Court orders provisional execution of inheritance claims without security due to uncontested main action.

ORDONNANCE N° 2026TADREF/023

N° TAD-2026-000207 du rôle.

Audience publique tenue le mardi, 7 avril 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où

étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement de la Présidente dudit

tribunal,

Isabelle SCHAACK, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

4) PERSONNE4.), née le DATE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties demanderesses, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER & BILTGEN S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de

Gilsdorf, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

1) PERSONNE5.), sans état connu, né le DATE5.), demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf,

2) la société coopérative SOCIETE1.) SC, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploits

de l’huissier de justice

Luana COGONI, immatriculée

près le

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, du 9 février 2026, et de l’huissier de justice Georges

WEBER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 février 2026,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner assignation à

PERSONNE5.) et à la société coopérative SOCIETE1.) SC à comparaître devant la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant au fond selon la forme des référés, au Palais

de Justice à Diekirch, à l’audience publique du mardi, 24 février 2026, à quatorze heures quinze,

aux fins spécifiées ci-après.

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, immatriculée près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, du 3 mars 2026, PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner réassignation à la société coopérative

SOCIETE1.) SC à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des

référés du mardi, 24 mars 2026, à 14.15 heures, aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du mardi, 24 mars 2026.

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN S.àr.l., mandataire

d’PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), a exposé

l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître

Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf, mandataire

d’PERSONNE5.), a été entendue en ses moyens de défense et explications.

La société coopérative SOCIETE1.) SC ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique du mardi,

7 avril 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

Feu PERSONNE6.), veuf de PERSONNE7.), est décédé ab intestat en date du DATE6.) en

laissant pour seuls héritiers ses cinq enfants légitimes, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

La succession de feu PERSONNE6.) comprend, entre autres, différents prés et bois situés à

ADRESSE7.), qui se trouvent inventoriés dans la déclaration de succession versée en cause

(pièce n°1 de Me Biltgen), ainsi que des fonds à hauteur de 194.555,27 euros qui se trouvent

déposés sur deux comptes bancaires auprès de la banque SOCIETE1.).

Les héritiers de feu PERSONNE6.) sont ainsi en indivision par rapport aux biens dépendant de la

succession, chacun pour un cinquième indivis.

Prétentions et moyens des parties

Par exploits d’huissiers de justice des 9 et 11 février 2026, PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (désignés ci-après « les parties demanderesses ») ont fait

donner assignation à leur frère PERSONNE5.) et à la société coopérative SOCIETE1.) SC à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, saisie en vertu

des articles 815-11 du Code civil, siégeant au fond selon la forme des référés, aux fins de :

-

entendre dire que chacune des parties requérantes a droit à une avance en capital sur ses

droits dans la succession du cinquième du montant actuellement figurant sur le compte de

la banque SOCIETE1.) et dépendant de la succession a quo, sinon subsidiairement au

moins à un montant de 38.000.- euros,

-

voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société coopérative SOCIETE1.) SC,

-

voir autoriser la société coopérative SOCIETE1.) SC à clore le compte en ses livres, une

fois le capital s’y trouvant réparti par 5 à égalité, après déduction des frais bancaires

applicables,

-

voir condamner PERSONNE5.) à tous les frais et dépens de l’instance,

-

voir condamner PERSONNE5.) à payer à chacune des parties requérantes une indemnité

de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

-

voir condamner PERSONNE5.) à payer à chacune des parties requérantes la somme de

2.000.- euros à titre de dommages-intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil pour abus

de droit, alors que le refus de partager l’avoir bancaire n’est que destiné à nuire et à forcer

sa position pour obtenir les immeubles guettés de sa part,

-

voir condamner PERSONNE5.) à payer à la partie requérante les frais engendrés par les

honoraires d’avocat s’élevant à 2.500.- euros, sous réserve d’augmentation en cours de

procédure, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée,

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tous recours

et dans caution.

Au soutien de leurs demandes, les parties demanderesses exposent qu’elles se trouvent en litige

avec leur frère PERSONNE5.) par rapport au partage de la succession délaissée par leur père,

feu PERSONNE6.). Tandis que les parties demanderesses souhaiteraient que l’ensemble des

terrains dépendant de la succession soient vendus à un tiers en vue d’une répartition équitable

du prix de vente entre les cinq héritiers (ce qui constituerait la solution la plus avantageuse pour

tous les indivisaires puisque la vente de l’ensemble des terrains s’avérerait être la solution la plus

intéressante pour d’éventuels promoteurs), PERSONNE5.) serait en faveur d’un partage en

nature desdits terrains dans le cadre duquel il exigerait cependant que des terrains bien précis lui

soient attribués, à savoir ceux qu’ils estiment être le plus rentables, notamment, en raison de leur

localisation.

Les parties demanderesses font valoir qu’afin de disposer d’un moyen de pression sur ses frère

et sœurs, PERSONNE5.) se serait opposé à ce que les fonds qui se trouvent sur les comptes

bancaires détenus par le de cujus auprès de la banque SOCIETE1.) soient répartis entre les cinq

héritiers. Ce refus serait cependant parfaitement illégitime et n’aurait d’autre but que de

contraindre ses cohéritiers à accepter les modalités du partage en nature qu’il entend leur

imposer. Un tel comportement serait parfaitement abusif et il y aurait lieu d’y mettre un terme par

l’octroi d’une avance en capital à chacune des parties requérantes, sur base de l’article 815-11

du Code civil, d’un montant correspondant, principalement, à un cinquième des fonds se trouvant

sur les comptes bancaires du de cujus, sinon d’un montant de 38.000.- euros.

Les parties demanderesses soulignent que les conditions posées par l’article 815-11 4° du Code

civil seraient remplies en l’espèce puisque i) les droits des demandeurs à faire valoir dans le

partage de la succession délaissée par leur père seraient au moins égaux au montant de l’avance

sollicitée et que ii) l’indivision comprendrait des fonds disponibles au moins égaux à l’avance

sollicitée. En ce qui concerne la première condition tenant aux droits des demandeurs à faire valoir

dans le partage de la succession, les parties demanderesses fournissent un aperçu liquidatif de

la masse successorale. Il est renvoyé à l’assignation pour le détail dudit état liquidatif.

Les parties demanderesses font en outre valoir qu’étant donné que la succession délaissée par

feu PERSONNE6.) ne comporterait que des terrains, ladite succession ne devrait faire face à

aucun frais d’entretien, mis à part l’impôt foncier qui serait dérisoire, de sorte que l’intégralité des

fonds se trouvant sur les comptes bancaires SOCIETE1.) pourrait être répartie entre les héritiers.

Elles soulignent encore que tous les héritiers seraient solvables, de sorte que si des frais devaient

néanmoins survenir, chacun des héritiers serait en mesure de régler sa part dans lesdits frais.

Elles insistent dès lors à ce que les comptes bancaires auprès de la banque SOCIETE1.) soient

clôturés, ce afin d’éviter que des frais bancaires continuent d’être mis en compte.

Au vu du comportement abusif dont PERSONNE5.) aurait fait preuve en s’opposant à la clôture

et au partage des comptes bancaires litigieux, il y aurait en outre lieu de le condamner au paiement

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

d’une indemnité pour abus de droit sur base de l’article 6-1 du Code civil et d’une indemnité

destinée à couvrir les frais et honoraires d’avocat exposés par les parties demanderesses.

PERSONNE5.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la

pure forme.

Quant au fond de la demande, PERSONNE5.) conteste formellement la version des faits

présentée par les parties adverses et soutient qu’en réalité, ce seraient ses frère et sœurs qui se

seraient alliés contre lui et feraient pression sur lui pour qu’il consente aux modalités de partage

souhaitées par eux. Le litige entre les parties trouverait son origine dans de vieilles histoires

familiales.

PERSONNE5.) relève en outre que les parties demanderesses ne verseraient pas la moindre

pièce probante à l’appui de leurs allégations selon lesquelles il se serait opposé de manière

illégitime au partage des liquidités qui se trouvent auprès de la banque SOCIETE1.). Aucun

courrier ou mise en demeure ne lui auraient été envoyés avant l’introduction de la présente affaire.

PERSONNE5.) souligne finalement encore que la succession devrait continuer à disposer de

certaines liquidités pour pouvoir faire face aux frais qui pourraient survenir à tout moment, tels

que les frais d’entretien des biens indivis par exemple.

