Court limits seizure amount to 700k euros and orders deposit with Consignation Bank.

No. Rôle: TAL-2026-02356

No. 2026TALREFO/00137

du 25 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 25 mars 2026, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à CH-ADRESSE1.), inscrite au numéro IDE CHE-NUMERO1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile auprès de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SARL, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat,

demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

SARL, représentée par Maître Danil NIKOLAEV, avocat, en remplacement de Maître

Clara MARA-MARHUENDA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE2.),

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Emmanuel GLOCK, avocat, en

remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23

mars 2026, Maître Danil NIKOLAEV donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Emmanuel GLOCK fut entendu en ses moyens et explications.

La partie défenderesse sub 2) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes

En vertu d’une ordonnance rendue le 5 février 2026 par un vice-président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal,

mise au bas d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 5 février 2026 au

greffe du même tribunal, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 6 février

2026, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de

la somme au principal de 573.996,22 euros, somme à laquelle la créance de PERSONNE1.)

a été provisoirement évaluée, augmentée des intérêts échus et à échoir conformément à

l’article 104 du Code des obligations suisse ainsi que la somme de 1.000.- euros au titre

des frais de la requête en autorisation de saisir-arrêter, sur :

(i)

les 800.001 parts sociales des catégories A à I détenues dans le capital de la

société tierce-saisie ou autrement par la société à responsabilité limitée de droit

suisse SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE

CHE-NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses

représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions, ainsi que sur les

sommes, capital, dividendes et autres droits pécuniaires attachés aux prédites

parts sociales et parts bénéficiaires, dus actuellement et dans le futur ;

(ii)

toutes sommes, avoirs, deniers, objets, titres, instruments financiers ou valeurs

et tous autres droits, valeurs mobilières, actions et créances généralement

quelconques que la partie tierce-saisie doive ou devra à quelque titre que ce soit

et pour quelque cause que ce soit à la société à responsabilité limitée de droit

suisse SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE

CITE-NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses

représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions ;

(iii)

notamment, mais non exclusivement en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt,

d'avance de société ou autre, ainsi qu'en vertu d'éventuels contrats fiduciaires,

en cours ou dénoncés, et plus généralement de tout contrat ou quasi-contrat

faisant naître au profit de la société à responsabilité limitée de droit suisse

SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE CHE-

NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses

représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions un quelconque

droit de créance, que ce soit en qualité de titulaire du droit ou de bénéficiaire

juridique ou économique ;

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée de droit

suisse SOCIETE1.) a fait donner assignation à 1) PERSONNE1.), pris en sa qualité de

créancier saisissant, et à 2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.), prise en sa qualité de tiers-saisi, à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins

de :

-

voir ordonner sur base de l’article 703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée au montant de 573.996,22 euros, majoré

du montant de 1.000.- euros ou à tout autre montant à arbitrer par la juridiction ;

-

voir ordonner à la partie demanderesse de consigner le montant de 573.996,22 euros,

majoré du montant de 1.000.- euros ou de tout autre montant à arbitrer par la

juridiction, auprès de la Caisse de Consignation établie à L-1475 Luxembourg, 3,

rue du Saint-Esprit ;

-

voir ordonner que le montant ainsi cantonné demeure bloqué et saisi entre les mains

de la Caisse de Consignation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue

au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ;

-

voir décharger intégralement la partie assignée sub 2) des effets de ladite saisie-

arrêt ;

-

voir ordonner à la partie assignée sub 2) d’acter cette décharge dans son registre des

associés ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel

et sans caution.

Appréciation

La société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) agit sur le fondement de

l’article 703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie

saisie-arrêtée peut, en tout état de cause et quel que soit l’état de l’affaire, se pourvoir en

référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la

condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis

à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement

des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

L’article 703 du Nouveau Code de procédure civile rend possible le cantonnement dans les

saisies-arrêts faites en vertu d’un titre ; aucune distinction n’étant faite par le texte, le juge

des référés peut ordonner le cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par le

Président que celles faites en vertu d’un titre authentique ; ce pouvoir de limiter ainsi les

effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que

l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal.

En procédant au cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité

de la saisie-arrêt, il ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant.

En cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de sorte que le

tiers-saisi doit se libérer entre les mains du débiteur saisi des montants dépassant le

cantonnement.

Le cantonnement est dès lors de droit.

Il n’appartient pas au juge des référés de rechercher l’existence d’un principe certain de

créance à la base de la saisie-arrêt. Les pouvoirs d’appréciation du juge des référés

concernent uniquement le montant probable de la créance du saisissant. Ceci signifie que

le juge des référés, appelé à statuer sur la demande en cantonnement, doit se borner à fixer

le montant probable de la créance, le juge des référés ayant la faculté d’arbitrer la somme

jugée suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt. Si la saisie-

arrêt a été pratiquée en vertu d’une autorisation présidentielle, l’évaluation de la créance

faite dans cette autorisation ne lie pas le juge des référés, qui peut évaluer la créance à un

chiffre supérieur, de même qu’il peut l’évaluer à un chiffre inférieur.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) ont fait déclarer, à l’audience publique du 23 mars 2026, qu’ils sont tombés

d’accord à voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à un montant de 700.000.- euros.

Il y a partant lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 6 février 2026 à la

somme de 700.000.- euros.

Aux termes de son assignation, la société à responsabilité limitée de droit suisse

SOCIETE1.) demande à voir désigner la Caisse de Consignation en tant que tiers détenteur

pour les besoins du cantonnement.

Il convient partant de cantonner la saisie-arrêt entre les mains de la Caisse de Consignation

pour le montant de 700.000.- euros et de dire que la société à responsabilité limitée de droit

SOCIETE1.) SARL pourra librement disposer de ses avoirs à condition de consigner ledit

montant auprès de la Caisse de Consignation.

La partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.), bien que valablement assignée, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit

d’assignation du 12 mars 2026 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par

une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2

du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire

à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) et

contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons la demande recevable et fondée ;

partant ,

disons que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 6

février 2026 sont limités au montant de 700.000.- euros ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) de consigner le

montant de 700.000.- euros auprès de la Caisse de Consignation établie à L-1475

Luxembourg, 3, rue du Saint Esprit ;

disons que ce montant restera bloqué et saisi entre les mains de la Caisse de Consignation

jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige,

d’un commun accord, en décident autrement ;

déchargeons la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) des

effets de la saisie-arrêt ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.)

d’acter cette décharge dans son registre des associés ;

réservons les frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.