Court confirms dismissal of wrongful dismissal claim but awards moral damages and procedural fees to employee.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal confirmed the lower court's dismissal of the employee's claim for wrongful dismissal while awarding moral damages of 4,500 euros. The employee argued that the immediate termination caused professional anxiety and damaged his dignity, supported by medical certificates. The court acknowledged the twenty-year tenure and specific circumstances as justifying the finding of dignity infringement despite the dismissal being immediate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; Art. 17 ust. 1 k.r.s.: Moral damages are awarded to employees when immediate dismissal causes professional disarray and damages dignity, particularly given long tenure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°46/26 - VIII - TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00486 du rôle
Composition:
Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Nadine WALCH, premier conseiller,
Nadine ERPELDING, premier conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 16 mai 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE2.),
comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de
la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Suivant contrat de travail du 28 février 2001, entré en vigueur le 1er
mars 2001, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme
SOCIETE3.)
(actuellement dénommée
SOCIETE1.)) en qualité
d’ « ouvrier ».
En date du 30 novembre 2007, un nouveau contrat de travail a été
signé avec l’employeur (entretemps dénommé SOCIETE4.)) aux
termes duquel le salarié occupait un poste d’ « agent de maîtrise CL6
- groupe NUMERO4.) ».
Suivant avenant audit contrat du 26 février 2010, sortant ses effets à
partir du 1er mars 2010, le salarié s’est vu affecter en tant qu’ « agent
de maîtrise CL9 – groupe NUMERO5.) ».
Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est vu confirmer avec
effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de
niveau 2 ».
Après avoir été convoqué le 26 novembre 2021 à un entretien
préalable fixé au 1er décembre 2021, PERSONNE1.) a été licencié
avec effet immédiat par courrier recommandé de l’employeur du 3
décembre 2021.
Par lettre du 11 janvier 2022, PERSONNE1.) a protesté contre ce
licenciement.
Par requête déposée le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) demanda la
convocation de son ancien employeur, la société SOCIETE1.)
( ci-
après la société SOCIETE5.)) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son
licenciement qu’il qualifia d’abusif, et suivant le dernier état de ses
conclusions, la somme globale de 95.321,14 € avec les intérêts légaux
tels que spécifiés dans sa requête, dont 34.619,76 € au titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 34.619,76 € au titre
d’indemnité de départ, 16.081,62 € au titre d’indemnisation de son
préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice
moral.
Il demanda encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points
à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement, et
une indemnité de procédure de 1.500 €.
La société
SOCIETE5.)
conclut au rejet de la demande de
PERSONNE1.) et à se voir allouer une indemnité de procédure de
1.500 €.
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement du 3 décembre 2021 abusif, a dit la demande de
PERSONNE1.) relative à l’indemnité de préavis fondée pour le
montant de 34.619,76 €, dit sa demande relative à l’indemnité de
départ fondée pour le montant de 34.619,76 €, et celle relative au
préjudice moral fondée à concurrence du montant de 4.500 €.
Il a par conséquent condamné la société SOCIETE5.) à payer à
PERSONNE1.) la somme de 73.739,52 €, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, le 1er juillet 2022, jusqu’à solde, et dit
que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d'un
délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice
matériel, a condamné la société SOCIETE5.) à lui payer une
indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur
en allocation d’une indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu à
exécution provisoire du jugement, et a condamné la société
SOCIETE5.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2023, la société
SOCIETE5.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10
novembre 2023.
Par arrêt du 15 mai 2025, la Cour d’appel, après avoir déclaré
recevables les appels principal et incident, a révoqué l’ordonnance de
clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à Maître Guy Castegnaro
de verser les pièces invoquées à l’appui de l’appel,
La société appelante conclut, principalement, par réformation, à voir
dire que le licenciement de PERSONNE1.) du 3 décembre 2021 est
justifié, et à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son
égard.
Subsidiairement, si la Cour devait confirmer le jugement entrepris en
ce que le tribunal du travail a déclaré le licenciement de
PERSONNE1.) abusif, la société SOCIETE5.) conclut au rejet de la
demande de l’intimé en indemnisation d’un prétendu préjudice
matériel, étant donné « que les motifs de son licenciement auraient
pleinement pu justifier un licenciement avec préavis », et que le
préjudice matériel aurait été intégralement réparé par l’indemnité
compensatoire de préavis. Si la Cour devait accorder une quelconque
indemnisation à l’intimé au titre d’un préjudice matériel, celle-ci devrait
se limiter au strict minimum.
La demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice moral
serait également à rejeter, sinon à être réduite au strict minimum.
La société appelante conclut en outre, par réformation, à se voir
allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première
instance, à laquelle il y aurait lieu d’ajouter une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.
Déclarant relever appel incident,
PERSONNE1.)
conclut, par
réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la
somme de 19.006,13 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel
qu’il dit avoir subi suite à son licenciement.
Il sollicite pour le surplus la confirmation du jugement entrepris, et
réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.
Discussion
Le tribunal du travail n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu que les
motifs du licenciement ont été indiqués avec la précision requise par
la loi et la jurisprudence.
A)
Quant au licenciement avec effet immédiat du 3 décembre 2021
La lettre de licenciement énonce deux motifs de licenciement. Il est
tout d’abord reproché à PERSONNE1.) d’avoir abandonné son poste
de travail en date des 19 et 20 novembre 2021, plus précisément
d’avoir quitté l’entreprise sans avoir sollicité au préalable l’autorisation
de son supérieur hiérarchique.
Il lui est également reproché d’avoir « produit des marquages
frauduleux » aux dates mentionnées dans la lettre de licenciement du
3 décembre 2021, « en ce qu’il aurait marqué en « « HN », c’est-à-dire
« heures normales », comme s’il aurait été présent sur le lieu de
travail, dans le fichier Excel (…), alors qu’il serait noté en jours de
repos ou de congés dans le cahier de présence, alors qu’il n'aurait pas
été présent ces jours-là sur le site ».
-
quant aux abandons de poste
Le tribunal du travail, après avoir rejeté le moyen du salarié tiré de
l’article L.124-10, paragraphe (6) du Code du travail, a retenu que
l’employeur n’a pas rapporté la preuve des abandons de poste des 19
et 20 novembre 2021. Concernant l’abandon de poste du 19
novembre 2021, il a relevé que l’attestation testimoniale de
PERSONNE3.) à laquelle s’est référée l’employeur n’établit pas le
reproche invoqué, motif pris que le témoin n’a pas personnellement
constaté l’absence du salarié à son poste de travail le 19 novembre
2021. Quant au prétendu abandon de poste du 20 novembre 2021, le
tribunal du travail a constaté que suivant un planning versé par
l’employeur, PERSONNE1.) se trouvait en repos le jour en question.
La société SOCIETE5.) reproche au tribunal du travail en ce qu’il n’a
pas retenu que la déposition du témoin PERSONNE3.) suffirait à
établir les abandons de poste reprochés au salaire. Quant au prétendu
abandon de poste du 19 novembre 2021, l’employeur fait valoir que
ce témoignage ne serait contredit par aucun élément de preuve versé
par PERSONNE1.). La présence du salarié au poste de travail étant
l’obligation essentielle du salarié, il n’appartiendrait pas à l’employeur
de prouver que le salarié n’avait pas obtenu l’autorisation préalable de
partir, mais au salarié de prouver qu’il avait sollicité et obtenu cette
autorisation.
L’abandon de poste du 20 novembre 2021 serait également établi.
PERSONNE1.) n’aurait pas été en repos durant cette journée. Il aurait
été prévu sur le poste de l’après-midi jusqu’à 21h45, mais n’y aurait
pas été présent.
Appréciation de la Cour
D’après l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut
résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme,
pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de
l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la
faute a occasionné la résiliation immédiate.
Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui
rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du
degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation
sociale d’un salarié et de tous les éléments pouvant influer sur la
responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.
Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié
rend
impossible
la
continuation
immédiate
des
relations
contractuelles.
L’employeur reproche en l’espèce à PERSONNE1.) d’avoir quitté son
poste de travail tant le 19 novembre 2021 que le 20 novembre 2021,
avant la fin de la tournée, sans avoir informé son supérieur
hiérarchique et sans avoir obtenu l’autorisation de sa part.
PERSONNE1.) conteste avoir abandonné son poste le 19 novembre
2021.
Le témoin PERSONNE3.) a indiqué que « le vendredi 19 novembre
2021, nous avions des problèmes de qualité sur le profil SOCIETE6.),
je souhaitais en informer mon contremaître, PERSONNE1.), afin qu’il
puisse se rendre sur place dans les halls pour contrôler les barres qui
sortaient de la production.
En
appelant
le
bureau des
contremaîtres,
c’est
Monsieur
PERSONNE4.), autre chef d’équipe à l’époque qui m’a répondu au
téléphone, je souhaitais parler avec son contremaître. Il m’a informé
qu’il n’était plus sur site et qu’il récupérait des heures à la suite de la
réunion de maîtrise du mardi 16 novembre 2021 ».
Tel que relevé à juste titre par le tribunal du travail, le témoin
PERSONNE3.) n’a pas personnellement constaté que PERSONNE1.)
aurait en date du 19 novembre 2021 quitté son poste de travail.
Abstraction faite que le témoin ne précise pas à quelle heure elle a
appelé le bureau des contremaîtres, sa déposition consistant à dire
que PERSONNE1.) n’était plus sur site et qu’il récupérait des heures
à la suite de la réunion de maîtrise du mardi 16 novembre 2021 », et
que le lundi 22 novembre 2021, « son ingénieur PERSONNE5.) l’a
informée qu’il n’avait reçu aucun mail ni coup de téléphone pour sa
demande de sortie en avance (…) », constitue un témoignage indirect,
qui en l’absence d’autres éléments du dossier confortant cette
déposition, ne présente pas les garanties de crédibilité suffisantes. La
Cour approuve en conséquence le tribunal du travail en ce qu’il a
retenu que ce grief n’est pas établi.
Concernant le prétendu abandon de poste du 20 novembre 2021, il
est vrai qu’il se dégage de l’attestation du témoin PERSONNE3.)
qu’elle a personnellement constaté le 20 novembre 2021, vers 18 :30
heures, lorsqu’elle s’est « rendue au bureau des contremaîtres côté
finissage pour savoir si tout était sous contrôle avant de quitter mon
poste », « que Mr PERSONNE1.) n’était déjà plus présent sur son
poste de travail et que sa voiture n'était plus sur le parking ».
Il résulte de la motivation du jugement entrepris que le tribunal du
travail s’est référé à un planning de PERSONNE1.) du mois de
novembre versé en pièce n°2 par la société appelante pour retenir que
le salarié a été en repos le 20 novembre 2021, de sorte que le motif
tenant à l’abandon de poste à cette date n’était pas établi.
Cette pièce n’est pas versée par la société SOCIETE5.) en instance
d’appel.
