Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding appellate court's power to increase sentence on public prosecution appeal.

N° 62 / 2026 pénal

du 19.03.2026

Not. 4387/21/CD

Numéro CAS-2025-00167 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 octobre 2025 sous le numéro 417/25 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Pierre-Marc KNAFF

au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 14 novembre 2025 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 15 décembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef

d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « loi du 19 février

1973 ») et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, à une peine d’emprisonnement

et à une amende.

La Cour d’appel, par réformation, a augmenté la durée de la peine

d’emprisonnement ainsi que le montant de l’amende, a prononcé une interdiction de

conduire pour une certaine durée et a confirmé le jugement pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et manque de base

légale suite à l’absence sinon l’insuffisance de motifs

en ce que

la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision de réformation

du jugement de première instance en déclarant qu’il n’existe aucun doute que les

527 grammes de cocaïne trouvées dans la voiture de marque de VW EOS

appartiennent à PERSONNE1.) et que par réformation du jugement entrepris il est

également à retenir dans les liens de l’infraction pour avoir dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux retenus au jugement de première instance, en

infraction à l’article 8.1b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement

grand-ducal du 26 mars 1974,

en vue de l’usage par autrui d’une pureté de 71,50% retrouvés lors de la

fouille du véhicule de marque VW EOS, immatriculé NUMERO1.) (L)

Alors que pour retenir à charge du prévenu cette infraction supplémentaire

la juridiction devait établir que le prévenu était la seule personne qui avait accès à

ce véhicule, pour en avoir soit la propriété, soit la possession unique. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen, pour défaut de base légale, en n’ayant pas motivé, sinon

motivé de manière insuffisante leur décision de retenir à sa charge l’infraction prévue

à l’article 8.1b) de la loi du 19 février 1973 et au règlement grand-ducal du 26 mars

1974, en ce qui concerne la détention des stupéfiants retrouvés dans la voiture

immatriculée NUMERO1.) (L) en vue d’un usage pour autrui.

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

En retenant

« En revanche, la Cour ne saurait suivre les juges de première instance en ce

qu’ils n’ont pas attribué à PERSONNE1.) les 527 grammes de cocaïne trouvés dans

sa voiture de marque VW modèle Eos.

Il ne faut pas perdre de vue qu’une association entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), au vœu de l’article 10 de la loi du 19 février 1973, ne s’est pas

concrétisée à l’issue de l’instruction diligentée. Les enquêteurs notèrent, notamment

à la page 131 en bas du rapport JDA-87102-261 du 11 août 2022, que

PERSONNE1.)

ne travaillait pas pour

PERSONNE2.), bien qu’il arrivât

régulièrement, documenté par la transcription des écoutes téléphoniques et des

observations menées, que les deux hommes, liés d’amitié de longue date, s’épaulaient

au besoin, chacun avait pourtant sa propre clientèle. Si celle de PERSONNE2.) était

majoritairement composée des toxicomanes de rue, celle de PERSONNE1.) était

constituée d’une clientèle << qu’on appelle dans notre jargon plus propre. Il s’agit

de consommateurs qui mènent une vie normale (famille/travail) et qui ne se font pas

obligatoirement remarquer en tant que consommateurs de stupéfiants >>. Pareil

constat concorde par ailleurs avec les plaidoiries de la défense à l’audience que

PERSONNE1.) s’est à nouveau adonné à la vente de cocaïne, ayant côtoyé, en sa

qualité de DJ, des clients dans un environnement festif.

Contrairement au soutènement de la défense, PERSONNE1.) a bien été en

possession de la clé de sa voiture de marque VW modèle Eos lors de son arrestation

et, à chaque fois où il a pu être observé par les enquêteurs, il circulait lui-même à

bord de la voiture de sorte que le fait qu’une deuxième clé se trouvait au domicile de

PERSONNE2.) est sans incidence en l’absence d’un quelconque élément de preuve

que ce dernier, à un moment ou un autre, aurait été en possession de la voiture

appartenant à PERSONNE1.). Le fait que la voiture était stationnée devant le studio

loué par PERSONNE2.) ne porte pas non plus à conséquence dans la mesure où il

n’est désormais plus contesté par PERSONNE1.) que c’est encore lui qui avait

stationné la voiture à cet endroit. Ce constat se trouve encore corroboré par les

importations de stupéfiants des Pays-Bas où il se dégage notamment de l’observation

policière très détaillée du 7 avril 2021, y compris de la transcription des entretiens

téléphoniques menés entre ces deux personnes, que ce voyage avait pour objectif de

permettre à chacun de s’approvisionner en stupéfiants et que PERSONNE1.) a

procédé lui-même à l’importation des drogues des Pays-Bas au moyen de sa voiture

de marque VW modèle Eos. Les enquêteurs ont pris position comme suit (page 265

du rapport JDA-87102-261 du 11 août 2022) : << Depuis le début nous avons

toujours gardé un œil sur cette voiture et le seul que nous avons vu rouler avec, était

PERSONNE1.). De toute façon, à nos yeux, il n’y a aucune logique que

PERSONNE2.) ait eu besoin de cacher un demi-kilo de cocaïne dans la voiture de

PERSONNE1.) vu que PERSONNE2.) louait un studio à ADRESSE3.). Ce studio

avait pour unique but de cacher ses stupéfiants. Lors de la perquisition de ce studio

nous avons trouvé au tour de quatre kilos de stupéfiants (héroïne et cocaïne). Pour

cette raison nous sommes d’avis que PERSONNE2.) n’avait aucune raison de cacher

de la cocaïne dans un véhicule qu’il a, à notre connaissance, probablement jamais

conduit >>.

La Cour ne peut, au vu des développements précités, que rejoindre cette

conclusion laquelle se trouve corroborée par la propre attitude de PERSONNE1.)

lors de son interrogatoire de police où il a déployé des efforts considérables pour ne

pas être mis en relation avec cette voiture VW Eos. Ainsi il a initialement prétendu

ne plus avoir de voiture, puis d’avoir vendu la voiture VW Eos à un ami dénommé

PERSONNE3.), l’ayant démenti, pour finalement soutenir ne pas savoir où la voiture

se trouverait. Cette attitude de PERSONNE1.) ne se conçoit que s’il a parfaitement

conscience de ce que les policiers risquent de trouver à l’intérieur de sa voiture, si

par impossible ils arrivent à la localiser. Il n’existe partant aucun doute que les 527

grammes de cocaïne trouvés dans la voiture de marque VW modèle Eos de

PERSONNE1.) lui appartiennent et, par réformation du jugement entrepris, il est

également à retenir dans les liens de l’infraction pour avoir dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu retenus au jugement de première instance, en

infraction << à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au

règlement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l’usage pour autrui, de manière

illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 527 grammes bruts de

cocaïne d’une pureté de 71,50% retrouvés lors de la fouille du véhicule de marque

VW modèle Eos, immatriculée NUMERO1.)(L) >>,

les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, pu retenir

le demandeur en cassation dans les liens de l’infraction visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation du principe du contradictoire

en ce que

la Cour d’Appel a condamné le demandeur en cassation à une peine

d’interdiction de conduire de 2 ans sur base de la loi du 19 février 1973, alors que

le Ministère Public, en instance d’appel n’a pas réclamé la réformation du jugement

sur ce point, n’a pas requis une condamnation à une interdiction de conduire et qu’en

conséquence, la défense n’a pas non plus objecté sur ce point qui était donc hors

débat et par conséquent en dehors des conclusions des parties ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe du contradictoire en ayant prononcé une interdiction de conduire à son

encontre sans que le Ministère public ait requis une telle peine et sans qu’il ait pu

objecter sur ce point.

L’appel du Ministère public produit les effets les plus étendus et remet en

question tout ce qui a été soumis aux juges de première instance, tant à charge qu’à

décharge. Sur le seul appel du Ministère public, la Cour peut donc élever la peine

prononcée en première instance, alors même qu’à l’audience le Ministère public n’a

pris aucune conclusion en ce sens.

Les peines attachées par la loi à une infraction constituent des conséquences

juridiques nécessaires de la qualification retenue et sont de ce fait d’office incluses

au débat contradictoire.

Saisis de l’appel du Ministère public, les juges d’appel ont partant pu, sans

violer le principe du contradictoire, prononcer une interdiction de conduire à

l’encontre du demandeur en cassation, cette faculté étant inhérente à leur pouvoir de

réformation et pleinement prévisible pour les parties.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 14,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Michelle

ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 4 février 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N°CAS-2025-00167 du registre

Par déclaration faite le 14 novembre 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice

du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.), né

le DATE1.) à ADRESSE1.) au ADRESSE4.), un recours en cassation contre l’arrêt

n°417/25 V rendu le 17 octobre 2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle. La

déclaration de recours a été suivie en date du 15 décembre 2025 du dépôt d’un

mémoire en cassation.

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision

attaquée dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de

la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,

intervenir. Il respecte en outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du

18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt d’un

mémoire en cassation.

Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et quant aux délais.

Faits et rétroactes :

Par jugement rendu contradictoirement le 27 juin 2024 par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, PERSONNE1.) fut condamné du chef d’infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de trois ans, ainsi

qu’au paiement d’une amende correctionnelle de mille cinq cents euros.

Par arrêt contradictoire du 17 octobre 2025, la Cour d’appel, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, rejeta l’appel du prévenu pour être non fondé

et déclara fondé celui du ministère public. Par réformation, elle a :

-

déclaré PERSONNE1.) convaincu d’avoir en vue de l’usage par autrui, de

manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 527

grammes bruts de cocaïne d’une pureté de 71,50% retrouvés lors de la fouille

du véhicule de marque VW modèle Eos, immatriculée NUMERO1.)(L)

-

remplacé la peine d’emprisonnement de trois ans et l’amende correctionnelle

de mille cinq cents euros prononcées en première instance par la

condamnation à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une amende

correctionnelle de quatre mille euros

-

prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et

F sur la voie publique pour la durée de deux, sur base de l’article 16 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation, est tiré de :

« la violation de l'article 89 de la Constitution et manque de base légale suite

à l'absence sinon l'insuffisance de motifs

en ce que

la Cour d' Appel n'a pas donné de base légale à sa décision de réformation

du jugement de première instance en déclarant qu'il n'existe aucun doute que

les 527 grammes de cocaïne trouvées dans la voiture de marque de VW EOS

appartiennent à PERSONNE1.) et que par réformation du jugement entrepris

il est également à retenir dans les liens de l'infraction pour avoir dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux retenus au jugement de première

instance, en infraction à l'article 8. I b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

en vue de l'usage par autrui d'une pureté de 71,500/0 retrouvés lors de la

fouille du véhicule de marque m EOS, immatriculé NUMERO1.) (L)

Alors que pour retenir à charge du prévenu cette infraction supplémentaire la

juridiction devait établir que le prévenu était la seule personne qui avait accès

à ce véhicule, pour en avoir soit la propriété, soit la possession unique1. »

Le grief soumis à votre Cour est tiré à la fois de la violation de l’article 89 –

actuellement 109 - de la Constitution2 et d’un défaut de base légale. Il est en même

temps fait état d’un défaut de motivation, constitutif d’un vice de forme, et d’une

insuffisance de motivation, relevant d’un vice de fond.

L’amalgame opéré par le demandeur en cassation, qui confond deux cas d’ouverture

à cassation distincts, se prolonge dans la partie réservée à la discussion du moyen

et empêche votre Cour d’en appréhender précisément la portée. Contrairement à

l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation applicable en matière civile, son article 43 ne détaille pas les exigences

relatives à la présentation et à la teneur des moyens présentés. La partie

défenderesse en cassation, pas plus que votre Cour, ne saurait pourtant être amené

de présumer les intentions de la partie demanderesse en cassation. Le moyen devrait

par conséquent être déclaré irrecevable.

A titre subsidiaire et pour autant que l’on considère que le demandeur en cassation

entend reprocher aux juges d’appel de ne pas avoir donné de base légale à leur

décision, ce cas d’ouverture se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit. Il doit à se titre être rattaché à une

disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas tous

les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit. Or, le moyen ne

précise pas la disposition légale qui aurait été violée par le juge d’appel. Il s’ensuit

que le moyen est irrecevable3.

En partant du postulat que le demandeur en cassation reproche une absence de

motivation et donc un vice de forme à l’arrêt attaqué, il convient de souligner qu’un

jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif, exprès ou implicite,

si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré4.

En l’espèce, les juges d’appel ont motivé leur décision comme suit :

« En revanche, la Cour ne saurait suivre les juges de première instance en ce

qu’ils n’ont pas attribué à PERSONNE1.) les 527 grammes de cocaïne trouvés

dans sa voiture de marque VW modèle Eos.

1 Pages 2 et 3 du mémoire en cassation

2 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023,

applicable au jour où l’arrêt fut rendu

3 Voir p.ex. Cass 15 octobre 2020, n° 128/2020, n° CAS-2019-00119 ; Cass. 13 octobre 2022, n°117/2022,

n°CAS-2022-00014

4 A titre d’exemple : Cass. 6 juin 2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 ; Cass. 19 juin 2025, n°109/2025,

n°CAS-2025-00009 Cass. 28 mars 2024, n°58/2024, n°CAS-2023-00118

Il ne faut pas perdre de vue qu’une association entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), au vœu de l’article 10 de la loi du 19 février 1973, ne s’est

pas concrétisée à l’issue de l’instruction diligentée. Les enquêteurs notèrent,

notamment à la page 131 en bas du rapport JDA-87102-261 du 11 août 2022,

que PERSONNE1.) ne travaillait pas pour PERSONNE2.), bien qu’il arrivât

régulièrement, documenté par la transcription des écoutes téléphoniques et

des observations menées, que les deux hommes, liés d’amitié de longue date,

s’épaulaient au besoin, chacun avait pourtant sa propre clientèle. Si celle de

PERSONNE2.) était majoritairement composée des toxicomanes de rue, celle

de PERSONNE1.) était constituée d’une clientèle « qu’on appelle dans notre

jargon plus propre. Il s’agit de consommateurs qui mènent une vie normale

(famille/travail) et qui ne se font pas obligatoirement remarquer en tant que

consommateurs de stupéfiants ». Pareil constat concorde par ailleurs avec les

plaidoiries de la défense à l’audience que PERSONNE1.) s’est à nouveau

adonné à la vente de cocaïne, ayant côtoyé, en sa qualité de DJ, des clients

dans un environnement festif.

Contrairement au soutènement de la défense, PERSONNE1.) a bien été en

possession de la clé de sa voiture de marque VW modèle Eos lors de son

arrestation et, à chaque fois où il a pu être observé par les enquêteurs, il

circulait lui-même à bord de la voiture de sorte que le fait qu’une deuxième

clé se trouvait au domicile de PERSONNE2.) est sans incidence en l’absence

d’un quelconque élément de preuve que ce dernier, à un moment ou un autre,

aurait été en possession de la voiture appartenant à PERSONNE1.). Le fait

que la voiture était stationnée devant le studio loué par PERSONNE2.) ne

porte pas non plus à conséquence dans la mesure où il n’est désormais plus

contesté par PERSONNE1.) que c’est encore lui qui avait stationné la voiture

à cet endroit. Ce constat se trouve encore corroboré par les importations de

stupéfiants des Pays-Bas où il se dégage notamment de l’observation policière

très détaillée du 7 avril 2021, y compris de la transcription des entretiens

téléphoniques menés entre ces deux personnes, que ce voyage avait pour

objectif de permettre à chacun de s’approvisionner en stupéfiants et que

PERSONNE1.) a procédé lui-même à l’importation des drogues des Pays-Bas

au moyen de sa voiture de marque VW modèle Eos. Les enquêteurs ont pris

position comme suit (page 265 du rapport JDA-87102-261 du 11 août 2022)

: « Depuis le début nous avons toujours gardé un œil sur cette voiture et le

seul que nous avons vu rouler avec, était PERSONNE1.). De toute façon, à

nos yeux, il n’y a aucune logique que PERSONNE2.) ait eu besoin de cacher

un demi-kilo de cocaïne dans la voiture de PERSONNE1.) vu que

PERSONNE2.) louait un studio à ADRESSE3.). Ce studio avait pour unique

but de cacher ses stupéfiants. Lors de la perquisition de ce studio nous avons

trouvé au tour de quatre kilos de stupéfiants (héroïne et cocaïne). Pour cette

raison nous sommes d’avis que PERSONNE2.) n’avait aucune raison de

cacher de la cocaïne dans un véhicule qu’il a, à notre connaissance,

probablement jamais conduit ».

La Cour ne peut, au vu des développements précités, que rejoindre cette

conclusion laquelle se trouve corroborée par la propre attitude de

PERSONNE1.) lors de son interrogatoire de police où il a déployé des efforts

considérables pour ne pas être mis en relation avec cette voiture VW Eos.

Ainsi il a initialement prétendu ne plus avoir de voiture, puis d’avoir vendu la

voiture VW Eos à un ami dénommé PERSONNE3.), l’ayant démenti, pour

finalement soutenir ne pas savoir où la voiture se trouverait. Cette attitude de

PERSONNE1.) ne se conçoit que s’il a parfaitement conscience de ce que les

policiers risquent de trouver à l’intérieur de sa voiture, si par impossible ils

arrivent à la localiser. Il n’existe partant aucun doute que les 527 grammes

de cocaïne trouvés dans la voiture de marque VW modèle Eos de

PERSONNE1.) lui appartiennent et, par réformation du jugement entrepris,

il est également à retenir dans les liens de l’infraction pour avoir dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu retenus au jugement de première

instance, en infraction « à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l’usage

pour autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu 527 grammes bruts de cocaïne d’une pureté de 71,50% retrouvés

lors de la fouille du véhicule de marque VW modèle Eos, immatriculée

NUMERO1.)(L) ».

Sous ce rapport, le moyen n’est donc pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de « la violation du principe du

contradictoire » en ce que :

« la Cour d'Appel a condamné le demandeur en cassation à une peine

d'interdiction de conduire de 2 ans sur base de la loi du 19 février 1973, alors

que le Ministère Public, en instance d'appel n'a pas réclamé la réformation

du jugement sur ce point, n'a pas requis une condamnation à une interdiction

de conduire et qu'en conséquence, la défense n'a pas non plus objecté sur ce

point qui était donc hors débat et par conséquent en dehors des conclusions

des parties5 »

Il résulte de la jurisprudence de votre Cour, que « la violation d’un principe général

du droit ne donne ouverture que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou

s’il est consacré par une juridiction supranationale ». En l’espèce, le respect du

contradictoire se trouve consacré par l’article 110 de la Constitution du Grand-

Duché de Luxembourg de sorte à ce que le moyen est recevable.

5 Page 4 du mémoire en cassation

Concernant le bienfondé du moyen, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, l’affaire

est déférée à la juridiction supérieure d’appel, qui doit pour statuer, entreprendre un

nouvel examen du procès.

Ainsi, l’appel du ministère public produit les effets les plus étendus. Cet appel remet

en question tout ce qui a été soumis aux premiers juges, tant à charge qu’à décharge.

Sur le seul appel du ministère public, la Cour peut donc élever la peine prononcée

en première instance, alors même qu’à l’audience l’avocat général ne prend aucunes

conclusions en ce sens et combat même l’appel relevé par le parquet de première

instance6.

Dans cet ordre d’idées, votre Cour a pu retenir : « qu’il appartient aux juges du

fond, saisis à la suite de l’appel du Ministère public de l’action publique dans son

ensemble et de l’intégralité des faits compris dans la prévention, de donner aux

faits leur soumis la qualification juridique exacte, de redresser celle erronément

donnée par la prévention et de prononcer la peine adéquate sans être liés par le

réquisitoire du Ministère public7 ».

S’agissant plus spécifiquement du respect du principe du contradictoire dans ce

contexte, la Cour de cassation belge a pour sa part considéré que : « Ne méconnaît

ni les droits de la défense ni l’article 6.1 de la Convention européenne des droits

de l’homme, le juge d’appel qui, saisi d’un appel du ministère public, aggrave la

peine sans inviter le prévenu à se défendre sur ce point8 ».

Par ailleurs, la sanction prononcée est légale et prévue par l’article 16 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie, qui retient notamment que : « Les tribunaux pourront

également prononcer une interdiction de conduire un véhicule automoteur ou un

aéronef pour une durée de 3 mois à 15 ans. ».

Dès lors que les peines attachées par la loi à une infraction constituent des

conséquences juridiques nécessaires de la qualification retenue, elles sont de ce fait

d’office incluses au débat contradictoire. Il s’ensuit que, saisie de l’appel du

ministère public, la Cour a pu, sans violer le principe du contradictoire, prononcer

une interdiction de conduire à l’encontre du demandeur en cassation, cette faculté

étant inhérente à son pouvoir de réformation et pleinement prévisible pour les

parties.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

6 Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois n°589

7 Cass.19 décembre 2013, n°67/2013, n° 3264 du registre

8 Cour de cassation belge, 2e chambre, 22 octobre 2003, n° 516

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING