Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of specific constitutional challenge conclusions under Article 10 of the 1885 law.

N° 78 / 2026

du 23.04.2026

Numéro CAS-2025-00163 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Jean-Luc

PUTZ, avocat à la Cour,

et

1) la société de droit allemand SOCIETE1.), Aktiengesellschaft, succursale de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude

duquel domicile est élu,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu le jugement attaqué numéro 2025TALCH14/00055 rendu le 28 mai 2025

sous le numéro TAL-2024-04980 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de cession spéciale et en

instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 24 octobre 2025 par l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « ETAT ») à la société de droit

allemand SOCIETE1.), Aktiengesellschaft, succursale de Luxembourg, (ci-après

« société SOCIETE1.) ») et à PERSONNE1.), déposé le 27 octobre 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 décembre 2025 par PERSONNE1.)

à l’ETAT et à la société SOCIETE1.), déposé le 19 décembre 2025 au greffe de la

Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 décembre 2025 par la société

SOCIETE1.) à l’ETAT et à PERSONNE1.), déposé le 23 décembre 2025 au greffe

de la Cour ;

Vu le mémoire en réplique signifié le 24 février 2026 par l’ETAT à la société

SOCIETE1.) et à PERSONNE1.), déposé le 4 mars 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Entendu Maître Jean-Luc PUTZ, assisté de Maître Gil BOVE, Maître Lydie

LORANG, Maître Olivier KRONSHAGEN et le premier avocat général Monique

SCHMITZ.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, saisi par le défendeur en cassation sub 2) d’une

demande tendant à voir condamner le demandeur en cassation à opérer les retenues

légales sur son traitement au profit de la défenderesse en cassation sub 1) sur base de

la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de

travail ainsi que des pensions et rentes (ci-après « loi du 11 novembre 1970 ») en

vertu d’une cession de créance signée par lui et notifiée au demandeur en cassation,

un juge de paix de Luxembourg avait ordonné au demandeur en cassation de faire les

retenues sur les rémunérations de travail touchées par le défendeur en cassation sub

2) et à les continuer à la défenderesse en cassation sub 1) et avait dit que la

détermination de la quotité disponible et le calcul des retenues se fera par référence

à l’article 4 de la loi du 11 novembre 1970 et à l’article 1 du règlement grand-ducal

du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail,

pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant

du statut public (ci-après « règlement grand-ducal de 1979 »).

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé ce jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré, en sa première branche et seconde branche, de la violation de

l’article 1er en combinaison avec l’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes qui

conférant à la cession des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes

la nature de sûreté garantissant une obligation principale ; et, en sa troisième

branche, d’un défaut de base légale au regard des mêmes articles ;

EN CE QUE le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement du 2 mai

2024,

EN CE QU’il a ordonné à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de faire

les retenues sur les rémunérations de travail touchées par PERSONNE1.) en

exécution de cette cession et à les continuer à la société SOCIETE1.) AG

(Luxembourg) ;

AUX MOTIFS QUE

<< Tel que le premier juge l’a rappelé à juste titre et tel qu’il a déjà été relevé

ci-avant, la cession est un engagement contractuel, et donc volontaire, par lequel le

cédant (débiteur), en l’occurrence PERSONNE1.), marque son accord préalable à

ce qu’une partie de sa rémunération mensuelle soit prélevée par le tiers-cédé

(employeur), en l’occurrence l’ETAT, au profit du cessionnaire (créancier), en

l’occurrence la société SOCIETE1.).

La cession repose donc sur un accord de volontés entre le cédant et le

cessionnaire, par lequel le cédant marque son accord de conférer au cessionnaire

un droit sur la créance qu’il détient lui-même sur la personne du cédé. Elle est

généralement consentie à titre de garantie pour le cas où le débiteur-cédant resterait

en défaut de remplir son obligation de paiement (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-

arrêts et cessions spéciales, 2000, éd. Paul Bauler, n°79 et 80).

L’article 16 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies

des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes (ci-après : “la loi de

1970”) soumet la validité de la cession des rémunérations de travail, pensions et

rentes au respect des formalités suivantes :

-

la cession doit être faite par un acte distinct de celui qui contient

l’obligation principale dont elle garantit l’exécution ;

-

l’acte de cession doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de

parties ayant un intérêt distinct.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité de la cession.

Pour que la cession de créance qu’est la cession des rémunérations de

travail, pensions et rentes, prenne effet au-delà des rapports entre le cédant et le

cessionnaire, et notamment pour qu’elle devienne opposable au cédé pour que celui-

ci paie directement entre les mains du cessionnaire, il faut que la convention de

cession soit portée à la connaissance du cédé (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°83).

A cet égard, l’article 17 de la loi de 1970 prévoit que, pour rendre la

convention de cession opposable aux tiers et, par conséquent et plus

particulièrement, au débiteur-cédé qui doit la connaître pour pouvoir s’y conformer,

le transport de créance est notifié au cédé par lettre recommandée ou est accepté par

le cédé dans un acte ayant date certaine, l’article 1690 du Code civil n’étant pas

applicable.

En ce qui concerne l’intervention du juge, celle-ci n’est pas indispensable

pour donner effet à la cession, ceci en raison de l’existence d’un accord de volontés

entre le cédant et le cessionnaire (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°140).

Le tiers-cédé, en l’occurrence l’ETAT, est ainsi tenu d’exécuter la cession et

de s’y conformer dès lors qu’elle lui a été notifiée dans la forme requise par la loi. Il

n’est pas requis que préalablement à cette notification, le cédant soit en défaut de

payer le créancier cessionnaire.

En cas de contestation tenant soit au fond du droit, soit à la validité de la

cession, il y sera statué en application de l’article 18 de la loi de 1970 sur demande

de la partie la plus diligente par le juge de paix du domicile, ou à défaut de domicile

connu, par celui de la résidence du cédant.

Le juge de paix devra considérer la validité de la cession en prenant en

considération l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (avec le cas

échéant la possibilité de surseoir à statuer) et la régularité de la cession elle-même,

notamment au regard de l’exigence d’un écrit séparé et d’une notification régulière

de la cession au cédé (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°144). Il faut relever que, dans

ce contexte, l’office du juge en matière de cession se limite à constater la réunion des

conditions de validité de la procédure. Si la saisie-arrêt repose sur l’idée de

contrainte et que le juge de paix doit obligatoirement valider cette mesure de

contrainte pour pouvoir lui produire effets, la cession repose sur l’accord des

volontés des parties et l’intervention du juge doit se borner à constater la réunion

des conditions de validité de la procédure et à la limite à la déclarer bonne et valable,

sans qu’il ne doive formellement valider une procédure qui existait auparavant de

façon autonome sans l’intervention de l’autorité judiciaire (Thierry HOSCHEIT, op.

cit., n°145).

Suite à une cession, le tiers cédé est tenu lors de chaque paiement par lequel

il s’acquitte de son obligation à l’égard du cédant de tenir compte de cette cession

et de ne payer au cédant que ce qui doit encore lui revenir du fait de l’application de

la législation relative aux cessions spéciales, et retenir le surplus pour le faire

parvenir au cessionnaire (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°196).

A cet égard, l’article 4 de la loi de 1970 dispose :

“Les rémunérations ainsi que les pensions et rentes sont réparties en cinq

tranches qui sont fixées par règlement-grand-ducal sur proposition du ministre de la

justice et qui peuvent être cédées ou saisies comme suit :

1. La première tranche ne peut être cédée ni saisie.

2. La deuxième tranche peut être cédée jusqu’à concurrence d’un

dixième et saisie jusqu’à concurrence d’un dixième.

3. La troisième tranche peut être cédée jusqu’à concurrence d’un

cinquième et saisie jusqu’à concurrence d’une cinquième.

4. La quatrième tranche peut être cédée jusqu’à concurrence d’un quart

et saisie jusqu’à concurrence d’un quart.

5. La cinquième tranche peut être cédée et saisie sans limitation.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les rémunérations, pensions

et rentes peuvent être cédées comme suit, lorsque la cession est consentie à

l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction

ou la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière :

dans la deuxième tranche jusqu’à concurrence de 15%,

dans la troisième tranche jusqu’à concurrence de 30%,

dans la quatrième tranche jusqu’à concurrence de 40%.

Dans le cas d’un contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant

du statut public, un règlement grand-ducal peut augmenter les pourcentages prévisés

jusqu’à concurrence de 25% dans la deuxième tranche, de 40% dans la troisième

tranche, de 50% dans la quatrième tranche.

(…).

La partie cessible ne se confond pas avec la partie saisissable.

Pour la détermination de la quotité saisissable et cessible, les retenues

effectuées en application de la législation fiscale et de celle relative à la sécurité

sociale sont à déduire de la rémunération.”

En exécution de l’alinéa 3 de l’article 4 précité, le règlement grand-ducal du

5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail,

pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent

jouissant du statut public prévoit dans son article 1er que “dans le cas d’un contrat

d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public, les

rémunérations, pensions et rentes peuvent être cédées jusqu’à concurrence de 25%

dans la deuxième tranche, de 40% dans la troisième tranche et de 50% dans la

quatrième tranche, lorsque la cession est consentie en vue de l’acquisition, de la

construction ou de la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière.”

Le premier juge a encore correctement retenu, et ce tel qu’il a déjà été

développé ci-dessus, qu’au vu des fiches de rémunérations établies par

l’administration du personnel de l’ETAT, il est établi à suffisance de droit que

PERSONNE1.) est au service de l’administration des bâtiments publics et qu’il est

partant à considérer comme agent de l’Etat jouissant du statut public. Le premier

juge est dès lors à confirmer quant à ce point.

Le tribunal de céans retient encore que le premier juge a, à juste titre et pour

de justes motifs, motifs tels que déjà reproduits ci-dessus et que le tribunal de céans

fait siens, rejeté comme non fondées les contestations de l’ETAT relatives à

l’existence d’un contrat d’épargne-logement conclu en l’espèce entre PERSONNE1.)

et la SOCIETE1.).

En effet, cette dernière atteste en effet que PERSONNE1.) a une obligation

de paiement d’un montant mensuel de 4.411.- euros, dont 2.797,41.- euros au titre

de participation aux contrats d’épargne-logement conclus avec la société

SOCIETE1.) et 1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation

avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement. Il s’y

ajoute encore que les déclarations de cession comportent les numéros des contrats

d’épargne, qu’elles sont remplies et signées par PERSONNE1.) et qu’elles ont été

notifiées par la société SOCIETE1.) à l’ETAT et exécutées par l’ETAT depuis l’année

2006.

