Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding employer's right to modify security guard duties without contract nullity.

N° 63 / 2026

du 19.03.2026

Numéro CAS-2025-00158 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six.

Composition :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Pascal PEUVREL, avocat à la Cour,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. , établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Christian JUNGERS, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 75/25-III-TRAV rendu le 26 juin 2025 sous le

numéro CAL-2024-00900 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 octobre 2025 par PERSONNE1.) à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE1.) »),

déposé le 17 octobre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 3 décembre 2025 par la SOCIETE1.) à

PERSONNE1.), déposé le 5 décembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une

requête de la demanderesse en cassation tendant notamment à voir déclarer nulle et

de nul effet la modification substantielle des clauses essentielles de son contrat de

travail opérée en sa défaveur par la défenderesse en cassation, avait débouté la

demanderesse en cassation de l’ensemble de ses demandes.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de réponse à conclusion valant absence de motifs,

constituant une violation de l’article 109 de la Constitution, de l’article 249 en

combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que la

violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de

l’homme ; ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision ni à quelles

conclusions les juges d’appel auraient manqué de répondre.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de base légale constituée par des motifs de faits incomplets

sinon imprécis entraînant la violation de l’article L.121-7 du Code du travail ;

En ce que l’arrêt d’appel a retenu que << l’affectation d’un agent de sécurité

à une mission "avec chien" ne constitue pas un métier distinct de celui d’agent de

sécurité. >>

Alors que la partie demanderesse en cassation versait à l’appui de ses

prétentions de nombreux justificatifs émanant de la partie défenderesse en cassation

elle-même qui prouvaient sans difficulté qu’il existait bien une fonction spécifique de

Maître-chien ou d’agent cynophile. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de l’article L.121-7 du Code du travail en ayant

décidé que l’affectation d’un agent de sécurité à une mission avec chien ne constitue

pas un métier distinct de celui d’agent de sécurité, alors qu’ils n’auraient pas pris en

compte les « nombreux justificatifs émanant de la partie défenderesse en cassation

elle-même qui prouvaient sans difficulté qu’il existait bien une fonction spécifique de

Maître-chien ou d’agent cynophile. ».

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

En retenant

« Suivant l’article 4 de son contrat de travail, ayant pris effet le 8 mai 2018

et ayant été repris par l’intimée à la suite d’un transfert d’entreprise, PERSONNE1.)

est occupée << en qualité d’agent de sécurité >>.

Toutes les fiches de salaire de l’appelante versées en cause renseignent

également la fonction d’agent de sécurité.

PERSONNE1.) n’a pas été recrutée spécialement comme agent cynophile. Si

elle affirme dans ses écritures avoir, depuis le mois d’octobre, << presté près d’un

tiers du mois accompagnée de son chien >> (cf. acte d’appel page 8), soit << en

moyenne neuf prestations en tant que Maître-chien par mois >> (cf. acte d’appel

page 5), il en découle qu’elle a été affectée la majorité de son temps de travail à des

missions << sans chien >>, de sorte que l’affectation en tant que << maître-

chien >> était une affectation parmi d’autres.

Comme l’ont constaté à juste titre les juges de première instance, aucune

disposition légale ne prévoit par ailleurs la fonction de maître-chien.

La convention collective de travail applicable aux salariés des sociétés de

service de sécurité et de gardiennage ne fait pas non plus mention de cette fonction.

Seul le paiement d’une prime de dix euros par jour de prestation et par chien

de garde aux << agents maître-chien >> y est prévu à l’article 28 dans le cas où

<< ils doivent effectuer une prestation accompagnée de leur chien de garde, dûment

ordonnée par l’employeur >>.

Il faut en déduire que l’affectation d’un agent de sécurité à une mission

<< avec chien >> ne constitue pas un métier distinct de celui d’agent de sécurité.

Le fait que l’article précité de la convention collective subordonne une

prestation << avec chien >> à une injonction patronale, confirme l’absence de tout

droit du salarié à cet égard et le pouvoir de direction de l’employeur à ce sujet.

Au vu des développements qui précèdent, il échet de retenir en l’occurrence

que le fait de ne plus affecter l’appelante à des missions avec chien, ne constitue pas

une modification de son contrat de travail, mais l’exercice d’une prérogative

patronale. »,

les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, procédé aux

constatations de fait nécessaires à la mise en œuvre de la disposition visée au moyen

et ont légalement justifié leur décision au regard de celle-ci.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le troisième, « [t]iré de la violation, sinon de la non-application sinon de la

fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 28 de la convention

collective applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de

gardiennage ;

En ce que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses

propres constatations en retenant qu’il n’existait pas de métier de maître-chien,

respectivement que la convention collective de travail applicable aux salariés des

sociétés de service de sécurité et de gardiennage ne faisait pas non plus mention de

cette fonction pour en déduire que l’employeur n’avait pas procédé à une

modification unilatérale défavorable à l’encontre de la dame PERSONNE1.) ;

Alors que les juges du fond ont cité la convention collective applicable à la

dame PERSONNE1.), respectivement son article 28 prévoyant une << prime de

chien >> destinée aux << agents maître-chien >> ; »,

le quatrième, « [t]iré de la violation, sinon de la mauvaise interprétation de

l’article 1134 du Code civil,

En ce que l’arrêt attaqué a relevé que le métier de maître-chien ne constituait

pas un métier distinct de celui d’agent de sécurité,

Alors que les pièces justificatives versées en cause étaient explicites et

insusceptibles d’interprétation. »

et

le cinquième, « [t]iré de la violation, sinon de la mauvaise interprétation de

l’article 1134 du Code civil,

En ce que l’arrêt attaqué a dénaturé l’article 28 de la convention collective

applicable au cas d’espèce en relevant que celle-ci ne prévoyait pas la fonction de

maître-chien,

Alors que celle-ci dispose expressément qu’il existe une fonction spécifique

de maître-chien ainsi qu’une rémunération tout aussi spécifique y afférente, ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en ayant retenu que le métier de maître-chien ne

constitue pas un métier distinct de celui d’agent de sécurité et conclu à l’absence de

modification en sa défaveur d’une clause essentielle de son contrat de travail, alors

que la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service

de sécurité et de gardiennage (ci-après « SOCIETE2.) ») prévoirait expressément une

prime forfaitaire non-indexée de dix euros par jour de prestation et par chien de garde

allouée aux agents « maître-chien ».

La SOCIETE2.), en ce qu’elle a été déclarée d’obligation générale,

conformément à l’article L.164-8 du Code du travail, suivant règlement grand-ducal

du 4 décembre 2019, relève des normes d’une application très large soumises au

contrôle complet de la Cour de cassation.

Par les motifs reproduits en réponse au deuxième moyen de cassation, les

juges d’appel ont pu déduire, sans violer les dispositions visées aux moyens, que

l’affectation d’un agent de sécurité à une mission « avec chien » ne constitue pas un

métier distinct de celui d’agent de sécurité, mais une mission prestée, dûment

ordonnée par l’employeur, dans le cadre des attributions relevant de la fonction

d’agent de sécurité.

Il s’ensuit que les troisième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas

fondés.

Sur les sixième et septième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le sixième, « [t]iré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la

mauvaise interprétation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile ;

En ce que l’arrêt attaqué a relevé que la convention collective de travail

applicable aux salariés des sociétés de sécurité et de gardiennage ne faisait pas

mention de la fonction de maître-chien tout en citant ladite convention collective

notamment en ce qu’elle prévoit une prime de dix euros par jour aux << agents

maître-chien >> ;

Alors que l’énoncé de motifs contradictoires constitue un défaut de motifs qui

est un vice de forme justifiant la cassation de l’arrêt du 26 juin 2025. »

et

le septième, « [t]iré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de

la mauvaise interprétation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile ;

