Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because they failed to submit a signed legal brief within the mandatory one-month deadline. Although the appellant filed a declaration of appeal, the absence of a substantive brief rendered the procedural requirements non-compliant. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal and ordered them to pay the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; The failure to deposit a signed brief within the prescribed month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 67 / 2026 pénal
du 26.03.2026
Numéro CAS-2026-00014 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.), détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 février 2026 sous le numéro 18/26 chap par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de l’application des peines ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du
4 février 2026 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25
euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Marc
HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 6 mars 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2026-00014 du registre)
Par déclaration du 4 février 2026 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, Monsieur
PERSONNE1.), actuellement détenu au CPL, forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°
18/26 chap de la chambre d’application des peines de la Cour d’appel rendu le 14 2 février
2026.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Subsidiairement :
L’article 703 du Code de procédure pénale dispose « Aucun recours ni pourvoi en cassation
n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre de l’application des peines ».
Cette disposition légale exclut le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de
l’application des peines.
Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi, sinon le pourvoi en cassation
est à déclarer irrecevable.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler