Court of Appeal revokes bankruptcy ruling as debtor was not in cessation of payments.

Arrêt N° 61/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00295 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Patrick Muller

de Diekirch du 20 mars 2026 et Gilles Hoffmann de Luxembourg du

23 mars 2026,

comparant par Maître Laurent Heisten, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître Claude Speicher, avocat à la Cour, représenté

à l’audience par Maître Fiona Speicher, avocat, les deux demeurant à

Diekirch,

2) Maître

Christian HANSEN,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nic Welter, pris en sa

qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL,

intimé aux fins du prédit acte Hoffmann,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 4 février 2026, rendu par défaut, le tribunal

d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite sur

assignation de PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement

a désigné curateur Maître Christian HANSEN (ci-après le Curateur).

Statuant sur l’opposition à faillite, introduite suivant deux exploits

d’huissier des 6 et 9 février 2026, le tribunal précité a suivant jugement

du 4 mars 2026 relevé que seul le créancier poursuivant a été

désintéressé et que l’actif de la faillite ainsi le montant consigné auprès

du mandataire de l’opposant sont insuffisants pour apurer l’ensemble

du passif, s’élevant à cette époque à 19.164,96 euros et les frais et

honoraires du Curateur évalués à 2.941,84 euros et que partant les

conditions de la faillite demeurent établies. L’opposition à faillite a dès

lors été déclarée non fondée.

Par deux actes d’huissier de justice des 20 et 23 mars 2026, la société

SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui

a pas été signifié. Elle sollicite le rabattement de la faillite.

A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir qu’elle a désintéressé tous

les créanciers ayant produit à son passif, à l’exception des créances

n°9 et n°13 qu’elle conteste. Elle soutient qu’elle a consigné entre les

mains de son mandataire judiciaire la somme de 5.000 euros aux fins

de couvrir notamment les frais et honoraires du Curateur. La société

SOCIETE1.) conclut que les conditions de la faillite ne sont pas

données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite.

Le Curateur confirme qu’à part les créances n°9 et n°13, tout le passif

déclaré a été payé par l’appelante. Il ajoute que la société SOCIETE1.)

dispose également d’un actif en compte bancaire de 12.183,09 euros.

Il déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite dans ces

conditions.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la

faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur

commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit

soit ébranlé.

En l’espèce, toutes les créances déclarée au passif de la faillite, à part

les créances n°9 et n°13, ont été payées par l’appelante.

Il résulte des pièces que la créance n°9 produite par PERSONNE2.)

d’un montant de 5.123,09 euros a été admise au passif pour la somme

de 2.561,55 euros. Il y a lieu de tenir compte du montant admis au

passif pour l’appréciation du bien-fondé de l’appel.

La créance n°13 produite par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’un

montant de 20.229,07 euros a trait à une demande en remboursement

au motif que les travaux, déjà facturés et payés, n’ont pas été réalisés.

L’appelante estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte cette

déclaration de créance dans l’appréciation du bien-fondé de l’appel,

dans la mesure où les travaux n’ont pas pu être achevés à la suite de

sa déclaration en état de faillite. Elle fait valoir qu’elle reprendra les

travaux dès rabattement de la faillite.

Au vu de ces explications et dans la mesure où il n’est pas établi que

la créance n°13 était échue avant la déclaration en faillite, il n’y a pas

lieu d’en tenir compte pour l’appréciation du bien-fondé de l’appel.

Compte tenu des paiements intervenus, des sommes disponibles au

compte courant de l’appelante et la somme consignée, suffisantes

pour apurer son passif non encore payé tel que retenu ci-avant et les

frais et honoraires du Curateur, il y a lieu de conclure que le non-

paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était

dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante

n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation

des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à la

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, prononcée le 4 février 2026, est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration

de la faillite et aux honoraires du Curateur.