Appeal partially allowed; court dismisses dilatory appeal but awards attorney fees to defendant.

Arrêt N° 59/26 IV-COM

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00528 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, Boulevard de la

Pétrusse, représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de

Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine

Kovelter de Luxembourg du 10 juin 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée CERNO SARL,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg,

142, Boulevard de la Pétrusse, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour,

e t

la société de droit étranger SOCIETE2.) d.o.o, établie et ayant son

siège

social

en

Bosnie-Herzégovine

à

BH-ADRESSE1.) »,

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Bosnie-Herzégovine sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Kovelter,

comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Le litige a trait à la demande de la société SOCIETE2.) d.o.o. (ci-après

la société SOCIETE2.)) à voir condamner la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) au

paiement du solde de plusieurs factures relatives à la vente de

fenêtres.

Dans le cadre de relations commerciales continues, la société

SOCIETE1.) a passé au courant de 2023, plusieurs commandes de

fenêtres auprès de la société SOCIETE2.).

Entre le 17 mars et le 25 août 2023, la société SOCIETE2.) a émis des

factures pour le montant total de 118.170,96 euros, la dernière

commande ayant donné lieu à la facture n°12/2023 du 25 août 2023

du montant de 42.899,47 euros, et la société SOCIETE1.) a effectué

des paiements à hauteur de 95.626,32 euros.

Par courriers de rappel des 4 et 16 octobre 2023, la société

SOCIETE2.) a invité la société SOCIETE1.) à régler le solde du

montant de 13.305 euros, dû au titre de la facture n°12/2023 du 25

août 2023.

Procédure de première instance

Par exploit d’huissier du 2 février 2024, la société SOCIETE2.) a

assigné la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

aux fins de s’entendre condamner à lui payer le montant de 22.544,64

euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification du jugement à intervenir, le montant de 1.500 euros, au

titre de l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés et le

montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile. Elle a en outre demandé à voir ordonner la

capitalisation des intérêts échus au vœu de l’article 1154 du code civil.

La société SOCIETE1.) a invoqué des dommages accrus aux fenêtres

livrées en août 2023 pour s’opposer à la demande en paiement du

solde des factures. Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure d’un montant de 1.000 euros.

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 22.544,64

euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice

jusqu’à solde et a ordonné la capitalisation des intérêts pour autant

qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. La

société SOCIETE1.) a en outre été condamnée à payer à la société

SOCIETE2.) le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de

procédure.

Le tribunal a dit les demandes de la société SOCIETE2.) en majoration

du taux d’intérêt légal et en indemnisation des frais et honoraires

d’avocat et la demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article

240 du nouveau code de procédure civile non fondées. La société

SOCIETE1.) a enfin été condamnée aux frais et dépens de la première

instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la Convention de Vienne du

11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

(ci-après la Convention de Vienne) est applicable au litige, les parties

étant établies dans deux États contractants et le contrat portant sur

une vente internationale de marchandises. Il a déduit de la mention de

l’Incoterm « SOCIETE3.) », figurant sur les factures émises dans le

cadre des relations commerciales, que les parties ont entendu

soumettre leur contrat aux usages du commerce international,

stipulant que le vendeur n’assume que la mise à disposition de la

marchandise dans ses locaux, tandis que l’acheteur supporte les

opérations de chargement, de transport ainsi que les risques dès la

sortie d’usine.

Le tribunal a ensuite examiné l’existence d’un défaut de conformité

imputable au vendeur au regard des articles 35 et 36 de la Convention

de Vienne. Il a constaté que la société SOCIETE1.) n’a pas critiqué

l’emballage de la marchandise en tant que tel, mais uniquement la

manière dont les fenêtres ont été installées sur les palettes pour le

transport ; que la société SOCIETE1.) a reconnu que la marchandise

a été en bon état au moment où elle a été prise en charge par le

transporteur, la société SOCIETE4.). Relevant qu’aucun défaut de

conformité antérieur au transfert des risques n’était établi, le tribunal a

retenu que les dommages invoqués, liés aux conditions de transport,

ne peuvent être imputés au vendeur.

L’exception d’inexécution soulevée par la défenderesse a partant été

rejetée, celle-ci ne démontrant pas une inexécution contractuelle

imputable au vendeur. Pour les mêmes raisons, la demande en

réduction de prix basée sur l’article 50 de la Convention de Vienne a

été également écartée, aucun défaut de conformité n’étant

caractérisé.

En ce qui concerne le montant réclamé, le tribunal a noté que les

factures émises par la société SOCIETE2.) pour un montant total de

118.170,96 euros n’ont pas été contestées par la société SOCIETE1.)

et que les paiements effectués se sont élevés à 95.626,32 euros,

laissant un solde dû de 22.544,64 euros au profit de la société

SOCIETE2.).

L’appel

Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2025, la société SOCIETE1.)

a interjeté appel contre ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

Elle demande, par réformation, à voir déclarer la demande de la

société SOCIETE2.) non fondée, sinon de limiter la condamnation à la

somme de 13.305 euros au titre du solde non payé de la facture

n°12/2023 du 25 août 2023. Elle demande en outre à être déchargée

de la condamnation au paiement de l’indemnité de procédure et des

frais et dépens de la première instance.

L’appelante fait grief au tribunal d’avoir fait droit à la demande en

paiement qu’elle estime injustifiée. A cet égard, elle réitère son moyen

tiré de l’exception d’inexécution invoqué en première instance et fait

valoir que le paiement réclamé n’est pas dû en raison de la faute

contractuelle commise par la société SOCIETE2.). Ainsi, elle expose

que lors de la livraison des fenêtres le 31 août 2023, elle a dû constater

que les fenêtres avaient été conditionnées sur des palettes pour fruits,

soit dans un emballage non adapté et non sécurisé et qu’elles sont

arrivées complètement endommagées. Elle fait valoir qu’elle a

immédiatement dénoncé ces faits sans qu’aucune mesure d’expertise,

de remplacement ou de conciliation n’ait été entreprise par la société

SOCIETE2.) et ce en dépit de sa propre bonne foi manifeste.

Elle conteste, à titre subsidiaire, le montant au paiement duquel elle a

été condamnée. Elle relève à cet égard que le solde encore dû

s’élevait le 16 octobre 2023 à 13.305 euros, tel qu’il résulte du rappel

de ce jour. Les autres montants réclamés ne seraient pas dus, les

factures versées par l’intimée étant rédigées en langue bosniaque, et

non accompagnées d’une traduction en français. Ces pièces, non

traduites dans une des langues officielles du Luxembourg, devraient

dès lors être rejetées des débats et ne sauraient appuyer la demande

en paiement du montant de 22.544,64 euros.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement sauf à

relever appel incident, en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa

demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat. Elle

demande ainsi à ce titre, par réformation du jugement entrepris, la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de

7.279,52 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice. Elle demande en outre à voir condamner l’appelante au

paiement du montant de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire.

Elle conteste que les fenêtres soient arrivées endommagées au

Luxembourg, les photos publiées sur la page facebook de l’appelante

montreraient au contraire des châssis en parfait état au moment de

leur chargement. A titre subsidiaire, elle conteste que le dommage lui

soit imputable. Elle relève que les fenêtres ont été vendues par

« SOCIETE3.) », c’est-à-dire à la sortie de l’usine, et qu’il appartenait

à la société SOCIETE1.) de se charger du transport et de supporter

les risques liés au transport jusqu’à sa destination. Elle conteste

partant

avoir

été

responsable

pour

le

chargement

et

le

conditionnement de la marchandise pour le transport et partant avoir

failli à une obligation lui incombant. Elle conclut en outre que

l’exception d’inexécution ne saurait être opposée pour justifier le non-

paiement du solde encore dû au titre du décompte versé. Elle conteste

encore la demande de rejet des pièces, et soutient que l’appelante

maîtrise elle-même la langue bosniaque, puisqu’elle a rédigé des

courriers en cette langue. Finalement, elle ajoute qu’elle a versé la

traduction française des pièces en langue bosniaque au tribunal et à

la Cour d’appel.

Appréciation

Il n’est pas discuté que le litige a trait à une vente internationale de

marchandises relevant du champ d’application de la Convention de

Vienne, tel que l’a retenu à juste titre le tribunal.

L’appelante critique le jugement pour ne pas avoir admis l’exception

d’inexécution invoquée par elle. Elle soutient que les fenêtres ont été

livrées endommagées, que le dommage est dû au mauvais

conditionnement des fenêtres (sur des palettes de fruits) et que le

dommage est imputable à l’intimée.

En vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne,

1) le vendeur est responsable, conformément au contrat et à la

Convention, de tout défaut de conformité qui existe au moment du

transfert des risques à l’acheteur, même si le défaut n’apparaît

qu’ultérieurement.

2) le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité

qui survient après le moment indiqué au paragraphe précédent et qui

est imputable à l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations,

y compris à un manquement à une garantie que, pendant une certaine

période, les marchandises resteront propres à leur usage normal ou à

un usage spécial ou conserveront des qualités ou caractéristiques

spécifiées.

Selon l’article 35 (2) de la même Convention, les marchandises ne

sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages

auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type,

à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la

connaissance du vendeur et si elles ont été emballées ou

conditionnées d’une manière propre à les conserver et à les protéger.

En application de ces dispositions, la Convention, qui ignore par

ailleurs la notion de vice caché, fait peser une présomption simple de

responsabilité sur le vendeur pour tout défaut de conformité de la

marchandise antérieur au transfert des risques.

La Note explicative du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de

Vienne précise en son point 31 que les parties peuvent régler la

question du transfert des risques dans leur contrat, soit par une

disposition expresse, soit par l’utilisation d’un terme du commerce

international (Incoterm).

En l’espèce, toutes les factures émises par la société SOCIETE2.)

mentionnent que la livraison s’effectue « SOCIETE3.) ».

La même

référence se trouve inscrite à la lettre de voiture internationale

ENSEIGNE1.) relative au transport de la commande litigieuse en août

2023 de ADRESSE2.) (Bosnie-Herzégovine) à Luxembourg.

La société SOCIETE1.) ne conteste plus en instance d’appel que les

parties avaient convenu dans le cadre de leur relation d’affaires

l’application de cet Incoterm, prévu par la Chambre de commerce

international. Elle admet qu’elle s’était chargée d’organiser le transport

des marchandises depuis la sortie de l’usine à ADRESSE2.) jusqu’à

la destination finale au Luxembourg.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu que les parties

avaient convenu que les obligations du vendeur se limitaient à mettre

la marchandise à disposition de l’acheteur dès la sortie de l’usine, ses

obligations se limitant à l’emballage et l’étiquetage des biens.

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) n’est présumée responsable que

des défauts de conformité accrus antérieurement au transfert des

risques à l’acheteur, soit antérieurement à la sortie de l’usine.

Or, l’appelante ne rapporte pas la preuve que la marchandise était

défectueuse lors de son emballage en usine, respectivement que

l’emballage des fenêtres n’était pas conforme.

Le tribunal a encore à juste titre retenu qu’un défaut de conformité

résultant du choix des palettes lors du transport routier n’est pas

imputable à la société SOCIETE2.), le transfert des risques à

l’acheteur étant intervenu à la sorte de l’usine, soit avant le

chargement sur camion.

Tout comme en première instance, l’appelante ne rapporte pas la

preuve d’un manquement contractuel imputable à la venderesse en

instance d’appel, de sorte que le jugement est à confirmer en ce qu’il

a rejeté le moyen de l’exception d’inexécution.

L’appelante critique encore le montant retenu par le tribunal. Elle

soutient que les pièces versées par l’intimée sont toutes en langue

bosniaque, non accompagnées d’une traduction française et sont dès

lors à écarter des débats.

Il se dégage cependant des correspondances émises par la société

SOCIETE1.), versées en tant que pièces, qu’elle maîtrise la langue

bosniaque et que partant elle était en mesure de comprendre les

factures. Elle n’a par ailleurs pas émis de contestations autres que

celles concernant les dégâts affectant la marchandise.

En outre, la société SOCIETE2.) a versé une traduction en langue

française de sa lettre de rappel du 16 octobre 2023 réclamant le

paiement du solde de la facture du 25 août 2023 du montant de 13.320

euros, ainsi que de la « fiche analytique partenaire commercial

01.01.2023 – 02.11.2023 » de laquelle il résulte qu’elle a émis des

factures à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour la somme totale

de 118.170,96 euros et qu’après imputation des paiements intervenus,

le solde de 22.544,64 euros est encore ouvert en sa faveur.

La demande de la société SOCIETE1.) en rejet des pièces n’est dès

lors pas fondée.

Le solde réclamé par la société SOCIETE5.) étant prouvé par les

pièces versées au dossier, le jugement est à confirmer en ce qu’il a dit

sa demande en paiement justifiée pour le montant de 22.544,64 euros.

En l’absence de contestations circonstanciées par rapport aux intérêts

alloués par le tribunal, il y a également lieu de confirmer le jugement

sur ce point.

Au vu de l’issue de l’appel, l’appelante est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE5.) demande en instance d’appel le paiement du

montant de 4.000 euros sur base de l’article 6-1 du code civil au motif

que l’appel a été interjeté de manière dilatoire.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice, de même que

la résistance à une telle demande, ne sont en principe pas fautifs et

ne dégénèrent en faute qu’en cas d’exercice abusif ou anormal de

l’action en justice.

Pour déclencher l’application de la théorie de l’abus de droit, il faut

rapporter la preuve d’une faute caractérisée dans l’exercice d’une voie

de droit. Celui-ci ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une

condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi, ou s’il est, tout au moins, le résultat d’une

erreur grossière équipollente au dol.

Une telle faute n’est pas établie dans le chef de la société

SOCIETE1.), de sorte que cette demande n’est pas fondée.

La société SOCIETE5.) demande en outre, par réformation du

jugement, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la

somme de 7.279,52 euros à titre des frais et honoraires d’avocat

exposés.

Comme la société SOCIETE1.) a, par son attitude, résisté de manière

injustifiée, et partant fautive, à la demande en paiement introduite à

son encontre par la société SOCIETE2.), l’intimée est fondée à

solliciter le remboursement des frais et honoraires exposés tant en

première instance qu’en instance d’appel sur base de l’article 1382 du

code civil.

Le montant réclamé à ce titre est justifié par les pièces versées en

cause et notamment les notes d’honoraires et leur preuve de

paiement, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

La société SOCIETE1.) demande par réformation du jugement à être

relevé de sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure

de 1.500 euros.

La société SOCIETE2.), dont la demande en remboursement des frais

et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres

frais non compris dans les dépens auraient été à sa charge en

première instance.

Par réformation du jugement, il convient dès lors de déclarer la

demande de la société SOCIETE2.) basée sur l’article 240 du

nouveau code de procédure civile non fondée et de décharger la

société SOCIETE1.) de la condamnation intervenue à ce titre à son

encontre.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

par réformation du jugement entrepris,

décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la

condamnation au paiement du montant de 1.500 euros à titre

d’indemnité de procédure pour la première instance,

dit la demande de la société de droit étranger SOCIETE2.) d.o.o en

remboursement des frais et honoraires fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société de droit étranger SOCIETE2.) d.o.o le montant de

7.279,52 euros à titre des frais et honoraires d’avocat exposés,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute la société de droit étranger SOCIETE2.) d.o.o de sa demande

basée sur l’article 6-1 du code civil,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

Maître Arsène Kronshagen sur ses affirmations de droit.