Court rejects debtor's contradictory defense in debt collection and orders immediate payment of reduced sum.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/019

N° TAD-2026-00242 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 24 mars 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par contredit, comparant en personne,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour,

demeurant à Wiltz.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

17 février 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

n° OPA 10/2026 du 3 février 2026, contredit dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 23 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés

du mardi, 17 mars 2026 à 14.15 heures.

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

PERSONNE1.), personnellement présent à l’audience, a été entendu en ses moyens et

explications.

Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, mandataire de PERSONNE2.), a été

entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 24 mars 2026 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 3 février 2026, PERSONNE2.) a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) pour le

montant de 70.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile de 500.- euros. Aux termes de ladite requête, PERSONNE2.) poursuit le

recouvrement d’une reconnaissance de dette signée en date du 6 mars 2025.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA 10/2026, délivrée le 3 février 2026 et

notifiée à la partie débitrice le 6 février 2026, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à

PERSONNE2.) la somme de 70.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

17 février 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

précitée.

Aux termes de son contredit, PERSONNE1.) indique tout d’abord qu’il n’aurait signé que deux

documents à la demande de PERSONNE2.), dont l’un aurait été destiné à la banque de

PERSONNE2.) et l’autre à la crèche des filles de cette dernière. PERSONNE1.) soutient qu’il

aurait été convaincu que ces documents, qu’il aurait accepté de signer en raison de la relation de

confiance qui régnait entre les parties, avaient une finalité purement administrative. En aucun cas

il n’aurait eu l’intention de reconnaître une quelconque dette ou d’assumer une obligation

financière par la signature desdits documents. Il n’aurait d’ailleurs nullement été informé de la

portée juridique des documents en question. Il n’y aurait ainsi pas eu de consentement éclairé, ni

de cause valable.

Si PERSONNE1.) reconnaît aux termes de son contredit qu’un montant de 70.000.- euros a été

viré sur son compte personnel par PERSONNE2.), il prétend cependant que ce virement n’aurait

pas été réalisé dans le cadre d’un prêt qu’il aurait contracté auprès de cette dernière. Ce virement

aurait été réalisé à l’initiative de PERSONNE2.) qui n’aurait pas souhaité conserver ce montant

sur son propre compte afin qu’il ne figure pas sur les relevés bancaires qu’elle devait présenter à

son assistante sociale.

PERSONNE1.) souligne encore qu’il aurait été lié à PERSONNE2.) par une relation personnelle

étroite dans le cadre de laquelle les parties se seraient soutenues mutuellement, sans que ces

aides financières n’entraînent une quelconque obligation de remboursement.

Aux termes de son contredit, PERSONNE1.) indique cependant encore qu’il aurait réalisé deux

virements bancaires en faveur de PERSONNE2.) de 3.000.- et 2.188.- euros et il indique que « le

reste a été remis en espèces au Luxembourg et au Portugal », de sorte qu’à ce jour « aucun

montant n’est dû ». Sous le point 4. de son contredit intitulé « Modalités convenues », il indique

en outre qu’« il avait été convenu que la restitution serait effectuée principalement en espèces »,

puis au point 5. que « les montants ont été intégralement restitués, aucun crédit certain, liquide et

exigible n’existant ». Sous le point 5.2. il soutient encore ce qui suit : « A aucun moment il n’a

existé de dette entre les parties. Aucun prêt, remboursement, délai, intérêts ou obligation

financière n’a jamais été convenu. Toutes les sommes concernées correspondaient

exclusivement à une aide personnelle volontaire, déjà intégralement restituée, sans qu’aucune

créance ne subsiste ».

A l’audience du 17 mars 2026, PERSONNE1.) réitère les moyens développés dans son contredit

en indiquant que le document qu’il a signé pour PERSONNE2.) était exclusivement destiné à être

présenté à la banque afin que celle-ci accepte de lui remettre de l’argent. Il souligne que les parties

auraient été liées par une relation de confiance absolue. Il estime dès lors que PERSONNE2.)

aurait commis un abus de confiance en lui soumettant une reconnaissance de dette pour

signature. Il conteste avoir conclu un quelconque crédit auprès de PERSONNE2.). Le montant de

70.000.- euros que cette dernière aurait viré sur son compte personnel aurait été destiné à

financer des travaux dans son appartement, tel que cela résulterait de la mention figurant sur le

virement, à savoir « Apartement – 888 ». Cet argent aurait été remis soit à des entreprises, soit

personnellement à PERSONNE2.). Il demande partant au tribunal d’annuler la reconnaissance de

dette que PERSONNE2.) lui a fait signer alors que celle-ci ne correspondrait à aucune dette réelle.

PERSONNE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité du contredit pour cause de libellé obscur.

Elle fait valoir que les moyens exposés dans le contredit seraient confus et contradictoires,

puisque PERSONNE1.) prétendrait tantôt n’avoir jamais conclu de prêt avec PERSONNE2.), puis

tantôt qu’il aurait remboursé l’intégralité des montants redus. Les moyens soulevés par

PERSONNE1.) étant incompréhensibles, elle ne serait pas en mesure de se défendre utilement

contre lesdits arguments.

A titre subsidiaire, au cas où le contredit ne serait pas déclaré irrecevable, PERSONNE2.) relève

que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir signé la reconnaissance de dette qui se trouve versée

aux débats. Elle souligne en outre que la remise des fonds se trouve établie par le virement du 6

mars 2025 qu’elle verse également en cause. Les termes de la reconnaissance de dette seraient

en outre clairs en ce qu’ils stipuleraient expressément que la somme prêtée devait être

remboursée pour le 31 août 2025 au plus tard. L’obligation de remboursement serait dès lors

clairement établie.

Les déclarations confuses de PERSONNE1.) ne se trouveraient étayées par aucune pièce

probante. Seul un extrait bancaire serait en effet versé en cause par PERSONNE1.) duquel il

résulte qu’il a viré la somme de 3.000.- euros à PERSONNE2.) en date du 28 mai 2025. L’autre

virement réalisé par PERSONNE1.) d’un montant de 2.188.- euros indiquerait qu’il a été réalisé

pour des « conseils immobiliers » et ne serait dès lors pas en relation avec le prêt conclu entre

les parties.

Au vu du virement de 3.000.- euros réalisé par PERSONNE1.), PERSONNE2.) réduit sa demande

à l’audience à la somme de 67.000.- euros. Elle demande partant que PERSONNE1.) soit

condamné à lui payer la somme de 67.000.- euros avec les intérêts légaux.

Suite aux plaidoiries de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a contesté avoir signé la reconnaissance

de dette figurant aux débats. Après avoir insisté sur le fait qu’il n’aurait jamais contracté le moindre

prêt auprès de PERSONNE2.), il a réitéré sa demande tendant à voir annuler la reconnaissance

de dette versée en cause par PERSONNE2.). Il a en outre soutenu que le montant de 3.000.-

euros qu’il a viré à PERSONNE2.) serait sans lien aucun avec un quelconque prêt.

Au vu de la déclaration faite par PERSONNE1.) que le montant de 3.000.- euros qu’il lui a réglé

ne constituerait pas un remboursement partiel du prêt conclu entre les parties, PERSONNE2.) a

indiqué vouloir maintenir sa demande initiale pour le montant intégral de 70.000.- euros. Elle a en

outre souligné que la signature figurant sur la reconnaissance de dette est manifestement celle

de PERSONNE1.), ce que ce dernier n’aurait d’ailleurs initialement pas contesté. Aucune plainte

pour faux n’aurait d’ailleurs été déposée par PERSONNE1.). Les contestations de PERSONNE1.)

seraient partant à écarter.

Recevabilité du contredit

Eu égard au moyen soulevé par PERSONNE2.), il y a d’abord lieu de rappeler que le moyen de

procédure tiré du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui est destiné à sanctionner

l’inobservation, dans les exploits d’ajournements, des dispositions de l’article 154 du Nouveau

Code de procédure civile, selon lesquelles l’assignation doit contenir, entre autres et à peine de

nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens.

Ce moyen ne saurait dès lors être invoqué à l’égard d’un contredit qui, conformément à l’article

924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, est formé par voie d’une déclaration écrite

déposée au greffe.

La recevabilité du contredit est à apprécier au regard des dispositions de l’article 924 précité qui

prévoit à son alinéa 2 que : « Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe

par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l’indication des motifs sur lesquels il est

fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ».

L’objet de cet article est d’indiquer au demandeur initial les raisons du refus de paiement afin de

lui permettre d’y répondre utilement.

Il est de jurisprudence constante que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité

de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration

écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à

renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former

contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague

et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs

constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf.

Cour d’appel, arrêt référé, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle ; Cour d’appel, arrêt référé n°104/21-

VII, 7 juillet 2021, n°CAL-2020-01031 du rôle).

En l’espèce, le contredit formé par PERSONNE1.) contient l’indication des motifs pour lesquels il

s’oppose au paiement de la somme réclamée. Il est renvoyé à cet égard aux développements

repris ci-dessus (pages 2 à 3 du présent jugement). Le fait que les motifs indiqués dans le contredit

puissent être contradictoires ne saurait entraîner l’irrecevabilité dudit contredit, puisque ce n’est

que dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé du contredit qu’il y aura lieu d’examiner les

moyens soulevés par la partie contredisante afin de déterminer si ceux-ci constituent des

contestations sérieuses.

Le moyen d’irrecevabilité invoqué par PERSONNE2.) est partant à écarter et le contredit, non

autrement contesté sous cet aspect, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les

forme et délai de la loi.

Appréciation

Il échet de rappeler que la requête initiale introduite par PERSONNE2.) est basée sur l’article 919

du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés en matière de

provision est en effet le juge du manifeste et de l’évident.

Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté

sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est

celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de

défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel,

20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de

l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse

susceptible de faire échec à la demande (cf. Cour d’appel 4 décembre 2024, arrêt n°149/24-VII-

REF, n° CAL-2024-00477 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) invoque à l’appui de sa demande une reconnaissance de dette aux

termes de laquelle PERSONNE1.) reconnaît lui redevoir la somme de 70.000.- euros « à la suite

d’un prêt personnel consenti le 6/03/2025 ». Suivant les termes de cette reconnaissance de dette,

la date de remboursement était fixée au 31 août 2025 au plus tard.

Suivant le dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) conteste avoir signé ledit document.

Aux termes de l’article 1322 du Code civil, « [l]’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on

l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l’ont souscrit […], la même foi que

l’acte authentique ».

L’article 1323 du Code civil dispose que : « Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est

obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ».

L’article 1324 du Code civil prévoit que « [d]ans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa

signature, […] la vérification en est ordonnée en justice ».

Il résulte des dispositions précitées que la force probante d’un acte sous seing privé n’existe que

si la personne à qui on oppose l’acte ne conteste pas l’avoir écrit ou l’avoir signé.

Dans le cas où celui à qui un acte sous seing privé est opposé dénie sa propre signature ou

affirme ne pas reconnaître celle de son auteur, cette simple déclaration ruine provisoirement

l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve contraire, est réputé ne pas émaner du

signataire prétendu et donc être un faux (cf. Cass. com. 2 juin 1975, Bull. civ. IV, n°150, dans

Encyclopédie Dalloz, civil, v° preuve, page 71, n° 818).

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte, en l’espèce PERSONNE2.), d’en établir sa

sincérité.

La procédure de désaveu est décrite aux articles 289 à 309 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 291 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur dénie la

signature lui attribuée, […] la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts

et par témoins ».

La doctrine et la jurisprudence interprètent ces dispositions comme signifiant que les juges ne

sont nullement obligés d’avoir recours à la procédure de vérification de l’écriture ou de la signature

d’un acte sous seing privé telle qu’elle est organisée par le Nouveau Code de procédure civile,

mais qu’ils ont, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire et qu’ils sont libres de puiser dans les faits

et documents de la cause les éléments de leur conviction (Cass. 7 janvier 2016, arrêt n° 1/16, n°

3585 du registre).

Le juge a donc le pouvoir de procéder lui-même à la vérification d’écritures sans le recours

d’experts, sur le vu des pièces qui lui sont soumises (cf. Cour d’appel, 7 mai 1992, rôle n° 11554).

Il est en outre de jurisprudence que s’il n’appartient certes pas au juge des référés de procéder à

des investigations approfondies en matière de référé, il peut cependant se livrer à un examen

rapide des documents qui lui sont soumis par la partie demanderesse pour procéder à la

vérification d’écritures (Cour d’appel 4 juin 2002, no 25520 du rôle ; Cour d’appel 29 janvier 2003,

no 26866 du rôle).

Il est ainsi acquis que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des

écritures sous seing privé dès lors que la contestation n’est pas sérieuse (Cass.fr. 2ème Chambre

civile, 21 janvier 1999, 2 arrêts, Bull. n° 18 ; cité in Cour d’appel 11 décembre 2019, arrêt

n°162/19-VII-REF, n°CAL-2019-00334 du rôle).

En l’espèce, le tribunal constate au regard de la signature de PERSONNE1.) figurant sur son

contredit qu’aucune différence substantielle dans les traits de signature ne saurait être relevée

par rapport à la signature figurant sur la reconnaissance de dette. L’écriture figurant sur les deux

documents est non seulement semblable mais identique.

Force est en outre de relever que ce n’est que suite aux plaidoiries de PERSONNE2.) que

PERSONNE1.) a contesté avoir signé la reconnaissance de dette litigieuse. Auparavant, sa

défense consistait à dire qu’il n’avait pas été informé de la portée juridique du document qui lui

avait été soumis pour signature par PERSONNE2.), respectivement qu’il n’avait pas contracté de

prêt auprès de PERSONNE2.). A l’audience, le mandataire de PERSONNE2.) a d’ailleurs produit

l’original de la reconnaissance de dette et PERSONNE1.) avait initialement reconnu que la

signature figurant sur la reconnaissance de dette correspond à sa signature personnelle, sauf

pour ce qui concerne la mention « bon pour accord » par rapport à laquelle il a indiqué que sa

signature habituelle ne comporterait pas une telle mention.

L’examen rapide des pièces et éléments figurant au dossier amène ainsi le tribunal à la conviction

que la signature apposée sur la reconnaissance de dette est celle de PERSONNE1.).

Aux termes de la reconnaissance de dette du 6 mars 2025, qui a également été signée par

PERSONNE2.), PERSONNE1.) reconnaît expressément avoir emprunté la somme de 70.000.-

euros auprès de PERSONNE2.) et s’est engagé à rembourser ladite somme suivant les modalités

suivantes :



Montant total de la dette : 70.000 € (soixante-dix mille euros)



Modalités de paiement : en plusieurs fois



Taux d’intérêt applicable : sans intérêt ; 3.000 € seront à déduire du montant à rembourser



Date de remboursement : au plus tard jusqu’au 31/08/25

Il résulte en outre des pièces versées en cause par PERSONNE2.) que cette dernière a viré la

somme de 70.000.- euros sur le compte bancaire de PERSONNE1.) en date du 6 mars 2025, soit

le jour-même de la signature de la reconnaissance de dette. La remise des fonds, objet du prêt

conclu entre les parties, se trouve donc également établie.

Au vu de ces pièces, il y a lieu de constater que PERSONNE2.) rapporte à suffisance de droit la

preuve de l’obligation de remboursement qu’elle invoque.

PERSONNE1.), par contre, ne verse aucune pièce à l’appui de ses contestations.

Force est d’ailleurs de constater que c’est à juste titre que PERSONNE2.) a relevé que les

contestations formulées par PERSONNE1.) aux termes de son contredit sont contradictoires

puisque PERSONNE1.) affirme tantôt qu’il n’aurait jamais conclu le moindre prêt auprès de

PERSONNE2.) pour ensuite déclarer que toutes les sommes redues auraient été remboursées,

principalement en l’espèces, sans toutefois verser la moindre pièce probante à l’appui de ces

affirmations selon lesquelles les montants dus auraient été

intégralement restitués.

PERSONNE1.) a d’ailleurs reconnu qu’il a reçu la somme de 70.000.- euros de la part de

PERSONNE2.). S’il a soutenu que cette somme aurait été remise soit à PERSONNE2.), soit à

des entreprises pour financer des travaux de rénovation d’un appartement, il ne verse cependant

aucune pièce de nature à étayer ces affirmations. Les seuls paiements faits par PERSONNE1.)

en faveur de PERSONNE2.) qui se trouvent établis en cause sont ceux réalisés par virements du

28 mai 2025 par rapport auxquels PERSONNE1.) a cependant expressément indiqué à l’audience

que ceux-ci sont sans lien aucun avec la somme de 70.000.- euros qui lui a été remise par

PERSONNE2.).

Au vu des éléments figurant au dossier, les contestations formulées par PERSONNE1.) aux

termes de son contredit n’apparaissent pas comme sérieuses et il s’ensuit que son contredit est

à rejeter.

En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, si le contredit est

rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur.

A l’examen de la reconnaissance de dette du 6 mars 2025, le tribunal constate que celle-ci prévoit

expressément, aux termes des modalités de remboursement, que « 3.000 € seront à déduire du

montant à rembourser ».

Au vu de cette disposition, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la

somme de (70.000 – 3.000 =) 67.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2026,

date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons le contredit de PERSONNE1.) non fondé et partant le rejetons,

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 67.000.- euros avec les

intérêts au taux légal à partir du 6 février 2026, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.