Court dismisses vague data discovery request due to lack of specificity and evidence of existence.

No. Rôle: TAL-2025-10506

No. 2026TALREFO/00166

du 17 avril 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 avril 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Ariel DEVILLERS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.),

4) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Laure WATELET, avocat, en

remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

parties défenderesses sub 2) à sub 4) comparant par Maître Lionel SPET, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

26 mars 2026, Maître Ariel DEVILLERS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Laure WATELET et Maître Lionel SPET furent entendus en leurs moyens et

explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), à PERSONNE1.), à

PERSONNE2.) ainsi qu’à PERSONNE3.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins

notamment de :

-

voir ordonner aux parties assignées, sous peine d’astreinte, d’assurer à la société

SOCIETE1.), de manière libre et sans contrainte quelconque, la mise à disposition,

prise de connaissance et la possibilité de réaliser une copie de toutes les données

informatiques appartenant à la société SOCIETE1.), y compris, mais sans s’y

limiter, les courriels, fax, messageries internes et tout autre type de communications,

envoyés et/ou reçus de la part de tout administrateur de la société SOCIETE1.), et

plus généralement toute personne directement ou indirectement au service de la

société SOCIETE1.), dans le cadre de l’activité de la société SOCIETE1.), les

documents (tels que le registre des actions nominatives, les contrats, les procès-

verbaux des résolutions et décisions sociales, les informations comptables, les

factures, la correspondance, la documentation comptable etc.), les archives (y

compris toutes les sauvegardes électroniques de données et documents) et, plus

généralement, toute information concernant la société SOCIETE1.) enregistrée de

manière électronique ;

-

au besoin, voir nommer un administrateur ad hoc avec pour mission :

o d’accéder à tous supports susceptibles de contenir des données électroniques

appartenant à la société SOCIETE1.) ;

o d’opérer un tri à partir de tels supports afin d’extraire toutes les données

informatiques appartenant à la société SOCIETE1.), y compris, mais sans s’y

limiter, les courriels, fax, messageries internes et tout autre type de

communications, envoyés et/ou reçus de la part de tout administrateur de la

société SOCIETE1.), et plus généralement toute personne directement ou

indirectement au service de la société SOCIETE1.), dans le cadre de l’activité

de la société SOCIETE1.), les documents (tels que le registre des actions

nominatives, les contrats, les procès-verbaux des résolutions et décisions

sociales, les informations comptables, les factures, la correspondance, la

documentation comptable etc.), les archives (y compris toutes les

sauvegardes électroniques de données et documents) et, plus généralement,

toute information concernant la société SOCIETE1.) enregistrée de manière

électronique ;

o de transmettre à la société

SOCIETE1.)

l’ensemble des données

informatiques issues de cette extraction ;

-

voir condamner chacune des parties assignées à lui payer une indemnité de

procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que depuis la révocation de

ses anciens administrateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

lors de l’assemblée générale du 22 août 2025, elle n’a plus accès à sa documentation

électronique. Les nouveaux administrateurs de la société SOCIETE1.) ne seraient de ce fait

pas en mesure d’assurer une gestion convenable de la société. La société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) aurait été le domiciliataire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 20

octobre 2025, date de la dénonciation du siège social. Depuis l’assemblée générale du 22

août 2025, la société SOCIETE1.) ne cesserait, en vain, de demander aux anciens

administrateurs ainsi qu’à l’ancien domiciliataire de lui accorder un accès libre et sans

contrainte à sa documentation sociale. La partie demanderesse précise qu’il existe un

conflit ouvert entre les anciens et les nouveaux administrateurs, mais que les anciens

administrateurs ne contestent pas leur révocation. A ce jour, la partie demanderesse n’aurait

toujours pas accès à sa base de données électronique. Cette situation entraverait la gestion

et le fonctionnement quotidien de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1,

sinon de l’article 932 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties assignées PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent au

débouté de toutes les demandes formulées par la partie demanderesse. Elles demandent à

voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer à chacune la somme de 1.500 euros

sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a également conclu à l’irrecevabilité de

toutes les demandes adverses. Elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure

de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Motifs de la décision :

La société SOCIETE1.) base sa demande d’accès à sa documentation électronique

principalement sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure

civile. La société SOCIETE1.) soutient qu’il appartient aux anciens administrateurs de la

société, en cas de changement d’équipe dirigeante, d’assurer un accès plein et entier à tous

les fichiers électroniques appartenant à la société SOCIETE1.), en particulier lorsque la

révocation n’est pas contestée, faute de quoi la gestion de la société est sérieusement et

illégitimement entravée. Tout refus constituerait une atteinte aux droits de la société

SOCIETE1.) et serait constitutive d’une voie de fait qu’il y aurait lieu de faire cesser. De

même, le domiciliataire de la société ne pourrait pas légitimement s’opposer à accorder un

accès plein et entier des fichiers électroniques hébergés sur ses serveurs.

De manière subsidiaire, la partie demanderesse se prévaut des dispositions de l’article 932

alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile. Son droit d’accès à sa propre base de

données électroniques ne pourrait pas être sérieusement contesté et tout refus d’accès

constituerait une situation urgente au préjudice de la société SOCIETE1.), dont la gestion

ne pourrait pas être assurée de manière convenable.