Si PERSONNE5.) ne s’oppose ainsi pas au principe qu’une avance en capital soit accordée à

chaque héritier, y compris à lui, il conteste cependant le montant sollicité par les parties

demanderesses et demande à voir réduire l’avance à accorder à chaque indivisaire à la somme

de 35.000.- euros par héritier, ce qui correspondrait à un montant total de (5 x 35.000=) 175.000.-

euros, le solde des avoirs se trouvant auprès de la banque SOCIETE1.) devant être conservé

pour pouvoir faire face aux frais de la succession. PERSONNE5.) ne conteste pas que tous les

héritiers sont solvables. Il relève cependant qu’au vu de la mésentente régnant entre les parties,

une prise en charge directe des frais successoraux par chacun des héritiers pourrait donner lieu

à des conflits. Cette solution serait partant à écarter.

PERSONNE5.) conteste finalement les demandes adverses en allocation d’une indemnité de

procédure, d’une indemnité pour abus de droit et d’une indemnité pour frais et honoraires

d’avocat. Il relève à cet égard que le simple fait qu’il ne soit pas d’accord avec la manière dont

ses frère et sœurs souhaitent procéder au partage de la succession délaissée par leur père ne

constituerait pas un abus de droit. Il arriverait en effet régulièrement que les indivisaires soient en

désaccord quant aux modalités de partage de l’indivision existant entre eux, chacun ayant le droit

d’avoir et de défendre sa propre opinion. Il rappelle encore qu’aucune pièce probante figurant au

dossier ne permettrait d’établir qu’il aurait fait obstruction de manière injustifiée et prolongée au

partage de la succession, de sorte que les parties demanderesses resteraient en défaut de

rapporter la preuve d’une quelconque faute dans son chef.

La société coopérative SOCIETE1.) SC ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.

Par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2026, les parties demanderesses ont fait donner

réassignation à la société coopérative SOCIETE1.) SC en application de l’article 84 du Nouveau

Code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer à son égard par une ordonnance

contradictoire, ce conformément à l’alinéa 2 de l’article 84 précité.

Appréciation

Les parties demanderesses basent leur demande en avance en capital sur l’article 815-11, 4° du

Code civil aux termes duquel le président du tribunal d’arrondissement peut, à concurrence des

fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à

intervenir. Une demande reconventionnelle tendant à l’octroi d’une avance en capital sur la même

base a été formulée par PERSONNE5.) à l’audience.

Il est de jurisprudence constante que la demande tirée de l’article 815-11, 4° précité est à porter

devant le président du tribunal qui revêt la compétence de juge du fond, mais statue en la forme

des référés.

L’assignation des 9 et 11 février 2026, qui a été portée devant la Présidente du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant au fond selon la forme des référés, est partant à déclarer

recevable en la pure forme.

A toutes fins utiles, il convient de relever que l’exploit de réassignation du 3 mars 2026 comporte

une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué à la première page que réassignation a été donnée à

la société coopérative SOCIETE1.) SC « à comparaître (…) devant Madame, Monsieur le

Président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés ». Etant

donné qu’il résulte clairement de l’acte introductif d’instance que les parties demanderesses ont

entendu adresser leur demande au président du tribunal statuant au fond mais en la forme des

référés et que l’exploit de réassignation signifié sur base de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile est nécessairement porté devant la même juridiction, cet exploit étant d’ailleurs

intitulé « Réassignation devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant

au fond selon la forme des référés », la mention erronée figurant dans le corps de l’exploit de

réassignation est à considérer comme simple erreur rédactionnelle ne portant pas à conséquence.

L’article 815-11, 4° du Code civil subordonne l’allocation de l’avance en capital à deux conditions

particulières, à savoir celle que les droits du demandeur à faire valoir dans le partage soient au

moins égaux au montant de cette avance et celle que l’indivision comprenne des fonds disponibles

au moins égaux à l’avance sollicitée.

L’avance en capital se présente en effet comme une remise en numéraire qui anticipe sur la

répartition ultérieure du capital indivis. L’avance doit ainsi pouvoir être imputée sur la part du

demandeur dans le partage à intervenir. Le souci de ne pas porter atteinte au droit du coïndivisaire

impose ainsi au juge de s’assurer que l’avance qu’il va accorder n’excédera pas de manière

manifeste la part à laquelle le demandeur aura normalement droit dans le partage. Cela suppose

partant que soit déterminé ou déterminable la part du demandeur dans le partage.

L’avance en capital doit ensuite pouvoir être prélevée sur des fonds disponibles. Cela signifie que

les fonds disponibles doivent être suffisants pour satisfaire la demande présentée par les

indivisaires.

Finalement, il convient encore de relever qu’il est communément admis que le président du

tribunal d’arrondissement garde le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’une avance en capital, le

texte de l’article 815-11 précisant que « le président peut ordonner l’avance sollicitée » et ce en

fonction de l’intérêt commun, dont le juge du fond est le suprême interprète. Le président du

tribunal décide ainsi souverainement de l’opportunité d’octroyer ou non l’avance qui lui est

demandée, en fonction des circonstances de la cause et des besoins allégués par le demandeur

et en veillant à concilier les intérêts du demandeur et ceux de l’indivision.

En l’espèce, il n’a pas été contesté que les deux conditions posées par l’article 815-11, 4° précité

sont remplies dans le chef de toutes les parties en cause, alors que i) chacune des parties en

cause a droit à un cinquième de la succession délaissée par feu PERSONNE5.), qui comprend,

entre autres, des prés et bois situés à ADRESSE7.) évalués par les parties demanderesses à

environ 330.000.- euros, et que ii) des fonds s’élevant à plus de 194.000.- euros se trouvent sur

les comptes bancaires dont le de cujus était titulaire auprès de la banque SOCIETE1.).

Les demandes respectives des parties tendant à l’octroi d’une avance en capital sont partant à

déclarer fondées en leur principe.

Quant au montant de l’avance à allouer à chaque indivisaire, le tribunal estime, à l’instar

d’PERSONNE5.), qu’il n’est pas opportun de répartir l’intégralité des liquidités dépendant de la

succession entre les indivisaires, mais qu’il convient, au contraire, de conserver des liquidités afin

de pouvoir faire face aux frais de la succession, tels que par exemple les frais d’entretien des

biens indivis ou les impôts fonciers. Au vu du désaccord des parties concernant le partage de la

succession, il ne saurait en effet être exclu que l’indivision successorale existant entre les parties

perdure encore pendant plusieurs années, de sorte qu’il convient de veiller que ladite succession

dispose des liquidités nécessaires pour faire face aux frais qui pourront survenir pendant la durée

de l’indivision, ce qui permettra d’éviter que de nouveaux conflits ne surgissent entre les parties

concernant la prise en charge desdits frais.

Aucune pièce probante n’ayant été fournie par les parties demanderesses (sur lesquelles pèse la

charge de la preuve) à l’appui de leurs affirmations selon lesquelles les frais liés à la succession

et notamment l’impôt foncier seraient dérisoires, il n’est pas établi en cause que le montant des

liquidités qu’PERSONNE5.) souhaite voir maintenir en indivision serait manifestement excessif.

Force est en outre de relever que les parties demanderesses n’ont pas précisé les motifs pour

lesquels elles ont besoin de l’avance en capital, de sorte qu’il n’est pas établi que le montant

supplémentaire de 3.000.- euros (par rapport au 35.000.- euros proposé par la partie

défenderesse) qu’elles souhaitaient se voir allouer à titre subsidiaire est justifié ou nécessaire.

Le tribunal décide partant de fixer le montant des avances en capital à allouer à chaque partie à

la somme de 35.000.- euros, tel que sollicité par PERSONNE5.).

Ainsi, indépendamment de toute autre considération tenant notamment à la compétence de la

juridiction saisie sur base de l’article 815-11 du Code civil pour connaître d’une telle demande, il

n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par les parties demanderesses aux termes de

leur assignation tendant « à voir autoriser l’assignée sub 2) à clore le compte en ses livres ».

Quant aux demandes des parties requérantes tendant à voir condamner PERSONNE5.) au

paiement de dommages et intérêts pour abus de droit, il y a lieu de rappeler que l’article 6-1 du

Code civil dispose que « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son

auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal

d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu

à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

L’abus de droit, qui est sanctionné par l’article 6-1 précité, est défini comme étant la faute commise

dans l’usage des droits qui ne se caractérise pas par l’intention de nuire, mais par un

détournement de la finalité du droit qu’une personne possède légitimement. Il peut ainsi y avoir

abus de droit lorsqu’un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant. Tel est le cas

spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu

par le titulaire du droit. Dans l’appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de

toutes les circonstances de la cause. Pour que la responsabilité de l’auteur d’un préjudice soit

engagée sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil, il importe que celui-ci, bien que se

conformant apparemment à la lettre de la loi, la viole néanmoins par le caractère abusif de

l’exercice du droit dont il se prévaut.

En l’espèce, les parties demanderesses se limitent à indiquer dans leur assignation que « le refus

(d’PERSONNE5.)) de partager l’avoir bancaire n’est que destiné à nuire et à forcer sa position

pour obtenir les immeubles guettés de sa part », sans toutefois verser la moindre pièce probante

à l’appui de leurs allégations. Plus particulièrement, il y a lieu de relever qu’aucune pièce figurant

au dossier ne permet d’établir que les parties demanderesses auraient officiellement demandé à

leur frère, avant l’introduction de la présente procédure, de partager les avoirs se trouvant sur les

comptes bancaires ouverts auprès de la banque SOCIETE1.), ni qu’PERSONNE5.) se serait

opposé de manière illégitime à ce partage.

Aucun abus de droit ne se trouve partant établi dans le chef d’PERSONNE5.), de sorte que les

parties demanderesses sont à débouter de leur demande de dommages et intérêts pour abus de

droit.

De même, s’il est admis que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation

sur base de la responsabilité civile, encore faut-il qu’une faute soit établie dans le chef de la partie

défenderesse et que cette faute soit en relation causale avec le préjudice allégué, étant rappelé

que le préjudice prétendument doit également être établi par les pièces figurant au dossier. Or,

en l’espèce, les parties demanderesses ne rapportent ni la preuve d’une faute commise par

PERSONNE5.), ni celle du préjudice prétendument subi, alors qu’elles ne versent pas la moindre

pièce étayant les prétendus frais engagés. Elles sont partant à débouter de leur demande tendant

à voir condamner PERSONNE5.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de dommages

et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat engendrés.

Quant à l’indemnité de procédure sollicitée par les parties demanderesses, il convient de rappeler

que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application

de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, le tribunal estime, au vu des circonstances de l’espèce et plus particulièrement du

fait qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que les parties demanderesses seraient

intervenues auprès de leur frère avant l’introduction de la présente procédure pour qu’il soit

procédé au partage des liquidités se trouvant sur les comptes bancaires dépendant de la

succession, que la condition d’iniquité prévue par l’article 240 précité n’est pas remplie en

l’espèce. Les parties demanderesses sont partant à débouter de leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Quant à l’exécution provisoire sollicitée aux termes de l’assignation, il convient de relever que la

présente ordonnance, quoique rendue en la forme des référés, a autorité de chose jugée au

principal, de sorte que l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile disposant que

l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

Il convient partant de se référer à l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes

duquel l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans

tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

La question de l’opportunité de l’exécution provisoire, lorsque celle-ci est facultative, comme en

l’espèce, est laissée à l’appréciation discrétionnaire des juges qui l’ordonnent ou la refusent en

prenant en considération les circonstances particulières que présente la cause soumise à leur

décision. A cet égard les juges tiennent compte des intérêts respectifs des parties, du degré

d’urgence, du péril en la demeure et des avantages et inconvénients que peut entraîner

l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu du fait que la demande principale des parties requérantes n’a pas été contestée

dans son principe, le tribunal décide d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

sans caution.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de l’indivision successorale, l’instance

ayant, en définitive, été menée dans l’intérêt de tous les héritiers indivisaires.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement de la Présidente

dudit tribunal, assistée du greffier assumée Isabelle SCHAACK, statuant contradictoirement,

disons recevables les demandes principales et reconventionnelle respectives des parties en

avance en capital sur base de l’article 815-11, 4° du Code civil et Nous déclarons compétent pour

en connaître,

disons fondées les demandes respectives des parties à concurrence de la somme de 35.000.-

euros,

partant,

allouons

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) une avance en capital de 35.000.- euros, chacun, à faire valoir sur leurs droits

dans le cadre de la succession de feu PERSONNE6.) et à prélever sur les fonds se trouvant sur

les comptes bancaires dont le de cujus était titulaire auprès de la société coopérative SOCIETE1.)

SC,

déboutons PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur demande

de dommages et intérêts pour abus de droit sur base de l’article 6-1 du Code civil,

déboutons PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur demande

de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat,

déboutons PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur demande

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile

déclarons la présente ordonnance commune à la société coopérative SOCIETE1.) SC,

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision successorale,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution.