Domestic violence court allows return ban but rejects child protection request due to lack of legal standing.

Exécution sur minute

Ordonnance n° 2026TALJAF/001321 du 3 avril 2026

Rôle n° TAL-2026-02587

Audience publique extraordinaire du juge aux affaires familiales, siégeant en matière de

violence domestique, tenue le 3 avril 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 23 mars 2026,

comparant en personne, assistée de Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Italie), déclaré à L-ADRESSE1.), suite à

l’expulsion demeurant de fait à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne, assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence :

du Procureur d’État près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, parquet du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg,

Plateau du St. Esprit, Cité judiciaire, Bâtiment PL,

comparant par Laurent SECK, substitut principal près du Parquet du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg.

PROCÉDURE

L’affaire fut introduite par requête déposée le 23 mars 2026 par PERSONNE1.) au greffe

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux

affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’audience du lundi 30

mars 2026 à 09.40 heures.

La partie demanderesse, assistée de Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour,

donna lecture de la requête, développa ses moyens et en demanda le bénéfice.

La partie défenderesse, assistée de Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat,

en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut entendue en ses

explications.

Le représentant du Ministère public fut entendu en ses conclusions.

Le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour l’

ORDONNANCE QUI SUIT :

Objet de la saisine

Par requête déposée le 23 mars 2026 au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) devant le juge aux

affaires familiales, statuant en matière de violence domestique, afin de voir prononcer

une interdiction de retour au domicile de trois mois consécutive à une mesure d’expulsion,

en application des articles 1017-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) demande encore à voir prononcer envers PERSONNE2.) la prolongation

des interdictions prévues à l’article 1er paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 septembre

2003 sur la violence domestique, et partant à voir dire qu’il y a lieu à application des

mesures suivantes :

-

interdiction d’entrer au domicile et à ses dépendances,

-

interdiction de s’approcher d’elle,

-

l’interdiction de prendre contact oralement, par écrit ou par personne interposée.

PERSONNE1.) demande à voir dire que ces interdictions s’appliquent tant à l’égard d’elle

qu’à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et

PERSONNE4.), né le DATE4.).

PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait valoir avoir été victime de violences

domestiques de la part de son ex-époux, PERSONNE2.) avec lequel elle cohabitait dans

un cadre familial. Le 10 mars 2026, il aurait proféré de menaces de mort à son égard. Il

aurait tenu un couteau et crié « je vais te tuer ». Ces menaces ne constitueraient pas un

fait isolé, mais s’inscriraient dans un climat de violences récurrentes.

PERSONNE1.) fait encore valoir que les enfants mineurs des parties sont directement

exposés à ce climat conflictuel et violent. Un des enfants aurait notamment rapporté à

plusieurs membres du personnel du foyer scolaire que son père voulait « tuer sa maman

avec un couteau ».

PERSONNE1.) précise que par ordonnance n° 2026TALJAF/001228 du 26 mars 2026,

la demande de PERSONNE2.) en mainlevée de la mesure d’expulsion du 11 mars 2026

a été déclarée non fondée.

PERSONNE1.)

précise encore que par ordonnance de référé exceptionnel n°

2026TALJAF/001229 du 26 mars 2026, la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à voyager avec les enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) à Marrakech pendant la période courant du 5 avril 2026 au 11 avril 2026

a été déclarée non fondée.

PERSONNE2.) conteste les faits tels que rapportés par PERSONNE1.). Il fait exposer

que les parties sont divorcées depuis octobre 2024 et qu’elles avaient un accord de

cohabitation. PERSONNE2.) aurait trouvé un nouveau logement dans lequel il pourrait

emménager le 1er mai 2026. Il déclare qu’il ne souhaite plus revenir au domicile familial.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes en prolongation des interdictions à

l’égard des deux enfants communs mineurs. Il donne à considérer que la requête est

introduite au seul nom d’PERSONNE1.) et qu’afin que les demandes en prolongation des

interdictions à l’égard des enfants soient recevables, il faudrait que la requête soit

également établie au nom des enfants.

PERSONNE2.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée.

PERSONNE1.) maintient sa demande relative aux interdictions à l’égard des deux

enfants communs mineurs.

Le représentant du Ministère public constate que PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la

demande en prolongation de l’interdiction de retour et il conclut à voir faire droit à la

demande. Il précise que les enfants communs mineurs des parties ne sont pas visés par

la mesure d’expulsion. Si PERSONNE1.) souhaite voir mettre en place une interdiction

de contact entre le père et les enfants, il lui appartient de saisir le juge aux affaires

familiales à ces fins.

Motifs de la décision

Demande en interdiction de retour au domicile

Il résulte des pièces versées en cause que suivant mesure de police administrative du 11

mars 2026, PERSONNE2.) a été expulsé du domicile sis à L-ADRESSE1.), en application

de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

La requête, déposée le 23 mars 2026, a été introduite endéans le délai légal de quatorze

jours suivant l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion, conformément aux

dispositions de l’article 1017-2 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la

mesure d’expulsion continue à produire ses effets en attendant le prononcé de la

présente ordonnance.

L’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au

procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours,

une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard

d’une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la

vie ou l’intégrité physique, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de

cette personne, déjà victime, une telle infraction. La mesure d’expulsion peut être

prolongée par une interdiction de retour au domicile commun pour une durée maximale

de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion. Le but du législateur

était de protéger les personnes vivant dans une communauté de vie d’actes de violence

exercés par un conjoint ou un proche parent. La juridiction saisie d’une demande

d’interdiction de retour au domicile doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la

mesure de protection de la victime sont établis et s’ils constituent des indices de la

préparation d’une infraction contre la vie ou l’intégrité physique de cette victime, les

violences devant être d’une certaine gravité et être clairement établies. L’interdiction

judiciaire faite à une personne de retourner à son domicile pendant une période allant

jusqu’à trois mois constitue une mesure restrictive du droit fondamental de cette personne

au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne

des droits de l’homme. Cette immixtion d’une autorité publique dans le droit au domicile

d’une personne, dans la mesure où elle est prévue par la loi, ne peut être justifiée,

conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la Convention précitée, que par la nécessité

de la prévention d’infractions pénales ou par la nécessité de la protection des droits à la

vie et à l’intégrité physique d’autrui (Cour 9 janvier 2019, rôle n° CAL-2018-01067).

Le terme de "violence domestique" désigne tous les actes de violence physique, sexuelle,

psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre

des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de

l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (Convention du Conseil

de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la

violence domestique du 11 mai 2011, article 3, ratifiée par le Grand-Duché de

Luxembourg par la loi du 20 juillet 2018, Mém. A n° 631 du 30 juillet 2018).

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le 11 mars 2026, date des

faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) cohabitaient à l’adresse L-ADRESSE1.).

Il résulte du procès-verbal n°198027-3/2026 du 11 mars 2026, dressé par la police grand-

ducale, Unité Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU qu’en date du 11 mars 2026,

PERSONNE1.) s’est rendue au commissariat de police afin de porter plainte à l’encontre

de PERSONNE2.). Bien qu’ils soient divorcés depuis octobre 2024, ils cohabiteraient

toujours. PERSONNE2.) l’insulterait et la menacerait depuis longtemps. Il aurait

également déjà essayé de l’étrangler. En date du 10 mars 2026, une dispute violente

aurait éclaté entre parties au sujet d’un voyage que PERSONNE2.) aurait voulu

entreprendre avec les enfants communs mineurs pendant la deuxième semaine des

vacances de Pâques. Dans ce contexte, PERSONNE2.) aurait menacé de mort

PERSONNE1.) avec les termes suivants : « Je vais te tuer. Tu vas, comme ça,

disparaître une fois pour toutes ». En prononçant ces mots, PERSONNE2.) aurait tenu

un couteau à la main. Lorsqu’PERSONNE1.) aurait voulu prendre son téléphone portable

pour appeler la police, PERSONNE2.) aurait pris le téléphone. En montrant le couteau, il

aurait dit à PERSONNE1.) « je vais te créer des problèmes ».

Il résulte du procès-verbal n° 198027-3/2026 du 11 mars 2026, dressé par la police grand-

ducale, Unité Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU que lors de son audition par la

police, PERSONNE2.) a contesté avoir proféré des menaces de mort à l’encontre

d’PERSONNE1.).

À l’audience du 30 mars 2026, PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande en

interdiction de retour.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il existe des indices graves, précis et

concordants que le 11 mars 2026, PERSONNE2.) a commis des violences physiques à

l’égard d’PERSONNE1.). Le tribunal prend en considération le contexte ainsi que la

situation très tendue au domicile familial. Au vu de ces éléments, il est à craindre que la

situation entre parties dégénère de telle sorte qu’une atteinte à l’intégrité physique

d’PERSONNE1.) puisse à nouveau en résulter.

Au vu de ce qui précède et au vu du fait qu’à l’audience du 30 mars 2026, PERSONNE2.)

ne s’oppose pas à la demande en interdiction de retour, il y a lieu de faire droit à la

demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 1017-1 du nouveau code de procédure

civile et de prononcer l’interdiction de retour de PERSONNE2.) au domicile sis à L-

ADRESSE1.) pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure

d’expulsion.

Demande en prolongation des interdictions prévues à l’article 1er paragraphe 2 de la loi

modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique

-

à l’égard d’PERSONNE1.)

Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux justifiant le prononcé de l’interdiction de

retour de PERSONNE2.) au domicile, il y a également lieu de faire droit à la demande

d’PERSONNE1.) basée sur l’article 1017-1 (2) du nouveau code de procédure civile,

renvoyant à l’article Ier, paragraphe (2), de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la

violence domestique, lequel dispose que « l’expulsion emporte interdiction pour la

personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact,

oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en

approcher ».

Il y a partant lieu d’interdire, pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la

mesure d’expulsion, à PERSONNE2.) d’entrer au domicile et à ses dépendances, de

prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée avec PERSONNE1.) et

de s’approcher d’PERSONNE1.).

-

à l’égard des enfants communs mineurs

Le tribunal constate qu’il ressort de la mesure de police administrative du 11 mars 2026

que lors de l’expulsion de PERSONNE2.), seule PERSONNE1.) est une personne à

protéger. Les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne sont pas

visés par la mesure de protection.

En tout état de cause et tel que le fait plaider PERSONNE2.), il appartient aux enfants

d’agir eux-mêmes, dûment représentés par leurs administrateurs légaux, en prolongation

des interdictions.

Force est de constater qu’en l’espèce, la requête du 23 mars 2026 a été introduite au

seul nom d’PERSONNE1.), sans préciser que celle-ci agirait également en sa qualité

d’administratrice légale de ses enfants mineurs.

Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.) en prolongation des interdictions à l’égard

des enfants communs mineurs est à déclarer irrecevable.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans

les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE2.) ne s’opposant pas à la demande en prolongation de l’interdiction de

retour, PERSONNE1.) ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il s’ensuit que sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure requiert un rejet.

Exécution provisoire

En application de l’article 1017-3 alinéa 4 du nouveau code de procédure civile,

l’ordonnance prononçant l’interdiction de retour au domicile est exécutoire par provision

et sans caution, sur minute et avant enregistrement.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence domestique,

statuant contradictoirement, le représentant du Ministère public entendu en ses

conclusions,

reçoit la demande introduite par requête du 23 mars 2026 en la forme ;

dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure

d’expulsion recevable et fondée ;

prononce l’interdiction de retour de PERSONNE2.) au domicile sis à L-ADRESSE1.),

pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion ;

interdit, pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion,

à PERSONNE2.) d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact,

oralement, par écrit ou par personne interposée avec PERSONNE1.) et de s’approcher

d’PERSONNE1.) ;

dit la demande d’PERSONNE1.) en prolongation des interdictions à l’égard des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.),

irrecevable ;

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

partant en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, sur minute, nonobstant appel

ou opposition et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.