Divorce granted for irretrievable breakdown; child support and asset liquidation ordered; custody request dismissed.

Jugement n° 2026TALJAF/001348 du 15 avril 2026

Numéro de rôle TAL-2026-00625

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 15 avril 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 22 janvier 2026,

comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Beatriz RIBAU

DIAS, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Sonia DIAS

VIDEIRA, avocat constitué.

Vu le résultat de l’audience du 16 mars 2026.

Par requête déposée le 22 janvier 2026, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage, de reporter les effets du jugement de divorce entre époux au 11 août 2025,

date de la séparation de fait des parties, et d’ordonner la liquidation et le partage de leur

régime matrimonial.

PERSONNE1.) demande encore à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.

Elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à

titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

de 250,- euros par mois, à partir du 11 août 2025 et à contribuer à hauteur de la moitié

aux frais extraordinaires exposés pour l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE1.) demande en outre à être autorisée à résider séparée de son époux au

domicile conjugal et à le voir condamner à déguerpir dans les 15 jours à compter de

l’ordonnance à intervenir.

À l’audience du 16 mars 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec le principe du

divorce. Il formule une demande reconventionnelle en résidence séparée et un délai de

déguerpissement de 4 mois.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 17 février 1991 à LIEU1.) au Portugal.

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

À la suite de leur mariage, les parties ont établi leur premier domicile commun au

Portugal.

En 2006, les parties se sont installées au Luxembourg.

Les parties ont deux enfants communs, à savoir :

-

PERSONNE4.), né le DATE3.) à LIEU1.) au Portugal, et

-

PERSONNE3.), née le DATE4.) à LIEU3.).

Les époux sont tous les deux de nationalité portugaise.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête en divorce.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à

l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

Les parties s’étant mariées au Portugal et étant toutes les deux de nationalité portugaise,

l’instance comporte un élément d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 16 mars 2026 la désunion

irrémédiable des époux.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales d’ordonner la liquidation et le

partage du régime matrimonial.

À l’audience du 16 mars 2026, les parties informent le tribunal que, suite à leur mariage

ayant eu lieu le 17 février 1991 au Portugal, elles ont établi leur première résidence

commune au Portugal. En 2006, les parties se seraient installées au Luxembourg.

La demande en liquidation et partage relève de la loi applicable au régime matrimonial

des parties.

La loi applicable au régime matrimonial est déterminée d’après la loi du 17 mars 1984 qui

a approuvé la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

matrimoniaux et introduit directement les règles de conflits de loi contenues dans les

articles 1 à 15 de ladite convention.

Le juge aux affaires familiales constate que d’après l’article 4 de la Convention de La

Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de

la première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur

régime matrimonial.

En l’espèce, les parties, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui n’ont pas

effectué de choix de loi, ont établi leur première résidence commune au Portugal. Aussi,

elles sont mariées sous les effets du régime matrimonial légal de droit portugais, en

l’occurrence la communauté d’acquêts.

D’après l’article 7 de la Convention de La Haye précitée, les époux qui n’ont pas conclu

de contrat de mariage, qui n’ont pas adopté un choix de loi et qui ont transféré leur

résidence dans un Etat autre que celui de leur première résidence commune relèvent de

la loi de leur pays de résidence à partir du moment où ils y sont établis depuis 10 ans.

En l’espèce, les deux parties ont déclaré lors de l’audience du 16 mars 2026 qu’elles se

sont installées au Luxembourg en 2006.

Il résulte du registre national des personnes physiques que PERSONNE2.) s’est installé

au Luxembourg le 8 novembre 2000 et que PERSONNE1.) s’est installée au Luxembourg

le 28 août 2006.

Les parties ont partant vécu au Luxembourg plus de 10 années.

Comme l’article 8 de la prédite convention prévoit que le changement de loi applicable

en vertu de l’article 7, alinéa 2, n’a d’effet que pour l’avenir, la loi portugaise s’applique

au régime matrimonial des parties jusqu’au 28 août 2016 et la loi luxembourgeoise

s’applique à leur régime matrimonial à partir du 29 août 2016.

Etant donné que les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage, elles étaient mariées

sous la communauté d’acquêts de droit portugais jusqu’au 28 août 2016 et sous la

communauté de droit luxembourgeois à partir du 29 août 2016.

La communauté d’acquêts de droit portugais a été dissoute lors du changement

automatique de régime matrimonial des parties et la communauté légale de droit

luxembourgeois est dissoute par l’effet du divorce des parties.

Il y a partant lieu d’ordonner la liquidation et le partage desdites communautés de biens

qui existent entre parties et de commettre à ces fins Maître Gilles MATHAY, notaire de

résidence à Luxembourg.

Report des effets du divorce

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir dire que les effets du divorce entre les

époux quant à leurs biens soient reportés au 11 août 2025, date de la séparation des

époux.

À l’audience du 16 mars 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

La demande en report des effets du divorce est soumise à la loi du régime matrimonial

des parties, soit en l’espèce la loi luxembourgeoise.

L’article 241 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander, tant que la demande

relative au divorce des parties ne sera pas en délibéré, le report entre les parties des

effets de leur divorce quant à leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

Au vu de l’accord de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) et de faire remonter les effets du divorce entre les parties quant à leurs

biens au 11 août 2025.

Mesures accessoires

Domicile légal et résidence habituelle

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès d’elle.

Il résulte des éléments du dossier et des débats menés à l’audience que l’enfant

PERSONNE3.) aura 18 ans le DATE5.).

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en fixation du domicile légal et de la

résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle est sans objet.

Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.)

Dans sa requête déposée le 22 janvier 2026, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à

partir du 11 août 2025, date de la séparation de fait des parties, sinon à partir du dépôt

de la requête.

À l’audience du 16 mars 2026, les parties conviennent que PERSONNE2.) paie à

PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250,- euros par mois à partir du dépôt

de la requête.

Tel que le demande PERSONNE2.), il y a lieu de préciser qu’il y a lieu à déduction des

montants déjà payés par lui à ce titre.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir du 22 janvier 2026, date du dépôt de la

requête.

Frais extraordinaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun

PERSONNE3.).

À l’audience du 16 mars 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord à contribuer à

hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun

PERSONNE3.).

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents

sont encore tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent

de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel

affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-

2019-00331 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié

aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun PERSONNE3.).

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant

sur la pension alimentaire et les frais extraordinaires en relation avec l’enfant commun

PERSONNE3.) sont exécutoires à titre provisoire.

Autres demandes

Les autres demandes n’étant pas instruites, il y a lieu de les réserver.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 22 janvier

2026,

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil de la Ville de Luxembourg, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 11 août 2025,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté d’acquêts de droit

portugais ayant existé et de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant

entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles,

commet à ces fins Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à Luxembourg,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement,

constate que la demande de PERSONNE1.) en fixation du domicile légal et de la

résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE4.), est devenue

sans objet,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née

le DATE4.), de 250,- euros par mois, à partir du 22 janvier 2026,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur,

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun PERSONNE3.), née le

DATE4.),

précise que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

constate que les mesures portant sur la pension alimentaire et les frais extraordinaires

en relation avec l’enfant commun PERSONNE3.) sont exécutoires à titre provisoire,

fixe la continuation des débats au lundi 4 mai 2026 à 14.15 heures, à l’adresse L-1260

Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 2 Gëlle Fra,

réserve le surplus et les frais et dépens.