Court orders child support payment based on parties' agreement and grants provisional execution.

Jugement n° 2026TALJAF/001347 du 15 avril 2026

Rôle n° TAL-2025-04722

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 15 avril 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 mai 2025,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Portugal), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 26 mai 2025, PERSONNE1.) demande à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux

frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et à contribuer

à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 14 juillet 2025 à 09.00

heures.

Suite à une demande de remise, émanant de PERSONNE2.), l’affaire fut refixée à

l’audience du 3 novembre 2025 à 09.00 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, avocat à la Cour, développa les moyens et prétentions d’PERSONNE1.).

Maître Claudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître Danielle WAGNER,

avocat à la Cour, exposa les moyens de PERSONNE2.).

Suite à un premier tour de table, l’affaire fut refixée à l’audience du 23 février 2026 à

09.45 heures afin de permettre aux parties de trouver un arrangement.

À l’audience du 23 février 2026 à 09.45 heures, l’affaire parut utilement.

Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, avocat à la Cour, développa les moyens et prétentions d’PERSONNE1.).

Maître Claudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître Danielle WAGNER,

avocat à la Cour, exposa les moyens de PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE3.) à LIEU3.).

Par requête de son mandataire, PERSONNE1.) demande à voir :

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) de 350,- euros par mois, avec effet rétroactif au 1er mai 2020,

-

dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires

engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,-

euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Moyens et prétentions des parties

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) ne contribue pas

aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

À l’audience du 23 février 2026, les parties informent le tribunal qu’elles ont convenu que

PERSONNE2.) paie une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien

et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 200,- euros par mois,

indexé, pour la période courant de mai 2020 à avril 2025 inclus, et de 300,- euros par

mois, indexé, à partir du mois de mai 2025.

Les parties précisent qu’elles entendent inclure les frais extraordinaires dans le montant

de la pension alimentaire.

À l’audience du 23 février 2026, PERSONNE1.) verse un décompte des arriérés de

pension alimentaire depuis le mois de mai 2020, incluant les indexations. Au vu de ce

décompte, le montant total des arriérés de pension alimentaire s’élève, à la date du 23

février 2026, au montant total de 15.791,46 euros.

Quant au recouvrement des arriérés de pension alimentaire, les parties informent le

tribunal qu’elles ont trouvé un arrangement selon lequel PERSONNE2.) paie à

PERSONNE1.), à partir du mois de mars 2026, le terme courant de 300,- euros par mois,

augmenté du montant de 130,- euros par mois sur les arriérés, soit un montant total de

430,- euros par mois.

Les parties demandent acte de leur accord relatif au recouvrement des arriérés de

pension alimentaire.

Motifs de la décision

Compétence et loi applicable

PERSONNE1.) étant de nationalité portugaise et PERSONNE2.) résidant en Allemagne,

l’instance comporte plusieurs éléments d’extranéité.

Le tribunal de céans est compétent au titre de l’article 3 b) du Règlement (CE) n° 4/2009

du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires,

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché

de Luxembourg.

En vertu de l’article 4 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable

aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise s’applique à la demande, en tant que

loi du for.

Pension alimentaire

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 200,- euros par mois pour la

période courant de mai 2020 à avril 2025 inclus, et de 300,- euros par mois, à partir du

mois de mai 2025. Les montants de 200,- euros respectivement 300,- euros sont soumis

à indexation.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord relatif au recouvrement des arriérés

de pension alimentaire, accord selon lequel PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.), à

partir du mois de mars 2026, le terme courant de 300,- euros par mois, augmenté du

montant de 130,- euros par mois sur les arriérés, soit un montant total de 430,- euros par

mois.

Indemnité de procédure

Dans sa requête, PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500,- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

À l’audience du 23 février 2026, elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens,

conformément aux stipulations de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

vu l’accord des parties,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), de 200,- euros (indice 834,76) par mois pour la période

courant de mai 2020 à avril 2025 inclus, et de 300,- euros (indice 968,04) par mois, à

partir du mois de mai 2025,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

donne acte aux parties de leur accord relatif au recouvrement des arriérés de pension

alimentaire, accord selon lequel PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.), à partir du mois

de mars 2026, le terme courant de 300,- euros par mois, augmenté du montant de 130,-

euros par mois sur les arriérés, soit un montant total de 430,- euros par mois,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.