Referee court rejects client's procedural fee claim but awards defendant €1,000 under Article 240 NCCPC.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/017

N° TAD-2025-01676 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 24 mars 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA

Avocat S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE3.), inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch,

à l’audience publique des référés du mardi, 10 février 2026, à quatorze heures quinze, aux fins

spécifiées ci-après :

Après deux remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

17 mars 2026.

Maître Etienne CAILLOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de

Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente la société

à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat S.àr.l., mandataire de PERSONNE1.), a

exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.), a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 24 mars 2026 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants et antécédents procéduraux

Suivant contrat de construction signé le 21 septembre 2015, PERSONNE1.) a chargé la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sise

à ADRESSE2.).

Un protocole de réception provisoire a été établi de manière contradictoire en date du 18 avril

2017. Ledit protocole contient quelques remarques concernant les travaux réalisés par la société

SOCIETE1.) et mentionne un solde de 13.619.- euros restant à payer par Fortuné PERSONNE1.).

En date du 28 septembre 2017, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont signé un document

intitulé « accord – transaction » qui mentionne 11 points, dont certains concernent des travaux

réalisés ou à réaliser par la société SOCIETE1.) et d’autres un accord de paiement d’un montant

de 13.000.- euros par PERSONNE1.).

Saisi d’une assignation en référé-expertise introduite par PERSONNE1.) en date du 12 avril 2019,

le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a, suivant ordonnance de référé

rendue en date du 2 septembre 2019, ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert

Yves KEMP avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé à déposer au greffe du tribunal, de :

1. dresser un état en reprenant les vices, malfaçons, inachèvements et désordres affectant

l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),

2. déterminer les causes et origines des différents vices et malfaçons, inachèvements et

désordres constatées sur l’immeuble et en chiffrer la valeur,

3. vérifier si les travaux réalisés correspondent aux documents contractuels : l’autorisation

de bâtir, les plans autorisés de l’immeuble, le plan d’implantation, la description technique

de l’immeuble, le passeport énergétique, au cahier de charges général de l’immeuble, au

cahier de charges relatif aux travaux d’électricité, au plan du réseau électrique etc.,

4. proposer les mesures de conservation, de remise en état conformes aux règles de l’art et

aux documents contractuels,

5. évaluer le coût de l’ensemble desdits travaux et fixer les moins-values subsistantes, le cas

échéant,

6. évaluer les préjudices matériel et moral subis par le requérant en relation avec les travaux

réalisés par la société défenderesse,

7. fixer, le cas échéant, le montant de l’indemnité conventionnelle revenant au requérant à

titre de retard dans l’exécution du contrat de construction du 21 septembre 2015,

8. dresser le décompte entre les parties.

Après avoir établi un premier rapport de visite le 18 novembre 2019, l’expert Yves KEMP a établi

son rapport d’expertise final en date du 15 août 2020. Aux termes de ce rapport, l’expert Yves

KEMP décrit les différents désordres affectant la maison appartenant à PERSONNE1.) et chiffre

le coût des travaux de remise en état desdits désordres à la somme de 50.804.- euros. Il a en

outre évalué le montant de l’indemnité conventionnelle (point 7. de sa mission) à la somme de

2.265.- euros.

Suivant exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné la société

SOCIETE1.) devant le Tribunal de première instance de Louvain afin d’obtenir réparation des

désordres affectant les travaux de construction réalisés par la société SOCIETE1.), tels que ceux-

ci se trouvent établis, notamment, par le rapport d’expertise KEMP.

Suivant jugement du 16 février 2023, le Tribunal de première instance de Louvain a renvoyé

l’affaire devant le Tribunal de première instance d’Anvers en raison de la clause attributive de

juridiction prévue à l’article 15 du contrat de construction conclu entre les parties.

Suite à un courriel qui lui a été adressé par PERSONNE1.) en date du 7 août 2023 dans lequel

ce dernier se plaignait de l’apparition de nouveaux vices et défauts, l’expert Yves KEMP a procédé

à une nouvelle visite des lieux contradictoire en date du 29 octobre 2023. Un rapport

complémentaire a été établi par l’expert Yves KEMP en date du 22 février 2025.

Par jugement du 8 avril 2024, le Tribunal de première instance d’Anvers a retenu que le document

signé entre les parties en date du 28 septembre 2017 constitue une transaction par laquelle les

parties ont mis un terme au différend qui les opposait. La demande de PERSONNE1.) a ainsi été

déclarée irrecevable, sauf pour ce qui concerne les vices graves relevant de la garantie décennale

prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil qui est d’ordre public et qui ne peut donc pas être

écartée par une transaction, ainsi que pour les vices cachés dont la garantie n’était pas exclue

par la transaction conclue entre les parties.

En ce qui concerne les « vices graves » qui étaient soulevés par PERSONNE1.), à savoir

l’absence (alléguée) d’isolation et les infiltrations d’eau telles que constatées par l’expert KEMP,

le Tribunal de première instance d’Anvers a retenu que ceux-ci ne compromettaient pas la stabilité

du bâtiment, de sorte que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée sans fondement quant à

ces points.

Quant aux désordres pouvant relever de la catégorie des vices cachés, le Tribunal de première

instance d’Anvers a décidé que la demande de PERSONNE1.) était irrecevable pour avoir été

introduite tardivement. Après avoir relevé que PERSONNE1.) avait attendu plus de deux ans

après le dépôt du rapport d’expertise final de l’expert KEMP avant d’introduire son action en

justice, le Tribunal de première instance a estimé que la demande de PERSONNE1.) avait été

introduite après l’expiration du délai de 6 mois à partir de la date de découverte du vice (qui est

prévu par l’article 6 du contrat conclu entre les parties), ainsi qu’après l’expiration d’un délai

raisonnable.

PERSONNE1.) a ainsi été débouté de toutes ses demandes.

Saisi de l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre du jugement précité, la Cour d’appel

d’Anvers a, par arrêt du 24 juin 2025, confirmé intégralement le jugement entrepris.

A la demande de PERSONNE1.), Alain DELVIGNE, géomètre-expert, a établi un rapport en date

du 22 septembre 2025, intitulé « Rapport d’expertise concernant les malfaçons réalisées dans sa

maison », dans lequel il indique ce qui suit :

1. De l’eau coule abondamment sous sa maison pour aboutir au droit de sa porte d’entrée et

s’infiltrant sous la terrasse située à l’avant.

2. La VMC n’est pas raccordée à la toiture, l’extraction se faisant dans le grenier.

3. Le chauffage n’est pas aux normes luxembourgeoises.

4. L’étanchéité des châssis n’est pas faite.

5. L’isolation du garage vers la maison n’est pas faite.

6. Drainage sommaire autour de la maison.

7. Les portes intérieures se frottent contre le sol.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à la société SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de :

1. constater et décrire les désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inachèvements

affectant la maison sise à L-ADRESSE2.),

2. déterminer les causes et origines exactes des désordres, vices, malfaçons, non- conformités et

inachèvements constatés,

3. déterminer et décrire les moyens pour remédier aux désordres, vices, malfaçons, non-

conformités et inachèvements constatés,

4. chiffrer de manière détaillée le coût des réparations à exécuter pour remédier de façon pérenne

aux vices, malfaçons, non-conformités ou dégâts éventuels,

5. estimer la durée des travaux nécessaires pour remédier aux prédits désordres, vices,

malfaçons, non- conformités et inachèvements.

Aux termes de son assignation, Fortuné PERSONNE1.) se réfère au contrat de construction

conclu entre les parties en date du 21 septembre 2015 ainsi qu’au rapport de l’expert Alain

DELVIGNE établi le 22 septembre 2025 pour conclure à la désignation d’un expert judiciaire alors

qu’il estime avoir un intérêt à faire « analyser » par un homme de l’art « les désordres recensés

sur (sa) maison ».

A l’audience, PERSONNE1.) expose qu’une première expertise a déjà été ordonnée par le juge

des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch en septembre 2019 sur base de laquelle

les juridictions belges ont rendu une décision par laquelle il a été débouté de ses demandes.

Il fait cependant valoir que de nouveaux désordres seraient entretemps apparus par rapport

auxquels ni l’expert Yves KEMP, ni les juridictions belges ne se seraient prononcés. Il renvoie à

cet égard au rapport établi par l’expert Alain DELVIGNE qui ferait état de graves désordres, qui

n’auraient pas encore été débattus devant les juridictions belges, tels que, notamment, les

importantes infiltrations d’eau constatées par l’expert (point 1. du rapport) et les problèmes au

niveau du chauffage (point 3. du rapport).

PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu des nouveaux désordres affectant sa maison, un nouveau litige

au fond risquerait d’opposer les parties. Il relève en outre qu’au vu du caractère unilatéral du

rapport établi par l’expert Alain DELVIGNE, celui-ci ne serait pas opposable à la société

SOCIETE1.) et ne constituerait dès lors pas un élément de preuve suffisant pour lui permettre

d’obtenir une condamnation à l’encontre de la partie défenderesse. Il y aurait partant lieu de

désigner un expert judiciaire afin que lesdits désordres puissent être constatés de manière

contradictoire.

La société SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’incompétence territoriale de la juridiction saisie

au motif que l’article 15 du contrat de construction conclu entre les parties prévoirait une clause

attributive de juridictions aux termes de laquelle seules les juridictions belges seraient

compétentes pour connaître de tout litige concernant l’exécution dudit contrat. Les juridictions

belges étant ainsi seules compétentes pour connaître de tout litige au fond pouvant opposer les

parties, elles auraient également compétence exclusive pour ordonner toute mesure d’instruction

requise dans le cadre de ce litige, ce en application des articles 1 à 3 du règlement (UE) 2020/1783

du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le

domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale qui serait entré en vigueur

au courant de l’année 2022, soit postérieurement à la première ordonnance de référés rendue

entre les parties. Au vu de l’obligation de coopération imposée aux Etats membres par les articles

précités, il appartiendrait aux juridictions belges et à elles seules d’ordonner une expertise et de

procéder ensuite par voie de demande d’entraide judiciaire pour que l’expertise puisse être

réalisée au Luxembourg. Les juridictions belges auraient d’ailleurs déjà reconnu leur compétence

territoriale puisqu’elles se seraient déjà prononcées par rapport aux désordres affectant la maison

de PERSONNE1.), de sorte qu’il ne ferait pas le moindre doute que les juridictions

luxembourgeoises sont territorialement incompétentes pour connaître de la demande de

PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’assignation pour cause de

libellé obscur. Elle relève à cet égard qu’une expertise judiciaire a déjà été ordonnée en 2019 et

que trois rapports d’expertise ont été établis par l’expert Yves KEMP. Or, ceux-ci ne seraient

nullement mentionnés dans l’acte introductif d’instance. A la lecture de l’assignation, il ne serait

ainsi pas possible de déterminer quels nouveaux désordres seraient prétendument apparus suite

au dépôt du rapport d’expertise final de l’expert KEMP qui seraient de nature à justifier qu’une

nouvelle demande en référé-expertise soit introduite. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle

n’aurait ainsi pas été en mesure de préparer utilement sa défense puisque l’assignation du

12 décembre 2025 serait identique à celle de 2019 et ne lui permettrait pas de déterminer quels

désordres devraient faire l’objet d’une nouvelle expertise.

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande au motif

qu’une transaction aurait été conclue entre les parties aux termes de laquelle celles-ci auraient

définitivement réglé tous les litiges en relation avec le contrat de construction conclu le 21

septembre 2015. La société SOCIETE1.) relève que les juridictions belges auraient admis

l’exception de transaction en décidant que par leur transaction conclue le 28 septembre 2017, les

parties auraient définitivement réglé tous les litiges en relation avec le contrat de construction, de

sorte que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) aurait été déclarée irrecevable. Au vu

de la transaction conclue entre les parties, il n’y aurait plus de litige au fond qui pourrait opposer

les parties, de sorte que la demande en référé-expertise serait, elle aussi, à déclarer irrecevable.

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’une mesure d’instruction ne

pourrait pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Or, en l’espèce, Fortuné PERSONNE1.), qui disposerait d’ores et déjà de trois rapports

d’expertise établis par l’expert KEMP, n’établirait aucun élément nouveau qui justifierait qu’une

nouvelle expertise soit ordonnée. La société SOCIETE1.) rappelle que les juridictions belges se

sont d’ores et déjà prononcées sur la demande en indemnisation introduite par PERSONNE1.) en

rejetant celle-ci intégralement. PERSONNE1.) semblerait toutefois avoir du mal à accepter qu’il

ne touchera aucune indemnisation de la part de la société SOCIETE1.) et tenterait par tout moyen

de contourner les décisions intervenues. Aucun élément objectif figurant au dossier ne justifierait

toutefois qu’une nouvelle expertise soit ordonnée. Le rapport établi par l’expert Alain DELVIGNE,

qui ne serait pas un expert en bâtiment mais un géomètre, serait lacunaire et ne permettrait

nullement d’établir que de nouveaux désordres seraient survenus susceptibles d’engager la

responsabilité de la société SOCIETE1.). L’expert Alain DELVIGNE se limiterait par exemple à

indiquer que le chauffage ne serait pas conforme aux normes luxembourgeoises, sans toutefois

préciser quelles normes ne seraient pas respectées et sans indiquer quelles conséquences cela

aurait au niveau du fonctionnement du chauffage. Il ne serait en effet nullement établi que le

chauffage ne fonctionnerait pas. Aucun problème à ce niveau n’aurait d’ailleurs été relevé par

l’expert KEMP qui aurait procédé à un constat contradictoire de l’intégralité de la maison. Quant

au problème affectant le drainage de la maison, il résulterait de l’accord-transaction signé entre

les parties que le drainage n’a pas été réalisé par la société SOCIETE1.) qui ne saurait dès lors

en être tenue responsable. La société SOCIETE1.) doute d’ailleurs que l’expert Alain DELVIGNE

se soit réellement rendu sur les lieux, puisqu’il ferait état d’importantes infiltrations d’eau « sous

la terrasse située à l’avant », alors que la maison de PERSONNE1.) n’aurait pas de terrasse à

l’avant, tel que cela résulterait des rapports d’expert KEMP. Cet élément permettrait de remettre

fortement en cause la valeur probante du rapport de l’expert Alain DELVIGNE. La société

SOCIETE1.) souligne finalement encore que la construction litigieuse aurait été réceptionnée il y

a plus de 9 ans, de sorte qu’elle n’encourait plus une quelconque responsabilité par rapport aux

prétendus désordres constatés par l’expert Alain DELVIGNE par rapport à la VMC et le réglage

des portes intérieures.

Aucun procès au fond ne serait ainsi susceptible d’opposer les parties, de sorte que la demande

de PERSONNE1.) serait à rejeter purement et simplement.

La société SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, que PERSONNE1.) soit condamné à

lui payer une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil pour procédure

abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’au vu des circonstances de l’espèce, tenant

notamment au fait que la présente demande intervient après qu’une première expertise ait déjà

été ordonnée au référé et que les juridictions belges se soient déjà prononcées sur le fond du

litige, il serait manifeste que la procédure introduite par Fortuné PERSONNE1.) n’aurait d’autre

but que d’exposer la société SOCIETE1.) à des frais inutiles.

En dernier ordre de subsidiarité, au cas où il serait fait droit à la demande en institution d’une

expertise, la société SOCIETE1.) conteste la mission proposée par PERSONNE1.) qu’elle estime

être trop générale. Selon la société SOCIETE1.), il y aurait lieu de limiter expressément la mission

d’expertise aux prétendus désordres qui seraient apparus récemment et qui n’auraient pas encore

été constatés par l’expert Yves KEMP, à savoir les prétendues infiltrations d’eau et les prétendues

non-conformités affectant le chauffage. La société SOCIETE1.) souligne en outre que si une

expertise devait être ordonnée, il appartiendrait à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais

d’expertise. Elle demande en outre à voir désigner, dans cette hypothèse, l’expert Yves KEMP au

motif que celui-ci connaîtrait parfaitement les lieux pour s’y être déjà rendu à plusieurs reprises.

Elle conteste finalement l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.) tant dans son

principe que dans son quantum.

PERSONNE1.)

s’oppose au moyen d’incompétence

territoriale

soulevé par la société

SOCIETE1.) en s’appuyant sur l’article 35 du règlement n°1215/2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale aux

termes duquel « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre

peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d’un autre Etat

membre sont compétentes pour connaître du fond ». Il renvoie à cet égard à l’ordonnance de

référés du 2 septembre 2019 aux termes de laquelle le juge des référés aurait déjà écarté le

moyen d’incompétence qui avait été soulevé à l’époque par la société SOCIETE1.).

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur, PERSONNE1.) soutient que la société

SOCIETE1.) aurait d’abord indiqué que les juridictions belges se sont déjà prononcées sur le litige

opposant les parties, ce qui reviendrait, selon lui, à soulever l’exception tirée de la chose jugée.

L’exception du libellé obscur n’aurait ainsi pas été soulevée in limine litis et serait partant à rejeter

pour avoir été soulevé tardivement.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que le moyen tiré du libellé obscur ne serait pas fondé

puisque l’assignation citerait expressément les conclusions de l’expert Alain DELVIGNE, de sorte

que les nouveaux désordres justifiant qu’il soit procédé à une nouvelle expertise résulteraient

clairement de l’acte introductif d’instance. PERSONNE1.) relève en outre que la société

SOCIETE1.) a connaissance de tous les antécédents procéduraux, puisqu’elle aurait assisté aux

opérations d’expertise menées par l’expert KEMP et aurait été représentée dans le cadre de la

procédure menée en Belgique. Ainsi, même si ceux-ci ne sont pas mentionnés dans l’assignation,

la société SOCIETE1.) en aurait parfaitement connaissance, de sorte qu’elle ne saurait

valablement prétendre qu’elle n’aurait pas été en mesure de préparer utilement sa défense.

Quant au fond de sa demande, Fortuné PERSONNE1.) souligne tout d’abord qu’aucune action

au fond n’est actuellement pendante entre les parties puisque la demande qu’il a introduite devant

les juridictions belges suivant exploit du 2 décembre 2022 a été définitivement toisée, tant en

première instance qu’en instance d’appel.

Il fait ensuite valoir qu’au vu du rapport de l’expert Alain DELVIGNE, il serait clairement établi que

des désordres nouveaux seraient apparus suite aux décisions rendues par les juridictions belges.

Ces désordres n’auraient pas été relevés par l’expert Yves KEMP et n’auraient pas été

mentionnés dans la transaction. Etant donné que les juridictions belges se seraient basées

exclusivement sur les conclusions de l’expert KEMP et la transaction conclue entre les parties, il

serait manifeste que les juridictions belges ne se seraient pas encore prononcées sur ces

éléments nouveaux. Le rapport de l’expert Alain DELVIGNE ferait en effet état de 7 points dont

deux au moins n’auraient pas été relevés par l’expert Yves KEMP, à savoir les infiltrations d’eau

constatées au niveau de la terrasse (point 1) et la non-conformité du chauffage (point 3). Pour les

autres points, PERSONNE1.) laisse le soin à l’expert qui sera désigné d’apprécier si ceux-ci ont

déjà été traités ou pas.

PERSONNE1.) fait valoir que le fait que le rapport de l’expert Alain DELVIGNE ne soit pas très

précis ne saurait en aucun cas justifier que sa demande soit rejetée, alors que ce serait justement

parce que ledit rapport unilatéral ne serait pas complet qu’il y aurait lieu de désigner un expert

judiciaire qui sera chargé de procéder de manière contradictoire à un constat détaillé de tous les

désordres survenus après le dépôt du rapport KEMP et d’évaluer le coût des travaux de remise

en état. Fortuné PERSONNE1.) fait valoir qu’il disposerait d’un début de preuve, de sorte que ce

serait à tort que la société SOCIETE1.) ferait valoir que la mesure d’instruction sollicitée aurait

pour but de pallier sa carence dans l’administration de la preuve. Ce début de preuve serait

cependant insuffisant pour pouvoir obtenir une condamnation à l’encontre de la société

SOCIETE1.) et devrait par conséquent être complété par une expertise contradictoire.

Quant à la transaction conclue entre les parties, PERSONNE1.) renvoie à la motivation de

l’ordonnance de référé du 2 septembre 2019 aux termes de laquelle il aurait déjà été retenu que

« l’existence d’une transaction entre les parties n’entraîne pas qu’aucun litige ne peut surgir entre

elles quant à son exécution ou à des points non couverts par ladite transaction ». Il souligne en

outre que les juridictions belges auraient expressément retenu que la garantie décennale est

d’ordre public de sorte qu’elle ne peut pas être écartée par une transaction. Pour les vices couverts

par la garantie décennale, un litige pourrait donc encore naître entre les parties. Or, les infiltrations

d’eau abondantes constatées par l’expert Alain DELVIGNE relèveraient certainement de la

garantie décennale puisqu’au vu de leur gravité, elles seraient de nature à compromettre la

stabilité de la maison.

Toutes les conditions posées par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile seraient

partant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande en institution

d’une expertise.

PERSONNE1.) s’oppose à ce que la mission de l’expert soit limitée à certains points précis. Il

estime que l’expert doit avoir toute latitude pour pouvoir constater tous les désordres affectant sa

maison. Le cas échéant, il appartiendrait à l’expert de dire si les désordres constatés ont déjà été

débattus ou non.

A l’audience, Fortuné PERSONNE1.) demande principalement à voir nommer l’expert Joachim

HÖHN au motif que la désignation d’un autre expert permettrait d’« avoir un œil neuf sur la

situation ». A titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à la désignation de l’expert Yves KEMP, tel que

proposé par la société SOCIETE1.).

Fortuné PERSONNE1.) conteste finalement les demandes reconventionnelles formulées par la

société SOCIETE1.) tant dans leur principe que dans leur quantum. La demande en désignation

d’un nouvel expert serait justifiée au vu de l’apparition de nouveaux désordres qui n’auraient pas

encore été toisés par les juridictions belges. Ce serait partant à tort que la société SOCIETE1.)

qualifierait son action d’abusive et vexatoire. PERSONNE1.) relève en outre que l’indemnité pour

procédure abusive et vexatoire aurait un caractère indemnitaire. Pour pouvoir y prétendre, il ne

suffirait dès lors pas d’établir que partie demanderesse a commis une faute en introduisant une

action en justice mais il faudrait encore que soit rapportée la preuve que cette faute a causé un

dommage – preuve qui en l’occurrence ne serait pas rapportée par la société SOCIETE1.).

Quant à la compétence territoriale

La partie défenderesse ayant son siège social en Belgique, la compétence territoriale doit être

déterminée conformément aux règles de compétence prévues par le Règlement (UE) 1215/2012

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale (désigné ci-après « le règlement (UE) 1215/2012 »).

En l’espèce, il est constant en cause que le contrat de construction conclu entre les parties

contient une clause attributive de juridiction en son article 15 aux termes de laquelle les tribunaux

de Turnhout sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant l’exécution ou

l’interprétation du contrat.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que l’existence d’une clause attributive de juridictions

ne fait pas obstacle à l’application de l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012 aux termes

duquel « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent

être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d’un autre Etat membre sont

compétentes pour connaître du fond ».

En effet, il est de principe que les mesures d’instruction préventives, telle la nomination d’un

expert, qui peuvent être demandées sur base des articles 350, 932 et 933 du Nouveau Code de

procédure civile, rentrent dans la catégorie des mesures provisoires et conservatoires visées par

ledit article 35, telles que celles-ci se trouvent définies au considérant n°25 du règlement qui

indique que la « notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple,

les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de

preuve ».

La mesure sollicitée par Fortuné PERSONNE1.) est une mesure provisoire et conservatoire au

sens du considérant n°25 du règlement précité, étant donné que l’expertise a pour but d’obtenir

des informations ou à conserver des éléments de preuve.

L’application de l’article 35 du règlement (UE) 1215/2012 n’est pas en contradiction avec une

clause attributive de juridiction, étant donné que celle-ci n’a pour objet que de déterminer la

compétence juridictionnelle en cas de litige. Par contre, lorsqu’il s’agit d’ordonner une mesure

provisoire ou conservatoire, la juridiction compétente ne peut être que la juridiction de l’Etat sur le

territoire duquel la mesure doit être exécutée, la raison en étant que le juge du lieu où la mesure

provisoire ou conservatoire doit être exécutée est, en raison de la proximité, le mieux placé pour

suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (voir en ce sens par exemple : Cour

d’appel 28 novembre 2018, arrêt n°176/18-VII-REF, n°CAL-2018-00576 du rôle).

C’est à tort que la société SOCIETE1.) se réfère au règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre

2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de

l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale pour conclure que seules les juridictions

belges seraient compétentes pour ordonner la mesure d’instruction sollicitée par PERSONNE1.)

étant donné qu’elles sont compétentes pour connaître du fond du litige. Le règlement 2020/1783

ne fixe que les règles relatives à la coopération entre les juridictions des différents Etats membres

en ce qui concerne l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale mais ne déroge

aucunement aux règles de compétence prévues par le règlement (UE) n°1215/2012 qui demeure

d’application. Force est d’ailleurs de relever que si le règlement 2020/1783 n’est effectivement

entré en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2022, soit postérieurement à l’ordonnance de référé du 2

septembre 2019, tel que relevé par la société SOCIETE1.), l’obligation de coopération entre les

Etats membres prévue par ledit règlement dans le domaine de l’obtention des preuves en matière

civile ou commerciale n’est toutefois pas nouvelle puisqu’elle découlait déjà de l’ancien règlement

(CE) 1206/2001 du 28 mai 2001. Or, il résulte du considérant n°25 du règlement (UE) 1215/2012,

qui prévoit expressément que l’article 35 ne porte pas préjudice à l’application du règlement (CE)

1206/2001, que les règles applicables en matière de coopération en matière d’obtention des

preuves n’excluent pas qu’un Etat membre puisse être compétent sur base de l’article 35 pour

ordonner des mesures provisoires même s’il n’est pas compétent pour connaître du fond du litige.

Il ne saurait ainsi être déduit des règles prévues par le nouveau règlement (UE) 2020/1783 que

les juridictions belges, en tant que juridictions compétentes pour connaître du fond du litige,

seraient seules compétentes pour ordonner une expertise.

La demande de Fortuné PERSONNE1.) ayant pour objet l’institution d’une expertise judiciaire,

mesure essentiellement provisoire, qui doit être exécutée au Luxembourg sur un bien immobilier

y situé, les tribunaux luxembourgeois sont territorialement compétents pour connaître de la

demande, peu importe la juridiction qui est compétente au fond.

Le moyen d’incompétence territoriale soulevé par la société SOCIETE1.) est partant à rejeter.

Quant au libellé obscur

Le moyen de procédure appelé « exceptio obscuri libelli », qui a été invoqué par la société

SOCIETE1.), constitue un moyen de nullité qui est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les

actes introductifs d’instance, des dispositions de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, selon lesquelles l’assignation doit, à peine de nullité, énoncer l’objet de la

demande et contenir un exposé sommaire des moyens.

Il s’agit d’un moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme qui doit être soulevé

in limine litis, c’est-à-dire avant tout autre moyen, défense ou exception. Seules les exceptions

d’incompétence peuvent (et doivent) être soulevées avant ces nullités de pure forme. Si

l’exception est soulevée à un stade ultérieur de la procédure, elle est elle-même irrecevable et

n’est pas examinée par le tribunal.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a soulevé le moyen tiré du libellé obscur immédiatement

après avoir conclu à l’incompétence territoriale du juge des référés près le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

S’il est exact que la société SOCIETE1.) a indiqué, dans le cadre de l’exposé de son moyen

d’incompétence territoriale, que les juridictions belges se sont déjà prononcées sur le fond du

litige, c’est toutefois à tort que Fortuné PERSONNE1.) entend en déduire que la société

SOCIETE1.) aurait de ce fait soulevé l’exception de l’autorité de la chose jugée et serait forclose

à invoquer le libellé obscur, alors que la société SOCIETE1.) s’est limitée à indiquer que les

juridictions belges ont déjà toisé la demande de PERSONNE1.) sans en tirer aucune

conséquence juridique.

Il est de jurisprudence que la seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé

à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense. L’exception de nullité tirée du libellé obscur

peut donc encore être présentée après cette description des faits.

C’est partant à tort que PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait invoqué

tardivement le moyen tiré du libellé obscur, alors que celui-ci a été invoqué immédiatement après

l’exception d’incompétence territoriale.

En vertu de l’article 154 alinéa 1er précité, l’assignation doit contenir une indication exacte des

prétentions ainsi que la désignation précise des circonstances de fait qui forment la base de la

demande.

La description des faits doit être suffisamment détaillée pour permettre, d’une part, au juge de

déterminer le fondement juridique de la demande et, d’autre part, pour éviter que le défendeur ne

se méprenne sur l’objet de celle-ci et le mettre en mesure de choisir les moyens de défense les

plus appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors que la

cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la

demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à

l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment

précis et explicite.

En l’espèce, l’objet de la demande de PERSONNE1.), à savoir l’institution d’une expertise, résulte

clairement des termes de l’assignation, celle-ci indiquant en outre expressément les bases légales

sur lesquelles se fonde la demande.

PERSONNE1.) a en outre indiqué dans l’acte introductif d’instance qu’il est lié à la société

SOCIETE1.) par un contrat de construction conclu le 21 septembre 2015 et qu’il a constaté de

nombreux désordres affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) a

ensuite expressément cité le rapport d’expertise établi par l’expert Alain DELVIGNE en reprenant

de manière extensive les désordres relevés par ce dernier. Les désordres sur lesquels

PERSONNE1.) se base pour solliciter l’institution d’une nouvelle expertise résultent ainsi

expressément de l’acte introductif d’instance, de sorte que c’est manifestement à tort que la

société SOCIETE1.) soutient ne pas avoir été en mesure de préparer utilement sa défense.

Force est en outre de rappeler que la nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la

mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La nullité pour vice de forme ne peut dès lors être prononcée que si l’inobservation de la formalité,

même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie défenderesse.

Or, en l’espèce, force est de constater que la société SOCIETE1.) a été parfaitement en mesure

d’assurer sa défense, aucun préjudice n’étant établi à ce niveau.

Le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter et l’assignation du 12 décembre 2025 est à

déclarer recevable en la pure forme.

Quant à la demande principale basée sur l’article 350 NCPC

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochaine.

L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas

applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de

contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte.

Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

* du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige,

* le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,

* la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,

* elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou

de conserver la preuve.

En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la mesure d’instruction sollicitée par Fortuné

PERSONNE1.) est légalement admissible, ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté. D’après les

renseignements fournis par les parties, plus aucun procès au fond n’est actuellement pendant

entre les parties. Ces conditions sont partant remplies en l’espèce.

Pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur doit

ensuite justifier d’un motif légitime à sa demande, étant précisé que le juge est souverain pour

apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure

d’instruction in futurum.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

Le demandeur doit ainsi faire état d’un litige éventuel susceptible de l’opposer à son adversaire,

l’objet et le fondement de ce litige devant être suffisamment caractérisés. La demande doit

exprimer ou au moins laisser apparaître la prétention qui sera ensuite portée au fond et faire

connaître les faits sur lesquels elle s’appuiera et dont la conservation ou l’établissement en preuve

est précisément recherchée.

Pour que la demande soit accueillie, il faut que la prétention ultérieure au fond ne soit pas

manifestement irrecevable, cette demande doit en outre présenter une apparence de sérieux. Si

le juge de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile n’a pas à préjuger le litige au fond, il

doit cependant vérifier qu’un litige ultérieur est effectivement susceptible de s’élever qui n’est pas

purement artificiel. Ces exigences sont une garantie que le référé in futurum n’ouvrira pas la voie

à des « perquisitions privées », à de dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui ou à des

pressions plus ou moins loyales (cf. en ce sens : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1300-15,

référés spéciaux, n°22 et suiv.).

Les faits allégués par le demandeur doivent ainsi présenter un caractère de plausibilité suffisant

afin d’éviter de pervertir l’institution du référé probatoire par l’allégation fallacieuse d’un litige faux

ou sans raison d’être.

Le demandeur à la mesure d’instruction doit donc démontrer que le procès est possible et non

hypothétique, qu’il est déterminable et non manifestement voué à l’échec. Le juge des référés est

en droit de refuser l’octroi d’une mesure d’expertise qui servirait à une action vouée à l’échec.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a tout d’abord relevé qu’une transaction a été conclue entre

les parties en date du 28 septembre 2017, par laquelle les parties auraient définitivement réglé

tous les litiges en relation avec le contrat de construction du 21 septembre 2015, de sorte que

plus aucun litige au fond ne serait susceptible d’opposer les parties.

Tel que relevé à l’audience par Fortuné PERSONNE1.), qui a cité la motivation de l’ordonnance

de référé du 2 septembre 2019, l’existence d’une transaction conclue entre les parties ne permet

pas de conclure, à elle seule, que plus aucun litige au fond ne pourra être introduit entre les

parties, alors qu’un différend peut encore surgir concernant l’exécution de la transaction ou des

points non couverts par ladite transaction. Dans son jugement du 8 avril 2024, le Tribunal de

première instance d’Anvers a d’ailleurs retenu que la garantie décennale prévue aux articles 1792

et 2270 du Code civil est d’ordre public et ne peut dès lors être écartée par une transaction. Il a

en outre relevé que la garantie contre les vices cachés n’était pas non plus écartée par la

transaction conclue entre les parties. Pour des vices couverts par ces deux garanties légales, la

transaction conclue entre les parties n’exclut donc pas qu’une action au fond puisse être introduite

par les parties.

La société SOCIETE1.) a ensuite relevé que les juridictions belges se sont d’ores et déjà

prononcées sur la demande en indemnisation de PERSONNE1.), de sorte qu’une nouvelle action

au fond serait exclue, alors que Fortuné PERSONNE1.) ne rapporterait nullement la preuve que

des désordres nouveaux seraient apparus.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des pièces figurant au dossier ainsi que des

débats menés à l’audience, qu’une première assignation en référé-expertise a été introduite par

PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) en date du 12 avril 2019 suite à laquelle

une expertise a été ordonnée et l’expert Yves KEMP a été désigné pour y procéder.

L’expert Yves KEMP a procédé à une inspection détaillée de la maison appartenant à

PERSONNE1.). Dans son rapport d’expertise final établi le 15 août 2020, il énumère les différents

désordres affectant ladite maison. Sur base de ce rapport, PERSONNE1.) a introduit, par

assignation du 2 décembre 2022, une action en indemnisation à l’encontre de la société

SOCIETE1.) devant les juridictions belges. Un rapport d’expertise complémentaire a ensuite été

établi par l’expert Yves KEMP en date du 22 février 2025 à la demande de PERSONNE1.) qui se

plaignait de l’apparition de nouveaux désordres. L’intégralité des demandes de PERSONNE1.)

ont été rejetées pour être irrecevables, respectivement déclarées non fondées, ce par jugement

du Tribunal de première instance d’Anvers du 8 avril 2024 qui a été intégralement confirmé par

arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 24 juin 2025.

Au vu de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions précitées, tout procès au fond que

PERSONNE1.) envisagerait d’introduire par rapport aux désordres qui ont d’ores et déjà été

examinés par les juridictions belges serait manifestement voué à l’échec et ne saurait dès lors

justifier l’institution d’une nouvelle expertise.

PERSONNE1.) soutient cependant que des désordres nouveaux seraient apparus suite à la

décision rendue par la Cour d’appel d’Anvers du 24 juin 2025 qui justifieraient qu’une nouvelle

expertise soit ordonnée, alors qu’un procès au fond concernant ces désordres pourrait encore

être introduit.

A cet égard, il convient de rappeler qu’il appartient au demandeur d’établir que la mesure sollicitée

est adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur.

Il est en outre de principe que si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de

preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction

demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Ainsi, force est de constater qu’il ne saurait en aucun cas être fait droit à la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une expertise qui porterait à nouveau sur l’ensemble des

désordres affectant sa maison, alors qu’une telle expertise n’est ni adaptée, ni proportionnée au

litige ultérieur qui pourrait encore opposer les parties. Pour tous les désordres qui ont déjà été

relevés par l’expert Yves KEMP dans ses différents rapports, PERSONNE1.) dispose d’ores et

déjà de moyens de preuve suffisants, dont il s’est d’ailleurs servi pour introduire son action au

fond devant les juridictions belges, de sorte qu’il ne justifie d’aucun intérêt à voir ordonner une

nouvelle expertise portant sur l’ensemble des désordres affectant sa maison.

La jurisprudence luxembourgeoise a également, à maintes reprises, rappelé que les faits fondant

le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier

l’intervention du juge. Cette exigence permet d’éviter de pervertir l’institution du référé probatoire,

en empêchant qu’il ne devienne qu’un simple moyen de pression ou un moyen de poursuivre des

buts étrangers à sa raison d’être. Une telle exigence est indispensable à la cohérence de

l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être

facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé

13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-2017-00003 du rôle ; Cour d’appel référé 19.10.2016, arrêt

n°139/16, n°43641 du rôle).

S’il est certes de principe i) que, en raison de la finalité même du référé probatoire, le demandeur

en expertise n’est pas tenu de rapporter la preuve des problèmes au sujet desquels il sollicite une

mesure d’instruction, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour but de les établir et

ii) que l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui a été invoqué implicitement par la

société SOCIETE1.) en ce qu’il dispose qu’une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être

ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, n’est pas

applicable lorsqu’une expertise est sollicitée sur base du référé probatoire prévu par l’article 350

du même code, lequel serait sinon vidé de sa substance, il n’en demeure toutefois moins que la

jurisprudence exige que les faits dont la preuve est sollicitée soient déterminés, c’est-à-dire que

la mesure d’instruction ait un objet précis et limité. Les faits fondant le futur litige envisageable

doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge.

En l’espèce, PERSONNE1.) soutient que de nouveaux désordres seraient apparus suite aux

décisions rendues par les juridictions belges et s’appuie à cet égard sur un rapport d’expertise

unilatéral établi par un géomètre-expert en date du 22 septembre 2025, soit à peine trois mois

après l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers.

Il convient de relever de prime abord que tout désordre nouveau n’est pas susceptible d’engager

la responsabilité de la société SOCIETE1.). Dans son jugement du 8 avril 2024, le Tribunal de

première instance d’Anvers a, en effet, expressément retenu qu’au vu de la transaction conclue

entre les parties, la responsabilité de la société SOCIETE1.) n’est susceptible d’être engagée que

pour les désordres relevant de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code

civil ou pour les vices cachés.

Pour établir qu’un procès au fond, qui ne serait pas manifestement voué à l’échec, est susceptible

d’opposer à nouveau les parties, Fortuné PERSONNE1.) doit ainsi non seulement établir que des

désordres nouveaux sont apparus suite à la décision de la Cour d’appel d’Anvers du 24 juin 2025,

mais également que ces désordres relèvent de la catégorie des vices dont la société SOCIETE1.)

demeure tenue malgré la transaction signée entre les parties.

Le rapport d’expertise établi par l’expert Alain DELVIGNE ne se prononce aucunement sur la date

à laquelle les désordres constatés sont apparus. L’expert unilatéral ne se prononce en outre pas

sur les causes et origines des désordres constatés, de sorte qu’aucune conclusion ne peut être

tirée dudit rapport par rapport à la date d’apparition des désordres constatés. Au vu de la nature

des désordres décrits ainsi que du fait que ledit rapport a été établi à peine trois mois après l’arrêt

de la Cour d’appel d’Anvers du 24 juin 2025, il semble peu probable que lesdits désordres ne

soient apparus qu’après ledit arrêt. Force est d’ailleurs de relever que PERSONNE1.) avait déjà

fait état de la survenance de désordres nouveaux au courant de l’année 2023, ce qui a conduit

l’expert Yves KEMP à procéder à une nouvelle visite des lieux contradictoire qui a abouti à la

rédaction d’un rapport complémentaire en date du 22 février 2025.

Aucun élément objectif figurant aux débats ne permet de conclure que de graves désordres

pouvant relever de la garantie décennale seraient survenus postérieurement aux décisions

rendues par les juridictions belges.

Ainsi, au vu des circonstances particulières de l’affaire, tenant au fait que PERSONNE1.) dispose

d’ores et déjà d’un rapport d’expertise judiciaire complet sur base duquel il a d’ores et déjà introduit

une action en responsabilité à l’encontre de la société SOCIETE1.), qui a cependant été

intégralement rejetée, le tribunal estime que PERSONNE1.) ne justifie pas à suffisance de droit

de son intérêt probatoire à voir ordonner une nouvelle expertise sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, l’action au fond qu’il prétend pouvoir introduire à l’encontre de

la société SOCIETE1.) n’apparaissant pas comme suffisamment sérieuse pour pouvoir justifier

une nouvelle intervention du juge des référés.

Force est d’ailleurs de relever que c’est à tort que PERSONNE1.) a fait valoir que le rapport de

l’expert Alain DELVIGNE ne constituerait pas, en raison de son caractère unilatéral, un élément

de preuve suffisant pour lui permettre d’introduire une action au fond à l’encontre de la société

SOCIETE1.).

En effet, si une expertise unilatérale ou officieuse qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses

prétentions ou contestations n’est certes, par définition, pas contradictoire, elle constitue toutefois

un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, et si elle est

régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, elle est à prendre en

considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère

unilatéral.

Ainsi, si PERSONNE1.) estime que la survenance de désordres nouveaux de nature à engager

la responsabilité de la société SOCIETE1.) se trouve établie par le rapport d’expertise unilatéral

du 22 septembre 2025, il lui est loisible d’introduire une action en responsabilité à l’encontre de la

société SOCIETE1.) devant les juridictions compétentes pour connaître du fond du litige et il

appartiendra alors à ces dernières de statuer sur le mérite de ce rapport unilatéral pour apprécier

si la demande de PERSONNE1.) est recevable et ordonner, le cas échéant, une nouvelle

expertise ou un complément d’expertise au cas où elles estimeraient avoir besoin de plus de

renseignements techniques.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que PERSONNE1.) n’est pas en

mesure de faire valoir un intérêt probatoire à l’appui de sa demande d’expertise, de sorte que les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies.

La demande en institution d’une expertise est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article

350 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande principale basée sur les articles 932 et 933 NCPC

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur les articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les cas

d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend ». L’article 933 alinéa 1er in fine prévoit, quant à lui, que pour empêcher

le dépérissement des preuves, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction utile,

y compris l’audition de témoins.

L’institution d’une expertise sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure

civile est toujours soumise à la condition de l’urgence. L’urgence est la condition première et

déterminante de la saisine du juge des référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile et une condition implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933,

deuxième phrase du même code. L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir

d’entraver un dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge

des référés n’ordonnait pas la mesure d’instruction sollicitée.

La matière de l’expertise sollicitée en référé sur le fondement de l’urgence se confond ainsi avec

le caractère imminent de la disparition des traces matérielles qu’il s’agit de constater, le caractère

proche de l’évanouissement d’un état de fait dont il y a lieu de conserver ou d’établir la preuve,

l’imminence de la perte d’une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du

fait à prouver.

En l’occurrence, force est de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir en quoi il y

aurait urgence à voir instituer l’expertise demandée, alors qu’il n’est pas établi, ni d’ailleurs même

allégué qu’il y aurait un risque de dépérissement des preuves. La partie demanderesse ne fait en

effet état d’aucune circonstance qui serait de nature à apporter un changement imminent à l’état

actuel des lieux et qui aurait pour conséquence de rendre impossible ou plus difficile la

constatation du désordre allégué, la détermination de son origine et les moyens de remédiation.

Si une nouvelle demande au fond devait être introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la

société SOCIETE1.), une expertise pourra ainsi encore être ordonnée utilement par les juges

saisis du fond de la demande au cas où la demande serait déclarée recevable.

La demande de PERSONNE1.) est partant également à rejeter pour autant qu’elle est basée sur

les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire

La jurisprudence récente reconnaît au juge des référés la faculté de statuer sur une demande en

dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, nonobstant le fait que le juge des référés

ne puisse connaître du principal, ce qui l’empêche en principe de prononcer une condamnation à

des dommages et intérêts (voir en ce sens : CA référé, 27.04.2022, arrêt n°81/22-VII-REF, n°CAL-

2021-01000 du rôle).

La demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.) est partant recevable.

L’article 6-1 du Code civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par

l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,

l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et

peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice

d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus

dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs

contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer

en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la

nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en

principe - et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue

dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant

commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal.

1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ.

2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la

jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté

blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural

excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir

résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait

d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en

justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993,

n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001

du registre).

Il appartient ainsi au demandeur d’établir, à tout le moins, une faute d’imprudence ou de

négligence dans le chef de celui qui a exercé une voie de droit.

En l’espèce, le tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas cette preuve. Si la

demande de PERSONNE1.) a certes été déclarée irrecevable sur toutes les bases légales

invoquées, il ne résulte cependant pas des circonstances de l’espèce que PERSONNE1.) ait agi

avec une légèreté blâmable en tentant, sur base des conclusions de l’expert Alain DELVIGNE,

d’obtenir une nouvelle expertise judiciaire.

La société SOCIETE1.) est partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de

1.500.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

Quant aux indemnités de procédure

Tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel,

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

PERSONNE1.) ayant succombé dans ses prétentions, il ne remplit pas les conditions requises

pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Quant à la demande de la partie défenderesse, le tribunal estime, eu égard aux circonstances de

l’espèce, qu’il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté

des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme

de 1.000.- euros.

Quant aux frais et dépens et l’exécution provisoire

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.) en application de

l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

rejetons le moyen d’incompétence territoriale soulevé par la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.),

rejetons le moyen tiré du libellé obscur soulevé par la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.),

partant, recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons la demande principale de PERSONNE1.) en institution d’une expertise irrecevable sur

toutes les bases légales invoquées,

déclarons recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et

partant l’en déboutons,

disons non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et partant l’en déboutons,

disons fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

concurrence de la somme de 1.000.- euros,

partant, condamnons Fortuné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution.