Employee withdraws labor dispute; court dismisses action and assigns costs per Civil Procedure Code.

Rép. no 1546/26

L-TRAV-899/25

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du mercredi, 22 avril 2026

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

en application de l’article L.337-1(1) du Code du travail.

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce de Genève sous le numéro d’identification NUMERO1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par toute autre organe autorisé à la

représenter légalement, agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE2.)

SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

représentée

par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par toute autre organe autorisé à la représenter

légalement,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO, inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169020,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anaïs PHILIPP, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant

professionnellement à la même adresse.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2025 sous le numéro 899/25.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du

2 février 2026. L’affaire a ensuite subi trois remises et a été utilement retenue à l’audience

publique du 11 mars 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Karim MAADI s’est présenté

pour PERSONNE1.), tandis que Maître Anaïs PHILIPP, en remplacement de Maître Guy

CASTEGNARO, s’est présentée pour la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») et pour la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.) (ci-après

« la société SOCIETE2.) »).

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 24 décembre

2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) devant le

Tribunal du travail de ce siège afin d’obtenir la nullité de son licenciement du 11 décembre 2025,

au motif qu’elle aurait été enceinte.

Elle demande d’ordonner son maintien, le cas échéant sa réintégration conformément aux

dispositions des articles L.337-1(1) et L-124-12(4) du Code du travail, avec effet immédiat, sous

peine d’astreinte d’un montant de 1.000.- euros par jour de retard.

Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de

procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa

condamnation aux frais et dépens de l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’audience du 11 mars 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’elle entend se désister purement

et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société SOCIETE1.) et la

société SOCIETE2.) en date du 24 décembre 2025.

Un écrit, intitulé « DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », portant la mention manuscrite

« Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature d’PERSONNE1.), ainsi que

de son mandataire Maître Karim MAADI, est produit en cause.

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse –

déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement

d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée

sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et

accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à

avocat.

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté,

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même

état qu'elles étaient avant la demande.

A l’audience du 11 mars 2026, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement

d’instance et d’action.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas

à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son

auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,

accessoirement, l’extinction de l’instance.

La requérante se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante

et de déclarer éteinte l’action introduite par la requérante contre les parties défenderesses.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.337-1(1) du

Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites contre la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) par requête du 24 décembre 2025 ;

donnons acte à la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA et la succursale

luxembourgeoise SOCIETE2.) SA qu’elles acceptent ledit désistement ;

faisons droit au désistement d’instance et d’action ;

partant ;

déclarons éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la succursale

luxembourgeoise SOCIETE2.) ;

laissons à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a engagés.

Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de

paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date

qu'en tête.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé