Court rejects payment deferral request but awards procedural costs to the creditor in a debt dispute.

No. Rôle: TAL-2025-09524

No. 2026TALREFO/00127

du 20 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 mars 2026, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société coopérative SOCIETE1.) SC, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Emilie DA GRAÇA

DELGADO, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les

deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Céline CORBIAUX,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposée le 5 novembre 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2025TALORDP/00677, délivrée le 1er octobre 2025 et lui notifiée en date du 6 octobre

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi

après-midi, 22 décembre 2025.

Après plusieurs, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 16 mars

2026, lors de laquelle Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO et Maître Céline

CORBIAUX furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Exposé du litige

Par requête du 30 septembre 2025, déposée le 1er octobre 2025 au greffe du tribunal, la

société coopérative SOCIETE1.) SC (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour

un montant de 840.358,78 euros avec les intérêts débiteurs au taux annuel de 3,25 % à

partir du 1er juillet 2025, sinon à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde, ainsi que pour une indemnité de procédure de 200.- euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00677, délivrée le

1er octobre 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 6 octobre 2025, il a été

fait partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer

à la SOCIETE1.) la somme de 840.358,78 euros, avec les intérêts légaux sur 840.358,78

euros à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde, outre une indemnité de procédure de 200.- euros.

Par lettre du 4 novembre 2025, déposée le 5 novembre 2025 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience publique du 16 mars 2026, la SOCIETE1.) réduit sa demande en

condamnation, suivant décompte produit, au montant principal de 734.490,16 euros en

raison de paiements partiels intervenus entre juin 2025 et mars 2026, de sorte qu’elle

demande actuellement la condamnation de la partie adverse au paiement de 734.490,16

euros, augmentée des intérêts débiteurs au taux annuel de 3,25 % à partir du 1er juillet

2025 ainsi qu’une indemnité de procédure de 200.- euros.

La société SOCIETE2.) déclare ne plus contester la créance au principal invoquée par

la SOCIETE1.), mais se rapporte à prudence de justice concernant les intérêts débiteurs

sollicités ainsi que le point de départ de ces derniers. Elle demande que des délais de

paiement lui soient accordés sur base de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil.

Appréciation



Demande de provision

La créance de la SOCIETE1.) n’est plus contestée en principe et quantum concernant

le montant principal réclamé et est non autrement contestée concernant les intérêts

débiteurs sollicités et le point de départ de ces derniers, laquelle ressort d’ailleurs des

pièces versées en cause.

Il y a dès lors lieu de rejeter le contredit et de condamner en conséquence la société

SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 734.490,16 euros, avec les intérêts

débiteurs au taux annuel de 3,25 % à partir du 1er juillet 2025, jusqu’à solde.



Délais de paiement

La SOCIETE1.) s’oppose aux délais de paiement sollicités par la société SOCIETE2.).

En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier

à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent

néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec

une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir

l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ».

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent

être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre

parties.

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit

exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par

la convention entre parties (Cour, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît

comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra

s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction

saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL,

13 février 2004, n° 11/2004 et TAL, 2 mars 2010, n°33/2010).

Le tribunal retient enfin que le bénéfice du sursis à la continuation de toutes poursuites

ne peut être accordé qu’au débiteur qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui

ne lui sont pas imputables, ne peut faire face à ses dettes mais dont il est à prévoir que

la situation va s’améliorer dans un avenir pas trop lointain (Cour d’appel, 21 octobre

1998, n° 20103 du rôle).

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur

peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis

longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour

accorder ou refuser des délais aux débiteurs. (JCL. civ., art. 1235 à 1248, fasc. 30,

Contrats et obligations, division de la dette en fractions, nº 170 et s.).

Cette possibilité qui s’offre aux juges suppose cependant que le débiteur soit de bonne

foi et dans un état de nécessité.

Au vu de ce qui précède, la demande est à rejeter, alors que la société SOCIETE2.) ne

justifie pas en vertu de quelles circonstances exceptionnelles, qui ne lui sont pas

imputables, elle entend mériter cette faveur. Par ailleurs, elle reste en défaut de justifier

de l’évolution future de sa situation financière.

Dans les conditions ainsi données, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder à la

société SOCIETE2.) la faveur d’un échelonnement du paiement de sa dette. Sa demande

sur base de l’article 1244 du Code civil est par conséquent à rejeter.



Indemnité de procédure

La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 200.-

euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, il convient de lui allouer le montant réclamé de 200.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

coopérative SOCIETE1.) SC la somme de 734.490,16 euros, avec les intérêts débiteurs

au taux annuel de 3,25 % à partir du 1er juillet 2025, jusqu’à solde ;

rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base

de l’article 1244 du Code civil ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

coopérative SOCIETE1.) SC une indemnité de procédure de 200.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.