En ce que l’arrêt attaqué a relevé que l’employeur avait jugé insuffisantes les

compétences de la dame PERSONNE1.) en qualité de maître-chien tout écartant la

contradiction de l’employeur au sujet de la fonction de la demanderesse en

cassation ;

Alors que l’énoncé de motifs contradictoires constitue un défaut de motifs qui

est un vice de forme justifiant la cassation de l’arrêt du 26 juin 2025. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en s’étant contredits.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

En retenant, d’une part, que la SOCIETE2.) prévoit une « prestation avec

chien », laquelle est subordonnée à « une injonction patronale » et rétribuée par une

prime forfaitaire non indexée, exercée dans le cadre des missions confiées à l’agent

de sécurité et, d’autre part, que la SOCIETE2.) ne mentionne pas une fonction

spécifique de maître-chien et en rajoutant, de troisième part, de manière

surabondante, que les qualités de maître-chien de la demanderesse en cassation ont

été jugées insuffisantes par la défenderesse en cassation, les juges d’appel ne se sont

pas contredits.

Il s’ensuit que les sixième et septième moyens ne sont pas fondés.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la non-

application sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application du

principe de l’estoppel ;

en ce que la Cour d’appel a conclu que le principe de cohérence était invoqué

à tort par la dame PERSONNE1.) ;

alors que la contradiction dans le chef de la société défenderesse en cassation

était prouvée par de nombreux éléments ; ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise ni en quoi la défenderesse en cassation se serait

contredite ni en quoi les juges d’appel auraient violé le principe de l’estoppel.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 2.500 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, avec distraction

au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations

de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Michelle

ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 13 janvier 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

( CAS-2025-00158 )

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), par un mémoire en cassation signifié

le 06 octobre 2025 à la partie défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour

Supérieure de Justice le 17 octobre 2025, est dirigé contre un arrêt n° 75/25 – III - TRAV rendu

par la Cour d’appel de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, contradictoirement, en date du 26 juin 2025 (n° CAL-2024-00900 du rôle). Cet arrêt n’a

pas été signifié.

Les articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation fixent le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation à deux mois à partir

de la signification ou de la notification de l’arrêt ou du jugement contradictoire. En l’espèce,

l’arrêt attaqué n’a pas fait l’objet d’une signification, le délai pour se pourvoir en cassation n’a

donc pas commencé à courir et n’a partant pu être méconnu. Il s’ensuit que le pourvoi est

recevable.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a signifié son mémoire en réponse

le 3 décembre 2025 à la partie demanderesse en cassation et l’a déposé au greffe de la Cour

le 5 décembre 2025.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour

de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi

précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 08 mai 2018, automatiquement

repris à compter du 1er octobre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la

demanderesse en cassation a été employée en qualité d’agent de sécurité.

Depuis le planning du mois d’août 2023, plus aucune prestation en tant que maître-chien ne lui

était accordée et elle ne percevait plus la prime spécifique de dix euros par jour presté avec un

chien.

Sur requête déposée en date du 24 octobre 2023 par l’actuelle demanderesse en cassation, le

tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le 28 juin 2024 un jugement contradictoire

n°2243/2024, sous le numéro de rôle L-TRAV-672/2023. Le tribunal a considéré que le fait de

ne plus affecter la salariée à une mission avec un chien ne constituait pas une modification

illégale d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L. 121-7 du Code

du travail.

Par exploit d’huissier du 27 août 2024, l’actuelle demanderesse en cassation a interjeté appel

dudit jugement.

Le 26 juin 2025, la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme suit :

« déclare l’appel recevable,

le dit non fondé et en déboute,

confirme le jugement déféré,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires

d’avocat déboursés pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à concurrence

du montant de 1000 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 1000 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

profit de la société en commandite simple KLEYER GRASSO SCS, sur ses affirmations

de droit ».

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir répondu à ses

conclusions et d’avoir, en conséquence, violé l’article 109 de la Constitution, les articles 249 et

587, pris ensemble, du Nouveau Code de procédure civile, et l’article 6, paragraphe 1, de la

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales.

Aux termes de l’article 10 de la loi précitée du18 février 1885,

« Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

– le cas d’ouverture invoqué;

– la partie critiquée de la décision;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en

considération. »

Il ne ressort toutefois pas de l’exposé du moyen à quelles conclusions les juges d’appel auraient

manqué de répondre, de sorte que le moyen est irrecevable pour manque de précision.

Subsidiairement :

Le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs constitue un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou

implicite, si incomplète ou vicieuse soit-elle, sur le point considéré.1

S’il est constant que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement

saisis2, ils ne sont tenus de répondre qu’aux véritables moyens, non aux simples arguments ou

allégations.

Un véritable moyen exigeant réponse doit être fondé sur un fait ou un acte de la cause, et

l’énonciation de ce fait doit s’accompagner d’une déduction juridique qui est de nature à influer

sur la solution du litige.3

Aux termes d’une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les

parties dans le détail de leur argumentation.4

En l’espèce, la demanderesse en cassation expose avoir développé « ses moyens sur une dizaine

de pages » et énumère toute une série d’arguments qu’elle a invoqués pour prouver l’existence

de la fonction de « maître-chien » 5: Elle-même conclut « que ces éléments factuels avaient

pour conséquence juridique que la dame PERSONNE1.) aurait dû se voir reconnaître par les

juges du fond une modification unilatérale défavorable de son contrat de travail viciée et donc

nulle ce qui lui aurait valu une réintégration à sa fonction réelle »6.

1 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.41

2 ibidem, n° 77.200

3 ibidem, n° 77.212 et ss.

4 ibidem, n° 77.21

5 Mémoire en cassation, page 6, paragraphe 5 et ss. : « qu’en effet, la dame PERSONNE1.) prouvait l’existence

de son poste réel de « maître-chien » sinon « agent cynophile » conduisant à une modification unilatérale

défavorable de son contrat de travail en arguant : [….] »

6 ibidem, page 7, 8e paragraphe

Faute de formulation d’un véritable moyen en instance d’appel, auquel les juges du fond

n’auraient pas répondu, le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré du défaut de base légale au regard de l’article L. 121-7

du Code du travail, en ce que les juges d’appel ont retenu, dans l’arrêt attaqué, que

« l’affectation d’un agent de sécurité à une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un métier

distinct de celui d’agent de sécurité », alors qu’ils auraient dû, en se fondant sur les éléments

de preuve produits devant eux, conclure à l’existence de la fonction spécifique de maître-chien.

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont

nécessaires pour statuer sur le droit.

En examinant les éléments de preuve leur soumis, à savoir le contrat de travail en date

du 8 mai 20187 et notamment son article 48, les fiches de salaire de la demanderesse en

cassation qui renseignent la fonction d’agent de sécurité et desquelles il ressort que cette

dernière avait été affectée « la majorité de son temps de travail à des missions "sans chien", de

sorte que l’affectation en tant que "maître-chien" était une affectation parmi d’autres », ainsi

que la convention collective de travail du 30 août 2019 applicable aux agents des sociétés de

service de sécurité et de gardiennage9, et plus précisément son article 2810 ; les juges d’appel

ont, par une motivation exempte d’insuffisance, indiqué les raisons qui les ont amenés à retenir

que « l’affectation d’un agent de sécurité à une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un

métier distinct de celui d’agent de sécurité ». En l’état de ces constations, les juges d’appel ont

légalement justifié leur décision de ce chef.

D’où il suit que le deuxième moyen n’est pas fondé.

Subsidiairement :

Sous le couvert du défaut de base légale invoqué au moyen, la demanderesse en cassation ne

tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de la force probante

des éléments de preuve leur soumis.

Le moyen ne saurait être accueilli.

7 Pièce n° 1 annexée au mémoire en cassation du 1er octobre 2025

8 L’article 4 du contrat de travail signé le 8 mai 2018 entre les parties au litige dispose : « Le salarié est occupé

en qualité d’agent de sécurité, sans préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure tenant compte des aptitudes

professionnelles et personnelles du salarié ou des besoins de l’employeur, sous réserve du respect des

dispositions de l’article L. 121-7 du Code du travail »

9 Pièce n° 21 annexée au mémoire en cassation du 1er octobre 2025

10 L’article 28, sous a), de la convention collective de travail du 30 août 2019 applicable aux agents des sociétés

de service de sécurité et de gardiennage, intitulé « Prestation avec chien » dispose qu’ « une prime forfaitaire

non indexée, dite "prime de chien", de 10,00 EUR par jour de prestation (indépendamment du nombre d’heures

prestées) et par chien de garde est allouée aux agents "maître-chien" lorsqu’ils doivent effectuer une prestation

accompagnée de leur chien de garde, dûment ordonnée par l’employeur »

Sur le troisième moyen de cassation :

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 28 de la

convention collective de travail du 30 août 2019 applicable aux agents des sociétés de service

de sécurité et de gardiennage, pour avoir conclu à l’absence de modification en sa défaveur

portant sur une clause essentielle de son contrat de travail, alors que la disposition susvisée

prévoit expressément une prime forfaitaire non-indexée de dix euros par jour de prestation et

par chien de garde allouée aux agents « maître-chien ».

Les juges d’appel ont constaté que la profession de maître-chien ou d’agent de sécurité

cynophile, laquelle n’est prévue par « aucune disposition légale » en droit national, n’était pas

non plus mentionnée en tant que telle par la convention collective de travail du 30 août 2019

applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Ils ont relevé que

« seul le paiement d’une prime de dix euros par jour de prestation et par chien de garde aux

"agents maître-chien" y est prévu à l’article 28 dans le cas où "ils doivent effectuer une

prestation accompagnée de leur chien de garde dûment ordonnée par l’employeur" ». Par

conséquent, c’est sans violer la disposition visée au moyen, que les juges d’appel ont pu déduire

que « l’affectation d’un agent de sécurité à une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un

métier distinct de celui d’agent de sécurité », mais une mission prestée, dûment ordonnée par

la défenderesse en cassation, dans le cadre des attributions relevant de la fonction d’agent de

sécurité.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre

en discussion l’interprétation, par les juges du fond, de la convention collective applicable et,

notamment, la détermination du contenu des obligations qui en forment l’objet, interprétation

qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, en ce

que les juges d’appel ont retenu que le métier de maître-chien n’était pas un métier distinct de

celui d’agent de sécurité, alors que les éléments de preuve leur soumis étaient « explicites et

non susceptibles d’interprétation ».

La demanderesse en cassation reproche ainsi aux juges d’appel d’avoir dénaturé les éléments

de preuve leur soumis et elle énumère toute une série de pièces qu’elle avait versées en cause11.

Sous le couvert de la violation invoquée au moyen, la demanderesse en cassation ne tend qu’à

remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de la force probante des

éléments de preuve leur soumis. Cette appréciation échappe au contrôle de votre Cour.

Le moyen ne saurait être accueilli.

11 Mémoire en cassation, page 12

Subsidiairement :

Les juges d’appel ont procédé à une interprétation souveraine, hors toute dénaturation, des

éléments de preuve contradictoirement débattus, que leur ambiguïté rendait nécessaire, pour

retenir que « l’affectation d’un agent de sécurité à une mission "avec chien" ne constitu[ait]

pas un métier distinct de celui d’agent de sécurité », mais une mission prestée dans l’exercice

de ce dernier.

Le quatrième moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, en ce

que les juges d’appel ont dénaturé la lettre de l’article 28 de la convention collective de travail

applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, en ce qu’ils ont

retenu que ladite disposition ne visait pas la fonction de maître-chien, alors que celle-ci y est

expressément prévue ainsi que la prime y allouée.

En constatant que la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de

service de sécurité et de gardiennage ne mentionnait pas spécifiquement la profession de

« maître-chien », mais visait, en son article 28, la « prestation avec chien », dûment ordonnée

par l’employeur, dans le cadre de l’exercice des attributions relevant de la fonction d’agent de

sécurité, en qualité de laquelle la demanderesse en cassation était employée par contrat

du 08 mai 2018 ; les juges d’appel ont procédé à une interprétation souveraine, hors toute

dénaturation, des termes de convention collective, que leur ambiguïté rendait nécessaire.

D’où il suit que le cinquième moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation :

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 109 de la

Constitution et l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile, pour s’être contredits en

considérant, d’une part, que la convention collective de travail applicable aux agents des

sociétés de service de sécurité et de gardiennage ne mentionnait pas la fonction de

« maître-chien » tout en s’y référant, d’autre part, s’agissant de la prime forfaitaire de dix euros

par jour de prestation et par chien de garde allouée aux agents cynophiles.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne peut être retenu

que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent

réciproquement, aucun ne pouvant être retenu comme fondement de la décision.12

En retenant, d’une part, que la convention collective de travail applicable aux agents des

sociétés de service de sécurité et de gardiennage prévoit en son article 28 une « prestation avec

chien », laquelle est subordonnée à « une injonction patronale » et est rétribuée par une prime

forfaitaire non indexée, exercée dans le cadre des missions confiées à l’agent de sécurité, et en

12 BORÉ précité, n° 77.101, p. 421

jugeant, d’autre part, que la convention collective ne fait pas mention d’une fonction spécifique

de maître-chien, les juges d’appel ne se sont pas contredits.

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le septième moyen de cassation :

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 109 de la

Constitution et l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile, pour s’être contredits, en

relevant que ses compétences en qualité de maître-chien avaient été jugées insuffisantes par la

défenderesse en cassation tout en écartant l’existence du métier de maître-chien.

Les juges d’appel ont constaté que la demanderesse en cassation « n’avait pas été recrutée

spécialement comme agent cynophile » dans la mesure où elle était « occupée en qualité d’agent

de sécurité » conformément à l’article 4 de son contrat de travail, que « la majorité de son temps

de travail » était affecté « à des missions "sans chien", de sorte que l’affectation en tant que

"maître-chien" était une affectation parmi d’autres », que l’affectation d’un agent de sécurité à

une prestation « avec chien » était subordonnée à « une injonction patronale » en vertu de

l’article 28, sous a), de la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de

service de sécurité et de gardiennage et ils concluent que « le fait de ne plus affecter [la

demanderesse en cassation] à des missions avec chien, ne constitue pas une modification de

son contrat de travail, mais l’exercice d’une prérogative patronale ».

S’ils ont ajouté que «[l]’employeur était d’autant plus en droit d’agir ainsi que les compétences

de PERSONNE1.) en qualité de maître-chien ont été jugées insuffisantes suivant évaluation du

28 juin 2023 », il ne s’agit que de motifs surabondants, qui n’ont pas exercé d’influence sur la

solution du litige.

Une éventuelle contradiction de motifs entre ces motifs et les motifs précités est sans incidence

sur la décision et ne saurait entraîner une cassation.13

S’y ajoute qu’il n’existe pas de véritable contradiction entre les motifs qui ont conduit les juges

d’appel à écarter l’existence du métier de maître-chien et le constat de compétences

insuffisantes.

Il s’ensuit que le septième moyen n’est pas fondé.

Sur le huitième moyen de cassation :

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le principe de l’estoppel

en ayant conclu qu’elle l’avait erronément invoqué en instance d’appel, alors même qu’une telle

contradiction était corroborée par des éléments de preuve.

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son

expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction supranationale.

13 ibidem, n° 77.141, p. 425

La demanderesse en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe énoncé

au moyen, ni une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable14.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

14Cass. n° 37/2024 du 7 mars 2024, n° 37/2024, numéro CAS-2023-00067 du registre (réponse au sixième

moyen de cassation) ; Cass., n°04/2024 du 4 janvier 2024 (réponse au second moyen de cassation).