Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because no written brief was filed within the mandatory one-month period. The appellant had submitted a declaration of appeal but failed to comply with the procedural requirement to submit a signed brief containing legal arguments. Consequently, the court ruled that the appellant was time-barred from pursuing the appeal and ordered them to pay the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the 1885 amended law on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief within one month results in the automatic forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 68 / 2026 pénal
du 26.03.2026
Not. 9817/22/CD
Numéro CAS-2026-00013 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), détenu au Centre pénitentiaire
d’Uerschterhaff,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 janvier 2026 sous le numéro 8/26 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du
2 février 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Marc
HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 4 mars 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2026-00013 du registre)
Par déclaration du 2 février 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
Monsieur PERSONNE1.), actuellement détenu au CPU, forma un pourvoi en cassation
contre l’arrêt n° 8/26 X. de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, du 14 janvier 2026.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,
déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler