Court orders expert appointment to assess property damage and habitability in neighbor dispute.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/022

N° TAD-2026-00270 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 7 avril 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice à

Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Isabelle SCHAACK, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie

et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, immatriculée près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, du 3 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.),

à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme

juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 10

mars 2026, à 14.15 heures, aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du mardi, 24 mars 2026.

Maître Fiona SPEICHER, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Claude

SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire d’PERSONNE1.), a exposé

l’assignation et a été entendue en ses explications.

Maître Deniz ATLI, avocat, demeurant à Strassen, en remplacement de Maître Henry DE RON,

avocat à la Cour, demeurant à Strassen, qui représente la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, mandataire de PERSONNE2.), a été entendue en ses moyens de défense et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 7 avril 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) (désignée ci-après « PERSONNE2.) »), à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir

nommer un expert avec la mission plus amplement définie au dispositif de son assignation.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation

sise à L-ADRESSE1.), tandis que PERSONNE2.) est propriétaire de l’immeuble situé en face de

sa propriété, sis à ADRESSE3.), au niveau duquel d’importants travaux de démolition et de

rénovation auraient été entrepris afin de transformer cette ancienne ferme en trois logements.

PERSONNE1.) fait valoir que suite à la réalisation desdits travaux de démolition et rénovation,

d’importantes fissures seraient apparues dans sa maison. Son assureur serait ainsi entré en

contact avec PERSONNE2.) en vue d’une indemnisation des dégâts subis.

PERSONNE2.) ayant toutefois refusé toute intervention de sa part et n’ayant pas marqué son

accord avec la désignation extrajudiciaire d’un expert, PERSONNE1.) demande à voir instituer

une expertise judiciaire, ce en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à

l’encontre de PERSONNE2.).

A l’audience, PERSONNE1.) propose de nommer l’expert Romain FISCH.

PERSONNE2.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la demande en institution d’une

expertise pour absence de motif légitime.

La partie défenderesse fait valoir qu’il serait de jurisprudence constante que la partie qui agit sur

base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile doit démontrer l’utilité de la mesure

sollicitée et la plausibilité du litige au fond pouvant opposer les parties.

Or, en l’espèce, aucune pièce figurant au dossier ne permettrait d’établir que les fissures

constatées au niveau de la maison d’PERSONNE1.) seraient en lien causal avec les travaux

entrepris sur la propriété de PERSONNE2.). La partie défenderesse relève à cet égard que les

photographies versées en cause ne sont pas datées, de sorte qu’il ne saurait être exclu que les

fissures existaient déjà avant le début des travaux réalisés sur sa propriété.

PERSONNE2.) souligne en outre que sa propriété n’est pas adjacente à la propriété

d’PERSONNE1.), mais qu’une route nationale sépare les deux propriétés. Il se pourrait dès lors

que les fissures litigieuses soient dues au trafic intense circulant sur ladite route et notamment

par les poids-lourds circulant sur cette route.

En l’absence de la moindre preuve d’un lien causal entre les fissures invoquées et les travaux

réalisés sur la propriété PERSONNE2.), il y aurait lieu de rejeter purement et simplement la

demande en institution d’une expertise.

A titre subsidiaire, au cas où un expert serait désigné, PERSONNE2.) demande à voir modifier la

mission d’expertise proposée par PERSONNE1.).

Appréciation de la demande

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

sinon subsidiairement sur l’article 932 et plus subsidiairement encore sur l’article 933 du même

code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de

tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civil précité a un caractère

autonome et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i)

l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure

d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

Les faits dont la preuve est sollicitée doivent être déterminés, c’est-à-dire que la mesure

d’instruction doit avoir un objet précis et limité. N’est pas recevable, la prétention d’un plaideur

tendant à obtenir une mesure générale d’investigations tous azimuts (Cass. fr., 1ère civ., 7 janvier

1999, Bull. civ. II, n° 3).

Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés

pour justifier l’intervention du juge. Aussi, une demande de mesure d’instruction préventive ne

peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent

de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure

sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018, Lexisnexis, n° 179 et

suivants).

Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est

pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert.

Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du

recours à une mesure d’instruction in futurum.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des pièces versées en cause ainsi que des

déclarations faites par les parties à l’audience, que la maison d’habitation appartenant à

PERSONNE1.) se trouve en face de l’immeuble appartenant à PERSONNE2.) dans lequel

d’importants travaux de démolition et de rénovation ont été entrepris afin de transformer cet

immeuble, qui était une ancienne ferme, en une résidence comprenant trois logements.

Il résulte des photographies versées en cause par PERSONNE1.) que sa maison présente des

fissures.

S’il est exact que les pièces versées en cause ne permettent pas d’établir que ces fissures ont

été causées par les travaux réalisés sur la propriété de PERSONNE2.), force est cependant de

rappeler qu’il est de principe que, en raison de la finalité même du référé probatoire, le demandeur

en expertise n’est pas tenu de rapporter la preuve des problèmes au sujet desquels il sollicite une

mesure d’instruction, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour but de les établir.

Le juge ne peut ainsi pas rejeter une demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure

d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°10-30-

638).

La mesure d’instruction sollicitée par PERSONNE1.) ne saurait dès lors être rejetée au seul motif

que le lien causal entre les fissures invoquées et les travaux réalisés par PERSONNE2.) ne se

trouve pas établi. De même, le fait que les photographies versées en cause ne soient pas datées

ne justifie pas que la demande en institution d’une expertise soit rejetée, alors qu’il appartiendra

à l’expert de se prononcer, dans la mesure du possible, sur la date d’apparition des fissures sur

base des renseignements et pièces qui lui seront fournis par les parties.

Au vu de l’importance des travaux réalisés sur la propriété de PERSONNE2.), qui, au vu des

certificats de voiries versés en cause, semblent avoir comporté des travaux de fouille et avoir

nécessité le recours à une grue, le tribunal retient qu’PERSONNE1.) justifie d’un intérêt manifeste

à voir instituer une expertise afin qu’un homme de l’art se prononce sur les causes et origines des

fissures constatées au niveau de sa maison. Les faits invoqués par PERSONNE1.) sont, au vu

des pièces versées et des renseignements fournis en cause, suffisamment plausibles et

caractérisés pour justifier l’institution d’une expertise.

La mesure d’instruction sollicitée fournira précisément à la partie demanderesse les éléments

nécessaires pour mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité de PERSONNE2.).

La demande en institution d’une expertise est partant à déclarer fondée et le tribunal décide, en

l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, de désigner l’expert Romain

FISCH, tel que proposé par la partie demanderesse.

Quant à la mission d’expertise, PERSONNE1.) demande, aux termes de son assignation, à voir

confier à l’expert la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. constater et décrire les dégâts, vices, malfaçons, fissures et désordres éventuels affectant

l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE1.),

2. déterminer les causes et origines des dégâts, vices, malfaçons, fissures et désordres

éventuellement constatés, tout en précisant si ceux-ci sont dus aux travaux de démolition/

rénovation/ transformation/ construction dans l’immeuble/ sur la propriété en face

appartenant à PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE3.),

3. proposer les moyens propres à remédier aux désordres éventuellement constatés et

déterminer le coût de la remise en état et/ ou de la moins-value éventuelle,

4. se prononcer sur l’habitabilité des lieux en cas de travaux de remise en état et sur leur durée

prévisible.

PERSONNE2.) demande à voir supprimer la deuxième partie du point 2. (à partir de « tout en

précisant si ceux-ci sont dus … ») alors qu’elle estime que celle-ci est inutile.

Etant donné qu’il appartient à l’expert de se prononcer sur les causes et origines des dégâts

constatés, en passant en revue toutes les causes possibles, l’expert devra nécessairement se

prononcer sur la question de savoir si les désordres invoqués par PERSONNE1.) sont liés aux

travaux réalisés sur la propriété de PERSONNE2.), de sorte qu’il n’est effectivement pas

nécessaire de préciser que l’expert devra indiquer si les désordres constatés sont dus aux travaux

litigieux.

PERSONNE2.) demande ensuite à voir supprimer le point 4. de la mission proposée par

PERSONNE1.) au motif qu’il n’appartiendrait pas à un homme de l’art de se prononcer sur cette

question, mais aux seuls juges du fond.

Il convient de rappeler que la mission d’expertise peut porter sur tous les faits d’ordre technique

qui présentent un caractère pertinent et utile par rapport au litige pouvant éventuellement être

introduit entre les parties.

L’habitabilité des lieux en cas de travaux de remise en état et la durée des travaux de remise en

état peuvent s’avérer pertinentes pour l’évaluation des éventuels préjudices subis par

PERSONNE1.) et notamment pour l’appréciation d’un éventuel préjudice de jouissance.

Contrairement à l’argumentaire de PERSONNE2.), ces points revêtent un caractère technique et

peuvent dès lors être confiés à un expert. Ces points s’avèrent en outre pertinents puisqu’ils

fourniront, le cas échéant, aux juges du fond les éléments techniques dont ils auront besoin pour

évaluer les préjudices subis par PERSONNE1.). Ce point est donc à maintenir.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler que, dans la mesure où

l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée

dans l’intérêt probatoire d’PERSONNE1.), il lui appartient de faire l’avance des frais, étant précisé

que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond qui sera, le cas échéant,

introduit suite au dépôt du rapport.

Les frais et dépens de l’instance de référé sont à réserver au stade actuel de la procédure étant

donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à

introduire le cas échéant après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant l’enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

conformément à l’article 938 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Romain FISCH, établi

professionnellement à L-6916 Roodt-sur-Syre, 26, route de Luxembourg, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 30 juin 2026 au plus tard, de :

1. constater et décrire les dégâts, vices, malfaçons, fissures et désordres éventuels affectant

l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE1.),

2. déterminer les causes et origines des dégâts, vices, malfaçons, fissures et désordres

éventuellement constatés,

3. proposer les moyens propres à remédier aux désordres éventuellement constatés et

déterminer le coût de la remise en état et/ ou de la moins-value éventuelle,

4. se prononcer sur l’habitabilité des lieux en cas de travaux de remise en état et sur leur durée

prévisible,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons qu’PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance de 1.500.- euros

sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.