Court orders genetic expert examination to verify paternity link between alleged father and child.

No. Rôle: TAL-2026-01288

No. 2026TALREFO/00141

du 25 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 25 mars 2026, tenue par

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat,

demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY,

avocat, demeurant à ADRESSE3.),

E T

PERSONNE3.), demeurant à la SOCIETE1.), Foyer de jour pour personne âgée, sise à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse ayant initialement comparu par Maître Céline CORBIAUX,

avocat, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

17 mars 2026, Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY donna lecture de l’assignation

ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

PERSONNE3.) ne comparut plus à l’audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 10 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après,

« PERSONNE2.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant

la présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge

des référés, pour voir ordonner une expertise génétique et nommer un expert avec la

mission telle que reprise au dispositif de son assignation, principalement sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article

932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et plus subsidiairement sur base de

l’article 933 du même code.

Aux termes de leur assignation, les parties demanderesses exposent que PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) étaient en couple pendant dix ans entre mai 1980 et juillet 1990 ; que

PERSONNE1.) est née de cette relation en date du DATE1.) à ADRESSE3.) ; que la

sage-femme ayant procédé à sa déclaration de naissance n’a pas informé le père et a

omis de faire mention du lien de filiation avec celui-ci ; qu’PERSONNE3.) n’a, par la

suite, jamais entrepris de démarche de reconnaissance de lien de filiation, alors même

qu’il se serait comporté comme un père à l’égard de PERSONNE1.) durant les dix

premières années de sa vie et qu’elle a entretenu des liens constants avec sa famille

paternelle ; qu’après la séparation du couple parental, les liens entre PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) se sont distendus, celui-ci refaisant sa vie et devenant père de trois

autres enfants sis d’un mariage avec avec PERSONNE4.) ; qu’à partir de mai 2025,

PERSONNE1.) a été recontactée par l’épouse de son père pour être informée de la

maladie de celui-ci, diagnostiqué d’une tumeur au cerveau ; qu’une rencontre a été

organisée le 14 juin 2025 au domicile d’PERSONNE4.), rencontre au cours de laquelle

PERSONNE3.) aurait reconnu oralement n’avoir jamais entrepris les démarches

administratives nécessaires pour établir le lien de filiation, tout en confirmant n’avoir

jamais contesté que PERSONNE1.) était son enfant ; que cependant, quelque temps

plus tard, PERSONNE1.) a appris par PERSONNE4.) qu’PERSONNE3.) refusait

désormais toute reconnaissance et ne souhaitait plus avoir de contact avec elle ; que

l’état de santé d’PERSONNE3.) s’étant progressivement aggravé, celui-ci étant depuis

le début de l’année 2026 pris en charge dans une maison de soins à ADRESSE4.),

PERSONNE1.) se serait retrouvée dans l’impossibilité matérielle de poursuivre un

dialogue direct avec lui.

Estimant que PERSONNE1.) a toujours été défavorisée par rapport à ses demi-frères et

demi-sœurs et considérant qu’il en va d’une question de principe que son lien de

filiation biologique et sociologique soit établi, les parties demanderesses soutiennent

qu’il existe un motif légitime d’ordonner avant tout procès une expertise biologique

destinée à déterminer l’existence d’un lien de parenté entre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.) dans le cadre d’un procès au fond.

Les parties demanderesses ajoutent qu’actuellement ce dernier est opposé à faire les

démarches requises et que si les photos et l’attestation testimoniale versée rendent

probable le lien de filiation, seule l’expertise génétique permettra de l’établir avec

suffisamment de certitude.

Elles indiquent qu’aucune action au fond n’est actuellement introduite et que la preuve

d’un fait dont dépend la solution du litige risque de dépérir compte tenu de l’état de

santé précaire de l’intéressé.

Elles ajoutent que le droit de chacun à connaître sa filiation est un droit légitime reconnu

par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et que l’expertise des empreintes

génétiques dans le cadre de la recherche de filiation constitue une exception à

l’interdiction de traitement des données génétiques.

Elles précisent encore que l’expertise de l’empreinte génétique pouvant se faire par test

salivaire ou sur base d’un cheveu, l’atteinte à l’intégrité physique de la personne serait

minimale.

À titre subsidiaire, elles se prévalent de l’urgence et de l’absence de contestation

sérieuse et, à titre plus subsidiaire, du risque de dépérissement imminent de la preuve

génétique au vu de l’état de santé du défendeur.

Appréciation

Les parties demanderesses agissent principalement sur le fondement de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être

ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ».

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout

procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve

soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont

déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition

prochaine.

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé

ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif

légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, justifier notamment d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre

à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais

ultérieur (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003,

n° 532).

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de

la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au

litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence

de son intérêt probatoire.

En l’espèce, il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant l’existence

d’un lien de filiation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) dont les parties

demanderesses visent à établir la preuve.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement

admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

En effet, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est

demandée, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28

mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ. I, n°103). Un tel motif n’est pas invoqué en l’espèce

et ne ressort pas des éléments du dossier.

PERSONNE1.) alléguant un lien de filiation avec PERSONNE3.), elle a un motif

légitime pour solliciter l’institution d’une expertise génétique, ce qui lui permettra

d’engager une action en recherche de paternité à l’encontre de ce dernier.

Les photos, messages et l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) rendent crédible

le lien de filiation allégué sans toutefois constituer une preuve suffisante de celui-ci. La

mesure d’instruction sollicitée fournit précisément à PERSONNE1.) les éléments

nécessaires pour établir éventuellement le lien de filiation allégué, de sorte qu’elle a

également un intérêt probatoire.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de faire procéder à une analyse de

l’empreinte génétique.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient aux parties demanderesses de faire conjointement l’avance

des frais d’expertise.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de

réserver les frais et dépens de l’instance.

Les parties demanderesses demandent à voir assortir la présente ordonnance de

l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et

avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de

la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

La partie défenderesse PERSONNE3.), ayant initialement comparu par son mandataire,

Maître Céline CORBIAUX, qui a déposé mandat, ne s’est pas présentée à l’audience

du 17 mars 2026, de sorte que conformément à l’article 76 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidence au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

déclarons la demande recevable ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ;

ordonnons une expertise génétique et nommons experts le docteur PERSONNE6.),

sinon Monsieur PERSONNE7.), sinon Madame PERSONNE8.), sinon Monsieur

PERSONNE9.) du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique,

sis à L-ADRESSE5.), avec la mission de :



procéder au prélèvement du tissu approprié sur PERSONNE1.), née le DATE1.)

à Luxembourg, sur sa mère PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.),

demeurant toutes les deux à L-ADRESSE1.), et sur le père prétendu

PERSONNE3.), né le DATE3.) en ADRESSE7.), demeurant à la Maison de

Soins « ADRESSE8.) », foyer de jour pour personne âgée, sise à L-

ADRESSE2.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes

soumises à examen,



se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), dont PERSONNE2.) est la mère, après avoir

procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés ;

disons que les personnes à prélever peuvent contacter le service d’identification

génétique au 28 100 671 (du lundi au vendredi entre 9.00 à 16.00 heures) ;

disons que les honoraires et frais seront avancés conjointement par les parties

demanderesses ;

fixons la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de

500.- euros et ordonnons aux parties demanderesses de consigner la provision au plus

tard le 17 avril 2026 ;

disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 17 juillet 2026 au plus

tard ;

disons que, le cas échéant, l’expert Nous demandera un report de la date de dépôt en

indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

disons que l’expert Nous informera de la provision complémentaire nécessaire ;

disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

réservons les frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.