Au vu des éléments qui précèdent, il est donc établi en cause à suffisance de

droit que PERSONNE1.) a conclu un contrat d’épargne-logement avec la

SOCIETE1.) et le premier juge est à confirmer quant à ce point. >>

ET AUX MOTIFS QUE

<< Le tribunal de céans approuve encore le premier juge en ce qu’il a retenu

qu’aucune disposition légale ne prévoit l’obligation pour le cédant et/ou

cessionnaire de soumettre au cédé l’instrumentum ayant fait naître l’obligation de

paiement du cédant à l’égard du cessionnaire. La loi prévoit en effet que la cession

est rendue opposable au tiers cédé par la notification du seul transport de créance.

En effet, tel que le prévoit l’article 17 de la loi de 1970, la “notification du

transport, faite au débiteur cédé par lettre recommandée” est en soi suffisante pour

rendre la cession convenue entre le cédant et le cessionnaire opposable au tiers-cédé

et dès lors suffisante pour obliger ce dernier à l’exécuter.

En l’espèce, quatre déclarations de cession ont été convenues entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et, par un courrier recommandé du 18 avril

2017, la société SOCIETE1.) a notifié à l’ETAT la cession qu’elle a convenue avec

PERSONNE1.) et aux termes de laquelle il appartient dès lors à l’ETAT de retenir

sur le traitement mensuel de PERSONNE1.) la somme de 4.411.- euros et de la payer

à la société SOCIETE1.), sans qu’il ne soit nécessaire de fournir à l’ETAT une copie

de l’instrumentum.

Quant au moyen développé par l’Etat que le cessionnaire devrait disposer au

jour de la mise en œuvre de la cession spéciale d’une créance certaine, liquide et

exigible judiciairement constatée, ce qui limiterait le champ d’application de la

cession spéciale, le tribunal de céans se doit d’abord de rappeler qu’en matière de

cession spéciale, le tiers-cédé reste étranger au rapport primitif ayant donné

naissance au droit de créance du cessionnaire à l’égard du cédant et n’a pas à

intervenir dans la cession même qu’il doit subir passivement.

Il en découle nécessairement qu’en l’occurrence, l’Etat, pris en sa qualité de

débiteur-cédé et étant tiers quant au rapport juridique entre le cédant et le

cessionnaire dans le cadre duquel naît la créance certaine, liquide et exigible sur

base de laquelle la cession fut consentie en cause par PERSONNE1.) à la société

SOCIETE1.), ne saurait en cette qualité contester la validité de l’engagement au fond

du cédant (PERSONNE1.)), la validité de l’acte de cession même ou le caractère

certain, liquide et exigible de la créance du cessionnaire (la société SOCIETE1.)) à

l’égard du cédant (PERSONNE1.)) étant à la base de la cession consentie par

PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.).

Il s’y ajoute encore que, contrairement aux cas d’espèce dont était saisi le

tribunal dans le cadre des jurisprudences (jurisprudences dont les références sont

indiquées dans la note de plaidoiries du mandataire de l’Etat et auxquelles le

tribunal renvoie) dont fait état l’Etat à l’appui de son moyen et dans le cadre

desquelles le cédant formulait des contestations au fond relative à l’existence et la

réalité même de la créance respectivement quant à l’étendue de son engagement

envers le cessionnaire, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du

cessionnaire (SOCIETE1.)) à l’égard du cédant (PERSONNE1.)) au moment de la

notification de l’acte de cession au cédé (ETAT) n’est contesté en cause ni par le

cédant ni par le cessionnaire.

Finalement, le tribunal de céans se doit encore de relever qu’en l’espèce, telle

créance est même formellement reconnue par le cédant et que, tel que cela fut à juste

titre cité ci-avant dans la note de plaidoiries du mandataire de PERSONNE1.)

(citation à laquelle le tribunal de céans renvoie), une créance peut être certaine,

liquide et exigible sans avoir été consacrée par un tribunal alors que le jugement de

condamnation ne fait que consacrer les caractéristiques préexistantes de la créance,

sans pour autant créer ce droit de créance.

Sur base des considérations et éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de

dire non fondé le moyen de l’Etat pour s’opposer à l’exécution de sa part de la

cession tiré de l’exigence pour le cessionnaire de devoir disposer au jour de la mise

en œuvre de la cession spéciale d’une créance certaine, liquide et exigible

judiciairement constatée.

Quant au moyen de l’Etat que le défaut de paiement dans le chef du cédant

serait une condition nécessaire de la mise en œuvre de la cession, le tribunal de céans

retient que le premier juge a, à juste titre et pour de justes motifs, motifs tels que

reproduits ci-dessus et que le tribunal de céans fait siens, dit non fondé tel moyen.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de

décider que le jugement entrepris est partant à confirmer en ce

- qu’il a retenu que l’Etat est obligé à exécuter en cause la cession

consentie par PERSONNE1.) et a en conséquence ordonné à l’ETAT de faire les

retenues sur le traitement touché par PERSONNE1.) en exécution de la cession et à

les continuer à la société SOCIETE1.) et

- qu’il a dit que la détermination de la quotité disponible et le calcul

se fera par le tiers cédé par référence à l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre

1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions

et rentes et à l’article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux

de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de

contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public. >>

(Jugement attaqué, p. 36 à 40) ;

1°) ALORS QUE, première branche, la cession d’une rémunération au sens

de la Loi du 11 novembre 1970 constitue une sûreté qui garantit l’exécution d’une

obligation principale liant le cédant au cessionnaire et qui n’oblige le débiteur cédé

qu’en cas de défaut d’exécution de l’obligation principale ; qu’en retenant que le

défaut de paiement dans le chef du cédant n’est pas une condition nécessaire de la

mise en œuvre de la cession de rémunération au sens de la loi du 11 novembre 1970,

le tribunal a violé les articles visés au moyen ;

2°) ALORS QUE, deuxième branche, la Loi du 11 novembre ne s’applique

qu’aux cessions de salaires ayant pour finalité de constituer une sûreté garantissant

l’exécution d’une obligation principale liant le cédant au cessionnaire ; qu’en

appliquant les dispositions de ladite loi à une cession de salaire dépourvue d’une

telle finalité, le tribunal a méconnu le champ d’application de ce texte et a ainsi violé

les articles visés au moyen ;

3°) ALORS QUE, troisième branche, la cession d’une rémunération au sens

de la Loi du 11 novembre 1970 constitue une sûreté qui garantit l’exécution d’une

obligation principale liant le cédant au cessionnaire et qui n’oblige le débiteur cédé

qu’en cas de défaut d’exécution de l’obligation principale ; qu’en se bornant à

relever l’existence d’une obligation principale entre cédant et cessionnaire, sans

constater un défaut de paiement, le tribunal a privé sa décision de base légale au

regard des articles visés au moyen ; ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en n’ayant pas qualifié de sûreté la cession de créance

portant sur les rémunérations de travail, pensions et rentes au sens de la loi du 11

novembre 1970 (ci-après « rémunérations protégées »), dont la mise en œuvre serait

conditionnée par un défaut d’exécution de l’obligation principale par le cédant, et

partant en n’ayant pas appliqué à l’examen de la validité de la cession de créance la

condition de l’existence d’un défaut d’exécution de l’obligation principale par le

cédant à l’égard du cessionnaire.

La cession de créance constitue un mode conventionnel de transmission des

créances par laquelle une personne, le cédant, cède le droit de créance qu’elle détient

contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire, qui devient créancier à sa

place.

La cession de créance de droit commun est régie par les articles 1689 à 1701

du Code civil, auxquels la loi du 11 novembre 1970 apporte certains aménagements

lorsque la créance cédée constitue une rémunération protégée au sens l’article 1 de

cette loi. L’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 prévoit expressément

l’utilisation à titre de garantie de la cession de créance régie par ses dispositions.

Ni les articles 1689 à 1701 du Code civil ni la loi du 11 novembre 1970 ne

qualifient la cession de créance de sûreté ni ne conditionnent la mise en œuvre de la

cession de créance au constat d’un défaut d’exécution de l’obligation principale.

La mise en œuvre de la cession de créance à titre de garantie n’en modifie pas

la nature ou le régime juridiques.

C’est partant à bon droit que les juges d’appel ont pu constater la validité de

la cession de créance signée par le défendeur en cassation sub 2) au profit de la

défenderesse en cassation sub 1) et notifiée au demandeur en cassation, sans qu’ils

n’avaient à rechercher la réalisation d’un défaut d’exécution de l’obligation

principale.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la deuxième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant appliqué le régime dérogatoire de la cession

de créance de la loi du 11 novembre 1970 à une opération ne relevant pas du champ

d’application de celle-ci en raison de sa nature juridique de sûreté.

Le champ d’application de la loi du 11 novembre 1970 est défini par son

article 1 comme s’étendant notamment aux « traitements et appointements des

fonctionnaires et employés », sans égard à la nature ou au régime juridiques de

l’opération.

Ayant constaté que le défendeur en cassation sub 2) touchait dans le cadre

d’un statut d’emploi une rémunération mensuelle de la part du demandeur en

cassation, les juges d’appel ont à bon droit pu décider que la loi de 1970 était

applicable au litige qui leur était soumis.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

Sur la troisième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard des dispositions visées au moyen en ayant omis de

rechercher l’existence d’un défaut d’exécution de l’obligation principale par le

cédant à l’égard du cessionnaire.

Il résulte de la réponse donnée à la première branche du moyen que la mise

en œuvre de la cession de créance régie par la loi du 11 novembre 1970, même à titre

de garantie, n’est pas conditionnée par le constat d’un défaut d’exécution de

l’obligation principale du cédant à l’égard du cessionnaire.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes

EN CE QUE le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement du 2 mai

2024,

EN CE QU’il a ordonné à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de faire

les retenues sur les rémunérations de travail touchées par PERSONNE1.) en

exécution de cette cession et à les continuer à la société SOCIETE1.) AG

(Luxembourg) ;

AUX MOTIFS QUE << Quant au moyen développé par l’Etat que le

cessionnaire devrait disposer au jour de la mise en œuvre de la cession spéciale

d’une créance certaine, liquide et exigible judiciairement constatée, ce qui limiterait

le champ d’application de la cession spéciale, le tribunal de céans se doit d’abord

de rappeler qu’en matière de cession spéciale, le tiers-cédé reste étranger au rapport

primitif ayant donné naissance au droit de créance du cessionnaire à l’égard du

cédant et n’a pas à intervenir dans la cession même qu’il doit subir passivement.

Il en découle nécessairement qu’en l’occurrence, l’Etat, pris en sa qualité de

débiteur-cédé et étant tiers quant au rapport juridique entre le cédant et le

cessionnaire dans le cadre duquel naît la créance certaine, liquide et exigible sur

base de laquelle la cession fut consentie en cause par PERSONNE1.) à la société

SOCIETE1.), ne saurait en cette qualité contester la validité de l’engagement au fond

du cédant (PERSONNE1.)), la validité de l’acte de cession même ou le caractère

certain, liquide et exigible de la créance du cessionnaire (la société SOCIETE1.)) à

l’égard du cédant (PERSONNE1.)) étant à la base de la cession consentie par

PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.).

Il s’y ajoute encore que, contrairement aux cas d’espèce dont était saisi le

tribunal dans le cadre des jurisprudences (jurisprudences dont les références sont

indiquées dans la note de plaidoiries du mandataire de l’Etat et auxquelles le

tribunal renvoie) dont fait état l’Etat à l’appui de son moyen et dans le cadre

desquelles le cédant formulait des contestations au fond relative à l’existence et la

réalité même de la créance respectivement quant à l’étendue de son engagement

envers le cessionnaire, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du

cessionnaire (SOCIETE1.)) à l’égard du cédant (PERSONNE1.)) au moment de la

notification de l’acte de cession au cédé (ETAT) n’est contesté en cause ni par le

cédant ni par le cessionnaire.

Finalement, le tribunal de céans se doit encore de relever qu’en l’espèce, telle

créance est même formellement reconnue par le cédant et que, tel que cela fut à juste

titre cité ci-avant dans la note de plaidoiries du mandataire de PERSONNE1.)

(citation à laquelle le tribunal de céans renvoie), une créance peut être certaine,

liquide et exigible sans avoir été consacrée par un tribunal alors que le jugement de

condamnation ne fait que consacrer les caractéristiques préexistantes de la créance,

sans pour autant créer ce droit de créance.

Sur base des considérations et éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de

dire non fondé le moyen de l’Etat pour s’opposer à l’exécution de sa part de la

cession tiré de l’exigence pour le cessionnaire de devoir disposer au jour de la mise

en œuvre de la cession spéciale d’une créance certaine, liquide et exigible

judiciairement constatée. >>

ALORS QUE le juge doit, en cas de contestation, considérer la validité de la

cession en vérifiant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible et la

régularité de la cession elle-même ; qu’en retenant que l’existence de la créance

découle du fait que la créance n’est contesté ni par le cédant ni par le cessionnaire,

le tribunal s’est servi de faits impropres pour déterminer l’existence préalable d’une

créance certaine, liquide et exigible, le tribunal a mal appliqué et ainsi violé l’article

16 de la Loi du 11 novembre 1970 ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant vérifié l’existence d’une dette du défendeur en

cassation sub 2) à l’égard de la défenderesse en cassation sub 1) sur base du seul

constat de l’absence de contestation par ces deux parties de l’existence de cette dette,

partant par des faits impropres à opérer la vérification qui s’imposait à eux.

En retenant

« (…), l’Etat, pris en sa qualité de débiteur-cédé et étant tiers quant au

rapport juridique entre le cédant et le cessionnaire dans le cadre duquel naît la

créance certaine, liquide et exigible sur base de laquelle la cession fut consentie en

cause par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), ne saurait en cette qualité

contester la validité de l’engagement au fond du cédant (PERSONNE1.)), la validité

de l’acte de cession même ou le caractère certain, liquide et exigible de la créance

du cessionnaire (la société SOCIETE1.)) à l’égard du cédant (PERSONNE1.)) étant

à la base de la cession consentie par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) »,

les juges d’appel se sont déterminés par le moyen de droit tiré du défaut de

qualité du demandeur en cassation pour contester l’existence de la dette du défendeur

en cassation sub 2) à l’égard de la défenderesse en cassation sub 1).

Le moyen vise un motif surabondant.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes et de

l’article 12 du Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure

des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et

rentes ;

EN CE QUE le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement du 2 mai

2024,

EN CE QU’il a ordonné à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de faire

les retenues sur les rémunérations de travail touchées par PERSONNE1.) en

exécution de cette cession et à les continuer à la société SOCIETE1.) AG

(Luxembourg) ;

AUX MOTIFS QUE

<< le tribunal de céans se doit d’abord de rappeler qu’en matière de cession

spéciale, le tiers-cédé reste étranger au rapport primitif ayant donné naissance au

droit de créance du cessionnaire à l’égard du cédant et n’a pas à intervenir dans la

cession même qu’il doit subir passivement.

Il en découle nécessairement qu’en l’occurrence, l’Etat, pris en sa qualité de

débiteur-cédé et étant tiers quant au rapport juridique entre le cédant et le

cessionnaire dans le cadre duquel naît la créance certaine, liquide et exigible sur

base de laquelle la cession fut consentie en cause par PERSONNE1.) à la société

SOCIETE1.), ne saurait en cette qualité contester la validité de l’engagement au fond

du cédant (PERSONNE1.)), la validité de l’acte de cession même ou le caractère

certain, liquide et exigible de la créance du cessionnaire (la société SOCIETE1.)) à

l’égard du cédant (PERSONNE1.)) étant à la base de la cession consentie par

PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.).

Il s’y ajoute encore que, contrairement aux cas d’espèce dont était saisi le

tribunal dans le cadre des jurisprudences (jurisprudences dont les références sont

indiquées dans la note de plaidoiries du mandataire de l’Etat et auxquelles le

tribunal renvoie) dont fait état l’Etat à l’appui de son moyen et dans le cadre

desquelles le cédant formulait des contestations au fond relative à l’existence et la

réalité même de la créance respectivement quant à l’étendue de son engagement

envers le cessionnaire, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du

cessionnaire (SOCIETE1.)) à l’égard du cédant (PERSONNE1.)) au moment de la

notification de l’acte de cession au cédé (ETAT) n’est contesté en cause ni par le

cédant ni par le cessionnaire. >>

ALORS QUE le débiteur-cédé peut contester l’existence ou le caractère

certain, liquide et exigible de la créance principale dans le cadre d’une cession de

rémunération au sens de la Loi du 11 novembre 1970 ; qu’en privant l’Etat, en sa

qualité de débiteur-cédé, de son droit d’utilement contester l’existence ou le

caractère certaine, liquide et exigible de la créance, le tribunal a violé les articles

visés au moyen. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en lui ayant dénié la qualité pour contester l’existence

de la dette du défendeur en cassation sub 2) à l’égard de la défenderesse en cassation

sub 1).

Par les motifs reproduits en réponse au deuxième moyen, les juges d’appel

ont fait l’exacte application de la loi sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1181 du code civil ;

EN CE QUE le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement du 2 mai

2024,

EN CE QU’il a ordonné à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de faire

les retenues sur les rémunérations de travail touchées par PERSONNE1.) en

exécution de cette cession et à les continuer à la société SOCIETE1.) AG

(Luxembourg) ;

AUX MOTIFS QUE << Quant au moyen de l’Etat que le défaut de paiement

dans le chef du cédant serait une condition nécessaire de la mise en œuvre de la

cession, le tribunal de céans retient que le premier juge a, à juste titre et pour de

justes motifs, motifs tels que reproduits ci-dessus et que le tribunal de céans fait siens,

dit non fondé tel moyen. >>, (page 40 du Jugement attaqué)

et ainsi AUX MOTIFS QUE << le premier juge a dit non fondé tel moyen

pour les motifs spécifiés ci-dessous, à savoir :

“…… Il est vrai qu’il a été évoqué qu’[il existe (…) une différence essentielle

entre la cession de droit commun et la cession spéciale] en ce que [cette dernière

n’est (…) en règle générale accordée qu’à titre de garantie conditionnelle pour le

cas où le débiteur resterait en défaut de remplir son obligation de paiement, tandis

que la cession de droit commun est généralement concédée sans condition, à titre de

cession du droit de créance ou à une époque à laquelle la défaillance du débiteur est

déjà constante] et que [la mise en œuvre de la cession spéciale est (…) généralement

conditionnée par le constat que le débiteur devrait payer une certaine somme

d’argent à son créancier, mais qu’il reste en défaut de s’exécuter]. [En d’autres

termes, l’intervention de la cession] serait [soumise en pratique à la réalisation

d’une condition suspensive] (Thierry HOSCHEIT, [Les saisies-arrêts et cessions

spéciales], op. cit., n°79 et n°87).

Il ne demeure pas moins qu’aucune disposition légale ni aucune disposition

réglementaire ne prévoit qu’une cession des rémunérations de travail, pensions et

rentes ne peut être mise en œuvre qu’en cas de défaillance du débiteur-cédant,

respectivement n’interdit d’user de ce mécanisme en dehors de ce cas de figure.

Il convient de noter par ailleurs que l’acception selon laquelle la mise en

œuvre de la cession spéciale est soumise à la réalisation d’une condition suspensive,

consistant dans le défaut du débiteur-cédant d’exécuter son obligation de paiement

à l’égard du créancier-cessionnaire, ne fait nullement obstacle à ce que ladite

cession puisse prendre effet sans que la condition ne se réalise. En effet, en

considérant que ladite condition suspensive a pour but de protéger le débiteur-

cédant qui consent la cession de ses rémunérations de travail, pensions et rentes

contre d’éventuels agissements de mauvaise foi du créancier-cessionnaire, partant

que ladite condition est stipulée dans l’intérêt exclusif du débiteur-cédant, il est

loisible à ce dernier d’y renoncer (Cour d’appel, 23 mars 2006, Pas. 33, p.175).

Il faut rappeler dans ce contexte qu’en matière de cession spéciale, le

débiteur-cédé reste étranger au rapport primitif ayant donné naissance au droit de

créance du cessionnaire à l’égard du cédant. Tel que le tribunal l’a retenu ci-avant,

le tiers cédé se borne à subir le changement de créancier d’une fraction des

rémunérations de travail, des pensions et des rentes qu’il paie normalement au

cédant en faisant les retenues prévues par les loi et règlement après s’être vu notifier

le transfert de créance. Il faut en conclure qu’au cas où, comme en l’espèce, le cédant

et le cessionnaire conviennent de mettre en œuvre la cession consentie par le cédant

dans le cadre d’un accord préalable en notifiant le transfert de créance au débiteur-

cédé sans que le débiteur-cédant ne soit en défaut de paiement de la dette primitive

au créancier-cessionnaire, le débiteur-cédé ne saurait refuser de s’exécuter en

s’opposant de faire les retenues en se prévalant du fait de l’absence de

défaillance…” >> (pages 7 et 8 du Jugement attaqué).

ALORS QUE, la condition suspensive n’a pas pour but (exclusif) de protéger

le débiteur-cédant, mais de conférer au contrat sa véritable nature, à savoir celle

d’une sûreté, de sorte que le cédant ne peut y renoncer unilatéralement, le tribunal

d’arrondissement a violé l’article 1181 du Code civil. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant admis que le cédant pouvait renoncer seul à la

condition suspensive tirée du défaut d’exécution de l’obligation principale dont serait

assortie la cession de créance sur rémunérations protégées en tant que sûreté.

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen pris en sa première branche

que la cession de créance sur rémunérations protégées ne constitue pas une sûreté et

que sa mise en œuvre n’est pas conditionnée par le constat d’un défaut d’exécution

de l’obligation principale.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 109, première phrase, de la Constitution et

de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec l’article

587 du même code ;

EN CE QUE le tribunal a déclaré non pertinente pour la solution du litige la

question constitutionnelle d’une inégalité de traitement entre agents jouissant du

statut public et d’autres cédants, tout en ordonnant à l’État d’appliquer les taux de

retenues spécifiques aux agents jouissant du statut public;

AUX MOTIFS QUE << C’est à juste titre et par une motivation exhaustive,

que le tribunal de céans adopte et fait sienne, que le premier juge a retenu que ladite

question préjudicielle n’est pas pertinente pour la solution du présent litige.

En l’occurrence, le montant de la quotité cessible du traitement n’est contesté

ni par PERSONNE1.), ni par la société SOCIETE1.) et l’ETAT ne jouit que d’un rôle

purement passif dans l’exécution de la cession, en ce qu’il est tenu d’effectuer les

retenues sur le traitement touché par PERSONNE1.) et de les continuer à la société

SOCIETE1.).

Le tribunal de céans confirme partant le jugement dont appel en ce qu’il a

retenu que la question préjudicielle de constitutionnalité est sans incidence sur la

solution à adopter dans le présent litige, de sorte que la demande de l’ETAT à voir

saisir la Cour constitutionnelle est à rejeter >> (p.43 du Jugement attaqué ) ; et

EN CE QUE en même temps le Jugement attaqué << dit que la détermination

de la quotité disponible et le calcul se fera par le tiers cédé par référence à l’article

4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des

rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes et à l’article 1er du

règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public >> (p. 40 du Jugement attaqué)

ALORS QU’en retenant, d’une part, que la question préjudicielle concernant

la constitutionnalité de la norme légale, qui établit la règle de calcul à mettre en

œuvre par le débiteur-cédé, n’est pas pertinente et est sans incidence sur la solution

du litige, tout en, d’autre part, ayant recours à cette même norme pour ordonner à

ce débiteur-cédé de faire les retenues qui découlent de cette norme, les juges du fond

se sont nécessairement contredits et ont ainsi violé les articles visés au moyen ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen pour s’être déterminés par des motifs contradictoires

en ayant, d’une part, retenu que la question de la constitutionnalité de l’article 4,

alinéa 3, de la loi du 11 novembre 1970 était sans pertinence pour la solution du litige

et, d’autre part, dit que le calcul de la portion cessible du traitement devait se faire

par référence à cette disposition légale.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

En retenant

« C’est à juste titre et par une motivation exhaustive, que le tribunal de céans

adopte et fait sienne, que le premier juge a retenu que ladite question préjudicielle

n’est pas pertinente pour la solution du présent litige. En l’occurrence, le montant

de la quotité cessible du traitement n’est contesté ni par PERSONNE1.), ni par la

société SOCIETE1.) et l’ETAT ne jouit que d’un rôle purement passif dans

l’exécution de la cession, en ce qu’il est tenu d’effectuer les retenues sur le traitement

touché par PERSONNE1.) et de les continuer à la société SOCIETE1.). »,

le juge de première instance ayant retenu

« En deuxième lieu, il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, la juridiction de ce

siège est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle au regard du premier cas de

dispense prévue par la loi de 1997 dès lors qu’une décision sur la question soulevée

n’est pas nécessaire pour rendre son jugement.

En effet, d’après l’Etat, la réponse à la question proposée est nécessaire pour

permettre au tribunal de ce siège de se prononcer sur la question du quantum des

retenues à effectuer par le tiers cédé et à continuer à SOCIETE1.). Or, il a été retenu

ci-avant qu’il n’appartient pas au tribunal, mais au tiers cédé, de procéder au calcul

du montant à retenir sur la rémunération du cédant en application de la législation

en vigueur. La question soulevée est encore sans pertinence à un deuxième titre dès

lors que la partie qui subit les effets de << l’élargissement >> de la quotité cessible

invoqué, à savoir PERSONNE1.), ne critique pas les taux spéciaux qui lui sont

applicables en sa qualité d’agent jouissant du statut public, mais conclut au contraire

à l’exécution de la cession conformément aux loi et règlement. »,

pour décider ainsi par motifs propres et adoptés, tirés le premier de l’absence

d’intervention du juge dans le calcul du quantum des retenues à opérer, le deuxième

de l’absence de contestation du cédant et du cessionnaire sur la quotité cessible et le

troisième du rôle purement passif joué par le tiers-cédé dans l’exécution de la cession,

que la question de la constitutionnalité de la disposition légale en question n’était pas

pertinente pour la solution du litige, sans se prononcer sur le fond de cette question,

pour ensuite faire application de cette disposition légale, les juges d’appel, sans se

contredire, ont opéré une déduction logique.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour Constitutionnelle ;

EN CE QUE le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que

l’État a l’obligation d’exécuter la cession spéciale consentie par Monsieur

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) et que la détermination de la quotité disponible et le

calcul des retenues se fera par le tiers cédé par référence à l’article 4 de la Loi du

11 novembre 1970 et à l’article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant

les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail, pensions et rentes en

cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public ;

AUX MOTIFS QUE << C’est à juste titre et par une motivation exhaustive,

que le tribunal de céans adopte et fait sienne, que le premier juge a retenu que ladite

question préjudicielle n’est pas pertinente pour la solution du présent litige.

En l’occurrence, le montant de la quotité cessible du traitement n’est contesté

ni par PERSONNE1.), ni par la société SOCIETE1.) et l’ETAT ne jouit que d’un rôle

purement passif dans l’exécution de la cession, en ce qu’il est tenu d’effectuer les

retenues sur le traitement touché par PERSONNE1.) et de les continuer à la société

SOCIETE1.).

Le tribunal de céans confirme partant le jugement dont appel en ce qu’il a

retenu que la question préjudicielle de constitutionnalité est sans incidence sur la

solution à adopter dans le présent litige, de sorte que la demande de l’ETAT à voir

saisir la Cour constitutionnelle est à rejeter >> (p.43 du Jugement attaqué ) et

QU’AINSI confirmant la décision du juge de paix qui a << dit que la

détermination de la quotité disponible et le calcul se fera par le tiers cédé par

référence à l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et

saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes et à l’article 1er

du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public >> (p. 40 du Jugement attaqué )

ALORS QUE, qu’en statuant ainsi, le Jugement attaqué n’abandonne pas au

seul tiers-saisi de déterminer la quotité cessible, mais ordonne l’application des taux

spécifiques aux agents publics,

que la question de la constitutionnalité de la différenciation entre agents

publics et autres personnes percevant des revenus (retraités, salariés, etc.) a dès lors

un impact immédiat et décisif sur la décision telle qu’elle a été rendue,

qu’en effet, si ladite dérogation s’avérait contraire au principe

constitutionnel d’égalité devant la loi, le juge n’aurait pas pu statuer tel qu’il l’a fait,

qu’en outre, une absence de contestations ne saurait pas faire échec à un

constat d’inconstitutionnalité, la loi et encore moins la Constitution n’étant pas à la

disposition des parties,

que la question n’est par ailleurs pas dénuée de tout fondement, puisque la

situation entre les personnes visées et d’autres personnes percevant des revenus

(retraités, salariés, etc.) est comparable et que la différenciation n’est pas

objectivement justifiée),

qu’en décidant ainsi, le tribunal a violé l’article visé au moyen; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 6

de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle en ayant

refusé de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle qui était

nécessaire pour la solution du litige, qui n’était pas manifestement dénuée de

fondement et qui n’avait pas encore été tranchée par la Cour constitutionnelle.

La question proposée se lit comme suit :

« L’article 4, alinéa 3, de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes en

cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public

dans la mesure où il étend les quotités cessibles en cas d’emprunts liés à l’acquisition

d’un logement pour les agents jouissant du statut public, est-il conforme à l’article

15, paragraphe 1, de la Constitution, aux termes duquel << Les Luxembourgeois

sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède

d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et

proportionnée à son but. >> ? »

La question de savoir si l’augmentation des taux de cessibilité à charge de

certains cédants dans une situation juridique donnée en raison de leur statut d’agent

public est conforme à la Constitution peut être soulevée par le tiers cédé et elle est

pertinente pour la solution du litige dès lors que le tiers cédé est admis sur base de

l’article 18 de la loi du 11 novembre 1970 à saisir le juge de toute question le

concernant que soulève l’exécution de la cession sur rémunérations protégées, que

l’absence de contestation du cédant et du cessionnaire sur les taux de cessibilité ne

fait pas, le cas échéant, échapper la règle juridique fixant lesdits taux de cessibilité

au constat d’inconstitutionnalité, question d’ordre public, et que l’application de la

règle dérogatoire en cause conditionne les montants que le tiers cédé doit retenir

mensuellement sur le traitement du cédant, le tiers cédé intervenant activement au

stade de l’exécution de la cession de créance à travers le calcul, sous sa responsabilité,

de la quotité cessible sur base des taux de cessibilité.

Cette question n’est pas de prime abord dénuée de tout fondement et la Cour

constitutionnelle n’y a pas encore statué.

La Cour constitutionnelle a pour seule compétence le contrôle de la

conformité de la loi par rapport à la Constitution, à l’exclusion notamment du

contrôle de la conformité des actes réglementaires à la Constitution.

En disposant « Dans le cas d’un contrat d’épargne ou de prêt conclu par un

agent jouissant du statut public, un règlement grand-ducal peut augmenter les

pourcentages prévisés jusqu’à concurrence de 25% dans la deuxième tranche, de

40% dans la troisième tranche, de 50% dans la quatrième tranche. », l’article 4,

alinéa 3, de la loi du 11 novembre 1970 produit des effets juridiques à l’égard du

pouvoir réglementaire en opérant à son profit habilitation, dans l’hypothèse visée par

l’article 4, alinéa 2, de la loi du 11 novembre 1970, lorsque la cession est consentie à

l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction

ou la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière, d’augmenter dans

certaines limites les taux de cessibilité à charge des cédants ayant le statut d’agent

public.

L’article 4, alinéa 3, de la loi du 11 novembre 1970 n’énonce pas de règle

normative produisant des effets juridiques directs à l’égard des cédants y visés. Ces

effets juridiques résultant de l’augmentation des taux de cessibilité ne se produisent

à leur égard que sur base de l’adoption du règlement grand-ducal y visé, à savoir le

règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public qui dispose en son article 1 « Dans le

cas d’un contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public,

les rémunérations, pensions et rentes peuvent être cédées jusqu’à concurrence de

25% dans la deuxième tranche, de 40% dans la troisième tranche et de 50% dans la

quatrième tranche, lorsque la cession est consentie en vue de l’acquisition, de la

construction ou de la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière. ».

La question de constitutionnalité proposée n’interroge ni le respect du

domaine réservé à la loi ni le cadrage législatif de l’habilitation, mais la

constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi de la substance de la

règle dont le législateur délègue l’adoption au pouvoir réglementaire.

En présence d’une loi habilitante suivie de l’adoption d’un acte réglementaire

se pose la question de savoir quelle norme, législative habilitante ou réglementaire

déléguée, doit être soumise au contrôle de constitutionnalité au regard de la substance

de la règle en cause.

Le juge de première instance avait entrevu la question de la norme devant être

soumise au contrôle

de

constitutionnalité

en retenant, dans un premier

développement en réponse à la demande tendant de voir poser une question de

constitutionnalité, « En premier lieu, force est de constater que le libellé de la

question préjudicielle proposée par l’Etat est erroné dès lors que, contrairement à

ce qu’il laisse entendre, ce n’est pas l’article 4 alinéa 3 de la loi modifiée du 11

novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des

pensions et rentes, mais l’article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant

les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail, pensions et rentes en

cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public

qui prévoit, par suite et sur base de l’article 4 alinéa 3 de cette loi, dans le cas d’un

contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public, la

possibilité de céder les rémunérations, pensions et rentes jusqu’à concurrence de

25%, 40% et 50% dans les deuxième, troisième et quatrième tranches lorsque la

cession est consentie en vue de l’acquisition, de la construction ou de la

transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière. », sans toutefois y

apporter de réponse et en écartant le recours à la question préjudicielle de

constitutionalité pour d’autres motifs.

Il n’est pas manifestement évident si le contrôle de constitutionnalité sur la

substance de la règle de droit adoptée doit s’opérer au regard de la norme

réglementaire, excluant la compétence de la Cour constitutionnelle au profit de celle

des autres juridictions, ou au regard de la norme législative, excluant la compétence

de toute autre juridiction au profit de celle de la Cour constitutionnelle.

Il appartient en ces circonstances à la seule Cour constitutionnelle de statuer

sur l’étendue de sa compétence.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de déférer la question proposée à la Cour

constitutionnelle, après l’avoir reformulée pour lui faire refléter la teneur du texte

législatif visé, la Cour constitutionnelle étant amenée à statuer dans ce cadre au

préalable sur sa compétence.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 4, alinéa 3,

de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail

ainsi que des pensions et rentes ;

EN CE QUE le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que

l’État a l’obligation d’exécuter la cession spéciale consentie par Monsieur

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) et que la détermination de la quotité disponible et le

calcul des retenues se fera par le tiers cédé par référence à l’article 4 de la Loi du

11 novembre 1970 et à l’article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant

les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail, pensions et rentes en

cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public,

alors que le prédit article 4 alinéa 3 est contraire à la Constitution ;

AUX MOTIFS QUE << C’est à juste titre et par une motivation exhaustive,

que le tribunal de céans adopte et fait sienne, que le premier juge a retenu que ladite

question préjudicielle n’est pas pertinente pour la solution du présent litige.

En l’occurrence, le montant de la quotité cessible du traitement n’est contesté

ni par PERSONNE1.), ni par la société SOCIETE1.) et l’ETAT ne jouit que d’un rôle

purement passif dans l’exécution de la cession, en ce qu’il est tenu d’effectuer les

retenues sur le traitement touché par PERSONNE1.) et de les continuer à la société

SOCIETE1.).

Le tribunal de céans confirme partant le jugement dont appel en ce qu’il a

retenu que la question préjudicielle de constitutionnalité est sans incidence sur la

solution à adopter dans le présent litige, de sorte que la demande de l’ETAT à voir

saisir la Cour constitutionnelle est à rejeter >> (p.43 du Jugement attaqué ) et

QU’AINSI confirmant la décision du juge de paix qui a << dit que la

détermination de la quotité disponible et le calcul se fera par le tiers cédé par

référence à l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et

saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes et à l’article 1er

du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public >> (p. 40 du Jugement attaqué )

ALORS QUE, alors que le prédit article 4 alinéa 3 est contraire à la

Constitution. ».

Réponse de la Cour

Eu égard à la réponse donnée au sixième moyen, il y a lieu de réserver

l’examen du septième moyen.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

défère la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L’article 4, alinéa 3, de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans

la mesure où il étend les quotités cessibles lorsque la cession est consentie à

l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction

ou la transformation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble conclu par un agent

jouissant du statut public, est-il conforme à l’article 15, paragraphe 1, de la

Constitution, aux termes duquel << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective

et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. >> ? » ;

réserve l’examen du septième moyen ;

réserve les frais et les droits des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Luxembourg, le 24 février 2026

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

contre

Société de droit allemand SOCIETE1.) Aktiengesellschaft

et

PERSONNE1.)

(Affaire numéro CAS-2025-00163)

Le pourvoi en cassation introduit par l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg (ci-

après « l’ETAT »), par un mémoire en cassation signifié le 24 octobre 2025 aux défendeurs

en cassation, la société de droit allemand SOCIETE1.) Aktiengesellschaft (ci-après

« SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.), et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice

le 27 octobre 2025, est dirigé contre un jugement n° 2025TALCH14/00055 rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

de cession spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, en date du 28 mai

2025 (n° TAL-2024-04980 du rôle). Ledit jugement a été signifié en date du 28 août 2025

à la partie demanderesse en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été introduit dans les formes et délais prévus aux articles 7

et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

PERSONNE1.) a signifié un mémoire en réponse le 18 décembre 2025 à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’à SOCIETE1.) et l’a déposé le 19 décembre 2025 au

greffe de la Cour Supérieure de Justice.

SOCIETE1.) a signifié un mémoire en réponse le 19 décembre 2025 à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’à PERSONNE1.) et l’a déposé le 23 décembre 2025 au

greffe de la Cour Supérieure de Justice.

Ayant été signifiés et déposés au greffe dans le délai de deux mois à compter du jour de la

signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ces mémoires sont à considérer.

Sur les faits et antécédents

Quatre déclarations de cession ont été convenues entre PERSONNE1.), fonctionnaire

d’ETAT, et SOCIETE1.) dans le cadre de la conclusion de contrats d’épargne-logement.

Par courrier recommandé du 18 avril 2017, SOCIETE1.) a notifié à l’ETAT quatre cessions

consenties en faveur de SOCIETE1.) sur la base de la loi modifiée du 11 novembre 1970

sur les cessions et saisies des rémunérations de travail (ci-après la « loi du 11 novembre

1970 »), et en exécution desquelles l’ETAT a procédé à des retenues mensuelles d’un total

de 4.411.- euros sur le traitement de PERSONNE1.) et les a continuées à SOCIETE1.).

Au courant du mois de juillet 2022, l’ETAT a informé SOCIETE1.) qu’il n’accepterait plus

de nouvelles cessions de rémunérations de la part des clients de SOCIETE1.) à partir du 1er

août 2022 au cas où ces cessions étaient basées sur un accord entre SOCIETE1.) et le client,

et intervenaient indépendamment de tout défaut de paiement de la part du client. En ce qui

concerne les cessions en cours, l’ETAT a décidé de ne plus effectuer de retenues à partir du

mois de décembre 2022.

Sur demande de PERSONNE1.) du 24 janvier 2023, l’ETAT et SOCIETE1.) furent

convoqués devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de voir entériner

l’obligation de l’ETAT d’effectuer les retenues sur son traitement et d’exécuter la cession

de traitement accordée en faveur de SOCIETE1.), ainsi que de voir condamner l’ETAT à

une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par jugement du 2 mai 2024, le Tribunal de paix a :

-

dit que l’ETAT a l’obligation d’exécuter la cession spéciale consentie par

PERSONNE1.) à SOCIETE1.),

-

ordonné à l’ETAT de faire les retenues sur les rémunérations de travail touchées par

PERSONNE1.) en exécution de cette cession et à les continuer à SOCIETE1.),

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte,

-

dit que la détermination de la quotité disponible et le calcul des retenues se fera par le

tiers-saisi par référence à l’article 4 de la loi du 11 novembre 1970 et à l’article 1er du

règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public ( ci-après le « le règlement du 5 mars

1979 »),

-

dit qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle,

-

a condamné l’ETAT aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 29 mai 2024, l’ETAT a interjeté appel contre le jugement

du 2 mai 2024.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu en date du 28 mai 2025 un

jugement dont le dispositif se lit comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de cession spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

déclare l’appel principal recevable, mais non fondé,

déclare les appels incidents recevables mais non fondés,

partant et en conséquence de ce qui précède,

confirme le jugement entrepris,

déclare recevable, mais non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG à voir condamner la société de droit allemand SOCIETE1.),

Aktiengesellschaft, succursale de Luxembourg, aux frais en relation avec les retenues

mensuelles,

déboute la société de droit allemand SOCIETE1.), Aktiengesellschaft, succursale de

Luxembourg, et PERSONNE1.) de leurs demandes en obtention d’indemnités de

procédure,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg aux frais et dépens de

l’instance. »

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1er en combinaison avec

l’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 (première branche et deuxième branche) et du

défaut de base légale au regard des mêmes dispositions (troisième branche).

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir confirmé le jugement de

première instance en ce qu’il lui a ordonné de faire les retenues sur les rémunérations de

PERSONNE1.) et de les continuer à SOCIETE1.) en exécution de la cession litigieuse.

Le moyen s’articule en trois branches.

Dans la première branche, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir

retenu que le défaut de paiement dans le chef du cédant n’est pas une condition nécessaire

à la mise en œuvre de la cession de rémunération au sens de la loi du 11 novembre 1970.

Dans la deuxième branche, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir

appliqué la loi du 11 novembre 1970 à une cession de salaire n’ayant pas pour finalité de

constituer une sûreté.

Dans la troisième branche, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir

appliqué la loi du 11 novembre 1970 sans constater l’existence d’un défaut de paiement,

mais uniquement l’existence d’une obligation principale entre cédant et cessionnaire.

Dans la mesure où la partie demanderesse en cassation soutient dans le cadre des trois

branches que la cession de rémunération prévue par la loi du 11 novembre 1970 ne saurait

être appliquée qu’en cas de défaut d’exécution de l’obligation principale, il y a lieu de réunir

les trois branches.

Sur les trois branches réunies :

A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que la loi du 11 novembre 1970 a pour but

d’unifier davantage les règles concernant la saisissabilité et la cessibilité de toutes sortes de

rémunérations

1 ainsi que de faire fonctionner le marché du crédit dans l’intérêt de

l’économie et de protéger les débiteurs.2

Il est également important de préciser que « la différence essentielle entre la saisie-arrêt

spéciale et la cession spéciale réside dans le fait que la seconde repose au départ sur

l’accord de volonté des parties, et notamment l’accord du cédant, de conférer au

cessionnaire une garantie de recouvrement de sa créance, tandis que la première repose

uniquement sur l’intervention du juge, ce qui impliquera d’importantes différences au stage

des règles de procédure ».3

Dès lors, la loi du 11 novembre 1970 vise à protéger le cédant contre une atteinte excessive

à sa rémunération, et non pas à empêcher toute affectation volontaire de sa rémunération.

Par ailleurs, l’article 1er de la loi du 11 novembre 1970 définit le champ d’application de la

loi et dispose que :

« La présente loi s’applique aux traitements et appointements des fonctionnaires et

employés, aux salaires des ouvriers et gens de service, aux soldes des militaires et d’une

façon générale aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées

et à toutes celles travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou

plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la

forme et la nature de leur contrat ou de leur statut. Elle s’applique également aux

indemnités de chômage complet ainsi qu’à l’indemnité pécuniaire de maladie et de

maternité.

Les rémunérations comprennent le principal et les accessoires, à l’exception toutefois

des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés. »

Il ressort dudit article que « la loi ne fait pas de distinction entre les salaires et les

appointements ou traitements ; elle s’applique à toutes les rémunérations sans distinction,

tant du secteur privé que du secteur public (…) Ainsi, tous les salariés, quelles que soient

la forme et la nature de leur engagement, rentrent dans l’orbite de la loi ».4

1 Léon LIESCH, La saisie-arrêt : commentaire pratique de la loi du 11 novembre 19701 sur les cessions et saisies

des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, Luxembourg, 1970, Avant-propos

2 T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2000, préface

3 T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2000, page 9

4 Léon LIESCH, La saisie-arrêt : commentaire pratique de la loi du 11 novembre 19701 sur les cessions et saisies

des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, Luxembourg, 1970, page 7

Cet article traite donc de la définition de la notion de rémunération5, mais il ne traite

toutefois pas des conditions de mise en œuvre de la cession de rémunération, conditions qui

font précisément l’objet du grief formulé dans le premier moyen.

L’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 prévoit que :

« La cession d’une rémunération ou d’une pension ou rente au sens des articles 1er et 2

doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l’obligation principale dont elle

garantit l’exécution.

Cet acte est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité. »

Concernant cet article, il y a lieu de préciser que :

« La procédure de la cession repose sur l’accord des volontés, à avoir l’accord du cédant

de conférer au cessionnaire un droit sur la créance qu’il détient lui-même sur la personne

du cédé. Il s’agit partant d’un contrat soumis en tant que tel aux règles du Code civil. Si

la cession de droit commun est considérée comme étant un contrat consensuel, qui se

forme dès la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire, la loi de 1970 (telle

que complétée sur ce point par la loi du 23 décembre 1978) impose cependant en son

article 16 un formalisme accru, en ce qu’elle n’impose non seulement la confection d’un

acte écrit reprenant les termes de cet engagement, mais encore la rédaction d’un acte

séparé de celui contentant l’engagement au fond, rédigé en autant d’exemplaires qu’il y

a de parties. Cette exigence a été insérée dans la loi pour éviter que la stipulation

contractuelle ne soit noyée dans tout un ensemble d’autres stipulations contractuelles,

sans que le cédant ne puisse réaliser concrètement qu’il consent à pareille cession. »6

Il ne ressort dès lors ni de l’article 1er ni de l’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 que

le défaut de paiement dans le chef du cédant constitue une condition nécessaire à la mise en

œuvre de la cession de rémunération.

Dès lors, les dispositions légales visées au moyen sont étrangères au grief invoqué et le

premier moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

L’article 17 de la loi du 11 novembre 1970 prévoit les formalités à respecter pour rendre la

cession de rémunération opposable au tiers-saisi :

« Dans les cas prévus à l’article précédent, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers

que par la notification du transport, faite au débiteur cédé par lettre recommandée.

5 T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2000, pages 14 et

suivantes

6 T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2000, page 51

Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite

par le débiteur cédé dans un acte ayant date certaine.

L’article 1690 du code civil n’est pas applicable. »

Par contre, l’exigence d’un défaut de paiement comme préalable à la mise en œuvre de la

cession de rémunération n’est pas prévue dans la loi du 11 novembre 1970.

Il est vrai qu’on a pu croire que la cession de droit commun et la cession spéciale allaient

être utilisées dans des hypothèses différentes. Ainsi T. HOSCHEIT a écrit:

« Il existe toutefois une différence essentielle entre la cession de droit commun et la

cession spéciale. Cette dernière n’est en règle générale accordée qu’à titre de garantie

conditionnelle pour le cas où le débiteur resterait en défaut de remplir son obligation de

paiement, tandis que la cession de droit commun est généralement concédée sans

condition, à titre de cession du droit de créance ou à une époque où la défaillance du

débiteur est déjà constante. La mise en œuvre de la cession spéciale est donc

généralement conditionnée par le constat que le débiteur devrait payer une certaine

somme à son créancier, mais qu’il reste en défaut de s’exécuter. On constate en effet en

pratique que les cessions sont généralement accordées aux établissements financiers en

garantie du remboursement de la somme prêtée au cédant. »7

Non seulement les termes employées (« en règle générale » et « généralement ») sont tout

sauf catégoriques, mais il faut également rappeler que leur publication remonte à l’année

2000. Or, le remboursement des mensualités liées à un contrat d’épargne-logement

moyennant une cession sur salaire a longtemps constitué une pratique courante au

Luxembourg, y compris dans le secteur public.

Jusqu’en 2021, les rapports d’activité du Ministère des Finances comportaient toujours une

mention lapidaire:

« En exécution des articles 62(2) et 94(4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, la section comptabilité assure l’exécution de la

législation sur les saisies, cessions et sommations adressées par des créanciers à l’Etat. »

Le rapport d’activité de 2022 annonçait sous le pont 4.4 Cession sur salaires :

« Jusqu’en 2022, la Trésorerie de l’État a opéré la gestion des retenues sur salaire pour le

compte d’une caisse d’épargne-logement. Alors que certains risques juridiques y relatifs

avaient déjà pu être soulevés par le passé, cette manière de procéder a définitivement été

remise en cause dans le cadre des travaux relatifs à la mise à jour du système informatique

de la Trésorerie de l’État, dans le contexte de la digitalisation accrue de l’administration.

Sur accord de la ministre des Finances, la Trésorerie s’est rapprochée de l’institution en

question pour trouver un accord sur la reprise de cette activité par celle-ci. Les agents

concernés ont été informés des changements à intervenir dès le mois d’octobre 2022.

7 T. HOSCHEIT précité, page 50

Depuis la fin de l’année, la Trésorerie de l’État n’opère donc plus de cession sur salaires

correspondante, ce qui a permis de réduire significativement le nombre de dossiers à traiter

au sein de la section et de réallouer les ressources ainsi libérées vers d’autres tâches. »8

Il découle de ce qui précède que la Trésorerie de l’Etat a mis fin à la gestion des retenues

sur salaire « pour le compte d’une caisse d’épargne-logement » non pas pour des motifs

juridiques, mais « dans le cadre des travaux relatifs à la mise à jour du système informatique

de la Trésorerie de l’État, dans le contexte de la digitalisation accrue de l’administration ».

Aucun changement législatif n’est à l’origine de ce revirement qui a mis fin à une pratique

très répandue et bien ancrée.

Les longs extraits des travaux parlementaires cités par la partie demanderesse en cassation

ne sont pas de nature à énerver le constat que le législateur n’a pas expressément fait du

défaut de paiement une condition de la mise en œuvre du mécanisme de la cession spéciale.

Maître Patrick KINSCH rappelle à juste titre que les documents parlementaires ou travaux

préparatoires des lois constituent une « non-source de droit » :

« Comme les tribunaux se comprennent comme ne pas compétent pour créer du droit

nouveau, on se réfère aux travaux parlementaires. Ces textes ont toujours été invoqués

devant les tribunaux comme étant des textes de lois implicites. Il arrive que l’on invoque

ces commentaires comme étant l’équivalent de la loi. Ce n’est pas là une interprétation

authentique de la loi. L’utilité des travaux préparatoires est d’interpréter la loi, c'est-à-

dire des termes parfois génériques choisis par la loi dont le sens juridique n’est pas

toujours clair. Là les travaux parlementaires sont très utiles, car ils définissent

l’utilisation de certains termes. Il s’agit de connaître l’intention des législateurs

historiques, considérés comme liant les tribunaux.

La question est devenue contentieuse devant le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15

décembre 1948, Etablissement Paul Würth (Pasicrisie vol.14, p.19) qui retient que « les

travaux préparatoires de la loi, de quelque pertinence qu’ils soient, ne peuvent servir à

suppléer aux lacunes du texte légal, ni à déroger à ses dispositions ».

Le parlement a exigé d’être consulté à l’avenir, si l’administration estimait devoir

modifier de manière substantielle, l’interprétation donnée par le gouvernement et le

Parlement à une disposition législative. (doc. parl. n°4143-1, p.5). Ce texte concernait

le secret bancaire et l’entraide administrative en matière financière, p.ex. poursuite des

délits d’initiés. » 9

8 Selon le rapport d’activité du Ministère des Finances, en 2023, « [L]a redistribution de retenues en vertu d’une

saisie ou cession sur salaire générait 3.956 virements pour 4,36 millions d’euros » et en 2024 « [L]a redistribution

de retenues en vertu d’une saisie ou cession sur salaire générait 3.956 virements pour 5,03 millions d’euros ».

Pour les années antérieures, les rapports d’activité ne contiennent pas de chiffres précis ni en ce qui concerne le

nombre de virements ni en ce qui concerne le montant total des sommes virées

9 Cours 2013/2014 – Maître Patrick Kinsch- Institutions et sources du droit luxembourgeois, page 7 (nous

soulignons)

« De lege lata », exiger un défaut de paiement pour mettre en œuvre une cession spéciale

reviendrait à ajouter à la loi du 11 novembre 1970 une condition non prévue.

Dès lors, en retenant que :

« L’article 16 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des

rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes (ci-après : « la loi de 1970 »)

soumet la validité de la cession des rémunérations de travail, pensions et rentes au

respect des formalités suivantes :

- la cession doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l’obligation principale

dont elle garantit l’exécution ;

- l’acte de cession doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un

intérêt distinct.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité de la cession.

Pour que la cession de créance qu’est la cession des rémunérations de travail, pensions

et rentes, prenne effet au-delà des rapports entre le cédant et le cessionnaire, et

notamment pour qu’elle devienne opposable au cédé pour que celui-ci paie directement

entre les mains du cessionnaire, il faut que la convention de cession soit portée à la

connaissance du cédé (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°83). »10

les juges d’appel ont correctement appliqué les dispositions légales visées au premier

moyen.

Partant le premier moyen, pris en ses trois branches, n’est pas fondé.

Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 16 de la loi du 11

novembre 1970 en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance

en ce qu’il a ordonné à l’ETAT de faire les retenues sur les rémunérations de

PERSONNE1.) et de les continuer à SOCIETE1.) en exécution de la cession litigieuse.

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel de s’être basés sur des motifs

impropres pour motiver leur décision en retenant que l’existence de la créance de

SOCIETE1.) découle du fait qu’elle n’est contestée ni par le cédant ni par le cessionnaire.

Il estime, au contraire, que les juges auraient dû vérifier l’existence d’une créance certaine,

liquide et exigible ainsi que la régularité de la cession elle-même.

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 16 de la loi du 11

novembre 1970 ainsi que de l’article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979

concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes ( ci-après « le règlement du 9 janvier 1979 ») en ce que les juges d’appel

10 Page 36, paragraphes 4 à 7 du jugement attaqué

ont confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné à l’ETAT de faire les

retenues sur les rémunérations de PERSONNE1.) et de les continuer à SOCIETE1.) en

exécution de la cession litigieuse.

Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation reproche aux juges

d’appel de l’avoir privé de son droit de contester l’existence ou le caractère certain, liquide

et exigible de la créance principale au motif qu’il serait tiers au rapport primitif entre le

cédant et le cessionnaire, et en l’absence de contestation de ces derniers.

En effet, le demandeur en cassation soutient qu’un tel droit découle des articles 16 de la loi

du 11 novembre 1970 ainsi que de l’article 12 du règlement du 9 janvier 1979, en ce sens

que le tiers-cédé n’est « pas un tiers au sens ordinaire du terme » et que l’absence de

contestation sur l’existence de la créance de la part du cédant et du cessionnaire ne dispense

pas le juge d’analyser les contestations émises par le tiers-cédé.

L’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 prévoit que :

« La cession d’une rémunération ou d’une pension ou rente au sens des articles 1er et 2

doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l’obligation principale dont elle

garantit l’exécution.

Cet acte est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité. »

L’article 12 du règlement du 9 janvier 1979 dispose que :

« En cas de contestation née de l'exécution d'une cession de rémunération de travail

ou d'une pension ou rente au sens des articles 1 et 2 de la loi du 11 novembre 1970,

modifiée par celle du 23 décembre 1978, le cédant, le cessionnaire ou le débiteur cédé

peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix compétent par

lettre adressée au greffe.

Dans les quarante-huit heures de cette réquisition, le greffier convoque, par lettre

recommandée, les intéressés à comparaître devant le juge de paix à l'audience que

celui-ci aura fixée. Il y a un intervalle d'au moins huit jours entre la convocation et le

jour fixé pour l'audience.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables à la notification du jugement et aux

voies de recours.

La partie qui requerra la convocation des intéressés en cas de contestation née de

l'exécution d'une cession déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les

frais de convocation, avertissement et avis entre les mains du greffier par les soins

duquel ils sont faits.

Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à charge de la partie qui a

succombé. »

Il convient dans un premier temps de relever que :

« Les articles 18 de la loi de 1970 et 12 du règlement grand-ducal de 1979 ne font

référence à la notion générale de « contestation » de laquelle le juge de paix pourrait

être saisie à la demande des parties. A aucun moment, ni la loi ni le règlement d’exécution

n’attribuent au juge de paix pouvoir ou compétence pour statuer sur la validité ou la

nullité de la cession conclue entre cédant et cessionnaire et notifiée au cédé.

(…)

Le mécanisme de la cession répond en effet dans un premier temps à une toute autre

logique que celle de la saisie-arrêt. La cession repose en effet sur l’accord des parties, à

savoir le cédant et le cessionnaire, portant sur l’existence d’une dette du cédant à l’égard

du cessionnaire et son accord à voir le cessionnaire s’adresser directement au cédé pour

être payé de sa créance. En raison de l’existence de cet accord des volontés,

l’intervention du juge n’est pas indispensable pour donner effet à la cession,

contrairement à la saisie-arrêt qui repose sur l’idée de la contrainte exercée par le

saisissant sur le saisi. »11

Dès lors, une cession de rémunération constitue un acte juridique volontaire qui est parfait

par le seul échange des consentements entre le cédant et le cessionnaire.

La situation du tiers-cédé est similaire à celle d’un tiers saisi dans le cadre d’une procédure

de saisie-arrêt. Son intervention procédurale se limite dans un premier temps à devoir

déposer au greffe du tribunal de paix une déclaration affirmative. « Il est couramment admis

que s’il a satisfait à cette obligation dès la notification de la saisie-arrêt de sorte à ce que

cette déclaration affirmative se trouve dans le dossier du tribunal, il n’est pas nécessaire

qu’il se présente devant le tribunal (sauf circonstances particulières exigeant sa présence).

Il pourra donc se dispenser de comparaître devant le tribunal au stade de la simple

procédure de validation de la saisie-arrêt et le jugement sera rendu contradictoirement à

son égard (JP Esch/Alzette 16 mars 1976, P23, 381) ».12 Cela reflète bien le fait que le tiers

saisi (ou le tiers-cédé) n’a pas à intervenir dans le rapport primitif existant entre le créancier

et le débiteur.

Concernant le rôle du juge, il y a lieu de préciser que :

« Si l’office du juge en matière de saisie-arrêt est en effet destiné à déclarer la validité

de la procédure de recouvrement entamée par le saisissant il doit se limiter en matière

de cession à constater la réunion des conditions de validité de la procédure. Si la saisie-

arrêt repose sur l’idée de contrainte et que le juge de paix doit obligatoirement valider

cette mesure de contrainte pour pouvoir lui produire effets, la cession repose sur

l’accord des volontés des parties et l’intervention du juge doit se borner à constater la

réunion des conditions de validité de la procédure et à la limite à la déclarer bonne et

11 T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2000, page 85

12 T. HOSCHEIT précité, page 92

valable, sans qu’il ne doive formellement valider une procédure qui existait auparavant

de façon autonome sans l’intervention de l’autorité judiciaire. »13

En l’espèce, les juges d’appel ont suivi le raisonnement suivant pour motiver leur décision :

-

le tiers-cédé reste étranger au rapport primitif ayant donné naissance au droit de créance

du cessionnaire à l’égard du cédant et n'a pas à intervenir dans la cession même qu'il

doit subir passivement

-

l’Etat, pris en sa qualité de débiteur-cédé et étant tiers quant au rapport juridique entre

le cédant et le cessionnaire dans le cadre duquel naît la créance certaine, liquide et

exigible sur base de laquelle la cession fut consentie en cause, ne saurait en cette qualité

contester la validité de l’engagement au fond, de l’acte de cession même ou le caractère

certain, liquide et exigible de la créance

-

le caractère certain, liquide et exigible de la créance au moment de la notification de

l’acte de cession au cédé (ETAT) n’est contesté en cause ni par le cédant ni par le

cessionnaire

-

telle créance est même formellement reconnue par le cédant

-

une créance peut être certaine, liquide et exigible sans avoir été consacrée par un

tribunal.

Les juges d’appel ont partant vérifié l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible

ainsi que la régularité de la cession.

Il ressort de ce qui précède que les juges d’appel n’ont ni violé l’article 16 de la loi du 11

novembre 1970 ni l’article 12 du règlement du 9 janvier 1979.

Le deuxième et le troisième moyens ne sont pas fondés.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 1181 du Code civil en ce que les

juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné à l’ETAT

de faire les retenues sur les rémunérations de PERSONNE1.) et de les continuer à

SOCIETE1.) en exécution de la cession litigieuse.

Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation reproche aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 1181 du Code civil en retenant que la condition suspensive

inhérente à la cession de rémunération aurait pour but exclusif de protéger le cédant, ce

dernier pouvant y renoncer unilatéralement, permettant ainsi la mise en œuvre de la cession

en l’absence de défaillance du cédant à l’égard de l’obligation primitive.

13 T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2000, page 87

En d’autres termes, le demandeur en cassation estime que la mise en œuvre de la cession

spéciale serait en pratique soumise à la condition suspensive du défaut de paiement du

cédant et que ce dernier ne pourrait pas y renoncer unilatéralement.

L’article 1181 du Code civil prévoit que :

« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un

événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore

inconnu des parties.

Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.

Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. »

Par adoption des motifs du jugement de première instance, les juges d’appel ont retenu que :

« …… Il est vrai qu’il a été évoqué qu’ « il existe (…) une différence essentielle entre la

cession de droit commun et la cession spéciale » en ce que « cette dernière n’est (…) en

règle générale accordée qu’à titre de garantie conditionnelle pour le cas où le débiteur

resterait en défaut de remplir son obligation de paiement, tandis que la cession de droit

commun est généralement concédée sans condition, à titre de cession du droit de créance

ou à une époque à laquelle la défaillance du débiteur est déjà constante » et que « la mise

en œuvre de la cession spéciale est (…) généralement conditionnée par le constat que le

débiteur devrait payer une certaine somme d’argent à son créancier, mais qu’il reste en

défaut de s’exécuter ». « En d’autres termes, l’intervention de la cession » serait «

soumise en pratique à la réalisation d’une condition suspensive » (Thierry HOSCHEIT,

« Les saisies-arrêts et cessions spéciales », op. cit., n°79 et n°87).

Il ne demeure pas moins qu’aucune disposition légale ni aucune disposition

réglementaire ne prévoit qu’une cession des rémunérations de travail, pensions et rentes

ne peut être mise en œuvre qu’en cas de défaillance du débiteur-cédant, respectivement

n’interdit d’user de ce mécanisme en dehors de ce cas de figure.

Il convient de noter par ailleurs que l’acception selon laquelle la mise en œuvre de la

cession spéciale est soumise à la réalisation d’une condition suspensive, consistant dans

le défaut du débiteur-cédant d’exécuter son obligation de paiement à l’égard du

créancier-cessionnaire, ne fait nullement obstacle à ce que ladite cession puisse prendre

effet sans que la condition ne se réalise. En effet, en considérant que ladite condition

suspensive a pour but de protéger le débiteur-cédant qui consent la cession de ses

rémunérations de travail, pensions et rentes contre d’éventuels agissements de mauvaise

foi du créancier-cessionnaire, partant que ladite condition est stipulée dans l’intérêt

exclusif du débiteur-cédant, il est loisible à ce dernier d’y renoncer (Cour d’appel, 23

mars 2006, Pas. 33, p.175).

Il faut rappeler dans ce contexte qu’en matière de cession spéciale, le débiteur-cédé reste

étranger au rapport primitif ayant donné naissance au droit de créance du cessionnaire

à l’égard du cédant. Tel que le tribunal l’a retenu ci-avant, le tiers cédé se borne à subir

le changement de créancier d’une fraction des rémunérations de travail, des pensions et

des rentes qu’il paie normalement au cédant en faisant les retenues prévues par les loi et

règlement après s’être vu notifier le transfert de créance. Il faut en conclure qu’au cas

où, comme en l’espèce, le cédant et le cessionnaire conviennent de mettre en œuvre la

cession consentie par le cédant dans le cadre d’un accord préalable en notifiant le

transfert de créance au débiteur-cédé sans que le débiteur-cédant ne soit en défaut de

paiement de la dette primitive au créancier-cessionnaire, le débiteur-cédé ne saurait

refuser de s’exécuter en s’opposant de faire les retenues en se prévalant du fait de

l’absence de défaillance…»

En retenant que la cession spéciale n’est pas subordonnée à l’exigence d’une défaillance du

débiteur-cédant, les juges d’appel ont en fait décidé que la mise en œuvre de la cession

spéciale n’était pas soumise à la condition suspensive du défaut de paiement du débiteur-

cédant. Tous les développements qui suivent (« Il convient de noter par ailleurs que… »)

constituent dès lors des motifs surabondants, qui n’ont pas eu d’incidence sur la solution du

litige.

Le quatrième moyen est dès lors inopérant.

Subsidiairement :

Dans la mesure où les juges d’appel ont décidé que la mise en œuvre de la cession spéciale

n’était pas soumise à la condition suspensive du défaut de paiement du débiteur-cédant, ils

n’ont pas appliqué la disposition visée au moyen qui est partant étrangère à la décision

attaquée. Compte tenu de la réponse à donner au premier moyen, ils n’avaient d’ailleurs pas

à appliquer la disposition visée au moyen.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution,

de l’article 249 du NCPC lus en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de

procédure civile (ci-après « NCPC ») en ce que le jugement attaqué a retenu que la question

de la constitutionalité de l’inégalité de traitement entre agents jouissant du statut public et

d’autres cédants, découlant de l’article 4 de la loi du 11 novembre 1970 et de l’article 1er du

règlement du 9 janvier 1979, n’est pas pertinente pour la solution du litige.

En instance d’appel, l’ETAT avait demandé à titre subsidiaire à voir saisir la Cour

constitutionnelle de la question préjudicielle de constitutionnalité suivante :

« L'article 4 alinéa 3 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies

des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes et/ou l’article 1er du

règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public dans la mesure où il(s) étend(ent) les

quotités cessibles en cas d'emprunts liés à l’acquisition d'un logement pour les agents

jouissant du statut public, est-il conforme à l'article 15 (1) de la Constitution, aux termes

duquel « les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence

de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée,

adéquate et proportionnée à son but » ?

Le demandeur en cassation reproche plus particulièrement aux juges d’appel de s’être

contredits en retenant que la question préjudicielle concernant la constitutionnalité de

l’article 4 de la loi du 11 novembre 1970 et de l’article 1er du règlement du 9 janvier 1979

ne serait pas pertinente pour la solution du litige tout en imposant au tiers-cédé l’application

desdits articles pour effectuer les retenues.

Selon la jurisprudence constante de votre Cour, le grief tiré de la contradiction de motifs,

équivalant à un défaut de motifs, ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont

contradictoires à un point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne

pouvant être retenu comme fondement de la décision.14

Il doit y avoir une contradiction réelle et profonde, affectant la pensée du juge, entre des

motifs de fait15. Votre Cour a jugé:

« Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne peut être

retenu que si les motifs incriminés sont des motifs de fait. La contradiction entre motifs

de droit ou entre un motif de droit et un motif de fait, ne relève pas du grief de

contradiction de motifs. »16

En l’espèce, les deux motifs visés par le moyen ont trait :

-

au constat des juges d’appel que la réponse à la question préjudicielle n’est pas pertinente

pour la solution du litige ;

-

à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a dit que la détermination

de la quotité disponible et le calcul se fera par le tiers cédé par référence à l’article 4 de la

loi du 11 novembre 1970 et à l’article 1er du règlement du 5 mars 1979.

Etant donné qu’il s’agit de deux motifs de droit, leur éventuelle contradiction ne relève pas

du grief de la contradiction de motifs.

Le moyen est partant irrecevable.

Subsidiairement :

Le jugement dont pourvoi a rejeté la question préjudicielle pour les motifs suivants :

14 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass.

n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-2023-00014 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°184/2024 du

12 décembre 2024, n°CAS-2024-00027 du registre, Cass. n°24/2025 du 6 février 2024, n°CAS-2024-00090, Cass.

n°23/2025 du 6 février 2025, n°CAS-2024-00076

15 J. et L. Boré précité n° 77.132 à 77.134 pages 424

16 Cass. 17.10.2024, n°CAS-2023-00188 du registre

« C’est à juste titre et par une motivation exhaustive, que le tribunal de céans adopte et

fait sienne, que le premier juge a retenu que ladite question préjudicielle n’est pas

pertinente pour la solution du présent litige.

En l’occurrence, le montant de la quotité cessible du traitement n’est contesté ni par

PERSONNE1.), ni par la société SOCIETE1.) et l’ETAT ne jouit que d’un rôle purement

passif dans l’exécution de la cession, en ce qu’il est tenu d’effectuer les retenues sur le

traitement touché par PERSONNE1.) et de les continuer à la société SOCIETE1.).

Le tribunal de céans confirme partant le jugement dont appel en ce qu’il a retenu que la

question préjudicielle de constitutionnalité est sans incidence sur la solution à adopter

dans le présent litige, de sorte que la demande de l’ETAT à voir saisir la Cour

constitutionnelle est à rejeter. »

Le premier juge avait retenu ce qui suit :

« … En effet, d’après l’Etat, la réponse à la question proposée est nécessaire pour

permettre au tribunal de ce siège de se prononcer sur la question du quantum des

retenues à effectuer par le tiers cédé et à continuer à SOCIETE1.). Or, il a été retenu ci-

avant qu’il n’appartient pas au tribunal, mais au tiers cédé, de procéder au calcul du

montant à retenir sur la rémunération du cédant en application de la législation en

vigueur. La question soulevée est encore sans pertinence à un deuxième titre dès lors

que la partie qui subit les effets de « l’élargissement » de la quotité cessible invoqué, à

savoir PERSONNE1.), ne critique pas les taux spéciaux qui lui sont applicables en sa

qualité d’agent jouissant du statut public, mais conclut au contraire à l’exécution de la

cession conformément aux loi et règlement… ».

Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas critiqué la quotité cessible, voire les taux

applicables, les juges du fond n’avaient pas à trancher de question sur ce sujet. Tout le litige

portait sur la question de savoir si l’ETAT devait ou ne devait pas effectuer des retenues en

exécution des cessions spéciales lui notifiées.

La question du taux applicable était sans incidence sur cette question.

Le jugement attaqué a ainsi pu retenir :

« Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de décider

que le jugement entrepris est partant à confirmer en ce

* qu’il a retenu que l’Etat est obligé à exécuter en cause la cession consentie par

PERSONNE1.) et a en conséquence ordonné à l’ETAT de faire les retenues sur le

traitement touché par PERSONNE1.) en exécution de la cession et à les continuer à la

société SOCIETE1.)

et

* qu’il a dit que la détermination de la quotité disponible et le calcul se fera par le tiers

cédé par référence à l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions

et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes et à l’article 1er

du règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt

conclu par un agent jouissant du statut public. »

et

« Le tribunal de céans confirme partant le jugement dont appel en ce qu’il a retenu que

la question préjudicielle de constitutionnalité est sans incidence sur la solution à adopter

dans le présent litige, de sorte que la demande de l’ETAT à voir saisir la Cour

constitutionnelle est à rejeter. »

sans se contredire.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation :

Le sixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle en ce que le jugement attaqué a dit

que l’ETAT a l’obligation d’exécuter la cession spéciale consentie par PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) et que la détermination de la quotité disponible et le calcul des retenues se fera

par le tiers cédé par référence à l’article 4 de la loi du 11 novembre 1970 et à l’article 1er du

règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu

par un agent jouissant du statut public.

L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle

dispose que :

« Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la

Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime que:

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se

pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la

soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs

observations. »

Il découle de cet article qu’une juridiction ne peut saisir la Cour constitutionnelle que si la

question de la conformité d’une loi à la Constitution est nécessaire pour qu’elle puisse

rendre son jugement. Une juridiction ne saurait saisir la Cour constitutionnelle de questions

préjudicielles portant sur des points qui ne sont pas à trancher. La partie demanderesse

affirme dès lors à tort qu’«une absence de contestation ne saurait partant faire échec à un

constat d’inconstitutionnalité».

En l’espèce, l’application par le tiers cédé des taux de cessibilité spéciaux des rémunérations

de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu par un agent

jouissant du statut public pour déterminer la quotité disponible n’est qu’une conséquence

logique de la décision que l’ETAT est obligé à exécuter en cause la cession consentie par

PERSONNE1.).

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le septième moyen de cassation :

Le septième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application de

l’article 4, alinéa 3, de la loi du 11 novembre 1970 en ce que le jugement attaqué retient que

l’ETAT a l’obligation d’exécuter la cession spéciale consentie par PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) et que la détermination de la quotité disponible et le calcul des retenues se fera

par le tiers-saisi par référence à l’article 4 de la loi du 11 novembre 1970 et à l’article 1er du

règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des

rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d’épargne ou de prêt conclu

par un agent jouissant du statut public, alors que ledit article 4, alinéa 3, serait contraire à la

Constitution.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, le mémoire en cassation doit préciser les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. En l’espèce, la partie demanderesse en cassation se contente de conclure à la

cassation du jugement attaqué « étant donné qu’une juridiction ne saurait appliquer une

disposition qui est contraire à la Constitution ». Elle reste toutefois en défaut de préciser

quelle aurait dû être l’incidence sur le dispositif du jugement entrepris :

- aurait-il fallu retenir que l’ETAT est obligé à exécuter la cession consentie par

PERSONNE1.) et dire que la détermination de la quotité disponible et le calcul se fera par

le tiers cédé par référence à l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes fixant les

taux de cessibilité « normaux » applicables aux cédants autres que ceux jouissant du statut

public ? (il se pose alors la question de l’intérêt de la partie demanderesse en cassation à

invoquer ce moyen) ;

- ou aurait-il fallu retenir que l’ETAT n’est pas obligé à exécuter la cession en question ?

Dans la mesure où la partie demanderesse en cassation doit, aux termes de l’article 10 de la

loi précitée du 18 février 1885, préciser ce quoi la partie critiquée de la décision encourt le

reproche allégué, le moyen manque de précision et doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

Pour les mêmes motifs que ceux développés par la soussignée dans le cadre du sixième

moyen, il y a lieu de déclarer le septième moyen non fondé.

Concernant la demande de l’ETAT que votre Cour saisisse la Cour constitutionnelle :

L’ETAT demande à ce que votre Cour saisisse la Cour constitutionnelle d’une question

relative à la conformité de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 11 novembre 1970 à l’article 15

(1) de la Constitution. Tel qu’exposé dans le cadre du sixième moyen de cassation, une

décision sur la question soulevée n’était pas nécessaire pour que les juges du fond rendent

leur jugement et elle n’est pas non plus nécessaire pour que votre Cour puisse rendre son

arrêt.

Votre Cour est dès lors dispensée de saisir la Cour constitutionnelle.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’État

Le Procureur général d’État adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler