Luxembourg Court partially allows VAT appeal on German-Luxembourg condominium tourism services.

Arrêt N° 26/26 - IX - CIV

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2018-00667 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

1. SOCIETE1.), ayant son siège à L-ADRESSE1.), représenté par son

PERSONNE1.) actuellement en fonctions, et pour autant de besoin par son

PERSONNE2.) bureaux sont établis à L-ADRESSE2.),

2. SOCIETE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), représentée par son

directeur actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg en date du 13 juillet 2018,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, représentée par

Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux termes du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

En résumé, le litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL (ci-après SOCIETE3.)) à SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et à

SOCIETE2.) (ci-après l’SOCIETE2.)), au sujet de l’assujettissement à la TVA

luxembourgeoise du chiffre d’affaires réalisé en 2004 et 2005 à raison de

prestations de navigation touristique effectuées sur la Moselle, à l’intérieur du

territoire sous souveraineté commune institué par le traité germano-

luxembourgeois du 19 décembre 1984.

En 2004, SOCIETE3.) a acquis un nouveau navire de plaisance, acquisition

que l’SOCIETE2.) a soumise à la TVA luxembourgeoise. Des bulletins de

taxation d’office ont été établis en 2007 pour les années 2004 et 2005, puis

confirmés par décision directoriale du 22 mai 2007 en tant qu’ils ont refusé à

SOCIETE3.) le droit à déduction de la taxe en amont sur l’acquisition du navire.

SOCIETE3.) a contesté cette décision en justice et a obtenu, par arrêt du 10

juillet 2014, la reconnaissance de la déductibilité de la TVA payée en amont, la

Cour ayant retenu que le condominium institué par le traité du 19 décembre

1984 constitue un territoire commun, soumis à souveraineté conjointe, au sein

duquel la TVA sur les prestations de transport de personnes peut, en principe,

être perçue par l’un des deux Etats. À la suite de cet arrêt, l’SOCIETE2.) a

émis, le 11 décembre 2014, des bulletins rectificatifs accordant à SOCIETE3.)

le droit à déduction de la TVA en amont liée à l’acquisition intracommunautaire

du navire.

Par réclamation du 9 mars 2015, SOCIETE3.) a encore sollicité la déduction

de frais locaux et a déposé des déclarations rectificatives qualifiant ses

prestations en aval d’opérations réalisées à l’étranger. Le Directeur de

l’SOCIETE2.) a invité, le 7 mai 2015, SOCIETE3.) à déposer des déclarations

conformes intégrant ces prestations comme opérations imposables, invitation

à laquelle SOCIETE3.) a refusé de donner suite en soutenant que les

prestations réalisées dans le condominium ne seraient pas soumises à la TVA

luxembourgeoise, respectivement qu’un accord bilatéral serait requis, et, à

défaut, qu’elles relèveraient d’une exonération ouvrant droit à déduction. Un

procès-verbal de contrôle a été dressé le 26 juin 2015, puis le Directeur a

informé, le 8 juillet 2015, qu’il déduisait de l’arrêt du 10 juillet 2014 le caractère

imposable des prestations en aval et qu’il allait faire réviser les bulletins.

Le 5 août 2015, l’SOCIETE2.) a émis de nouveaux bulletins de taxation d’office

pour 2004 et 2005 reprenant la déduction de la TVA en amont, y compris sur

frais locaux, et soumettant au taux de 3 % les prestations de transport de

personnes en aval. Par décision du 22 janvier 2016, le Directeur a rejeté la

réclamation formée par SOCIETE3.) le 23 novembre 2015 contre ces bulletins.

Faisant valoir le non-fondé de la décision directoriale du 22 janvier 2016,

SOCIETE3.) a assigné SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.), par exploit d’huissier du

29 avril 2016 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant

en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir (i) en

ordre principal, infirmer et réformer, sinon annuler, la décision du Directeur de

l’SOCIETE2.)

du

22 janvier 2016 portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de

taxation d’office du 5 août 2015 émis pour les années 2004 et 2005 et de dire,

principalement, que la TVA sur le chiffre d’affaires est prescrite,

subsidiairement, que les opérations effectuées à l’intérieur du condominium

n’étaient et ne sont pas à soumettre à la TVA ; (ii) en ordre subsidiaire, s’y voir

décharger de toute obligation fiscale rétroactive en matière de TVA en raison

de l’insécurité juridique et y voir ordonner à SOCIETE1.) de clarifier le régime

applicable à l’avenir afin que la requérante puisse ajuster les prix offerts au

grand public ; (iii) condamner SOCIETE1.) à lui payer des dommages-intérêts

de 50.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et de 5.000.- euros

pour préjudice moral ; (iv) condamner SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) à lui payer

10.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens.

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) a invoqué, pour la prescription, l’article

81 de la loi TVA, en soutenant que les renonciations à prescription qu’elle avait

pu signer ne porteraient que sur la question de la déductibilité de la TVA en

amont et non sur la taxation du chiffre d’affaires en aval, et qu’à supposer une

renonciation plus large, son consentement se serait trouvé vicié par erreur, dol

ou violence. Elle a encore fait valoir qu’un nouveau délai aurait couru et qu’en

tout état de cause les contraintes alléguées n’auraient pu interrompre la

prescription que pour les éléments déjà visés par les bulletins originaires, tout

en soutenant que les débiteurs véritables de la TVA seraient ses clients.

Sur le fond, elle a soutenu que les prestations se réaliseraient dans le

condominium, territoire sous souveraineté conjointe, de sorte qu’en l’absence

d’accord interétatique il ne serait pas possible de soumettre ces prestations à

la TVA luxembourgeoise ; qu’à défaut, ces prestations devraient être traitées

comme exonérées en aval tout en ouvrant droit à déduction. Subsidiairement,

elle a invoqué la sécurité juridique et la confiance légitime, en se prévalant de

prises de position antérieures de l’SOCIETE2.)

et en faisant valoir

l’impossibilité pratique de refacturer la TVA aux clients pour 2004 et 2005.

Sur le terrain de la responsabilité civile, elle a imputé à SOCIETE1.) une faute

dans l’application de la législation TVA, tant à raison du refus antérieur du droit

à déduction que de la taxation ultérieure du chiffre d’affaires, et a demandé, en

cours d’instance, à titre de garantie, la condamnation de SOCIETE1.) à lui

payer un montant équivalent à la TVA éventuellement mise à sa charge, afin

de compenser les créances réciproques.

SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ont soutenu que SOCIETE3.) aurait renoncé aux

effets de la prescription, renonciation qu’ils ont rattachée aux courriers des 9

mars 2015 et 23 novembre 2015, et ont soutenu qu’il lui appartenait d’établir

que cette renonciation aurait été limitée. Ils ont indiqué ne plus être en

possession des renonciations signées pour 2004 et 2005, tout en soutenant

qu’il conviendrait néanmoins de déduire desdits courriers l’acceptation d’une

suspension du cours de la prescription pendant la durée de la première

instance. Ils ont encore contesté tout vice du consentement et ont invoqué,

subsidiairement, l’interruption de la prescription par contraintes, en ajoutant

que la renonciation ou l’interruption affecteraient la dette fiscale dans son

entièreté, sans dissociation entre « amont » et « aval ».

Sur le fond, SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ont soutenu que le chiffre d’affaires

réalisé dans le condominium devait être soumis à la TVA luxembourgeoise. En

premier lieu, ils ont fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014

aurait retenu que le condominium se situe sur le territoire de l’Union

européenne et que les règles de la TVA y trouvent application. Ils ont soutenu

que le droit à déduction de la TVA acquittée en amont implique la taxation des

prestations en aval, la déduction n’étant admise qu’en présence d’une activité

taxable, et ont ajouté que SOCIETE3.) aurait reconnu ce parallélisme dans la

procédure ayant conduit à l’arrêt du 10 juillet 2014. En second lieu et à titre

subsidiaire, ils ont soutenu que les règles de rattachement prévues par la loi

TVA imposent de localiser au Luxembourg les prestations de transport de

personnes, le système de la TVA visant une imposition la plus large possible

et, sauf preuve contraire, les prestations étant présumées exécutées au siège

de l’entreprise prestataire. Ils ont ajouté que les voyages commercialisés par

SOCIETE3.) se distingueraient selon qu’ils s’effectuent en aller-retour au

départ et à l’arrivée au Luxembourg à l’intérieur du condominium, ou qu’ils

parcourent, outre le condominium, la France ou l’Allemagne. À supposer enfin

qu’un doute subsiste sur le régime applicable, ils ont soutenu qu’un renvoi

préjudiciel à la CJUE devait être ordonné sur l’assujettissement et la

détermination du lieu des prestations de transport effectuées dans un

condominium, ainsi que, le cas échéant, sur les conséquences à tirer quant au

droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

Subsidiairement, SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ont conclu au rejet des moyens

tirés de la confiance légitime et de la sécurité juridique, en faisant valoir que

ces principes ne joueraient qu’en présence d’une marge de manœuvre

administrative, inexistante en matière d’application de la loi TVA, et qu’un

administré ne pourrait se prévaloir d’une pratique administrative illégale. Ils ont

fait valoir que l’arrêt du 10 juillet 2014 aurait mis en évidence l’erreur

d’interprétation antérieure de l’SOCIETE2.), laquelle serait tenue d’appliquer la

loi telle qu’interprétée par la Cour d’appel. Ils ont encore soutenu que les

courriers invoqués ne consacreraient aucun engagement opposable, faute

d’avoir été adressés à SOCIETE3.), respectivement en raison de leur contexte

contentieux, et que les conditions dégagées en matière de tax rulings ne

seraient pas réunies ; ils ont enfin soutenu que ces courriers auraient mis en

relation l’absence de taxation du chiffre d’affaires avec l’absence de droit à

déduction en amont, sans engagement inconditionnel d’exclure toute taxation

dans le condominium.

S’agissant de la demande de clarification pour l’avenir, SOCIETE1.) et

l’SOCIETE2.) ont soulevé l’exception du libellé obscur, ont fait valoir qu’une

telle demande reviendrait à solliciter une opinion abstraite, irrecevable comme

ne pouvant constituer la substance de l’action, et ont opposé qu’y faire droit

conduirait le tribunal à statuer par voie de dispositions générales en violation

de l’article 5 du Code civil.

Sur la responsabilité civile, ils ont opposé que SOCIETE3.) devait prouver une

faute appréciée in concreto. Pour la première procédure, ils ont soutenu n’avoir

exercé qu’un droit de défense sans abus et ont fait valoir qu’une faute

caractérisée serait requise, les juges de première instance ayant d’ailleurs

partagé leur analyse. Ils ont contesté l’existence du dommage et son quantum,

en soutenant que certaines pièces étaient rattachées à une personne

déterminée sans lien précisé avec le préjudice allégué. Pour la procédure en

cours, ils ont soutenu que leur position est conforme à l’arrêt de la Cour d’appel,

excluant toute faute, et en ont encore contesté le quantum. Ils ont enfin soutenu

que la demande, formée en cours d’instance, tendant à faire condamner

SOCIETE1.) à payer un montant équivalent à la TVA, serait irrecevable pour

constituer une demande nouvelle.

Par jugement contradictoire n° 2018TALCH01/177343 du 23 mai 2018, le

tribunal, siégeant en matière civile, a déclaré les demandes de SOCIETE3.)

recevables et fondées, a annulé les bulletins de taxation d’office du 5 août 2015

pour les années 2004 et 2005 et a renvoyé le dossier devant l’SOCIETE2.) en

vue de l’émission de nouveaux bulletins.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé qu’en vertu de l’article 81 de la

loi TVA, l’action du Trésor en paiement de l’impôt et des amendes se prescrit

par cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la taxe

est devenue exigible. En l’espèce, les créances fiscales relatives aux années

2004 et 2005 auraient donc été prescrites respectivement le 31 décembre 2009

et le 31 décembre 2010, sauf interruption ou renonciation à la prescription.

S’agissant de la renonciation invoquée par SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.), le

tribunal a constaté que ceux-ci ne sont pas en mesure de produire les écrits

par lesquels SOCIETE3.) aurait renoncé à la prescription. Les seules pièces

versées, à savoir des courriers de SOCIETE3.) des 9 mars 2015 et 23

novembre 2015, se bornent à faire référence à de prétendues renonciations

antérieures sans toutefois en établir l’existence, la date, la portée ou

l’éventuelle réitération. Ces courriers ne constituent pas eux-mêmes une

renonciation et ne permettent pas de vérifier si celle-ci est intervenue en temps

utile ni d’en déterminer l’étendue. Le tribunal en a conclu que SOCIETE1.) et

l’SOCIETE2.) ne rapportent pas la preuve d’une renonciation valable à la

prescription.

Le tribunal a toutefois relevé que l’SOCIETE2.) a notifié à SOCIETE3.)

plusieurs contraintes avec commandement de payer, datées des 30 novembre

2009,

18 octobre 2013 et 4 novembre 2015. Ces contraintes, régulièrement notifiées

et intervenues avant l’expiration des délais de prescription applicables,

constituent des actes interruptifs de prescription. Contrairement à ce que

soutient SOCIETE3.), cette interruption ne se limite pas à la seule créance

fiscale liée aux opérations en amont ayant fait l’objet des bulletins d’imposition

du 20 mars 2007. Le tribunal a en effet souligné que la détermination de la

dette de TVA repose sur l’établissement d’un compte global intégrant différents

éléments, notamment la TVA déductible en amont et la TVA due sur les

opérations en aval. La prescription affecte ce compte dans sa globalité et ne

peut être limitée à certains éléments particuliers. Dès lors, les actes interruptifs

intervenus valent pour l’ensemble de la dette fiscale.

Enfin, le tribunal a rejeté l’argument tiré de ce que les véritables débiteurs de

la TVA seraient les clients de la société. S’il est exact que la TVA est en principe

supportée par le consommateur final, l’assujetti agit comme collecteur de

l’impôt pour le compte de l’SOCIETE4.) et demeure personnellement tenu de

son paiement, de sorte que le régime de prescription prévu par l’article 81 de

la loi TVA lui est pleinement applicable.

Le tribunal en a déduit que la prescription a été valablement interrompue et que

le moyen tiré de la prescription soulevé par SOCIETE3.) doit être rejeté.

Le tribunal a ensuite examiné l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée

attachée à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014. Il a rappelé que les

bulletins d’imposition du 20 mars 2007 ne comportaient aucune taxation du

chiffre d’affaires réalisé par SOCIETE3.) dans le condominium et que le litige

porté devant les juridictions concernait uniquement la question du droit à

déduction de la TVA acquittée sur l’acquisition du navire et d’autres biens et

services utilisés pour l’activité de la société. Dans son arrêt, la Cour d’appel

s’est limitée à constater que le condominium fait partie du territoire de l’Union

européenne et que les activités économiques qui y sont exercées relèvent du

champ d’application territorial de la TVA, ce qui permettait d’examiner le lien

entre les acquisitions en amont et l’activité économique exercée en aval. Le

passage de l’arrêt évoquant la possibilité pour le Luxembourg ou l’Allemagne

de percevoir la TVA ne saurait être interprété comme une prise de position sur

la question de savoir si les prestations de SOCIETE3.) devaient effectivement

être taxées au Luxembourg. Selon les juges de première instance, la Cour

d’appel ne s’est ni explicitement ni implicitement prononcée sur cette question,

qui ne faisait pas l’objet du litige dont elle était saisie.

Le tribunal en a conclu que la question de la taxation du chiffre d’affaires généré

dans le condominium n’a pas été tranchée par l’arrêt du 10 juillet 2014 et que

l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée doit être écarté.

Sur le fond, le tribunal a rappelé que la détermination du lieu d’exécution de

l’opération économique est essentielle dans le système harmonisé de TVA, car

elle conditionne la compétence législative et administrative de l’SOCIETE4.)

habilité à procéder à la taxation. Ce système vise à la fois une perception aussi

large que possible de la TVA sur les activités économiques et à éviter toute

double imposition. En application de l’article 17 de la loi TVA, applicable aux

années 2004 et 2005, le lieu des prestations de transport est réputé se situer

à l’endroit où le transport est effectivement réalisé. En l’espèce, les prestations

de transport de SOCIETE3.) sont exécutées à l’intérieur du condominium,

territoire placé sous souveraineté commune du Luxembourg et de l’Allemagne.

Il en résulte que chacun de ces deux SOCIETE4.)s pourrait, en principe, être

susceptible de percevoir la TVA sur ces opérations, ce qui fait naître un risque

soit d’absence d’imposition, soit de double imposition.

Or, selon le tribunal, si la Cour d’appel avait observé dans son arrêt du

10 juillet 2014 que la TVA sur ces prestations pourrait être perçue soit par le

Luxembourg soit par l’Allemagne, cette constatation ne signifiait pas que

l’administration luxembourgeoise disposait automatiquement du droit de taxer

ces opérations. En outre, l’absence actuelle de taxation par les autorités

allemandes ne suffit pas à écarter durablement le risque de double imposition,

puisque celles-ci pourraient encore décider de procéder à une telle taxation.

Le tribunal a considéré que la situation particulière du condominium exige la

mise en place d’un mécanisme permettant à la fois d’assurer la perception de

la TVA et d’éviter une double imposition. Un tel mécanisme ne peut résulter

que d’un accord entre les deux SOCIETE4.)s concernés réglant l’exercice de

leur souveraineté commune en matière fiscale. Il a encore constaté que le traité

conclu entre le Luxembourg et l’Allemagne le 19 décembre 1984 prévoyait

d’ailleurs la possibilité d’un arrangement additionnel pour régler les questions

de droit applicable sur ce territoire commun.

En l’absence d’un tel accord, la question du rattachement fiscal des activités

exercées dans le condominium à un SOCIETE4.) déterminé n’est pas réglée,

de sorte que le tribunal a considéré que SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ne

disposent pas d’une base juridique leur permettant de taxer le chiffre d’affaires

réalisé par SOCIETE3.) dans cette zone. Le tribunal a également rejeté

l’argument selon lequel les transports auraient leur point de départ et d’arrivée

au Luxembourg, en relevant que le bateau opère en permanence dans les eaux

de la Moselle situées dans le condominium. Il en a conclu que l’SOCIETE2.)

n’était pas fondée à soumettre ces prestations à la TVA luxembourgeoise et

que la demande de SOCIETE3.) tendant à l’annulation des bulletins

d’imposition du 5 août 2015 pour les années 2004 et 2005 est fondée.

Concernant la demande subsidiaire visant la décharge de la dette d’impôt en

raison de l’insécurité juridique, le tribunal a décidé que dans la mesure où cette

demande n’est présentée qu’en ordre subsidiaire, et ce logiquement pour le

cas où le tribunal devait retenir une dette fiscale dans le chef de SOCIETE3.),

mais qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit en 2004 et 2005 le

chiffre d’affaire généré par les activités de SOCIETE3.) à l’intérieur du

condominium ne peut pas faire l’objet d’une taxation, il n’y a pas lieu de statuer

sur le fondement de cette demande.

S’agissant de la clarification du régime légal réclamée par SOCIETE3.), le

tribunal a retenu que dans la mesure où cette demande n’est présentée qu’en

ordre subsidiaire, et qu’il résulte de ce qui précède que la demande principale

de SOCIETE3.) est fondée, il n’y a lieu de statuer ni sur la demande en

clarification, ni sur les moyens d’irrecevabilité qui y ont été opposés.

Sur les demandes indemnitaires de SOCIETE3.), le tribunal a d’abord rappelé

la jurisprudence luxembourgeoise consacrant l’unité entre l’illégalité de l’acte

administratif et la faute civile : l’annulation ou la réformation d’une décision

administrative constitue en principe une faute susceptible d’engager la

responsabilité de l’SOCIETE4.), indépendamment de sa bonne foi ou du

caractère excusable de l’erreur commise. Ces principes s’appliquent

également au contrôle des décisions de l’administration de l’enregistrement par

les juridictions judiciaires. Le tribunal a ensuite considéré qu’en l’espèce

l’SOCIETE2.) a commis une faute en refusant initialement le droit à déduction

de la TVA sur l’acquisition du navire, faute établie par l’arrêt de la Cour d’appel

du

10 juillet 2014 ; que les frais exposés par SOCIETE3.) pour mener cette

procédure présentent un lien causal avec cette faute et que sur base des

mémoires d’honoraires versés au dossier, le préjudice matériel est fondé à

hauteur du montant de 39.573,11 euros.

Le tribunal a également retenu que l’SOCIETE2.) a commis une faute en

soumettant à la TVA le chiffre d’affaires réalisé par SOCIETE3.) dans le

condominium, puisque cette taxation est écartée par le jugement, mais que

comme SOCIETE3.) n’a ni chiffré ni justifié un dommage résultant de cette

faute, ses prétentions indemnitaires sur ce point sont à rejeter.

Le tribunal a également rejeté la demande relative au préjudice moral,

SOCIETE3.) n’ayant pas démontré l’existence d’un tel dommage. Enfin, dès

lors que la demande principale de SOCIETE3.) est accueillie sur le plan fiscal,

il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire tendant à voir condamner

SOCIETE1.) à lui rembourser une éventuelle TVA due ni sur l’exception

d’irrecevabilité soulevée à cet égard.

De ce jugement leur signifié le 6 juin 2018, SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ont

interjeté appel par exploit du 13 juillet 2018.

Les appelants critiquent le jugement en ce qu’il a retenu que, faute d’accord

entre le Luxembourg et l’Allemagne concernant le lieu de perception de la TVA

pour les activités exercées dans le condominium, la question du rattachement

fiscal à un SOCIETE4.) déterminé demeurait non résolue et empêchait

l’administration luxembourgeoise de procéder à la taxation du chiffre d’affaires

de SOCIETE3.). Ils soutiennent que les juges de première instance ont à tort

fondé leur raisonnement sur l’article 5 du traité du 19 décembre 1984, alors

que le principe de primauté du droit de l’Union européenne impose l’application

directe du droit dérivé européen. Selon eux, les accords internationaux conclus

entre SOCIETE4.)s membres devraient être écartés lorsqu’ils interfèrent avec

les compétences du droit de l’Union. Dès lors que la Cour d’appel a admis dans

son arrêt du 10 juillet 2014 que le droit de l’Union s’appliquait au territoire du

condominium, les dispositions de la sixième directive TVA et de la loi

luxembourgeoise sur la TVA devraient s’appliquer pour déterminer le lieu

d’imposition, à l’exclusion de tout mécanisme bilatéral. Les appelants font

encore valoir que le droit de taxer les prestations constitue le corollaire du droit

à déduction dont SOCIETE5.) a bénéficié pour l’acquisition du navire et qu’il

existe, en vertu de la loi TVA, une présomption de taxation des opérations

réalisées par un assujetti. Selon eux, les prestations de transport doivent être

localisées en fonction du trajet effectué et, dès lors que les voyages sont

organisés au départ et à l’arrivée du Luxembourg, les prestations devraient être

soumises à la TVA luxembourgeoise. Ils reprochent également au tribunal

d’avoir ignoré les présomptions de localisation fondées sur le siège de l’activité

économique du prestataire et de ne pas avoir tenu compte des mécanismes

de coopération prévus par le droit de l’Union permettant d’éviter une double

imposition. Le jugement serait ainsi critiquable en ce qu’il aboutit, selon eux, à

une situation de double non-imposition contraire au principe d’une perception

aussi large que possible de la TVA. Les appelants reprochent enfin aux juges

de première instance de ne pas avoir répondu à leur demande de renvoi

préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de clarifier les

règles de taxation applicables dans une telle situation.

Les appelants critiquent également le jugement en ce qu’il a retenu la

responsabilité de SOCIETE1.) et accordé une indemnisation à SOCIETE3.). Ils

soutiennent que le tribunal a appliqué de manière erronée et automatique le

principe d’unité entre l’illégalité de l’acte administratif et la faute civile, principe

qui, selon eux, ne reposerait sur aucune base légale et serait contraire au

principe d’égalité consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union

européenne. Ils reprochent aux juges de première instance de ne pas avoir

examiné concrètement l’existence d’une faute dans le chef de l’SOCIETE2.) et

soutiennent qu’une décision administrative erronée, même reconnue comme

illégale, ne constitue pas nécessairement une faute au sens des articles 1382

et 1383 du Code civil. À titre subsidiaire, ils estiment que SOCIETE1.) devrait

en tout état de cause être exonéré de sa responsabilité en raison d’une erreur

invincible assimilable à un cas de force majeure, compte tenu du

bouleversement du régime juridique résultant de l’arrêt de la Cour d’appel du

10 juillet 2014. Ils contestent enfin le montant de l’indemnisation accordée.

Par arrêt N° 193/19-II-CIV du 11 décembre 2019 (Numéro CAL-2018-00667 du

rôle), la Cour d’appel a confirmé l’annulation des bulletins de taxation d’office

2004 et 2005, retenant notamment que l’SOCIETE2.) n’était pas fondée, à

l’heure des débats, à taxer le chiffre d’affaires en cause en l’absence de

l’accord interétatique prévu à l’article 5, paragraphe 1er, du traité du 19

décembre 1984. Elle a encore confirmé la condamnation de SOCIETE1.) et de

l’SOCIETE2.) à payer à SOCIETE3.) la somme de 39.573,11 euros à titre de

dommages-intérêts correspondant aux honoraires exposés dans la procédure

ayant abouti à l’arrêt du 10 juillet 2014, sur le fondement de l’article 1er de la loi

du 1er septembre 1988, en retenant que l’illégalité des bulletins TVA du 9 mars

2007 (refus du droit à déduction) caractérisait une faute engageant la

responsabilité de SOCIETE1.). La Cour a partiellement réformé le jugement

entrepris en ramenant l’indemnité de procédure de première instance à 1.000.-

euros, tout en allouant à SOCIETE3.) la somme de 2.000.- euros pour

l’instance d’appel.

Pour statuer ainsi, la Cour relève d’abord que l’objet du présent litige est distinct

de celui ayant donné lieu à l’arrêt du 10 juillet 2014, de sorte que les motifs de

cet arrêt ne lient pas la juridiction saisie. Elle rappelle ensuite que les

prestations de transport de personnes réalisées par SOCIETE3.) s’effectuent

à l’intérieur du condominium constitué par la Moselle entre l’Allemagne et le

Luxembourg, territoire commun placé sous la souveraineté conjointe des deux

SOCIETE4.)s et faisant partie de l’Union européenne.

La Cour examine l’argument des appelants tiré de la primauté du droit de

l’Union européenne et retient que ce principe n’a vocation à s’appliquer que

lorsqu’une norme nationale ou un traité bilatéral est contraire au droit de

l’Union. Or, ni la sixième directive TVA ni le droit dérivé de l’Union ne

s’opposent à ce que, pour un territoire placé sous souveraineté conjointe de

deux SOCIETE4.)s membres, ceux-ci concluent un accord afin de déterminer

les modalités de perception de la TVA. Le traité conclu le 19 décembre 1984

entre le Luxembourg et l’Allemagne, qui prévoit la possibilité d’un arrangement

additionnel pour régler les questions de droit applicable sur ce territoire

commun, n’est dès lors pas incompatible avec le droit de l’Union et ne peut être

écarté au nom du principe de primauté.

La Cour approuve encore l’analyse des juges de première instance selon

laquelle, en vertu de l’article 17 de la loi TVA applicable aux années 2004 et

2005, les prestations de transport doivent être localisées à l’endroit où le

transport est effectivement réalisé. Les prestations litigieuses étant exécutées

à l’intérieur du condominium, elles ne peuvent être rattachées exclusivement

au territoire luxembourgeois, de sorte que chacun des deux SOCIETE4.)s est

en principe susceptible de percevoir la TVA, sans qu’aucun mécanisme

juridique n’empêche les autorités allemandes de procéder également à une

taxation.

La localisation particulière de l’activité exercée par SOCIETE3.) exige dès lors

la mise en place d’un mécanisme permettant d’assurer la perception de la TVA

tout en évitant une double imposition. Le traité du 19 décembre 1984 prévoyant

précisément la conclusion d’un accord interétatique à cette fin, la Cour retient

qu’en l’absence d’un tel accord la question du rattachement fiscal des activités

exercées dans le condominium à un SOCIETE4.) déterminé n’est pas réglée

et que l’administration luxembourgeoise ne dispose pas d’une base juridique

lui permettant de taxer le chiffre d’affaires réalisé par SOCIETE3.) dans cette

zone. L’argument tiré par les appelants du lieu de départ et d’arrivée des

transports est également écarté, dès lors qu’il est constant que les prestations

sont effectuées à bord d’un navire se trouvant en permanence dans les eaux

du condominium.

La Cour rejette enfin la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de

l’Union européenne, estimant que le litige peut être tranché sans qu’une

interprétation du droit de l’Union soit nécessaire.

Il en résulte que le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a annulé les

bulletins de taxation d’office émis pour les années 2004 et 2005.

Pour trancher les questions indemnitaires, la Cour rappelle d’abord que

SOCIETE3.) fonde sa demande en indemnisation sur l’article 1er de la loi du 1er

septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’SOCIETE4.) et des

collectivités publiques, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en

sollicitant la réparation du préjudice résultant du refus de l’administration de lui

accorder le droit à déduction de la TVA en amont dans les bulletins de taxation

de 2007 relatifs aux années 2004 et 2005. Ce refus ayant été jugé erroné par

l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014, ces bulletins doivent être considérés

comme illégaux.

La Cour rappelle ensuite que la loi du 1er septembre 1988 ne crée pas un

régime autonome de responsabilité, mais applique aux personnes morales de

droit public les principes du droit commun de la responsabilité civile fondés sur

la faute. Elle confirme également la jurisprudence luxembourgeoise consacrant

l’unité entre l’illégalité d’un acte administratif et la faute civile : un acte

administratif annulé ou réformé par une juridiction constitue un acte illicite

engageant la responsabilité de l’SOCIETE4.) dès lors qu’un lien de causalité

avec le dommage subi est établi. L’argument des appelants selon lequel ce

principe serait dépourvu de base légale est dès lors rejeté, la Cour estimant

qu’il ne viole pas non plus le principe d’égalité dès lors que l’administration

répond de ses fautes au même titre que les particuliers. Elle approuve encore

le tribunal en ce qu’il a appliqué ces principes au contrôle des décisions de

l’SOCIETE2.) par les juridictions judiciaires et constate que les juges de

première instance ont examiné concrètement l’existence d’une faute.

La Cour retient ainsi que l’administration, en refusant à tort le droit à déduction

de la TVA sur l’acquisition du navire, a commis une faute engageant la

responsabilité de l’SOCIETE4.). Elle rejette également l’argument tiré de

l’erreur invincible invoquée par les appelants pour s’exonérer de leur

responsabilité, en relevant que la solution retenue par l’arrêt du 10 juillet 2014

n’était pas imprévisible et que l’incertitude inhérente à l’issue d’un procès ne

suffit pas à caractériser un cas de force majeure.

S’agissant du préjudice, la Cour rappelle que celui-ci doit être intégralement

réparé, tout en précisant que la réparation des frais d’avocat ne correspond

pas nécessairement au montant des honoraires librement convenus entre

l’avocat et son client. Le montant réparable doit être apprécié de manière

objective, notamment au regard de l’importance et de la complexité de l’affaire

ainsi que des prestations effectivement accomplies. En l’espèce, les honoraires

réclamés par SOCIETE3.), correspondant à quatorze mémoires d’honoraires

d’avocats et trois notes d’honoraires d’un conseil fiscal couvrant la période de

juillet 2007 à juillet 2014, ne sont pas jugés excessifs au regard de l’ampleur et

de la complexité du litige. La Cour confirme dès lors la décision des juges de

première instance ayant condamné les appelants à payer à SOCIETE3.) la

somme de 39.573,11 euros.

La Cour confirme également le principe de l’indemnité de procédure accordée

en première instance, tout en en réformant le montant pour le fixer à

1.000.- euros. Elle accueille encore partiellement la demande de SOCIETE3.)

au titre des frais exposés en appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et lui alloue une indemnité de 2.000.- euros, estimant

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les

dépens. Les appelants sont en revanche déboutés de leurs demandes

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, l’iniquité requise n’étant pas

établie dans leur chef. L’appel est dès lors déclaré partiellement fondé.

Saisie d’un pourvoi formé par SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) le 4 mars 2020, la

Cour de cassation a sursis à statuer le 6 mai 2021 et a saisi la Cour de justice

de l’Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : « L’article

2, paragraphe 1er de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière

d'harmonisation des législations des SOCIETE4.)s membres relatives aux

taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée :

assiette uniforme, qui dispose que << Sont soumises à la taxe sur la valeur

ajoutée : 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à

titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >>

et/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai

1977 en matière d'harmonisation des législations des SOCIETE4.)s membres

relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la

valeur ajoutée: assiette uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de

transport est l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances

parcourues >> s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la

TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées

par un prestataire établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont

effectuées à l'intérieur d'un condominium, tel que ce condominium est défini

par le traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale

d'Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de

l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant

un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de

Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par rapport auquel il

n’existe, en matière de perception de la TVA sur les prestations de service de

transport, pas d’accord entre les deux Etats tel que prévu par l’article 5,

paragraphe 1, du traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République

fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats

du 19 décembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants règlent les

questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous

souveraineté commune par un arrangement additionnel. >> ? ».

La CJUE a rendu sa réponse préjudicielle le 1er août 2022 (aff. C-294/21), en

disant pour droit que les articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, sous b),

de la sixième directive s’appliquent aux prestations de navigation touristique

réalisées dans le condominium germano-luxembourgeois et qu’elles « doivent

être imposées par un SOCIETE4.) membre » dès lors qu’elles n’ont pas déjà

été imposées par l’autre SOCIETE4.) membre, l’imposition par l’un empêchant

une seconde imposition par l’autre; elle précise en outre que l’absence

d’accord interétatique de perception prévu à l’article 5, paragraphe 1, du traité

du

19 décembre 1984 ne saurait faire obstacle à l’imposition, l’objectif étant

d’éviter à la fois la non-imposition et les doubles impositions.

La Cour de cassation, par arrêt n°CAS-2020-00033, du 30 mars 2023, a cassé

et annulé, dans la limite du deuxième moyen, l’arrêt n° CAL-2018-00667, du

11 décembre 2019, au motif que la Cour d’appel avait, par fausse application,

violé les dispositions de la sixième directive TVA en décidant qu’elles ne

s’appliquaient pas aux prestations effectuées dans le condominium, alors que,

selon l’arrêt C-294/21 de la CJUE du 1er août 2022, l’absence d’accord

interétatique prévu à l’article 5, paragraphe 1er, du traité du 19 décembre 1984

ne saurait faire obstacle à l’imposition à la TVA, sous réserve d’éviter la double

imposition.

La Cour de cassation a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel

autrement composée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 novembre 2025. Les

mandataires des parties ont été informés que l’affaire est fixée à l’audience du

11 février 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Les parties

ont été informées de la date du prononcé.

Le 6 mars 2026, la Cour a ordonné la rupture du délibéré pour des problèmes

de composition. Les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est

refixée à l’audience du 11 mars 2026 pour reprise en délibéré sous une autre

composition. Les parties ont été informées de la date du prononcé par courrier

du 11 mars 2026.

Discussion

Conformément à l’avis valant inventaire avant clôture du 18 septembre 2025,

ayant reçu l’accord des parties, la Cour a pris en considération pour rendre le

présent arrêt l’acte d’appel du 13 juillet 2018 et les conclusions intitulées

«CONCLUSIONS DE SYNTHESE » du 13 juin 2025 des appelants, ainsi que

les conclusions intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES II » du

3 septembre 2025 de l’intimée.

À la suite de la cassation, intervenue pour fausse application des articles 2,

paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive TVA, les

parties ont recentré le débat devant la Cour de renvoi sur les conséquences à

tirer de l’interprétation retenue par la CJUE pour le sort des bulletins TVA

2004-2005 du 5 août 2015 et de la décision directoriale du 22 janvier 2016, tout

en maintenant, en substance, leurs demandes respectives.

En effet,

SOCIETE1.)

et l’SOCIETE2.)

reprennent leur demande de

réformation du jugement entrepris afin de voir dire le chiffre d’affaires de

SOCIETE3.) pour 2004-2005 soumis à la TVA luxembourgeoise, partant de

confirmer les bulletins du 5 août 2015 et la décision directoriale du 22 janvier

2016, et de voir dire qu’ils n’ont commis aucune faute. Ils demandent en outre

de voir dire que le recours de SOCIETE3.) constitue une faute et, partant, de

la voir condamner au paiement de 264.368,09 euros au titre des frais et

honoraires d’avocat. Ils sollicitent encore d’être déchargés des condamnations

au titre de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile et de voir condamner

SOCIETE3.) aux frais et dépens de toutes les instances.

SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a annulé

les bulletins, en soutenant qu’une taxation ne peut être prélevée

rétroactivement et en invoquant les instructions administratives reçues. Elle

demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) et de l’SOCIETE2.) à lui

payer 138.911,98 euros à titre de dommages-intérêts, majorés des intérêts

légaux à compter du jour de l’assignation, principalement sur le fondement de

l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, subsidiairement sur les articles 1382

et 1383 du Code civil. Elle sollicite encore l’injonction à l’Entente touristique de

la Moselle luxembourgeoise de verser ses déclarations et bulletins TVA

2004-2005, le maintien de l’indemnité de procédure de 10.000.- euros allouée

en première instance, l’allocation d’une indemnité de procédure de 30.000.-

euros pour l’ensemble des instances, ainsi que la condamnation de

SOCIETE1.) et de l’SOCIETE2.) aux frais et dépens.

Appréciation de la Cour

- La portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2023

Le dispositif de l’arrêt de cassation n° CAS-2020-00033 du 30 mars 2023 est

libellé comme suit :

« casse et annule, dans la limite du deuxième moyen de cassation, l’arrêt

attaqué, numéro 193/19, rendu le 11 décembre 2019 sous le numéro CAL-

2018-00667 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé

et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée;

rejette le pourvoi pour le surplus […] ».

La Cour relève que la Cour de cassation est intervenue dans ce litige après un

renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

concernant la taxation à la TVA de prestations de transport effectuées dans le

condominium germano-luxembourgeois de la Moselle. Sa décision s’articule

autour de deux axes : la question fiscale principale et la question de la

responsabilité civile de l’SOCIETE4.).

Concernant la question fiscale, la Cour de cassation constate que la CJUE,

dans son arrêt du 1er août 2022 (C-294/21), a apporté une réponse claire à la

question préjudicielle. La CJUE a jugé que les prestations de transport

effectuées dans le condominium constituent des prestations réalisées « à

l’intérieur du pays » au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive

TVA et que leur lieu se situe, conformément à l’article 9, paragraphe 2, sous

b), à l’endroit où le transport est effectivement effectué, c’est-à-dire dans le

condominium. En l’absence de règles spécifiques dans la directive pour un

territoire sous souveraineté commune, chacun des SOCIETE4.)s concernés

peut, en principe, soumettre ces prestations à la TVA. Toutefois, afin d’éviter

une double imposition, l’imposition par l’un des SOCIETE4.)s empêche l’autre

d’imposer les mêmes prestations, sans préjudice de la possibilité pour les deux

SOCIETE4.)s de régler la question par un accord bilatéral.

Au regard de cette interprétation du droit de l’Union, la Cour de cassation

estime que la Cour d’appel a commis une violation du droit européen en jugeant

que les dispositions de la sixième directive ne s’appliquaient pas aux

prestations effectuées dans le condominium. En considérant que l’absence

d’accord entre le Luxembourg et l’Allemagne empêchait toute taxation, les

juges d’appel ont fait une fausse application des articles 2, paragraphe 1, et 9,

paragraphe 2, sous b), de la directive. L’arrêt d’appel encourt donc la cassation

sur ce point. Cette cassation rend sans objet plusieurs autres moyens de

cassation relatifs à la question fiscale.

S’agissant de la responsabilité civile de l’SOCIETE4.), la Cour de cassation

rejette en revanche les moyens dirigés contre l’arrêt d’appel. Elle confirme que

la responsabilité de l’SOCIETE4.) peut être engagée sur la base de l’article 1er

de la loi du 1er septembre 1988 lorsque le fonctionnement de l’administration

est défectueux. Elle approuve le raisonnement des juges d’appel qui ont

considéré que le refus par l’administration du droit à déduction de la TVA dans

les bulletins de 2007 était illégal, au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du

10 juillet 2014, et que cette illégalité constituait une faute engageant la

responsabilité de l’SOCIETE4.), dès lors qu’un lien causal avec le préjudice

subi est établi. La Cour valide également l’application du principe

jurisprudentiel de l’unité entre illégalité administrative et faute civile, selon

lequel un acte administratif annulé ou réformé constitue un acte illicite

susceptible d’engager la responsabilité de l’SOCIETE4.).

La Cour de cassation écarte par ailleurs l’argument tiré de la violation du

principe d’égalité. Elle juge que ce principe n’est pas méconnu, puisque les

conditions d’engagement de la responsabilité civile de l’SOCIETE4.) sont

identiques à celles applicables aux personnes privées. Le grief tiré de la Charte

des droits fondamentaux de l’Union européenne est déclaré inopérant, la

demande d’indemnisation ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union.

En définitive, la décision de la Cour de cassation opère une cassation partielle

de l’arrêt d’appel en ce qui concerne l’interprétation du régime de TVA

applicable aux prestations effectuées dans le condominium, conformément à

la réponse donnée par la CJUE. En revanche, elle confirme l’analyse des juges

d’appel sur la responsabilité civile de l’SOCIETE4.), validant le principe selon

lequel l’illégalité d’un acte administratif peut constituer une faute engageant la

responsabilité de l’administration.

Il s’ensuit que la cassation n’a pas atteint l’intégralité du dispositif confirmatif et

n’a pas privé de toute autorité de chose jugée l’ensemble des solutions qu’il

consacrait. La Cour de renvoi est, par conséquent, investie du pouvoir et du

devoir de statuer à nouveau sur la seule question relative à la soumission des

prestations touristiques effectuées par

SOCIETE3.)

à l’intérieur du

condominium germano-luxembourgeois de la Moselle à la TVA au Luxembourg

en application de l’article 2, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 2,

sous b), de la directive 77/388/CEE.

- Sur la validité des bulletins de taxation d’office du 5 août 2015 et de la

décision directoriale du 22 janvier 2016

Dans son arrêt du 1er août 2022, la CJUE a jugé que les prestations de

navigation touristique effectuées par un prestataire établi dans un SOCIETE4.)

membre à l’intérieur d’un territoire constituant, en vertu d’un traité international

conclu entre cet SOCIETE4.) membre et un autre SOCIETE4.) membre, un

territoire commun sous souveraineté conjointe de ces deux SOCIETE4.)s,

relèvent du champ d’application de la sixième directive TVA. Elle a précisé que,

conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, sous b), de la

sixième directive 77/388/CEE, ces prestations doivent être regardées comme

des prestations de services effectuées à l’intérieur du pays et soumises à la

TVA, leur lieu étant celui où le transport est effectivement réalisé.

La CJUE a encore relevé qu’en l’absence de dispositions spécifiques du droit

de l’Union relatives à la taxation d’activités exercées sur un territoire placé sous

souveraineté commune de deux SOCIETE4.)s membres, chacun de ces

SOCIETE4.)s est, en principe, compétent pour imposer ces prestations, sous

réserve que celles-ci n’aient pas déjà été imposées par l’autre SOCIETE4.)

membre. Elle a également souligné que l’imposition par l’un des SOCIETE4.)s

membres empêche l’autre SOCIETE4.) membre d’imposer à son tour les

mêmes opérations afin d’éviter toute double imposition contraire au principe de

neutralité fiscale, principe fondamental du système commun de TVA (voir

notamment CJUE, 1er oût 2022, SOCIETE4.) du Grand-Duché de Luxembourg

et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA c/

SOCIETE3.) SARL, C-294/21, EU:C:2022:608).

