Appellate court dismisses appeal confirming child residence with mother due to father's drug use and safety concerns.

Arrêt N°73/26 – VAC – Référé exceptionnel (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique de vacation du quinze avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00271 du rôle

rendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière

civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 31 mars 2026,

représentée par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL,

établie et ayant son siège social à L-4018 Esch/Alzette, 38, rue d’Audun,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) sous le

numéro B21769, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L

Par requête déposée en date du 17 mars 2026 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière de référé exceptionnel, et dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE3.)), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE4.)) a demandé à voir

fixer la résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE5.), née le

DATE3.) (ci-après PERSONNE6.)) auprès d’elle et de fixer les modalités du

droit de visite de PERSONNE3.) en fonction de l’intérêt de PERSONNE6.).

PERSONNE3.) s’est opposé à la demande de PERSONNE4.) à voir fixer la

résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun auprès d’elle et a

demandé reconventionnellement que l’enfant commun réside provisoirement

auprès de lui en attendant une décision à rendre par le juge du fond.

Par ordonnance du 26 mars 2026, le juge aux affaires familiales



s’est dit compétent pour connaître des demandes de PERSONNE4.) et de

PERSONNE3.);



a dit la demande de PERSONNE4.) en fixation de la résidence habituelle et

du domicile légal de PERSONNE6.) auprès d’elle recevable, mais non

fondée, en a débouté,



a donné acte à PERSONNE3.) de sa demande en fixation de la résidence

habituelle de PERSONNE6.) provisoirement auprès de lui,



a dit la demande de PERSONNE3.) en fixation de la résidence habituelle de

l’enfant commune PERSONNE6.) provisoirement auprès de lui fondée,



a fixé la résidence habituelle de PERSONNE6.) provisoirement auprès de

PERSONNE2.),



a

précisé que cette décision n’empêche pas

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) de s’accorder sur des horaires auxquels PERSONNE4.)

peut voir PERSONNE6.), à condition que ces visites se déroulent en

présence du père, sinon en présence d’un tiers.

De cette ordonnance, PERSONNE4.) a régulièrement relevé appel par

requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 31 mars 2026.

Elle demande, par réformation, de fixer la résidence habituelle et le domicile

légal de PERSONNE6.) auprès d’elle, sinon de lui accorder un droit de visite

et d’hébergement à l’égard de PERSONNE6.) à exercer hors la présence de

PERSONNE3.) « selon des modalités clairement déterminées ».

A l’appui de son appel, PERSONNE4.) expose que les parties étaient déjà

confrontées à des difficultés de couple au moment de la naissance de l’enfant

commun le DATE3.). Lors de la séparation des parties, qui serait intervenue

peu de temps après, elle aurait toutefois consenti à la demande de

PERSONNE3.) à pouvoir héberger PERSONNE6.) auprès de lui une journée

(nuitée comprise) sur deux.

Motif pris qu’« il lui a été dit qu’un enfant en bas âge avait besoin de stabilité »,

PERSONNE4.) aurait demandé à PERSONNE3.), au courant du week-end du

14 mars 2026, de lui ramener l’enfant commun le soir afin qu’il puisse

dorénavant passer ses nuits au même endroit chez elle. En date du 16 mars

2026, elle lui aurait remis PERSONNE6.) le matin en pensant pouvoir la

récupérer le soir. Or,

PERSONNE3.)

aurait refusé de lui remettre

PERSONNE6.) lorsqu’elle s’est présentée à son domicile le soir pour la

récupérer. Sur ordre du procureur d’Etat, les agents de Police appelés sur les

lieux auraient dressé un signalement protection de la jeunesse.

PERSONNE4.) critique le juge aux affaires familiales d’avoir retenu l’existence

d’une situation insécure pour l’enfant commun auprès d’elle en raison du fait

qu’elle avait confirmé à l’audience avoir consommé des drogues depuis la

naissance de l’enfant commun. Tout comme en première instance, elle

explique cette consommation par son incapacité à « supporter la pression liée

aux discussions avec le père ».

PERSONNE4.) relève que parmi les éléments que le juge aux affaires

familiales « doit » prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les

modalités d’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 1007-54

du nouveau code de procédure civile figure notamment l’aptitude de chaque

parent à respecter les droits de l’autre. Elle reproche à PERSONNE3.) de ne

pas avoir respecté la coparentalité à l’égard de l’enfant commun. Il lui aurait

enlevé PERSONNE6.) sans raison valable, une consommation unique

d’héroïne sous forme de cigarette du temps de la vie commune ne permettant,

selon elle, pas à « un père de s’approprier un bébé de quatre mois ».

L’appelante relève que dès la séparation des parties, elle a respecté les droits

de PERSONNE3.) en lui remettant l’enfant commun et ce nonobstant son

jeune âge.

A titre de preuve qu’elle ne consomme pas de substances illicites,

PERSONNE4.) verse en instance d’appel les résultats incomplets d’une

analyse sanguine et « d’un dépistage urinaire de substances addictives »

renseignant la mention « négatif » pour toutes les substances examinées.

L’appelante, qui se décrit comme étant le « premier parent de référence » de

PERSONNE6.), soutient que la preuve de ses capacités éducatives, qui ne

seraient d’ailleurs pas mises en doute par les rapports d’enquête sociale

figurant au dossier, résulte du fait qu’elle a élevé seule sa fille PERSONNE7.),

issue d’une relation précédente, depuis sa naissance le DATE4.).

PERSONNE3.) conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Tout comme en première instance, il s’oppose à voir fixer la résidence

habituelle et le domicile légal de PERSONNE6.) auprès de PERSONNE4.),

au motif qu’elle se trouverait régulièrement sous l’influence d’alcool et

d’héroïne. Afin de permettre à l’enfant commun d’évoluer dans un cadre stable

et sécure, il demande de confirmer l’ordonnance entreprise.

PERSONNE3.) demande que lui-même sinon un tiers soit présent à l’occasion

des visites de l’enfant commun auprès de PERSONNE4.). Il soutient que

PERSONNE4.) a pu voir l’enfant commun depuis le 16 mars 2026 et qu’elle a

même refusé sa proposition de voir PERSONNE6.) en présence d’une amie

commune.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE4.) a expliqué que

sa mandante a refusé cette proposition alors que cette amie commune

s’adonnerait « aussi » à la consommation de drogues.

Appréciation de la Cour

L’appel introduit, dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à

ces égards, est à déclarer recevable en la forme.

L’ordonnance du 26 mars 2026 n’est pas entreprise en ce que pour déclarer la

demande de PERSONNE4.) recevable, elle a retenu que le caractère urgent de

la mesure sollicitée par elle dans sa requête en référé exceptionnel se justifiait

au regard du fait « qu’une séparation de PERSONNE6.) de sa mère, parent de

référence, risquait d’entraîner des répercussions graves sur elle et

particulièrement sur son développement émotionnel ».

L’article 1007-11 (1) du nouveau code de procédure civile prévoit que, dans les

cas d’urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le juge aux

affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi d’une

requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires.

En application du paragraphe (6) du même article, les mesures provisoires

ordonnées au titre du référé exceptionnel prennent fin dès que la décision du

juge aux affaires familiales, statuant soit sur la requête au fond soit sur les

mesures provisoires, a acquis force exécutoire.

Lors des débats à l’audience du 8 avril 2026, la Cour d’appel a été informée que

les plaidoiries devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de la requête

déposée par PERSONNE4.) le 13 mars 2026 sont fixés au 27 avril 2026.

Il est de principe que la fixation du lieu de résidence habituelle des enfants se

fait en fonction du seul intérêt de l’enfant, étant précisé que l’intérêt de l’enfant

impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une

période de sa vie où il subit la séparation de ses parents. La décision relative

au lieu de résidence habituel de l’enfant doit tenir compte de nombreuses

circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents, dont généralement

aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important

dans la formation de l’intime conviction du juge, en fonction notamment de la

représentation qu’il a des éléments essentiels qui conditionnent le bon

développement de l’enfant. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une

question d’équilibre entre ses divers besoins.

Il résulte du rapport du ORGANISATION1.) du 26 septembre 2025, établi à la

suite d’un signalement de la situation de la mineure PERSONNE7.) par le

ORGANISATION2.) du 2 mai 2025 et de deux signalements par le

Commissariat ADRESSE5.) et ADRESSE6.) en date des 12 et 24 mai 2025

relatifs à la détention d’un joint et d’un taux d’alcoolémie de 2,4 pour mille de

la mineure PERSONNE7.), que les parties litigantes se sont rencontrées en

septembre 2024.

Trois mois plus tard, PERSONNE4.) et sa fille PERSONNE7.) ont déménagé

dans l’appartement de PERSONNE3.) à ADRESSE7.) et PERSONNE4.) a

accouché le DATE3.).

La Cour d’appel dispose d’un second rapport ORGANISATION1.) du 25 mars

2026, qui intervient à titre de rapport d’évolution dans le cadre de la situation

d’PERSONNE7.) et mentionne que la situation de vie de la mineure « semble

s’être stabilisée », de telle sorte qu’elle a intégré le nouveau logement de

PERSONNE4.) en date du 24 mars 2026.

Ce rapport renseigne également la situation de l’enfant commun des parties à

la suite du signalement de celle-ci par les agents de police auprès du Parquet

Jeunesse en date du 16 mars 2026.

Dans la mesure où ce rapport a été déposé au greffe du Parquet de

Luxembourg, Protection de la Jeunesse, le 30 mars 2026, il n’a pas été pris

en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu’il a rendu son

ordonnance le 26 mars 2026.

Selon les dires non contestés de PERSONNE3.) tels qu’ils résultent du rapport

ORGANISATION1.) du 25 mars 2026, PERSONNE4.) n’a plus voulu allaiter

PERSONNE6.) peu de temps après sa naissance. Il se serait demandé si

cette décision se trouvait en relation avec une consommation de substances

illicites de PERSONNE4.).

Après leur séparation, les parties ont assuré la prise en charge de l’enfant

commun de façon égalitaire, de sorte qu’il peut d’ores et déjà être retenu que

c’est à tort que PERSONNE4.) se décrit comme « le premier parent de

référence » de celui-ci.

Il ressort encore du prédit rapport du 25 mars 2026 que PERSONNE4.) a fait

des déclarations contradictoires quant à sa consommation d’héroïne lors de

ses entretiens avec l’agent du ORGANISATION1.).

Lors de la visite de l’agent du ORGANISATION1.) à son domicile en date du

20 mars 2026, l’appelante a, en effet, nié toute consommation d’héroïne,

soutenant que celle-ci remonterait à il y a 15 ans.

Lors d’un entretien téléphonique avec l’agent du ORGANISATION1.) en date

du 24 mars 2026, elle a informé ce dernier être d’accord de collaborer avec le

service SOCIETE1.) et de se soumettre à des dépistages toxicologiques

toutes les deux semaines pour prouver qu’elle ne consomme pas de

substances. L’agent mentionne que « par la suite, la mère avoue qu’après la

naissance de PERSONNE6.), elle aurait rechuté à l’héroïne (« mee ech hunn

et nëmmen gefëmmt. Ech huelen och keen Methadon, ech brauch daat och

net. Net dass Dir denkt, dass ech net ouni kann ») ».

Outre le fait que PERSONNE4.) ne donne pas une image transparente de sa

consommation d’héroïne depuis sa vie commune avec PERSONNE3.), elle

minimise celle-ci du fait que sa consommation se ferait uniquement par

inhalation et non pas par injection.

Dans la mesure où le document versé par PERSONNE4.) en instance d’appel

pour établir qu’elle ne consomme pas de substances illicites, document

critiqué par PERSONNE3.), n’est pas daté et ne renseigne pas l’identité de la

personne qui s’est soumise à ces examens, il n’est pas de nature à établir

l’absence d’une telle consommation dans son chef.

Il s’y ajoute que, si dans son entretien avec le ORGANISATION1.),

PERSONNE4.) a fait état d’une consommation modérée d’alcool, toujours est-

il que l’agent du ORGANISATION1.) a été informé par le poste de police

PERSONNE8.) que dans la semaine du 16 mars 2026, PERSONNE4.) s’est

présentée audit poste pour porter plainte contre PERSONNE3.) pour des faits

qui se seraient produits pendant la vie commune. Dans leur courriel du 24

mars 2026, les agents de Police ont mentionné qu’ils se sont trouvés dans

l’impossibilité de recevoir les déclarations de PERSONNE4.) en raison de son

état d’ivresse avancé et qu’elle ne s’était, à la date du courriel, pas présentée

au rendez-vous qui lui a été donné pour le début de la semaine du 23 mars

2026 (« Mir missten feststellen, dass sie dén Dag Alkohol konsuméiert haat

(et war Moies fréi) an et fir eis onméigleg war hier Aussoen entgéint ze huelen.

Sie kruut en néien Rendez-Vous fir Ugangs deser Woch, mé Mme

PERSONNE1.) ass bis dato net firstelleg gin »).

Au vu des effets possibles de la consommation d’héroïne, parmi lesquels il

convient de relever l’incapacité à se concentrer, le mauvais jugement et le

ralentissement du temps de réaction, auxquels s’ajoutent ceux d’une

consommation excessive d’alcool, il convient de retenir que ces

consommations constituent un risque important pour l’enfant commun,

actuellement âgé de 5 mois, en ce qu’elles impactent négativement la capacité

de PERSONNE4.) de lui fournir de façon permanente un environnement sûr

et stable tout au long de son séjour auprès d’elle.

Il convient encore de relever qu’en raison du congé parental de

PERSONNE4.), qui expire au mois de juillet 2026, l’enfant commun n’est

inscrit dans une crèche qu’à partir de cette date, de sorte que la fixation de la

résidence de l’enfant commun auprès de l’appelante impliquerait qu’hormis

ses séjours auprès de son père, PERSONNE6.) serait principalement prise en

charge par la mère.

Il résulte cependant des déclarations faites par PERSONNE4.) à l’agent du

ORGANISATION1.) qu’elle rencontre des difficultés à supporter la pression

liée aux discussions avec le père et qu’elle reconnaît avoir rechuté dans la

consommation de drogues après la naissance en raison de la relation

conflictuelle et du comportement de PERSONNE3.).

Il résulte encore des débats à l’audience devant la Cour d’appel que

PERSONNE4.)

a fait les démarches nécessaires auprès du Service

SOCIETE1.), mais qu’elle se trouve en attente d’une date pour le début de la

prise en charge.

Au vu des développements qui précèdent, la sécurité de PERSONNE6.)

auprès de PERSONNE4.) n’est, au vu de l’état émotionnel de celle-ci et de

l’absence de suivi de la part du Service SOCIETE1.), actuellement pas

garantie. La capacité de l’appelante à prendre des décisions est, en effet,

affectée en cas de consommation de substances illicites et d’alcool, quel que

soit le mode de consommation de l’héroïne.

C’est partant à juste titre que la résidence habituelle de PERSONNE6.) a été

fixée provisoirement et avec effet immédiat auprès de PERSONNE3.) en

attendant la décision du juge aux affaires familiales à intervenir dans le cadre

de la requête déposée par PERSONNE4.) en date 13 mars 2026.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE4.) admet que PERSONNE3.) lui

permet le contact avec PERSONNE6.), et déclare que les parties se sont

rencontrées ensemble avec l’enfant commun depuis le 16 mars 2026.

Pour les mêmes motifs que ceux justifiant la fixation de la résidence habituelle

et le domicile légal de

PERSONNE6.)

auprès de

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) est à débouter de sa demande tendant à se voir accorder un

droit de visite et d’hébergement à exercer hors la présence de PERSONNE3.)

ou d’un tiers.

Il est, en effet, dans l’intérêt de l’enfant commun de s’assurer qu’à l’occasion

de l’exercice du droit de visite de PERSONNE4.), celle-ci ne se trouve pas

sous l’influence de substances illicites ou dans un état d’ivresse.

L’ordonnance entreprise est partant à confirmer en ce qu’elle a fixé la

résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur

PERSONNE6.) auprès de PERSONNE3.), précision faite que cette décision

n’empêche pas les parties de s’accorder sur des horaires auxquels

PERSONNE4.) peut voir l’enfant commun, à condition que ces visites se

déroulent en présence de PERSONNE3.) ou d’un tiers.

Au vu du sort réservé à l’appel, les frais et dépens de l’instance d’appel sont

à charge de PERSONNE4.).

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière d’appel contre

une ordonnance de référé exceptionnel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de vacation où étaient

présentes :

Françoise ROSEN, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.