Les parties assignées PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font plaider que

la demande telle que formulée par la société SOCIETE1.) est trop large et vague. La

demande en production adverse serait imprécise et la société SOCIETE1.) ne prouverait

pas l’existence de ces pièces. La demande adverse constituerait en fait une perquisition

généralisée et privée. Il n’existerait pas de voie de fait, ni de dommage imminent. Les

parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient d’ores et déjà fourni

toute la documentation nécessaire tant en version papier que sur une clé USB avec un

inventaire à l’appui. Au vu des développements qui précèdent, l’urgence ne serait pas non

plus établie. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) donnent encore à

considérer que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucun serveur informatique propre,

ou cloud, ni de boîte email dédiée à la société.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fait soutenir qu’elle n’est pas le

domiciliataire de la société SOCIETE1.) et qu’elle a simplement mis à disposition une

adresse intra-groupe. En outre, elle aurait remis l’ensemble de la documentation en date du

20 janvier 2026 contre accusé de réception. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

précise qu’elle a toujours coopéré et qu’elle n’a rien dissimulé ou retenu. La demande

adverse serait imprécise et constituerait en fait une pêche aux informations.

Aux termes de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, le Président ou

le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés est compétent pour faire cesser une voie de fait, c’est-à-dire un acte

illégal portant préjudice à autrui. A cet égard il peut fonder sa décision sur une situation de

fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour 7 mars 1980 , Pas.

25, p. 32 ; Cour 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

L’intervention du juge sur base du référé sauvegarde exige la constatation par celui-ci

d’une voie de fait c’est-à-dire un acte illégal portant préjudice à autrui. Il peut ainsi prendre

une mesure de remise en état à l’encontre de l’auteur d’un trouble manifestement illicite.

Même si le texte de l’article 933, alinéa 1, contrairement aux articles 932 alinéa 1 et 933

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile n’énonce pas expressément comme

condition de son intervention l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés doit

analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui (Cour d’appel 16

décembre 2015, Pas.37 p 328).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la

prétention du demandeur si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la

demande ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement.

L’article 932 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, invoqué de manière

subsidiaire par les parties demanderesses, dispose quant à lui que, dans les cas d’urgence,

le président ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La demande en production de pièces, indépendamment de la base légale invoquée, n’est

recevable qu’à condition que les pièces à produire soient désignées avec une précision

suffisante.

Il est en effet de principe que les demandes en communication ou en restitution

indéterminées ou indéterminables en ce qui concerne la qualification, la nature et la date

du ou des documents sont irrecevables pour autant qu’elles sont formulées d’une manière

vague et imprécise ne permettant pas au tribunal de désigner le document à remettre et de

condamner la partie détentrice à le communiquer.

Lors de l’audience publique du 26 mars 2026, les parties PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) ont fait plaider que le 20 janvier 2026, les documents sociaux de la

société SOCIETE1.) en version papier ont été consultés par le représentant de la société et

qu’une copie de ces documents papiers lui a été remise. En outre, le 16 février 2026,

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient adressé à Maître Ariel

DEVILLERS une clé USB avec l’ensemble de la documentation disponible et ce contre

récépissé.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a soutenu qu’elle a remis à la société

SOCIETE1.) l’ensemble de la documentation en date du 20 janvier 2026 contre accusé de

réception.

Lors de la prédite audience, le mandataire de la partie demanderesse n’a pas contesté que

les prédits documents et la clé USB ont effectivement été remis à la société SOCIETE1.).

Pour le surplus de la documentation dont la société SOCIETE1.) demande actuellement

encore à se voir communiquer, il convient de constater que la demande est imprécise et

générale. En effet, la société SOCIETE1.) vise « toutes les données informatiques

appartenant à la société SOCIETE1.), y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, fax,

messageries internes et tout autre type de communications, envoyés et/ou reçus de la part

de tout administrateur de la société SOCIETE1.), et plus généralement toute personne

directement ou indirectement au service de la société SOCIETE1.), dans le cadre de

l’activité de la société SOCIETE1.), les documents (tels que le registre des actions

nominatives, les contrats, les procès-verbaux des résolutions et décisions sociales, les

informations comptables, les factures, la correspondance, la documentation comptable

etc.), les archives (y compris toutes les sauvegardes électroniques de données et

documents) et, plus généralement, toute information concernant la société SOCIETE1.)

enregistrée de manière électronique ».

Les documents, correspondances et données informatiques ainsi réclamés ne sont pas datés

et le nombre n’est pas précisé. Au vu de cette imprécision, le tribunal n’est pas mesure de

vérifier l’existence-même des choses réclamées, ni même leur détention par les parties

assignées qui soutiennent avoir remis à la partie demanderesse l’ensemble de la

documentation qui était en leur possession. La demande ainsi formulée par la société

SOCIETE1.) est trop vague pour permettre au tribunal d’ordonner la restitution sous peine

d’astreinte. La partie demanderesse n’apporte pas la preuve que les choses dont elle

demande la communication existent et qu’elles sont détenues par les parties assignées.

Au vu de ce qui précède, la demande formulée par les parties demanderesses est à déclarer

non-fondée sur toutes les bases légales invoquées.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des

parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de

cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens

(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Eu égard à l’issue du litige, il y a également lieu de débouter la partie demanderesse de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par contre, il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.), de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) l’entièreté des

frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leurs demandes en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune de ces parties une

indemnité de procédure de 750 euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la pure forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons irrecevables toutes les demandes formulées par la société SOCIETE1.) ;

rejetons la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure ;

condamnons la société SOCIETE1.) à payer une indemnité de procédure de 750 euros à

chacune des parties assignées, à savoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), à

PERSONNE1.), à PERSONNE2.) ainsi qu’à PERSONNE3.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) .