Il résulte de cette interprétation que la thèse retenue par les juridictions du fond

avant cassation, selon laquelle l’absence d’un accord interétatique pris sur le

fondement de l’article 5, paragraphe 1er du traité du 19 décembre 1984 ferait

obstacle à toute imposition des prestations litigieuses, ne saurait être

maintenue. La CJUE a en effet clairement dit pour droit que l’absence d’un tel

accord n’empêche pas l’un des SOCIETE4.)s membres concernés d’exercer

sa compétence fiscale en matière de TVA, dès lors que les opérations en cause

relèvent du champ d’application matériel et territorial de la sixième directive.

Il s’ensuit que les prestations de navigation touristique effectuées par

SOCIETE3.) dans le condominium de la Moselle doivent être regardées

comme des prestations de services relevant du système commun de la TVA et

susceptibles d’être imposées par l’SOCIETE4.) membre dans lequel est établi

le prestataire, en l’occurrence le Luxembourg, à la condition que ces

prestations n’aient pas déjà été soumises à la TVA par l’autre SOCIETE4.)

membre exerçant la souveraineté sur ce territoire.

En l’espèce, il n’est ni allégué ni établi que les prestations litigieuses auraient

été soumises à la TVA en Allemagne. Dès lors, aucune circonstance ne fait

obstacle à ce que ces prestations soient soumises à la TVA luxembourgeoise.

La circonstance que la solution consacrée par la CJUE soit intervenue à l’issue

d’une procédure préjudicielle ne saurait modifier cette conclusion.

En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice,

l’interprétation qu’elle donne d’une règle de droit de l’Union dans l’exercice de

la compétence que lui confère l’article 267 TFUE éclaire et précise la

signification et la portée de cette règle telle qu’elle doit ou aurait dû être

comprise et appliquée depuis son entrée en vigueur (voir notamment CJCE,

27 mars 1980, Denkavit italiana, C-61/79, EU:C:1980:100 ; CJCE,

13 janvier 2004,

SOCIETE6.), C-453/00, EU:C:2004:17). Une telle

interprétation a donc, en principe, un effet déclaratif, en ce sens qu’elle ne crée

pas une règle nouvelle, mais révèle le sens et la portée de la norme telle qu’elle

s’imposait déjà aux SOCIETE4.)s membres et aux juridictions nationales.

La doctrine est également constante sur ce point. Ainsi, selon PERSONNE3.),

GROUPE0.), l’arrêt préjudiciel « ne modifie pas le droit de l’Union mais en

précise le contenu, lequel est réputé avoir toujours été tel qu’interprété par la

Cour » (K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford

University Press, 2015, p. 245).

Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée doit être appliquée par le juge national

également à des situations juridiques nées et constituées avant l’arrêt

préjudiciel, sous réserve uniquement de l’hypothèse exceptionnelle dans

laquelle la CJUE déciderait de limiter les effets de son arrêt dans le temps pour

des raisons impérieuses de sécurité juridique.

Or, une telle limitation ne peut être décidée que par la Cour de justice elle-

même et dans l’arrêt statuant sur la question préjudicielle (voir notamment

CJUE, 6 mars 2007, Meilicke, C-292/04, EU:C:2007:132 ;

CJCE,

2 février 1988, PERSONNE4.), 309/85, EU:C:1988:42). En l’espèce, l’arrêt du

1er août 2022 n’est assorti d’aucune limitation de ce type.

Dès lors, l’interprétation donnée par la CJUE s’impose également pour les

exercices 2004 et 2005.

Il s’ensuit que les bulletins de taxation d’office du 5 août 2015 et la décision

directoriale du 22 janvier 2016, qui ont soumis à la TVA luxembourgeoise le

chiffre d’affaires réalisé par SOCIETE3.) au titre de ces exercices, ne sauraient

être annulés pour défaut de base légale.

SOCIETE3.) fait encore valoir que la confirmation des bulletins litigieux

heurterait les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de

protection de la confiance légitime.

En premier lieu, l’argument tiré d’une prétendue rétroactivité de la taxation ne

peut être accueilli.

Comme il a été rappelé ci-dessus, l’arrêt rendu par la CJUE dans le cadre d’un

renvoi préjudiciel n’introduit pas une règle nouvelle, mais se borne à préciser

le sens et la portée d’une norme de droit de l’Union existante. L’application de

cette interprétation à des situations antérieures ne constitue dès lors pas une

rétroactivité au sens juridique du terme, mais la mise en œuvre de la règle telle

qu’elle devait être comprise depuis son entrée en vigueur.

En second lieu, le principe de protection de la confiance légitime, qui constitue

un principe général du droit de l’Union, ne saurait davantage conduire à exclure

l’application de la TVA en l’espèce.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, ce principe suppose

que l’administration ait donné à l’administré des assurances précises,

inconditionnelles et concordantes, émanant d’une autorité compétente, de

nature à faire naître dans son chef des attentes légitimes (voir notamment

CJUE,

mars

2013,

Agrargenossenschaft

Neuzelle,

C-545/11,

EU:C:2013:169 ; CJUE, 10 septembre 2009, Plantanol, C-201/08,

EU:C:2009:539).

Toutefois, la Cour de justice juge également de manière constante que les

opérateurs économiques ne peuvent, en principe, se prévaloir d’une confiance

légitime dans le maintien d’une pratique administrative contraire au droit de

l’Union (voir notamment CJUE, 14 juillet 2022, Sense Visuele Communicatie

en

Handel,

C-36/21,

EU:C:2022:556,

CJUE,

décembre

2017,

Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse, C-516/16, EU:C:2017:1011; CJUE, 20

juin 2013, Agroferm, C-568/11, EU:C:2013:407).

La doctrine souligne également que la protection de la confiance légitime ne

saurait être invoquée pour empêcher l’application correcte d’une règle de droit

de l’Union, même lorsque l’administration nationale a précédemment adopté

une pratique contraire (cf. Cassagnabère H., « La confiance légitime peut-elle

sauver l’opposabilité d’une doctrine fiscale contraire au droit de l’Union ? »,

Revue française de finances publiques, 2015/2, n° 130, p. 87-100 ; Bailleux A.,

« Le principe de confiance légitime serait-il entré en droit public interne ? »,

Actu-Juridique – Droit administratif, 4 janvier 2017 »).

En l’espèce, à supposer même que l’SOCIETE2.) ait, à un moment donné,

considéré que les prestations litigieuses n’étaient pas imposables au

Luxembourg, une telle pratique administrative ne saurait faire obstacle à

l’application des dispositions de la sixième directive telles qu’interprétées par

la CJUE.

En effet, le moyen pris de la confiance légitime, en tant qu’il tend à obtenir non

pas une modulation des effets accessoires de l’imposition, mais l’exclusion

pure et simple de l’assujettissement au titre des exercices 2004 et 2005, revient

en réalité à demander au juge national de neutraliser la norme de droit de

l’Union dans sa portée telle que fixée par la CJUE, ce que la Cour ne saurait

faire.

Le principe de sécurité juridique ne saurait davantage être invoqué pour faire

échec à l’application de la règle de droit de l’Union. Ce principe exige certes

que les règles de droit soient claires et prévisibles (voir notamment CJUE,

29 avril 2004, PERSONNE5.), C-17/01, EU:C:2004:242), mais il ne saurait être

interprété comme garantissant aux opérateurs économiques le maintien d’une

situation juridique contraire à une règle précise du droit de l’Union.

En outre, la circonstance que SOCIETE3.) n’aurait pas répercuté la TVA sur

ses clients est sans incidence sur l’existence de l’obligation fiscale elle-même.

En matière de TVA, l’assujetti est débiteur légal de la taxe envers

l’SOCIETE4.), indépendamment de la manière dont il a organisé la facturation

de ses prestations. L’éventuelle impossibilité économique de répercuter la taxe

sur les consommateurs n’affecte pas l’existence de l’obligation fiscale (voir en

ce sens CJUE, 7 novembre 2013, Tulică et Plavoșin, C-249/12 et C-250/12,

EU:C:2013:722).

Il convient encore d’ajouter que le principe d’égalité devant la loi ne saurait

conduire à maintenir une situation éventuellement illégale au seul motif qu’une

pratique administrative antérieure aurait conduit à un traitement différent (voir

notamment CJUE, 10 novembre 2011, The Rank Group, C-259/10 et C-260/10,

EU:C:2011:719).

À titre surabondant, la Cour relève que la notion de droits acquis ne saurait

consacrer le maintien d’une situation contraire au droit applicable, pas plus que

l’égalité devant la loi ne saurait conduire à faire bénéficier une partie d’un

traitement éventuellement illégal appliqué à un tiers, ni, a fortiori, à faire échec

à l’application d’une règle de droit de l’Union telle qu’interprétée par la CJUE.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que les moyens tirés de la non-

rétroactivité, de la sécurité juridique, de la confiance légitime et des droits

acquis ne peuvent faire obstacle à la confirmation des bulletins de taxation

d’office du 5 août 2015 et de la décision directoriale du 22 janvier 2016, dès

lors qu’ils visent, en substance, à obtenir l’inapplication d’une règle de droit de

l’Union telle qu’interprétée par la CJUE, sans qu’aucune limitation temporelle

ait été décidée par celle-ci.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce qu’il a annulé ces bulletins

et cette décision au motif que les activités exercées par SOCIETE3.) dans le

condominium n’étaient pas soumises au régime luxembourgeois de la TVA.

La question de savoir si les circonstances invoquées par SOCIETE3.) sont

susceptibles d’engager la responsabilité de SOCIETE1.) au titre d’un éventuel

préjudice distinct relève, le cas échéant, d’un débat indemnitaire autonome et

demeure sans incidence sur la légalité de l’assujettissement fiscal en cause.

- Quant à la condamnation des appelants à une indemnité de 39.573,11 euros

en lien avec l’arrêt du 10 juillet 2014 et les bulletins du 20 mars 2007

Il est constant que ce volet indemnitaire ne porte pas sur la validité des bulletins

de taxation d’office du 5 août 2015 ni sur la question, tranchée par la CJUE

dans l’arrêt C-294/21, de l’assujettissement des prestations de navigation dans

le condominium au régime luxembourgeois de TVA. Il porte exclusivement sur

les bulletins du 20 mars 2007, par lesquels l’SOCIETE2.) a refusé à

SOCIETE3.) le droit à déduction de la taxe grevant l’acquisition du navire et,

plus généralement, les biens et services acquis en amont pour les besoins de

l’activité de transport de personnes.

Au vu de ce qui a été retenu ci-avant quant à la portée de la cassation, il n’y a

cependant plus lieu de revoir cette question.

Dans ces conditions, il n’y a également pas lieu d’examiner l’éventuel caractère

irrecevable de la demande en augmentation formulée à ce titre par

SOCIETE3.).

- Autres demandes en indemnisation

Les appelants sollicitent la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’une

indemnité de 264.368,09 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, en

faisant valoir que le recours de SOCIETE3.) contre les bulletins du 5 août 2015

et la décision directoriale du 22 janvier 2016 constituerait une faute au sens

des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est rappelé qu’il est de principe aujourd’hui que les honoraires que le

justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un

préjudice réparable qui trouve son origine dans une faute de la partie qui

succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun,

indépendamment de l’indemnité de procédure.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (n° 5/12, n° 2881 du registre)

a retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être

remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383

du Code civil.

Il est, d’un autre côté, également de principe que l’exercice d’une action en

justice est libre, de même que le fait de résister à une action. On ne peut «

admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue

de réussir constitue une faute » (Mazeaud et Tunc, Traité de responsabilité

civile, n° 591 et suiv.).

L’exercice d’une action en justice, de même que la résistance à une telle

demande, n’est en principe pas fautif et ne dégénère en faute qu’en cas

d’exercice abusif ou anormal de l’action en justice (cf. G. Ravarani, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., p. 1124).

Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat exposés

est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi, si l’action en justice

n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au

remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès

lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement

intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute.

Le seul fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait,

à lui seul, fonder un droit à indemnisation des honoraires d’avocat exposés, ce

d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, le litige porte sur des exercices

fiscaux remontant à plusieurs années et repose sur des règles dont

l’interprétation a requis l’intervention de la CJUE et de la Cour de cassation.

Ainsi, n’établissant pas une faute dans le chef de SOCIETE3.), les appelants

sont à débouter de leur demande en indemnisation au titre des frais et

honoraires d’avocat réclamés.

- Demandes accessoires

Les appelants demandent à être déchargés de leur condamnation au paiement

d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour la première instance, ainsi que la

condamnation aux frais et dépens de toutes les instances. SOCIETE3.)

demande, pour sa part, la confirmation de la condamnation des appelants à

ladite indemnité de procédure pour la première instance, l’allocation d’une

indemnité de procédure de 30.000.- euros sur la même base pour l’ensemble

des instances, ainsi que la condamnation des appelants aux frais et dépens.

SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ayant partiellement succombé tant en première

instance qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il

les a déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu néanmoins de réformer le jugement

entrepris et de réduire le montant de l’indemnité à allouer à SOCIETE3.) au

montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour la première instance.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité prévue par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, elles sont à débouter d’une telle demande en appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens des deux

instances et de les imposer pour moitié aux appelants et pour moitié à l’intimée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt de la Cour de cassation n° 39/2023 du 30 mars 2023 ;

dit que la cassation a atteint la seule question relative à la soumission des

prestations touristiques effectuées par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL à l’intérieur du condominium germano-luxembourgeois de

la Moselle à la TVA au Luxembourg en application de l’article 2, paragraphe 1,

et/ou de l’article 9, paragraphe 2, sous b), de la directive 77/388/CEE ;

dit l’appel partiellement fondé ;

par réformation du jugement entrepris,

dit que le chiffre d’affaires réalisé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL pour les années 2004 et 2005 est soumis à la TVA

luxembourgeoise ;

partant,

confirme les bulletins de taxation d’office du 5 août 2015 et la décision

directoriale du 22 janvier 2016 ;

condamne SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour toutes les

instances ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

déboute SOCIETE1.), SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et pour moitié à

SOCIETE1.) et à SOCIETE2.), avec distraction au profit de la société Arendt &

Medernach, représentée par Maître François KREMER, et de Maître Charles

KAUFHOLD, qui déclarent en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.