Asbestos abatement order dismissed; procedural abuse claim rejected; procedural fees awarded to defendants.

No. Rôle: TAL-2026-01314

No. 2026TALREFO/00142

du 25 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 25 mars 2026, tenue par

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, assisté

de Maître Sarra NAAMANI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en

remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

17 mars 2026, Maître Sarra NAAMANI donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Claudine ERPELDING,

Maître Thibault CHEVRIER

et

Maître Eve

MATRINGE furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice du 12 février 2026, PERSONNE1.) (ci-après,

« PERSONNE1.) ») a

fait donner assignation à

PERSONNE2.)

(ci-après,

« PERSONNE2.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après,

la « société SOCIETE1.) ») à comparaître devant la présidente du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, sur base

de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, voir ordonner l’arrêt

immédiat des travaux de désamiantage de la maison située au ADRESSE4.), et

appartenant à PERSONNE2.) et, principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 350 du même

code, voir nommer un expert judiciaire avec la mission reprise dans ladite assignation.

La requérante sollicite également la condamnation des parties défenderesses

solidairement sinon in solidum au paiement d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile d’un montant de 3.000.-euros, ainsi

que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de

recours.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que la maison voisine de la sienne,

située au ADRESSE4.) et appartenant à PERSONNE2.) (ci-après, l’ « Immeuble ») est

en travaux depuis avril 2025 ; que dans le cadre des travaux de transformation, un

désamiantage de la toiture est en train d’être effectué sur le chantier ; que le processus

de désamiantage est soumis à une réglementation stricte en raison des dangers que

l’amiante peut représenter pour la santé publique ; qu’elle craint que les mesures de

protection imposées par la loi ne soient pas respectées ; que cette crainte se justifie au

vu des premiers travaux de désamiantage opérés sur le chantier par la société

SOCIETE1.) en juin/juillet 2025, qui n’auraient pas respecté lesdites mesures ; que lors

de ces travaux, elle a fait analyser des échantillons de terre provenant de son jardin par

l’association sans but lucratif

SOCIETE2.)

ASBL (ci-après, l’« association

SOCIETE2.) »), ce qui aurait révélé de l’amiante et démontrerait la négligence

adverse ; que la présence de résidus d’amiante dans son environnement lui a provoqué

des problèmes de santé touchant notamment à son système respiratoire ; que des divers

autorités contactées par elle, aucune ne s’est considérée compétente pour assurer une

correcte exécution des travaux.

Elle base sa demande tendant à l’arrêt immédiat des travaux sur l’article 933 du

Nouveau Code de procédure civile et se prévaut d’un dommage imminent en ce que ses

problèmes de santé risqueraient de fortement s’aggraver puisqu’elle serait obligée de

vivre dans un environnement infesté de molécules nocives.

Elle fait valoir que la situation est manifestement illicite en ce qu’elle provient du non-

respect des règles établies par la loi pour protéger la santé publique, en particulier

l’article 1.3 de l’annexe IV du règlement grand-ducal 4 juillet 2007 portant modification

du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des

travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail et

l’article 11 dudit règlement. Elle reproche en particulier à la société SOCIETE1.)

d’avoir utilisé un tuyau déversant vers son jardin de l’air contaminé d’amiante lors de

la première intervention, d’avoir laissé trainer des sacs contenant des résidus d’amiante

et d’avoir utilisé un container ouvert. Elle fait valoir que ses craintes que les règles de

sécurité ne soient pas appliquées par la société SOCIETE1.) sont légitimes au vu des

violations durant la première intervention et cela même si un plan devait avoir été

transmis à l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après, l’« ITM ») concernant les

travaux de désamiantage de la toiture, ce qui serait incertain.

A l’audience de plaidoiries, elle conteste que l’ITM se soit jamais rendue sur les lieux.

Concernant sa demande en institution d’une expertise judiciaire, elle indique avoir un

intérêt légitime à voir constater par la voie d’une expertise la nature des travaux et si les

règles de protection contre une contamination à l’amiante ont été respectées et à voir

constater les dégâts, si ce n’était pas le cas. Il y aurait urgence au vu du risque de

dépérissement des preuves. Elle base cette demande subsidiairement sur l’article 350

du Nouveau Code de procédure civile et ajoute que les faits qu’elle cherche à établir

auront une importance prépondérante dans un future procès au fond en responsabilité

civile.

En réponse aux plaidoiries adverses, elle soutient avoir des réelles craintes pour sa santé

et qu’elle a commencé à se sentir mal, à rencontrer des problèmes d’allergie et d’asthme

après le début des travaux en juin/juillet 2025. Elle soutient avoir elle-même prélevé la

terre dans son jardin aux fins d’analyse en raison de ces craintes.

Elle insiste que les travaux de désamiantage de la toiture sont en cours et demande, pour

autant que de besoin, à ce que le juge des référés se rende sur les lieux pour s’en rendre

compte.

Elle s’oppose à la mise hors cause de la société SOCIETE1.), motifs pris que cette

dernière serait l’entreprise générale de construction, qu’elle se trouverait en relation

contractuelle avec les sociétés chargées des travaux de désamiantage et qu’elle devrait

faire en sorte que celles-ci fassent correctement leur travail.

Quant à l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose

jugée soulevées, elle donne à considérer qu’elle a saisi le tribunal administratif de la

suspension

de

l’autorisation

de

construire

et

qu’elle

a

agi

contre

la

ORGANISATION1.), PERSONNE2.) n’étant que partie intervenante. Elle conclut au

rejet de ces moyens.

Enfin, elle conteste les indemnités de procédure sollicitées par les parties défenderesses

et tout caractère abusif ou vexatoire de la procédure.

PERSONNE2.) expose avoir entrepris des travaux de rénovation de sa maison qui

auraient requis des travaux de désamiantage en raison de la présence d’amiante friable

au niveau des mortiers, colles de carrelages, plâtres et enduits muraux. Les travaux de

désamiantage de ces matériaux de construction auraient eu lieu en juin/juillet 2025. Il

resterait à procéder à l’enlèvement des éléments en fibrociment amianté en toiture,

travaux qui n’auraient pas encore débuté.

Elle indique que la société SOCIETE1.) n’était pas en charge des travaux de

désamiantage mais uniquement des travaux de transformation après le désamiantage et

qu’elle a mandaté directement les entreprises en charge des travaux de désamiantage et

de leur surveillance. Elle marque donc son accord avec la mise hors cause de la société

SOCIETE1.).

Elle soutient avoir pris toutes les mesures afin de sûreté requises (mise en place de sas

pour le personnel et le matériel, usage de masques et combinaisons, installation d’un

zone hermétique de contrôle avec mis en dépressurisation et système de filtrage de

l’air), en ayant recours à une société spécialisée et disposant de l’autorisation

d’établissement requise, la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, la « société

SOCIETE3.) »), afin de réaliser les travaux de désamiantage en juin/juillet 2025, sous

la surveillance d’un organisme de contrôle, l’association sans but lucratif SOCIETE4.)

ASBL (ci-après, l’« association SOCIETE4.) »). Elle affirme qu’un plan des travaux

a été établi, de même qu’un rapport intermédiaire et un rapport final, envoyés à l’ITM.

Elle explique que la zone confinée a été réceptionnée le 24 juin 2025 par l’association

SOCIETE4.) comme étant conforme au plan de travail et que les résultats ont été

communiqués à l’ITM. Après réception des mesures libératoires le 22 juillet 2025, elle

aurait fait procéder au démontage de la zone confinée. Elle soutient que l’ITM est venue

sur place le 9 juillet 2025, suite à la plainte de la requérante, et que s’il y avait eu le

moindre doute sur la conformité des travaux, l’ITM aurait ferme le chantier, ce qui

n’aurait pas été le cas. Elle conclut que la législation et la réglementation ont été

parfaitement respectées.

Concernant les travaux de désamiantage qui resteraient à effectuer au niveau de la

toiture, elle précise que ceux-ci seront réalisés par un couvreur spécialisé. Elle indique

que tant que les ardoises en fibrociment amianté composant la toiture de l’Immeuble ne

sont pas abîmées, la procédure de réglementation est plus simple et serait suivie. Elle

donne encore à considérer que les risques pour la santé sont plus élevés en laissant le

toit en l’état plutôt qu’en le remplaçant par des ardoises naturelles.

Elle conteste partant l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Elle conteste également l’existence d’un dommage imminent. Elle indique que la

requérante se plaint en réalité d’un dommage qui ne serait pas imminent mais qui, selon

ses dires, existerait déjà puisqu’il ne serait question que des travaux réalisés en

juin/juillet 2025.

Le certificat médical versé concernerait des signes cliniques d’une allergie et serait

vieux de 7 mois. Elle donne encore à considérer que ce certificat ne lie par ladite allergie

à l’amiante et qu’au demeurant les fibres d’amiante n’ont pas un effet immédiat sur la

santé mais uniquement sur le long terme selon l’institut national (français) de recherches

et de sécurité. Elle note également que la requérante n’a pas suivi la recommandation

du médecin quant à un examen des poumons et quant à la réalisation de testes du sol

par le Laboratoire national de santé. Tant l’allergie que l’asthme pourraient avoir

d’autres causes, surtout au vu de l’âge avancé de la requérante.

De même, le rapport de la société SOCIETE2.) serait vieux de 7 mois et prendrait

position sur un échantillon dont le lieu, la date et l’auteur du prélèvement seraient

inconnus. Loin de confirmer la thèse adverse, ce certificat l’infirmerait. Si le jardin de

la requérante était effectivement infesté d’amiante, telle qu’elle le prétend, il y aurait

des millions de particules d’amiante dans la terre de celui-ci et elle n’aurait pas hésité à

faire réaliser une vraie étude.

PERSONNE2.) conteste encore la valeur probante des photos versées pour ne pas être

datées. Son mandataire indique ne pas pouvoir confirmer que la photo, versée à

l’audience de plaidoiries du 17 mars 2026, et montrant des ouvriers sur un échafaudage

et des tuiles manquantes sur le toit de la maison représentée, constitue une photo de

l’Immeuble.

Elle s’oppose à la demande d’arrêt des travaux adverse, arguant que les travaux de

désamiantage des éléments de construction auraient déjà eu lieu et que ceux de la toiture

n’auraient pas encore commencé. La société SOCIETE1.) procéderait actuellement à

des travaux de rénovation sans lien avec l’amiante.

La demande d’arrêt des travaux de désamiantage serait donc sans objet, voire dénuée

de pertinence, sinon non fondée.

Elle s’oppose encore à la mesure d’expertise sollicitée, contestant d’abord tout risque

de dépérissement des preuves sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure

civile. Sur base de l’article 350 du même code, elle conteste l’utilité de la mesure en ce

que la nature des travaux ressort des autorisations et permis et que les mesures de

protection ont été respectées rigoureusement. Elle note que l’action que la requérante

entend intenter au fond n’est pas précisée et que celle-ci a déjà introduit une plainte

pénale à son encontre. Elle conteste l’existence d’un motif légitime arguant que les faits

invoqués ne relèvent que de l’hypothétique et que la mesure ne vise qu’à intimider et à

faire pression sur PERSONNE2.). A titre subsidiaire, elle conclut à voir mettre les frais

de la mesure d’expertise à charge de la requérante.

Elle sollicite par ailleurs reconventionnellement la condamnation de la requérant à lui

payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.000.- euros

sur le fondement de l’article 6-1 du Nouveau Code de procédure civile, arguant que

celle-ci a fait preuve de mauvaise foi sinon de légèreté blâmable en introduisant sa

demande en se servant notamment de l’examen d’un échantillon d’origine inconnue.

Elle indique qu’en réalité la partie adverse a introduit la présente procédure simplement

parce qu’elle se trouve frustrée que des travaux sont réalisés à côté de chez elle.

Elle demande également la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de

procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

La société SOCIETE1.) demande sa mise hors cause, arguant qu’elle n’a pas été

engagée pour procéder à des travaux de désamiantage mais de rénovation et qu’elle n’a

pas réalisé des travaux de désamiantage. Elle n’aurait rien à voir avec les travaux de

désamiantage de la toiture. Elle conteste également agir comme entreprise générale et

avoir le moindre lien contractuel avec les sociétés engagées pour réaliser et surveiller

lesdits travaux de désamiantage, engagées directement par PERSONNE2.).

Par ailleurs, elle se rallie entièrement aux plaidoiries de PERSONNE2.). Elle ajoute que

l’Immeuble et la maison de la requérante étant similaires, il n’est pas exclu que la

maison de la requérante présente elle-même des matériaux de construction en fibre

d’amiante.

Elle conteste le caractère probant des photos versées, arguant qu’ayant réalisé des

travaux de rénovation normaux, la présente d’un container ouvert et de sacs de détritus

serait normale. Rien n’indiquerait que ceux-ci contiendraient des matériaux infectés

d’amiante.

Elle conclut au rejet de toutes les demandes adverses.

En outre, elle soulève l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir tirée de

l’autorité de chose jugée en ce que la requérante a saisi le tribunal administratif et que

le président de ce tribunal a, en matière de référé, rejeté la demande adverse de voir

suspendre les travaux.

Enfin, elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, arguant que la requérante aurait

pu, en la contactant, se rendre compte qu’elle était étrangère au litige et ainsi éviter de

l’assigner.

Appréciation :

Quant à la demande de mise hors cause

La société SOCIETE1.) sollicite sa mise hors cause, en soutenant qu’elle n’aurait pas

été en charge des opérations de désamiantage et qu’elle n’interviendrait que pour les

travaux de transformation consécutifs au désamiantage.

Les pièces produites, en particulier le plan de travail déposé le 14 février 2025 auprès

de l’ITM et visé par cet organisme le 17 février 2025, indique que les travaux de

désamiantage ont été confiés par PERSONNE2.) à la société SOCIETE3.), sous le

contrôle de l’association SOCIETE4.).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier ni que la société SOCIETE1.) aurait de quelque

manière été impliquée dans la planification ou la réalisation de travaux impliquant la

manipulation ou l’évacuation d’amiante sur l’Immeuble ni qu’elle aurait été investie

d’un rôle de coordination générale l’obligeant à superviser les opérations de

désamiantage.

En l’absence de tout élément la reliant à l’objet du litige, il y a lieu de faire droit à la

demande de mise hors cause de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) étant mise hors cause au motif qu’elle est étrangère au litige, il

n’y a lieu d’analyser l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir tirée de

l’autorité de chose jugée soulevés par elle ni ses autres moyens de défense au fond.

Quant à la demande d’arrêt des travaux

La demande est basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir

un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage

imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point

de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble

manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire

cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

En l’espèce, la requérante se prévaut d’un dommage imminent qu’il faudrait prévenir.

Le juge des référés peut intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de prévenir.

Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira

sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être

certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure

civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36,

page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en

relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est

toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un

dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en

l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en

sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une

illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse

comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large.

Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la

différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre

du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une

illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence

de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur

(JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS – Conditions générales des pouvoirs du juge

des référés –Fonctions du juge des référés, n° 66)

Il est de principe que le juge des référés doit, pour toiser le mérite de la demande, se

placer au jour où il statue (Cour d’appel référé, 15 juillet 2020, Numéros CAL-2018-

00260 et CAL-2018-00267 du rôle ; TAD référé, 17 juillet 2023, numéro TAD-2023-

00429 du rôle).

La charge de la preuve repose intégralement sur la partie demanderesse, laquelle doit

établir, avec un minimum de vraisemblance, la réalité des faits générateurs du dommage

allégué ainsi que leur caractère illicite.

En l’espèce, la partie demanderesse soutient qu’un dommage imminent affecterait sa

santé en raison du non-respect prétendu de la réglementation en matière de

désamiantage lors des travaux réalisés dans l’immeuble voisin. Elle affirme que les

premiers travaux de désamiantage, effectués en juin/juillet 2025, auraient été menés

irrégulièrement et que les travaux de désamiantage de la toiture, qui seraient en cours,

comporteraient des risques analogues.

Toutefois, aucun élément du dossier ne vient corroborer les allégations de la requérante.

Il ressort au contraire des pièces produites par PERSONNE2.) qu’un plan de travail

relatif au retrait d’amiante a été déposé auprès de l’ITM le 14 février 2025, ce plan

portant le visa de l’ITM du 17 février 2025. Il en ressort que les travaux ont été exécutés

par une société spécialisée, la société SOCIETE3.) et opérés sous le contrôle d’un

organisme de contrôle, l’association SOCIETE4.). Cette dernière a établi un rapport

final daté du 24 juillet 2025 qui retient qu’« aucune non-conformité n’a pu être

constatée » sur le chantier et qui mentionne que le rapport en question a été transmis à

l’ITM le 24 juin 2025.

La requérante ne verse aucune pièce de nature à remettre en cause l’apparence de

conformité qui se dégage de ces documents.

Les photographies produites à l’appui de l’assignation sont non datées et ne permettent

pas d’établir que les sacs ni le container représentés auraient été utilisés dans le cadre

des opérations de désamiantage, alors que des travaux de rénovation non liés à l’amiante

ont également été réalisés sur le chantier. Ces clichés, dépourvus de tout contexte

identifiable, sont dénués de valeur probante.

De même, le rapport de l’association SOCIETE2.) du 8 juillet 2025, fondé sur un

échantillon dont l’origine, la date et les conditions de prélèvement ne sont pas

documentées, ne saurait revêtir la moindre force probante. Un tel document, ne

permettant pas d’établir un lien entre l’échantillon analysé et les travaux dénoncés, ne

peut contredire les pièces produites par PERSONNE2.) ni démontrer une quelconque

irrégularité.

Il n’est dès lors nullement établi que les travaux de désamiantage déjà réalisés auraient

été accomplis en violation de la loi ou des règlements en vigueur, ni que les opérations

de désamiantage de la toiture envisagées, voire commencées, ne seraient pas menées

conformément au régime réglementaire applicable.

La requérante n’établit pas davantage l’existence d’un risque pour sa santé en lien avec

les travaux de désamiantage litigieux.

Les certificats médicaux versés au dossier, datant de plusieurs mois, font état d’allergies

et de symptômes respiratoires, mais ne contiennent aucun élément objectif permettant

de relier ces affections à une exposition à l’amiante. Au contraire, le docteur

PERSONNE3.) indique dans son certificat que l’asthme de la requérante est

probablement intrinsèque donc non allergique. Les certificats médicaux se bornent à

reprendre les déclarations de la requérante et ne s’accordent pas avec l’état actuel des

connaissances scientifiques, mis en évidence dans l’extrait du dossier de ALIAS0.)

versé par PERSONNE2.), lesquelles excluent une manifestation clinique immédiate des

pathologies liées à l’amiante. La requérante ne verse au demeurant aucune littérature

scientifique qui répertorierait l’amiante comme facteur déclencheur d’allergie ou

d’asthme.

Il s’ensuit que la requérante ne rapporte pas la preuve ni de l’existence d’une voie de

fait, ni d’un dommage imminent certain, ni d’un lien causal entre les travaux réalisés

ou annoncés et le préjudice invoqué.

Faute pour elle d’établir la réalité d’un dommage imminent au sens de l’article 933 du

Nouveau Code de procédure civile, la demande d’arrêt des travaux doit être rejetée.

Les conditions d’obtention d’une mesure conservatoire sur base de l’article 933 n’étant

pas remplies, la question de la pertinence de ladite mesure ne se pose pas et la demande

de la requérante à voire procéder à une visite des lieux pour voir constater que les

travaux de désamiantage du toit sont en cours est partant à rejeter.

Quant à la mesure d’expertise

La partie requérante base sa demande principalement sur l’article 933 et subsidiairement

sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile prévoit que pour empêcher

le dépérissement des preuves, le juge des référés peut ordonner toute mesure

d’instruction utile, y compris l’audition de témoins.

Le requérant doit, sur cette base, justifier de la nécessité d’entraver un dépérissement

des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés n’ordonnait

pas la mesure d’instruction sollicitée.

Or, si la requérante allègue qu’il y a un risque de dépérissement des preuves, elle n’étaye

pas ses propos et reste donc en défaut de justifier la nécessité requise.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile institue un référé qui est autant

« préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce

qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement

prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis

au risque d’un changement ou d’une disparition prochaine.

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé

ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif

légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement

admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

PERSONNE1.) ayant déposé une simple plainte pénale et non une plainte avec

constitution de partie civile, suivie d’un dépôt de caution, l’action publique n’est pas en

cours et il n’y a donc pas de procès au fond concernant les faits dont la partie

demanderesse visent à établir la preuve.

Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, justifier notamment d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre

à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais

ultérieur (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003,

n° 532).

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de

la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au

litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence

de son intérêt probatoire.

En l’espèce, force est de constater que la mesure d’instruction telle que libellée n’est

susceptible d’apporter une réponse qu’à un élément constitutif de l’action en

responsabilité civile délictuelle, à savoir celui de l’établissement d’une faute éventuelle,

s’il devait se révéler que malgré l’apparence de conformité toutes les mesures de

protection n’ont pas été respectées. Cette mesure d’instruction est toutefois étrangère à

la question première de la causalité entre la faute éventuelle et le préjudice allégué à

savoir les conséquences néfastes pour la santé de la requérante.

La requérante n’apporte aucun élément de preuve quant à l’existence d’un lien de

causalité entre l’éventuel non-respect des mesures de protection et les affections

(allergies et asthme) dont elle se prétend affligée, ou même entre l’amiante et ces

affections, et la mesure d’instruction telle que sollicitée n’est pas susceptible d’apporter

un éclairage sur cette question.

La partie demanderesse ne justifie partant d’aucun motif légitime pour voir dire que les

travaux effectués constituent des travaux de désamiantage et si les mesures de

protection ont toutes été respectées alors que le lien causal avec les affections

documents par certificat médical demeure purement hypothétique.

Quant à la demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et

vexatoire

Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans

l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en

quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir

compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice

de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner

la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de

procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas

abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso

facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175

; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ.

1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au

dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent

désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité, de

l’importance du préjudice que l’initiative du demandeur risque d’entraîner pour le

défendeur (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants).

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ;

CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9

février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité

civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière

prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement

judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de

l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels -

soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles

se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience du 17 mars

2026, le magistrat considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même

légèreté blâmable à PERSONNE1.), de sorte que PERSONNE2.) est à débouter de sa

demande reconventionnelle en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire.

Quant aux indemnités de procédure

Chacune des parties sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure n’est pas fondée.

Alors qu’elle a dû assurer sa défense dans le cadre d’un litige auquel elle est étrangère,

la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est

fondée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 750.-

euros.

PERSONNE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant

fixé à 750.- euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

mettons hors cause la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

rejetons la demande principale d’PERSONNE1.) ;

rejetons la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) ;

rejetons la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

d’un montant de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.