Appellant withdraws lawsuit; court decrees withdrawal and orders appellant to pay procedural costs.

Arrêt N° 54/26 IV-COM

Audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00345 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son liquidateur, PERSONNE1.), demeurant professionnellement à

L-ADRESSE1.), reprenant l’instance et venant aux droits de :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, dont la liquidation a été clôturée

par assemblée générale en date du 4 décembre 2024, publiée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en date du 9

décembre 2024, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

liquidateur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, ci-avant désigné,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique

Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 mars 2024,

comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie

à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est

élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la

même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Yasmine Poos,

représentée à

l’audience par Maître Mélanie Trienbach, les deux avocats à la Cour,

e t

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit acte Cogoni,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,

6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,

2) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée

par con conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte Cogoni,

comparant par Maître Barbara Turan, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Dans un acte intitulé « Désistement d’action » déposé au greffe de la

Cour d’appel le 27 janvier 2026, la société anonyme SOCIETE5.) SA,

ayant repris par requête de reprise d’instance volontaire déposée au

greffe de la Cour d’appel le 16 janvier 2026, l’instance introduite par la

société anonyme SOCIETE2.) SA, a déclaré qu’elle « se désiste

purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance

intentée contre les parties intimées », inscrite sous le numéro CAL-

2024-00345 du rôle et actuellement pendante devant la quatrième

chambre de la Cour d’appel de Luxembourg.

L’acte de désistement d’action, notifié aux mandataires des parties

intimées le 27 janvier 2026 est revêtu de la signature de la partie elle-

même, précédée de la mention « bon désistement d’action », et de

son mandataire.

Le désistement d’action étant régulier en la forme, il convient de le

décréter.

Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à

charge du désistant, conformément à l’article 546 du nouveau code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE5.) SA, reprenant

l’instance et venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA,

de son désistement d’action,

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit,

condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA aux frais et dépens de

l’action abandonnée.