Court convicts defendant of crimes under Articles 461 and 471 of the Penal Code and imposes life ban on rights.

Jugt LCRI n° 37 /2026

not. 13747/22/CD

1x réclus.

1x art.11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), alias

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Roumanie),

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie),

PERSONNE3.), né le DATE3.),

PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) (Roumanie),

PERSONNE3.), né le DATE5.) à ADRESSE3.) (Roumanie),

PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (Roumanie),

PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE4.) (Roumanie),

PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Roumanie).

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 4 février 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2026 devant

la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. principalement, infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

plus subsidiairement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

2. infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal.

À l'audience publique du 17 mars 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre

criminelle.

Madame le Premier Vice-Président l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas

s’auto-incriminer.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Laure DROUET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°1390/25 (XXIIe) rendue le 26 novembre 2025 par la Chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant

une Chambre criminelle de ce siège du chef d’infractions aux articles 398, 399, 461, 467, 468

et 471 du Code pénal.

Vu la citation du 4 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 4 février 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

13747/22/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les différents rapports d’expertise déposés dans le cadre de cette affaire.

Vu le résultat de l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et français de PERSONNE1.), datés du 11 mars 2026,

respectivement du 31 mars 2026, versés à l’audience et en cours de délibéré par le Ministère

Public.

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à la Chambre criminelle, peuvent se résumer comme suit :

Le 29 avril 2022, vers 16.24 heures, les policiers du commissariat Luxembourg ont été

contactés par les services de secours, appelés à ADRESSE5.), au domicile des époux

PERSONNE6.), où PERSONNE7.) présentait des blessures susceptibles de provenir de

violences domestiques.

Sur place, PERSONNE7.) présentait une plaie contuse à l’arrière de la tête, un œil gauche

tuméfié et un hématome, une petite coupure au-dessus de l’arcade sourcilière gauche, ainsi que

des saignements au niveau du visage. Elle a affirmé à plusieurs reprises ne plus se souvenir des

faits, avant d’être conduite à l’hôpital.

PERSONNE8.), époux de PERSONNE7.), a déclaré s’être trouvé vers 15.30 heures au premier

étage de leur domicile lorsqu’il avait entendu un bruit sourd suivi d’un râle provenant du

rez-de-chaussée. Il s’était rendu au rez-de-chaussée et avait trouvé son épouse étendue au sol,

en sang. Il a ajouté avoir d’abord placé un coussin sous la tête de son épouse avant de l’aider à

se relever pour l’asseoir sur une chaise et d’appeler une ambulance. Il a ajouté avoir constaté

que la fenêtre au-dessus de l’évier de la cuisine était ouverte, que l’ancien fer à repasser en

métal ainsi que des peluches, habituellement posés sur le rebord de la fenêtre ouverte, avaient

été déplacés sur le canapé du salon, respectivement se trouvaient sur la terrasse. Il a également

expliqué que son sac, normalement rangé sur un banc à côté de la porte d’entrée, avait été

déplacé et que quatre cartes bancaires ainsi que 30 euros en espèces en avaient été soustraits

tandis que son permis de conduire et sa carte de sécurité sociale avaient été déposés sur la table

du salon.

Constatations de la police technique et expertises génétiques

La police technique a relevé quatre traces d’empreintes d’une même chaussure sur la terrasse

arrière, l’escalier menant vers la terrasse du rez-de-chaussée, l’égouttoir de l’évier de la cuisine

et dans la pièce attenante à la cuisine.

Des peluches ainsi que la plaque de support du fer à repasser ancien avaient été déplacées et

ont été retrouvées sur le rebord extérieur de la fenêtre de la cuisine.

Le sac de PERSONNE8.) a été retrouvé sur la table du salon, le portefeuille posé à côté, dont

le permis de conduire et la carte de sécurité sociale en avaient été extraits et posés sur la table.

Le fer à repasser, posé sur le canapé à l’arrivée des secours, a également été retrouvé sur la

table du salon. Il présentait une trace de sang ainsi qu’un cheveu sur le coin gauche.

Un profil génétique féminin X1 suggérant un lien de parenté direct type parent/enfant avec les

deux fils de PERSONNE7.) a été retrouvé sur la plaque inférieure et les bords du fer à repasser

ancien. Ce même profil génétique a été trouvé sur un drap blanc contenant des traces de sang

retrouvé sur le sol du salon.

Le profil génétique de PERSONNE1.) a été retrouvé sur le verrou du portillon ouvert menant

de la forêt vers le jardin, ainsi que sur le prédit drap blanc retrouvé à proximité immédiate du

lieu de chute de la victime.

Enquête

La disparition du téléphone portable de marque iPhone appartenant à PERSONNE7.) a été

constatée plus tard dans la soirée. Les tentatives de localisation ont permis d’établir qu’il avait

borné pour la dernière fois à proximité de la maison des époux PERSONNE6.) mais n’ont pas

permis d’obtenir de nouveaux éléments permettant l’identification d’un auteur.

Le 29 avril 2022, le Dr PERSONNE9.) du service des urgences de HÔPITAL1.), n’a pas pu

exclure que les blessures de PERSONNE7.) puissent provenir d’une chute sur le fer à repasser,

tout en relevant que les multiples fractures situées sur la partie gauche du visage de

PERSONNE7.) ne permettaient pas forcément de pencher en cette faveur. Il a ajouté que

PERSONNE7.) avait également subi une hémorragie cérébrale et qu’il ne pouvait pas exclure

l’intervention d’un tiers.

Lors d’un entretien du 6 mai 2022 avec PERSONNE8.) au sujet de l’état de santé de

PERSONNE7.), celui-ci a informé que son épouse se portait mieux mais qu’elle souffrait de

troubles de la mémoire et n’avait aucun souvenir de son agression. Il a remis aux agents un

certificat médical établi par le Dr PERSONNE10.) du Service de gériatrie des Hôpitaux Robert

Schuman du 5 mai 2022 attestant que la victime est : « hospitalisée dans notre établissement

depuis le 29/04/2022 dans les suites d’une discrète hémorragie cérébrale temporo frontale

droite et hématome sous dural droit ainsi que multiples fractures de la face. Fracture non

déplacée de l’os frontal gauche, légèrement déplacé de la paroi externe de l’orbite gauche,

non déplacée des os propres du nez et fracture antérieure du sinus maxillaire gauche non

déplacée. »

Un entretien avec la victime PERSONNE7.) le 27 juillet 2022 n’a pas permis d’apporter de

nouveau éléments quant au déroulement des faits, celle-ci déclarant avoir perdu la mémoire à

la suite de son agression, n’ayant plus de souvenirs d’une période s’étalant de quelques jours

avant les faits à une semaine après les faits. Confrontée aux vêtements portés par elle au

moment de son agression, elle n’a pu que supposer avoir fait une sieste lors du cambriolage.

Les demandes via le Centre de coopération policière et douanière ont permis d’établir que le

prévenu était notamment connu des autorités françaises sous le nom de PERSONNE5.), né le

DATE3.) en Roumanie, pour avoir exécuté une peine au centre de détention de Joux-la-Ville

dont la libération était prévue pour le 14 juin 2021. Il était également connu des autorités belges

pour y avoir exécuté une peine à compter du 20 décembre 2022.

Interrogatoires du prévenu



Auprès de la police

Le 22 septembre 2025, après exécution du mandat d’arrêt européen émis à son encontre par le

juge d’instruction luxembourgeois, PERSONNE1.) a été auditionné par les enquêteurs du RGB.

Il a donné des renseignements généraux quant à sa personne, mais a affirmé ne pas avoir

commis les faits lui reprochés. Il a admis s’être rendu à quelques reprises au Luxembourg mais

a contesté avoir commis des vols et des violences.

Confronté de nouveau aux faits lui reprochés et plus précisément au résultat de l’expertise

génétique, il a maintenu ses contestations.



Devant le juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 23 septembre

2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir « fait de la prison » en France et en Belgique pour des

« faits similaires ».

Concernant les faits du 29 avril 2022, il a déclaré s’être rendu à ADRESSE6.) avec son bon

ami, un dénommé « PERSONNE11.) », ainsi qu’un certain « PERSONNE12.) » d’origine

algérienne qui aurait conduit la voiture.

Il a continué que, deux jours avant les faits, soit le 27 avril 2022, PERSONNE11.) se serait déjà

rendu dans ce quartier pour y cambrioler des maisons mais il aurait perdu ses documents

d’identité à cette occasion.

PERSONNE11.) lui aurait alors demandé de venir au Luxembourg et de l’accompagner dans

le quartier pour récupérer les papiers, et il aurait accepté. Ils auraient retrouvé les documents

d’identité de PERSONNE11.) dans un champs situé à proximité de la maison des époux

PERSONNE6.), tout comme une partie des objets volés deux jours plus tôt. PERSONNE11.)

aurait toutefois été déçu de ne pas retrouver l’entièreté des objets volés et aurait proposé de

cambrioler une nouvelle maison. PERSONNE1.) a déclaré ne pas avoir immédiatement été

d’accord avec cette idée, alors qu’il faisait jour. La maison des époux PERSONNE6.) se

trouvant toutefois un peu à l’écart, ils auraient décidé d’y entrer.

PERSONNE11.) se serait empressé d’y rentrer en premier tandis que lui-même aurait encore

fait le tour de la maison et, lorsqu’il serait entré deux ou trois minutes plus tard, il aurait constaté

que la victime se trouvait déjà au sol. Il en aurait profité pour s’emparer de « deux-trois choses »

avant de prendre la fuite.

Il a formellement contesté avoir frappé la victime.

Sur question, il a indiqué que PERSONNE11.) lui avait raconté avoir porté cinq ou six coups à

la victime, énervé de ne pas avoir trouvé d’objets de valeur.

Confronté à la présence de son ADN sur les lieux, il a expliqué ne pas avoir porté de gants,

tandis que PERSONNE11.) en aurait porté.

Questionné sur l’effraction de la fenêtre, il a contesté que PERSONNE11.) et lui avaient forcé

la fenêtre, affirmant que celle-ci était déjà entrouverte d’au moins 20 ou 30 centimètres et qu’ils

s’étaient simplement contentés de pousser la fenêtre.

Il a reconnu avoir volé les cartes bancaires ainsi que le téléphone portable mais s’être débarrassé

du dernier presque immédiatement en se rendant compte qu’il était bloqué. Concernant les

cartes, il les aurait remises à PERSONNE11.) qui lui aurait donné 500 euros en échange. Il

aurait encore volé deux chaines en or qu’il aurait réussi à revendre.

Concernant ses antécédents judiciaires, il a reconnu avoir fait de la prison en France pour des

faits de vols avec violences, nuançant qu’ils auraient simplement attaché leur victime à une

chaise. Il a également expliqué avoir purgé 40 mois de prison en Belgique pour avoir cambriolé

trois ou quatre maisons.



À l’audience

PERSONNE1.) a réitéré le déroulement des faits tel qu’exposé devant le juge d’instruction. Il

a reconnu s’être introduit dans la maison et y avoir soustrait des objets mais a contesté avoir

porté des coups et causé des blessures à PERSONNE7.), affirmant ne pas s’être trouvé à

l’intérieur de la maison lorsque les violences ont été exercées.

Confronté à la présence de son ADN sur un drap retrouvé à proximité immédiate de la victime,

il a expliqué avoir touché ce drap en passant à côté de la victime à la recherche de biens à voler.

Il a affirmé ne pas avoir bien vu l’état de la victime en raison de la luminosité insuffisante dans

la pièce.

Interrogé sur ses antécédents judiciaires, il a reconnu avoir purgé 40 mois de prison en Belgique

et 9 ans en France pour des faits de vols et de coups et blessures volontaires.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), pré-qualifié, d’avoir

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 29 avril 2022 entre 15.30 heures et 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de

lieux plus exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d 'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d 'autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une

maison habitée ou ses dépendances,

avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction, escalade, ou fausses clés,

avec la circonstance que des arme ont été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE7.), née le

DATE6.) et de Monsieur PERSONNE8.), né le DATE7.), quatre cartes de crédit, 30 euros et

un téléphone portable sans préjudice quant à d'autres objets et quant à leur valeur, partant des

choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, et notamment que Madame

PERSONNE7.) a été violemment frappée à la tête à l'aide d'un fer à repasser ancien en métal

sans préjudice quant à d'autres coups ou de menaces, et

avec la circonstance que le vol a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, au

domicile de PERSONNE7.), et de Monsieur PERSONNE8.), respectivement à l'intérieur de leur

salon, et

avec la circonstance que le vol a été commis avec escalade et notamment en escaladant la

fenêtre pour s'introduire dans la maison, et

avec la circonstance qu’un arme a été employée, à savoir un fer à repasser ancien en métal.

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d 'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce, d' avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE7.), née le

DATE6.) et de Monsieur PERSONNE8.), né le DATE7.), quatre cartes de crédit, 30 euros et

un téléphone portable sans préjudice quant à d'autres objets et quant à leur valeur, partant des

choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis avec escalade et notamment en escaladant la

fenêtre pour s'introduire dans la maison,

plus subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que

le vol a été commis à l 'aide de violences ou de menaces;

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE7.), née le

DATE6.) et de Monsieur PERSONNE8.), né le DATE7.), quatre cartes de crédit, 30 euros et

un téléphone portable sans préjudice quant à d'autres objets et quant à leur valeur, partant des

choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, et notamment que Madame

PERSONNE7.) a été violemment frappée à la tête à l’aide d’un fer à repasser en métal, sans

préjudice quant à d’autres coups ou de menaces,

2. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que

ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel ;

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Madame

PERSONNE7.), en la frappant violemment à la tête à l'aide d'un fer à repasser ancien en métal

sans préjudice quant à d'autres coups et blessures,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel

à Madame PERSONNE7.) ».

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public, ensemble

l’ordonnance de renvoi, reproche sub. 2. un délit à PERSONNE1.). Ce délit doit être considéré

comme connexe au crime libellé à charge du prévenu sub 1.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et

doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré

la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître du délit reproché au

prévenu.

Appréciation de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que

plus d’un auteur se soit trouvé dans la maison au moment de la commission des faits. En effet,

seul l’ADN du prévenu a été retrouvé, tant sur le verrou d’un portail permettant d’accéder à la

propriété des époux PERSONNE6.), que sur un drap blanc présentant des traces de sang,

retrouvé à quelques centimètres seulement du corps de la victime blessée.

Il résulte encore du rapport de la police technique que seules quatre empreintes de chaussure

présentant un seul et même profil ont été retrouvées sur le chemin que le prévenu déclare avoir

emprunté avec son prétendu coauteur pour se rendre du jardin jusque dans la maison des

victimes.

La Chambre criminelle relève également que le prévenu, qui déclare dans un premier temps

avoir été en train de faire le tour de la maison lorsque son coauteur s’est introduit par la fenêtre,

affirme ensuite que la fenêtre n’a pas été forcée mais qu’elle était déjà ouverte lorsque son

coauteur est entré dans la maison. Ces déclarations sont contradictoires alors que le prévenu

n’aurait pas pu savoir que la fenêtre était déjà ouverte s’il ne s’était pas trouvé à proximité

immédiate de la fenêtre lors de l’intrusion.

Enfin, les explications du prévenu quant à la raison de sa présence au Luxembourg le jour des

faits demeurent dénuées de sens aux yeux du Tribunal alors qu’il n’en résulte pas en quoi sa

présence aurait été nécessaire pour aider le prétendu PERSONNE11.) à retrouver ses

documents d’identité si ce dernier s’était déjà rendu seul une première fois dans le quartier pour

y commettre un cambriolage et savait approximativement où il les avait perdus.

Au vu des éléments qui précèdent et des déclarations non crédibles du prévenu au sujet d’un

soi-disant coauteur dont il ne peut donner aucune information permettant de l’identifier, la

Chambre criminelle a acquis l’intime conviction que le prévenu a agi seul le 29 avril 2022.

La Chambre criminelle retient partant le déroulement des faits suivants : le prévenu s’est

introduit dans le jardin de la propriété en passant par un portillon pour ensuite se rendre, en

empruntant l’escalier, sur la terrasse située au rez-de-chaussée de la maison. Il s’est alors

introduit dans la maison en poussant une fenêtre déjà entrouverte, en déplaçant les objets situés

sur le rebord intérieur de la fenêtre et en escaladant ladite fenêtre ainsi que l’égouttoir de l’évier

de la cuisine. Il s’est rendu dans la pièce jouxtant la cuisine ainsi que dans l’entrée où il a fouillé

les armoires et s’est emparé du sac de PERSONNE8.). Dans le salon, il a été surpris par

PERSONNE7.) et lui a porté plusieurs coups avec l’ancien fer à repasser trouvé sur le rebord

de la fenêtre de la cuisine, dont il s’était emparé au moment d’escalader la fenêtre. Il s’est

ensuite rapidement emparé de plusieurs objets avant de quitter les lieux par le même chemin

que celui emprunté lors de son arrivée.

Quant aux infractions

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Le Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi, reproche au prévenu d’avoir commis

un vol à l’aide de violences dans une maison habitée, par escalade, une arme ayant été

employée.

Le vol est défini par l’article 461 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse

d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au

nombre de quatre :

-

il faut qu'il y ait soustraction,

-

l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

-

l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

Le prévenu n’a pas contesté le vol et son intention frauduleuse se dégage à suffisance des

circonstances dans lesquelles les objets ont été soustraits et les moyens employés pour y

parvenir.

Il y a dès lors eu vol des objets ci-avant mentionnés au sens des dispositions de l’article 461 du

Code pénal.

Quant aux circonstances aggravantes de l’article 471 du Code pénal libellées par le Ministère

Public contre PERSONNE1.) :

Le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances est

puni des peines prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir de la réclusion de 10 à 15 ans

s’il a été commis avec l’une des circonstances suivantes, à savoir :

-

si elle a été commise avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

si elle a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions,

-

si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public

ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique,

-

si elle a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

si des armes ont été employées ou montrées,

et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si le vol par violences ou menaces a été commis avec

deux des circonstances prémentionnées.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l’application de l'article 471 du Code

pénal qui réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la

maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité de droit criminel, T.I, Des vols et

extorsions).

Cette condition est définie à l'article 479 du Code pénal. Est réputé maison habitée, tout

bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre

lieu servant à l’habitation.

Le législateur, en instaurant l’article 471 du Code pénal a voulu protéger la maison habitée et

protéger spécialement les personnes à l’intérieur d’un lieu servant à l’habitation.

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé constituant

l'habitation et la demeure permanente des époux PERSONNE6.).

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer

aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur

les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de

« violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte

physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir

une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol n°6195).

La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclus encore dans la

définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de

fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que

celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE7.), du certificat médical, des

constatations de la police technique et des expertises génétiques figurant au dossier répressif,

que PERSONNE7.) a subi plusieurs fractures au visage à la suite d’une attaque avec un fer à

repasser en métal, lui causant une perte de mémoire sur plusieurs jours.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a été accompagné de

violences.

L’application de l’article 471 du Code pénal requiert en outre l’une des conditions énumérées

au prédit article.

En l’espèce, les deux seules conditions qui ont vocation à s’appliquer sont celles que le vol à

l’aide de violences dans une maison habitée a été commis avec escalade et qu’il a été commis

en employant une arme, de sorte que la Chambre criminelle doit examiner si ces conditions se

trouvent établies.

Pour déterminer si le vol a été commis à l’aide d’escalade, il y a lieu de se référer à l’article

486 du Code pénal.

L'article 486 du Code pénal entend par escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours,

basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes,

toitures ou toute autre espèce de clôture.

La Chambre criminelle rappelle que peut être définie d’escalade le fait de s’introduire dans un

lieu clos autrement que par les ouvertures destinées à servir d’entrée. Ainsi, l’introduction dans

une maison par une simple enjambée d’une fenêtre du rez-de-chaussée constitue une escalade

(Raymond CHARLES : Introduction à l’étude du vol en droit belge et en droit français,

numéros 531 et 535, page 123, Cour d’appel, arrêt n°209/03 V du 8 juillet 2003).

En l’espèce, le vol a été commis à l’aide d’escalade, étant donné qu’il ressort des constatations

de la police technique ainsi que des déclarations de PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction

ainsi qu’à l’audience, qu’il s’est introduit dans la maison des époux PERSONNE6.) par le biais

de la fenêtre se trouvant au-dessus de l’évier de la cuisine, partant une ouverture non destinée

à servir d’entrée.

Au vu des développements qui précèdent, cette condition se trouve partant remplie.

Pour finalement déterminer si le vol a été commis en employant des armes, il y a lieu de se

référer à l’article 482 du Code pénal.

L’article 482 du Code pénal renvoie à l’article 135 du Code pénal qui définit les armes comme

« toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou

contendants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper ».

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance

aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée

effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes

prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15

mars 1983.

Selon la doctrine, l’énumération des armes donnée par l’article 135 du Code pénal est très

large : elle comprend non seulement toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants,

perçants ou contondants, mais aussi tous « autres objets » de même nature. Le législateur a ainsi

voulu inclure dans l’énumération notamment les bâtons et les pierres, dont on avait pu contester

la qualification d’ustensiles ou instruments. Le terme « objet » est à ce point général qu’une

bouteille, un verre, une assiette, voire une épingle peuvent être, selon les circonstances à

apprécier par le juge, considérés comme des armes. En réalité, c’est l’intention de l’auteur, au

moment où il s’est saisi de l’objet, qui confère la qualité d’arme à un objet quelconque, à

condition qu’il soit tranchant, perçant ou contondant. Il appartient au juge d’apprécier, dans

chaque cas particulier (Les Novelles, Droit pénal, T. II, Les infractions, p. 128, no. 53).

En l’espèce, il résulte du sang et du cheveu décelés sur le fer à repasser ancien retrouvé à

proximité immédiate de la victime, ainsi que du déroulement des faits retenu, que cet objet a

été utilisé pour infliger plusieurs coups au visage de la victime. S’agissant d’un objet

contondant ayant été utilisé pour frapper et blesser la victime, le fer à repasser ancien est à

qualifier d’arme.

En vertu de ce qui précède, la circonstance aggravante de l’usage d'une arme doit être retenue

dans le chef du prévenu.

Il s’ensuit que ces circonstances aggravantes se trouvent remplies en l’espèce.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les conditions d’application de l’article

471 du Code pénal sont remplies et il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction

lui reprochée sub. 1. principalement.

Quant à l’infraction libellée sub 2.

Le Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi, reproche encore au prévenu l’infraction

de coups et blessures volontaires.

Au vu des développements qui précèdent, la matérialité de l’infraction libellée sub 2. est

également établie à charge du prévenu mais dans la mesure où cette infraction se trouve

absorbée par le vol à l’aide de violences dans une maison habitée, elle ne donne pas lieu à

condamnation séparée du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 29 avril 2022 entre 15.30 heures et 16.30 heures, à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences dans une maison

habitée,

avec la circonstance que le vol a été commis avec escalade,

avec la circonstance que des armes ont été employées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le

DATE6.), et de PERSONNE8.), né le DATE7.), quatre cartes de crédit, 30 euros et un

téléphone portable, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, et notamment que

PERSONNE7.), préqualifiée, a été violemment frappée à la tête à l'aide d'un fer à repasser

ancien en métal,

avec la circonstance que le vol a été commis dans une maison habitée, au domicile de

PERSONNE7.), préqualifiée, et de PERSONNE8.), préqualifié, et notamment à l'intérieur

de leur salon,

avec la circonstance que le vol a été commis avec escalade, et notamment en escaladant la

fenêtre située au-dessus de l’évier pour s'introduire dans la maison, et

avec la circonstance qu’une arme a été employée, à savoir un fer à repasser ancien en

métal. »

Quant à la peine

La peine comminée par l'article 471 du Code pénal pour le vol à l'aide de violences dans une

maison habitée est la réclusion de quinze à vingt ans s'il est commis avec deux des circonstances

aggravantes énoncées par cette disposition.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération la gravité

particulière de l’infraction retenue, et notamment la brutalité dont a fait preuve le prévenu, la

gratuité des violences exercées ainsi que le caractère disproportionné des blessures infligées à

la victime. Elle tient également compte des antécédents judiciaires du prévenu, lesquels

semblent indiquer qu’il a fait des cambriolages une véritable activité professionnelle, sans

considération aucune pour ses victimes, ainsi que de son attitude consistant à s’obstiner à nier

les faits, hormis ceux qu’il ne peut raisonnablement contester, révélatrice de l’absence de tout

repentir.

La Chambre criminelle considère partant que les faits retenus contre PERSONNE1.) sont à

sanctionner d’une peine de réclusion de 17 ans.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment de ceux figurant dans son casier

judiciaire français, toute mesure de sursis ou de sursis probatoire est légalement exclue.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code pénal

la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions

y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution du fer à repasser ancien et de sa plaque de support,

des peluches, couvertures, draps, coussins, et vêtements appartenant à la victime, saisis suivant

procès-verbal n°SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/111245-1/BAMA dressé le 29 avril 2022 par

la Police Grand-Ducale, SPJ PTR CAPITALE, à leur légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public en ses réquisitions, la mandataire du prévenu en ses

conclusions et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître du délit libellé à charge de PERSONNE1.),

d i t que l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2. se trouve absorbée par

l’infraction de vol aggravé retenue à charge de PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de réclusion

de DIX-SEPT (17) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.501,38

euros,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

i n t e r d i t à PERSONNE1.) l’exercice à vie des droits prévus à l’article 11 du Code pénal,

à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

2. de vote, d'élection et d'éligibilité,

3. de porter aucune décoration,

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,

6. de port et de détention d'armes,

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement,

o r d o n n e

la restitution du fer à repasser ancien et de sa plaque de support, des peluches,

couvertures, draps, coussins, et vêtements appartenant à la victime, saisis suivant procès-verbal

n°SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/111245-1/BAMA dressé le 29 avril 2022 par la Police

Grand-Ducale, SPJ PTR CAPITALE, à leur légitime propriétaire.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 32, 66, 135, 461, 471, 479, 482, 483 et 486 du

Code pénal et des articles 26-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217

et 222 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers juges, et prononcé, en présence d’Alexia DIAZ, Premier Substitut du

Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.