 22.000 euros et, d’autre

part, de la portée de la communication accompagnant le virement, en constatant que tant le

transfert de ladite somme que la mention portée dans la communication du virement renvoyait

13 Page 8 du mémoire en cassation de Maître PACARY

14 Voir p.ex. Cass. 6 janvier 2011, n°2810 du registre (premier moyen de cassation) ; ou Cass. 13 novembre 2025,

n°152/2025 (premier moyen de cassation)

15 Arrêt attaqué, page 5, paragraphes 3 à 5

16 Cass. 30 novembre 2023, numéro CAS-2023-00020 du registre (réponse au troisième moyen de cassation,

quatrième branche)

nécessairement aux modalités d’exécution prévues par la convention du 23 avril 2018 liant les

parties.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé en ses deux premières branches.

Sur la troisième branche :

Les demanderesses en cassation reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu au moyen

soulevé par elles, tiré de l’absence de titularité du droit d’agir dans le chef de la partie

défenderesse en cassation.17

Or, tel que les demanderesses ont-elles-mêmes soulevé dans le développement de leur moyen,

les juges d’appel ont expressément répondu dans leur arrêt au moyen soulevé par les parties

demanderesses :

« - L’absence du droit d’agir

Les parties appelantes font valoir que SOCIETE1.) n’est pas titulaire du droit d’agir à

défaut de justifier d’un appauvrissement de son patrimoine.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le Tribunal a retenu que

le Curateur, se prétendant être titulaire du droit d’agir contre les parties appelantes en

remboursement d’un prêt, a un intérêt à agir en justice, l’existence effective du droit

invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la

condition de son bien-fondé.

Ce moyen d’irrecevabilité de la demande n’est partant pas fondé. »18

Pour être tout à fait complet, dès lors que l’arrêt attaqué a repris les motifs des premiers juges,

il y a lieu de reproduire le passage déterminant du jugement de première instance par lequel le

tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir :

« Les parties défenderesses soutiennent que la société SOCIETE1.) n’aurait jamais

déboursé la somme de 22.000 euros et qu’elle n’aurait partant aucun intérêt à agir.

Elles affirment encore ne jamais avoir reçu la somme de 22.000 euros, de sorte que les

conditions du prêt ne seraient pas données.

Il convient de noter que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un

droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a

un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité à agir constitue

ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète

donnée. L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité

de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres

termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

L'intérêt à agir est défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action peut

procurer au plaideur. Cet intérêt existe lorsque le résultat de la demande est de nature

à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur. Il suffit que le

17 Page 8 du mémoire en cassation de Maître PACARY

18 Arrêt attaqué, page 3, trois derniers paragraphes

demandeur affirme que tel est le cas. L'existence du droit ou de la lésion invoquée

influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé. L'existence

réelle du droit invoqué n'est pas appréciée au stade de la recevabilité de la demande.

(en ce sens CSJ, 1ère, 22/7/2020, CAL-2020-00490).

En l’espèce, le curateur de la société SOCIETE1.) reproche aux assignées ne pas avoir

remboursé la somme de 22.000 euros leur allouée par la société SOCIETE1.) à titre

de prêt et il agit à leur encontre afin d’obtenir la condamnation de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) au paiement du montant de 22.000 euros.

Dans la mesure où la demande du curateur est de nature à améliorer la condition

juridique de la partie demanderesse, il y a lieu, au vu des principes exposés, de dire

non fondé le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir soulevé par les

parties défenderesses, la question de l’existence effective du droit invoqué relevant du

fond. » 19

En se déterminant par ces motifs, les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties

dans le détail de leur argumentation, ont satisfait aux exigences de motivation en retenant que

Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) et se

prévalant de la titularité du droit d’agir en remboursement du prêt litigieux, justifie d’un intérêt

né et actuel à exercer l’action dirigée contre les demanderesses en cassation.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi en cassation est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Marianna LEAL ALVES

19 Jugement commercial N°2023 TADCOMM/0171 du 8 mars 2023 confirmé par l’arrêt attaqué, page 4,

paragraphes 3 à 7