PERSONNE1.) justifie au vu de la pièce n°12, non critiquée par la
société SOCIETE5.), qu’il était en repos le 20 novembre 2021. C’est
partant également à juste titre que le tribunal du travail a retenu que la
réalité du grief tenant à l’abandon de poste du 20 novembre 2021 n’est
pas établie.
-
quant au reproche tenant à la production par PERSONNE1.) de
feuilles de marquage « frauduleux »
Le tribunal du travail a comparé les « feuilles de marquage » et les
« cahiers de présence » versés aux débats, pour retenir qu’il lui était
impossible
de
dire
où
se
trouvait
l’erreur.
Il
a
retenu
qu’indépendamment de l’identité des auteurs de « feuilles de
marquage », et des « cahiers de présence », l’absence du salarié
pendant les jours litigieux et partant l’existence de marquages
frauduleux sur les « feuilles de marquage » mensuelles de
PERSONNE1.) n’était pas établie.
En instance d’appel, la société
SOCIETE5.)
explique que
PERSONNE1.), en tant que contremaître, aurait dû déclarer chaque
mois ses heures de présence et d’absence individuellement dans un
fichier Excel, dénommé « feuille de marquage individuelle ». Cette
feuille aurait été envoyée, une fois par mois, par le contremaître au
service « marquage » afin d’être encodée dans le système
informatique SOCIETE7.) pour le calcul des salaires. Par ailleurs, un
cahier de présence interne à l’équipe et une feuille de marquage pour
l’ensemble de l’équipe auraient été tenus afin d’avoir une vision
globale des présences et des absences. La société appelante soutient
que chaque contremaître aurait été responsable de compléter ces
pièces pour l’ensemble de son équipe et pour lui-même. La société
appelante se réfère ensuite aux pièces n°3,6,9,12,15,18 et 21 de sa
farde de pièces afin de justifier que PERSONNE1.) aurait via son
adresse mail professionnelle dont lui seul aurait eu accès, transmis
ses feuilles de marquage individuelles au service « marquage ».
Bien que la société appelante admette qu’en cas d’absence de
PERSONNE1.), il appartenait au chef d’équipe, à savoir, Monsieur
PERSONNE6.) de remplir le cahier de présence et la feuille de
marquage, respectivement en l’absence de ces deux personnes au 1er
agent coordinateur de remplir le cahier de présence, cette
circonstance ne serait pas de nature à remettre en cause la réalité du
motif de licenciement reproché à PERSONNE1.), étant donné que
« les erreurs reprochées à ce dernier seraient relatives aux feuilles de
marquage individuelles qu’il aurait lui-même remplies et envoyées au
service des ressources humaines, et dans lesquelles il aurait inscrit de
fausses informations afin de faire croire à sa présence sur son lieu de
travail, bien qu’il ait été absent ». La société appelante conteste
l’affirmation de
PERSONNE1.)
consistant à dire que d’autres
personnes auraient eu accès à son ordinateur et à son adresse mail
professionnelle. Elle insiste pour dire que seul PERSONNE1.) aurait
eu accès à sa boîte mail professionnelle, protégée par un mot de
passe, de sorte que lui seul serait à l’origine de l’envoi de courriels
depuis ladite boîte mail. L’argumentation de PERSONNE1.) qu’il aurait
été « physiquement impossible qu’il ait envoyé le 30 juillet 2021 la
fiche de marquage du mois de juillet 2021, étant donné qu’il travaillait
en poste de nuit le 30 juillet 2021 » ne saurait par conséquent tenir. La
société appelante fait valoir par ailleurs que l’intimé aurait également
disposé d’un téléphone portable professionnel mis à sa disposition
avec lequel il aurait pu accéder à sa boîte mail professionnel. Aussi,
le fait que PERSONNE1.) n’aurait pas travaillé le 1er novembre 2021,
ne l’aurait pas empêché d’accéder à sa boîte mail en dehors de ses
heures de travail via son téléphone professionnel, sinon de
programmer l’envoi de son email le 1er novembre 2021 à 6h00 et de
transmettre les feuilles de marquage du mois d’octobre 2021 au
service SOCIETE8.).
La société appelante se prévaut par ailleurs des pièces n° 6, 9 et 15
pour soutenir que les feuilles de marquage individuelles de
PERSONNE1.) relatives aux mois de septembre 2020, décembre
2020 et mai 2021 auraient été transmises par l’intimé sans que ce
dernier n’ait contesté être l’auteur de ces emails.
En résumé, la société appelante reproche au tribunal du travail de ne
pas avoir retenu que PERSONNE1.) aurait « intentionnellement et
frauduleusement inscrit de fausses informations dans ses feuilles de
marquage individuelles, que celles-ci auraient renseigné qu’il aurait
travaillé, alors que ni les cahiers de présence, ni les feuilles de
marquage collectives n’auraient renseigné sa présence au travail et
qu’il aurait envoyé ses fiches de marquage individuelles au « service
marquage ». La société appelante en veut pour preuve que les
informations renseignées par l’intimé dans les feuilles de marquage
individuelles ne correspondraient pas à celles indiquées dans les
cahiers de présence et les fichiers Excel remplis par Monsieur
PERSONNE6.). Cette incohérence ne pourrait s’expliquer que par le
fait que PERSONNE1.) aurait inscrit de fausses informations dans ses
feuilles de marquage afin de faire croire à sa présence sur son lieu de
travail, ce qui n’aurait pas été le cas.
La société appelante demande à la Cour de retenir au regard de la
simple comparaison entre les informations indiquées d’une part, dans
les cahiers de présence et les fichiers Excel remplis par Monsieur
PERSONNE6.) pour l’ensemble des journées renseignées ci-dessus
et celles, renseignées d’autre part par l’intimé dans les fiches de
marquage individuelles, que les feuilles de marquage remplies par
PERSONNE1.) auraient été faussées.
Les « manipulations » effectuées par le salarié, en ce qu’il aurait inscrit
des heures de travail « normales » sur les « feuilles de marquage
individuelles », alors que le cahier des présences et les fichiers Excel
remplis par Monsieur PERSONNE6.) aurait renseigné qu’il se serait
trouvé en repos, concerneraient les journées suivantes :
-
16 et 30 mai 2020
-
13 septembre 2020
-
23 décembre 2020
-
3 avril 2021
-
6,7 et 8 mai 2021
-
31 juillet 2021
-
16 et 18 octobre 2021
Ce serait par conséquent à tort que le tribunal du travail n’a pas retenu
que PERSONNE1.) aurait procédé à la « falsification » des feuilles de
marquage individuelles.
L’intimé conteste les reproches formulés à son égard. Il demande à la
Cour de constater que les pièces versées par la société appelante ne
seraient pas de nature à établir son absence aux dates litigieuses. Il
conteste par ailleurs qu’il aurait « manipulé » les feuilles de marquage,
qu’il aurait été le seul à avoir accès à son adresse email
professionnelle et qu’il aurait disposé d’un téléphone portable
professionnel via lequel il aurait pu accéder à sa boîte mail.
Appréciation de la Cour
Pour l’ensemble des dates précitées, l’argumentation de la société
SOCIETE5.) consiste à dire que PERSONNE1.) aurait été absent et
que dans la mesure où les informations renseignées dans les cahiers
de
présence émises par Monsieur
PERSONNE6.)
seraient
corroborées par les indications mentionnées dans les fichiers Excel
établis par cette même personne, les informations inscrites par
PERSONNE1.) dans les feuilles de marquages individuelles quant à
sa présence sur le lieu de travail seraient fausses.
Le tribunal du travail a relevé à bon droit que puisque le salarié est
présumé avoir effectué son travail, il appartient à l’employeur de
prouver positivement que le salarié n’a pas travaillé. Il lui appartient
ensuite d’établir que PERSONNE1.) aurait inscrit sur les fiches de
marquage des renseignements qui ne correspondaient pas à la réalité,
et plus particulièrement, que contrairement à ce que l’intimé aurait
indiqué sur lesdites fiches, il n’aurait pas été présent sur son poste de
travail, mais aurait été en repos.
Dans les développements qui vont suivre, la Cour se prononcera sur
les pièces versées par la société SOCIETE9.) relatives aux journées
litigieuses :
-
16 et 30 mai 2020
Il est vrai qu’en annexe à un courriel que PERSONNE1.) aurait
adressé le 25 mai 2020 à un dénommé SOCIETE10.) figure un
document imprimé concernant le « marquage » du mois de mai 2020
de PERSONNE1.). Suivant les mentions apposées sur cette pièce,
PERSONNE1.) aurait travaillé la nuit du 16 mai 2020 pendant 8 heures
( note de la Cour : les lettres DO mentionnés derrière le chiffre 8 ne
sont pas expliquées). Pour la journée du 30 mai 2020, PERSONNE1.)
aurait travaillé le matin et été présent pendant 8 heures sur son poste
de travail ( pièce n° 3 de la société SOCIETE9.)).
Suivant un tableau concernant le mois de mai 2020, sur lequel figurent
les noms de plusieurs salariés, les dates, les heures pendant
lesquelles ils auraient travaillé, respectivement les absences pour
congés de maladie et les jours de repos, PERSONNE1.) aurait été en
repos le 16 et le 30 mai 2020.
Abstraction faite qu’il n’est pas prouvé que la fiche versée sous la
pièce n°4 aurait
été
établie
par le chef d’équipe Monsieur
PERSONNE6.), cette pièce n’est pas de nature à établir que les
indications figurant sur la feuille de marquage annexée au courriel du
25 mai 2020 seraient fausses.
Il convient d’ajouter que contrairement à l’opinion de la société
SOCIETE5.), la pièce versée sous le n°5 est dépourvue de toute force
probante.
Abstraction faite que les cases figurant en haut de ce document sont
illisibles, la Cour retient qu’à défaut d’un autre élément de preuve, telle
qu’une attestation testimoniale, il ne saurait être déduit de la simple
indication du nom de « PERSONNE6.) » derrière les noms des
différents salariés et des dates, que PERSONNE1.) aurait été en
repos. Cette conclusion s’impose d’autant plus que le nom de
PERSONNE1.) ne figure pas sur ledit listing des salariés, tandis que
pour ces derniers, nommément désignés, il est précisé s’ils ont
travaillé, ont été absents, ou ont été en repos.
L’affirmation de la société SOCIETE5.) que PERSONNE1.) aurait
« intentionnellement et frauduleusement » inscrit des fausses
informations dans la feuille de marquage du mois de mai 2020 n’est
dès lors pas établie.
-
13 septembre 2020
La société SOCIETE5.) se réfère aux pièces 6, 7, 8 et 26 de sa farde
de pièces pour reprocher à PERSONNE1.) d’avoir inscrit des heures
normales dans la feuille de marquage qu’il aurait envoyée au service
« marquage », alors qu’à cette date, toute son équipe aurait été en
repos.
En annexe à un courriel que PERSONNE1.) aurait adressé le 28
septembre 2020 à l’adresse mail « MAIL1.) », figure un document
imprimé concernant le « marquage » du mois de septembre 2020 de
PERSONNE1.). Suivant les mentions apposées sur cette pièce,
PERSONNE1.) aurait travaillé le matin du 13 septembre 2020 pendant
8 heures ( note de la Cour : la signification des lettres DO mentionnés
derrière le chiffre 8 n’est pas indiquée ( pièce n° 6 de la société
SOCIETE5.)).
La Cour constate qu’aucune indication ne figure derrière le nom de
PERSONNE1.) pour la journée du 13 septembre 2020 dans le tableau
concernant le mois de septembre 2020, sur lequel sont indiqués le
noms de plusieurs salariés, les dates, les heures pendant lesquelles
ils ont presté un travail, respectivement les absences pour congés de
maladie et les jours de repos ( pièce n° 7 de la société SOCIETE5.)).
Concernant la pièce n°8, la Cour renvoie aux développements faits ci-
avant au sujet de la pièce n°5, sauf à préciser que dans la case à
droite figure la mention « batch user ».
Abstraction faite que la pièce n° 26 n’est pas de nature à établir que
les salariés y mentionnés auraient tous fait partie de l’équipe de
l’intimé, et qu’ils auraient été en repos à cette date, ( note de la Cour :
derrière la plupart les noms est renseignée la mention « Dimanche »),
la Cour constate que le nom de PERSONNE1.) ne figure pas sur le
document « visualisation du marquage ».
Les pièces précitées de l’employeur ne sont pas de nature à établir
que PERSONNE1.) aurait été en repos le 13 septembre 2020 et qu’il
aurait inscrit des fausses informations dans la feuille de marquage du
mois de septembre 2020.
Les développements des parties au sujet de la question de savoir si à
cette date, PERSONNE1.) était affecté sur le même poste qu’un
salarié dénommé SOCIETE11.) sont dépourvus de toute pertinence,
de sorte qu’il y a lieu de les écarter.
-
23 décembre 2020
La société SOCIETE5.) se réfère aux pièces 9, 11 et 26 de sa farde
de pièces pour reprocher à PERSONNE1.) d’avoir inscrit des heures
normales dans les feuilles de marquage qu’il a envoyées au service
« marquage », alors qu’à cette date, toute son équipe aurait été en
repos.
Le document versé sous la pièce 9 par la société appelante concerne
le « marquage » du mois de décembre 2020 de PERSONNE1.).
Suivant les mentions apposées sur cette pièce, PERSONNE1.) aurait
travaillé le matin du 23 décembre 2020 pendant 8 heures ( note de la
Cour : la signification des lettres DO mentionnées derrière le chiffre 8
n’est pas indiquée).
S’il est vrai que dans le tableau concernant le mois de décembre 2020,
sur lequel figurent les noms de plusieurs salariés, les dates, les heures
pendant lesquelles ils ont presté un travail, respectivement les
absences pour congés de maladie et les jours de repos, figure derrière
le nom de PERSONNE1.) pour la journée du 23 septembre 2020 la
mention « JR », il n’est pas établi qui était l’auteur de ce document, ni
que les indications renseignées dans la pièce n° 9 seraient fausses.
La pièce n° 11 dont se prévaut la société appelante est en partie
illisible et le nom de PERSONNE1.) figure certes dans la colonne à
droite de ce document, mais il ne figure pas à gauche sous les noms
de tous les autres salariés pour lesquels il est indiqué s’ils ont été en
maladie, en congé, ou en repos. Contrairement à l’opinion de la
société appelante, cette pièce n’est pas non plus de nature à établir
l’absence de PERSONNE1.) à son poste de travail.
Abstraction faite que la pièce n° 26 ne prouve pas que les salariés y
mentionnés auraient fait partie de l’équipe de l’intimé, la Cour constate
que le nom de PERSONNE1.) ne figure pas sur le document
« visualisation du marquage » sous les noms de tous les autres
salariés. Ce document est par conséquent également dépourvu de
toute valeur probante quant à une éventuelle absence de
PERSONNE1.) à son poste de travail le 23 décembre 2020.
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3 avril 2021
La société SOCIETE5.) se réfère aux pièces n°13 et 14 de sa farde de
pièces pour reprocher à PERSONNE1.) d’avoir inscrit des heures
« normales » dans les feuilles de marquage qu’il aurait envoyées au
service « marquage », alors qu’à cette date, il aurait été en repos.
Contrairement à l’opinion de la société SOCIETE5.), la Cour n’a pas à
vérifier si les noms des salariés ( autres que PERSONNE1.)) et les
heures de présence et d’absences relatives à ces derniers telles que
renseignées dans la pièce n°13 corroborent
les indications
mentionnées dans la pièce n° 14. Même à admettre que cela ait été le
cas, il ne saurait en tout état de cause être déduit de cette circonstance
que PERSONNE1.) aurait « falsifié » des informations concernant sa
présence sur le lieu de travail le 3 avril 2021.
En effet, tel que relevé à juste titre par le tribunal du travail,
indépendamment de la question de l’auteur de la fiche versée sous le
n° 13, ce document n’est pas de nature à justifier que les indications y
renseignées concernant PERSONNE1.) aient été exactes et que les
indications figurant dans la feuille de marquage, versée sous la pièce
n°12 par la société appelante, relatives à la journée du 3 avril 2021
auraient été « falsifiées » par l’intimé.
Tel que relevé pour toutes les autres dates précitées d’ores et déjà
analysées, le nom de PERSONNE1.) ne figure pas non plus sur la
fiche n°14, de sorte que cette pièce n’est d’aucune pertinence afin de
justifier le grief reproché à PERSONNE1.).
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6,7 et 8 mai 2021
La société SOCIETE5.) se réfère aux pièces n°15,16 et 17 de sa farde
de pièces pour reprocher à PERSONNE1.) d’avoir inscrit des heures
« normales » dans les feuilles de marquage qu’il aurait envoyées au
service « marquage », alors qu’à cette date, il aurait été en repos.
S’il est vrai que dans le tableau concernant le mois de mai 2021, sur
lequel figurent les noms de plusieurs salariés, les dates, les heures
pendant lesquelles ils ont presté un travail, respectivement les
absences pour congés de maladie et les jours de repos, figure derrière
le nom de PERSONNE1.) pour les journées des 6, 7 et 8 mai 2021 la
mention « JR », il n’est pas établi qui aurait été l’auteur de ce
document, ni que les indications renseignées dans la pièce n° 15,
concernant le « marquage » du mois de mai 2021, seraient fausses.
Le listing des salariés versé en pièce n°17 est également dépourvu de
valeur probante en ce qui concerne le grief reproché à PERSONNE1.)
d’avoir établi des feuilles de marquages ne correspondant pas à la
réalité, dès lors que pour une raison qui n’est pas autrement expliquée
par la société SOCIETE5.), le nom de PERSONNE1.) ne figure pas
sur ladite liste sous les noms des autres salariés.
Tel que relevé à juste titre par le tribunal du travail, indépendamment
de la question de l’auteur de la fiche versée sous le n°16, ce document
n’est pas de nature à justifier que les indications y renseignées
concernant PERSONNE1.) aient été exactes et que les indications
figurant dans la feuille de marquage, versée sous la pièce n° 15 par la
société appelante, relatives à la journée du 3 avril 2021 auraient été
« falsifiées » par l’intimé.
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31 juillet 2021
La société SOCIETE9.) se réfère aux pièces 18,19, 20 et 26 de sa
farde de pièces pour reprocher à PERSONNE1.) d’avoir inscrit des
heures « normales » dans les feuilles de marquage qu’il aurait
envoyées au service « marquage », alors qu’à cette date, toute son
équipe aurait été en repos.
Le document versé sous la pièce 18 par la société appelante, annexé
à un courriel que PERSONNE1.) aurait fait parvenir le 30 juillet 2021
à l’adresse mail « ENSEIGNE1.) », concerne le « marquage » du mois
de juillet 2021 de PERSONNE1.) et renseigne que ce dernier devrait
travailler la nuit du 31 juillet 2021 pendant 8 heures ( note de la Cour :
la signification des lettres DO mentionnées derrière le chiffre 8 n’est
pas indiquée.
S’il est vrai que dans le tableau concernant le mois de juillet 2021, sur
lequel figurent les noms de plusieurs salariés, les dates, les heures
pendant lesquelles ils ont presté un travail, respectivement les
absences pour congés de maladie et les jours de repos, versé sous la
pièce n° 19, figure, derrière le nom de PERSONNE1.) pour la journée
du 31 juillet 2021 la mention manuscrite « JR », il n’est pas établi qui
aurait été l’auteur de ce document. Cette pièce ne suffit pas non plus
à établir que les indications renseignées dans la pièce n° 18 seraient
fausses.
Aucune indication concernant le salarié PERSONNE1.) ne figure sur
le listing versé en pièce n°20 par la société SOCIETE5.), de sorte que
cette pièce n’est pas non plus de nature à établir que l’intimé n’aurait
pas été présent à son poste de travail le 31 juillet 2021 et que les
indications mentionnées dans la pièce n°18 auraient été « falsifiées ».
C’est encore à tort que la société SOCIETE5.) entend déduire de la
mention « batch user », indiquée dans la colonne à droite de ce
document que l’intimé aurait été absent de son poste en date du 31
juillet 2021.
Abstraction faite que la pièce n° 26 n’est pas de nature à établir que
les salariés y mentionnés auraient fait partie de l’équipe de l’intimé, la
Cour constate que le nom de PERSONNE1.) ne figure pas sur le
document « visualisation du marquage » pour la date du 31 juillet
2021. Cette pièce n’est d’aucun intérêt afin de justifier le bien-fondé
du grief reproché à
PERSONNE1.)
tenant à une prétendue
« manipulation » de la feuille de marquage par l’intimé, versée sous la
pièce n° 18.
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16 et 18 octobre 2021
La société SOCIETE5.) se réfère aux pièces n°22, 23 de sa farde de
pièces pour reprocher à PERSONNE1.) d’avoir inscrit des heures
« normales » dans les feuilles de marquage qu’il aurait envoyées au
service « marquage », alors que suivant le cahier des présences, il
aurait été en repos pour la journée du 16 octobre 2021 et « qu’aucune
information ne serait indiquée pour la journée du 18 octobre 2021 ».
Concernant la pièce, versée sous le n°22 par la société SOCIETE5.),
indépendamment de la question de l’auteur de ce document, la Cour
constate que les mentions figurant dans la ligne consacrée au salarié
PERSONNE1.) pour le 16 et 18 octobre 2021 sont illisibles. Le listing
des salariés versé sous la pièce n°23 ne mentionne pas
PERSONNE1.). Si le nom de « PERSONNE6.) » figure effectivement
à droite de ce listing sous la case « modifié le » pour la date du 16
octobre 2021, cette indication ne suffit pas, à défaut d’autres éléments
de preuve, à justifier que PERSONNE1.) n’aurait pas été présent sur
son poste de travail à cette date. Il ne saurait par conséquent pas non
plus être déduit de ce document que les informations indiquées dans
la feuille de marquage que l’intimé aurait transmis au service
« marquage », auraient été « falsifiées ».
Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour
approuve le tribunal du travail en ce qu’il a retenu que l’employeur n’a
pas rapporté la preuve ni de l’absence du salarié PERSONNE1.)
pendant les jours litigieux et partant, ni l’existence de marquages
frauduleux sur les « feuilles de marquage » et qu’il a déclaré abusif le
licenciement de PERSONNE1.) du 3 décembre 2021.
B)
Quant aux conséquences du licenciement
a)
quant à l’indemnité compensatoire de préavis
La société appelante critique cette demande dans son principe.
Aux termes de l’article L.124-6 du Code du travail, « la partie qui résilie
le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.
124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.
124-4 et L. 124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité
compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée
du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.
(...) L’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni
avec l’indemnité de départ visée à l’article L. 124-7 ni avec la
réparation visée à l’article L. 124-10. (...)».
En vertu de l’article 124-3 alinéa 2 du Code de travail, le délai de
préavis que l’employeur doit respecter en cas de congédiement d’un
salarié est égal à six mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins.
C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a condamné la
société SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant réclamé de
(6 x 5.769,96 =) 34.619,76 €, quantum qui n’est pas critiqué par cette
société.
b)
quant à l’indemnité de départ
Aux termes de l’article L. 124-7 paragraphe (1), alinéa 1er du Code du
travail :
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est
licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article
L.124-10 (…) a droit à l’indemnité de départ telle que déterminée au
présent paragraphe ».
Tel que relevé à bon droit par le tribunal du travail, par application de
l’alinéa 3 de ce même paragraphe et au vu de l’ancienneté du salarié,
PERSONNE1.)
peut prétendre à une indemnité de départ
correspondant à six mois de salaire.
L’employeur n’ayant pas fait valoir de contestations particulières à
l’égard du montant réclamé, c’est encore à juste titre que le tribunal du
travail a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de départ de (6 x
5.769,96 =) 34.619,76 €.
c)
quant au préjudice matériel
PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de
la société SOCIETE9.) à lui payer la somme de 19.006,63 €.
Après avoir indiqué les principes en matière de préjudice matériel
consécutif à un licenciement, le tribunal du travail a relevé qu’en
l’espèce, PERSONNE1.) a, depuis la date de son licenciement,
déposé de nombreuses candidatures spontanées.
Au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge du requérant
(né en 1981) et des démarches effectuées par le salarié en vue de
retrouver un nouvel emploi, il a fixé la période de référence pour
permettre au salarié de trouver un nouvel emploi à six mois et fait
débuter cette période dès le lendemain du licenciement, soit à partir
du 4 décembre 2021 jusqu’au 3 juin 2022.
Considérant que le préjudice matériel en relation causale avec le
licenciement
abusif
s’apprécie
in
concreto,
que
l’indemnité
compensatoire de préavis accordée au salarié doit être prise en
considération pour la fixation du préjudice matériel et que cette
indemnité a couvert l’intégralité de la période de référence, le tribunal
du travail a retenu que PERSONNE1.) n’a pas subi de préjudice
matériel pendant la période de référence de sorte que la demande a
été rejetée.
Déclarant relever appel incident,
PERSONNE1.)
réclame, par
réformation, la condamnation de son ancien employeur à lui payer la
somme de 19.006,63 €, à titre d’indemnisation du préjudice matériel
subi du fait du licenciement du 3 décembre 2021.
PERSONNE1.) argumente que l’indemnité compensatoire de préavis
ne saurait se confondre avec la réparation visée à l’article L.124-10 du
Code du travail, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de la prendre en
considération dans la fixation des dommages et intérêts.
La société SOCIETE5.) sollicite la confirmation du jugement entrepris
en ce que le tribunal du travail a rejeté cette demande.
Se référant à divers arrêts de la Cour d’appel, elle argumente que
lorsque les motifs reprochés au titre d’un licenciement avec effet
immédiat jugé comme étant abusif auraient cependant pu justifier un
licenciement avec préavis, le salarié n’aurait pas droit à des
dommages-intérêts ni pour préjudice matériel, ni pour préjudice moral.
Ces jurisprudences seraient transposables au cas d’espèce, étant
donné que les faits reprochés à l’intimé auraient « sans le moindre
doute au moins pu justifier un licenciement avec préavis ».
L’indemnité compensatoire de préavis étant un substitut de salaire, la
société SOCIETE5.) argumente par ailleurs, en ordre principal, que ce
serait à bon droit que le tribunal du travail l’a prise en considération
dans l’évaluation du préjudice matériel. Le préjudice matériel serait
intégralement réparé par l’indemnité compensatoire de préavis, de
sorte que l’appel incident de PERSONNE1.) serait à rejeter.
En ordre subsidiaire, la demande serait en tout état de cause à rejeter,
dès lors que l’intimé PERSONNE1.) n’aurait pas entrepris toutes les
démarches afin de minimiser son préjudice. Contrairement à ce qu’a
retenu le tribunal du travail, PERSONNE1.) ne se serait adonné qu’à
peu de recherches d’emplois depuis son licenciement. La société
appelante demande à la Cour de constater qu’au vu des pièces
versées par l’intimé, ce dernier n’aurait effectué que 56 candidatures
en 1 an, soit en moyenne 4,6 candidatures par mois. L’appelante
demande encore à la Cour de constater que pour la période avant le
mois de juin 2022, PERSONNE1.) n’aurait pas versés les accusés de
réception ou réponses qu’il aurait obtenus des entreprises auprès
desquels il aurait postulé, de sorte qu’il existerait un doute sur la réalité
des prétendues candidatures effectuées avant le mois de juin 2022.
PERSONNE1.) n’aurait pas non plus justifié qu’il aurait envoyé ses
demandes de candidatures. La société appelante demande encore à
la Cour de constater que ce ne serait qu’à partir du mois de septembre
2022 que
PERSONNE1.)
aurait commencé à effectuer des
recherches sérieuses d’emploi.
En ordre tout à fait subsidiaire, la société SOCIETE5.) demande à voir
retenir une période de référence minimale et en tout état de cause de
déduire du montant à allouer à PERSONNE1.) le montant brut des
allocations de chômage versées par le Pôle Emploi à l’intimé.
Appréciation de la Cour
C’est tout d’abord à tort que la société SOCIETE5.) fait valoir qu’en
l’espèce les faits reprochés à la partie intimée auraient « sans le
moindre doute, pu justifier un licenciement avec préavis de sorte que
son ancien salarié ne saurait se voir allouer de dommages-intérêts en
réparation des préjudices matériel et moral subis. Contrairement à ce
que fait plaider cette société, aucun des motifs reprochés à
PERSONNE1.) n’a été établi.
Les jurisprudences invoquées par la société appelante ne sont pas
transposables au cas d’espèce, étant donné que dans tous ces litiges,
la Cour a tenu pour établis les faits reprochés aux salariés, sauf à
préciser que « les reproches retenus par le tribunal du travail n’étaient
pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet
immédiat, mais aurait cependant constitué un motif valable pour
prononcer un licenciement avec préavis ».
Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement
licencié doit être aussi complète que possible, seuls les dommages
qui se trouvent en relation causale directe avec le congédiement
doivent être indemnisés. Les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui
aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts
pour trouver un emploi de remplacement
Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les
premières demandes de candidatures spontanées versées par
PERSONNE1.) datent du 18 janvier 2022.
Même à admettre que le licenciement avec effet immédiat du 3
décembre 2021 ait affecté PERSONNE1.), et qu’il n’ait pas été dans
un état lui permettant de mener immédiatement une recherche très
active d’un nouvel emploi, c’est cependant à bon droit que la société
SOCIETE5.) fait valoir que l’intimé ne s’est pas adonné activement à
la recherche d’un emploi. L’intimé verse au titre de pièces justificatives
2 demandes de candidatures pour janvier 2021, 4 pour février 2022,
et 12 pour le mois de mars 2022. Aucune demande de candidature,
même spontanée, n’est versée pour les mois d’avril et de mai 2022.
Pour le mois de juin 2022, il ne verse que 3 demandes de candidatures
spontanées. Ces pièces ne justifient pas que PERSONNE1.) aurait
activement recherché un nouvel emploi.
La demande de l’intimé en réparation d’un préjudice matériel a par
conséquent été rejetée à bon droit par le tribunal du travail. Le
jugement entrepris est à confirmer de ce chef quoique pour d’autres
motifs.
L’appel incident de PERSONNE7.) concernant ce volet du litige n’est
dès lors pas fondé.
d)
Quant au préjudice moral
Concernant la demande du salarié tendant à se voir indemniser son
préjudice moral, le tribunal du travail a retenu que « les dommages et
intérêts à allouer pour le préjudice moral, sont destinés à réparer
l’atteinte à l’honneur du salarié injustement licencié, les soucis et
tracas causés par la perte de son travail et la recherche d’un nouvel
emploi tout en tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que
l’ancienneté et les circonstances du licenciement. Compte tenu de
l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal », il a fixé
ex aequo et bono
à 4.500 € le montant devant revenir à
PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.
La société appelante conclut à la réformation du jugement entrepris et
au rejet de la demande au motif que PERSONNE1.) ne prouverait pas
« avoir fait les efforts nécessaires pour rechercher activement un
nouveau travail ». L’intimé ne saurait pas non plus invoquer une
atteinte à la dignité de salarié, étant donné « que son comportement
serait à la base du licenciement ».
PERSONNE1.) fait valoir s’être fait beaucoup de soucis pour son
avenir professionnel et que la perte de son travail lui aurait causé de
l’anxiété quant à son avenir. Il ajoute par ailleurs que le licenciement
aurait porté atteinte à sa dignité de salarié. Il se prévaut de deux
certificats médicaux afin de justifier qu’il suivrait un traitement
psychothérapeutique qui trouverait son origine dans le licenciement
avec effet immédiat du 3 décembre 2021.
Appréciation
L’indemnisation du préjudice moral vise à réparer, d’une part, les
soucis, voire le désarroi, éprouvés par le salarié, confronté à une
situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre
part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en
fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré.
Au vu de ce qui a été retenu au sujet de la demande en réparation du
préjudice matériel, PERSONNE1.) ne saurait invoquer qu’il se serait
fait des soucis pour son avenir professionnel après son licenciement.
En tenant toutefois compte de l’ancienneté de plus de vingt ans du
salarié au moment de son licenciement, ainsi que des circonstances
dans lesquelles le licenciement est intervenu, la Cour retient que
PERSONNE1.) a subi une atteinte à sa dignité de salarié. Concernant
le quantum, c’est à juste titre que le tribunal du travail a évalué le
préjudice moral subi par PERSONNE1.) au montant de 4.500 €.
C) Quant aux indemnités de procédure
Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE5.) ne saurait se voir
allouer une indemnité de procédure, ni pour la première instance ni
pour l’instance d’appel.
C’est également à juste titre que le tribunal du travail a condamné la
société SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour la première instance.
La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est fondée en son principe, étant
donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens.
La Cour lui alloue 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt du 15 mai 2025,
dit les appels principal et incident non fondés,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société la société anonyme SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance.