Cassation court dismisses appeal as new evidence is inadmissible and insolvency not proven.

N° 65 / 2026

du 19.03.2026

Numéro CAS-2025-00156 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu le jugement attaqué numéro 2025TALCH01/00084 rendu le 13 mai 2025

sous le numéro TAL-2024-08773 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12

mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels

résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse (ci-après

« loi du 12 mars 1984 ») ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 25 septembre 2025 par PERSONNE1.)

à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « ETAT »), déposé

le 30 septembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Ecartant les pièces numéros 4 à 8 de la farde I du demandeur en cassation,

pour être nouvelles, par application de l’article 25 de la loi modifiée du 18 février

1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

Vu le mémoire en réponse signifié le 12 novembre 2025 par l’ETAT à

PERSONNE1.), déposé le 18 novembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Teresa ANTUNES MARTINS.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le demandeur en cassation avait été agressé par un

chien et blessé au visage. Le propriétaire du chien avait notamment été condamné,

au pénal, du chef de coups et blessures involontaires à une peine d’amende et, au

civil, au paiement au demandeur en cassation d’une certaine somme à titre

d’indemnisation des préjudices subis.

Saisi par le demandeur en cassation d’une demande en fixation de la créance

sur base de l’article 4 de la loi du 12 mars 1984, le Ministre de la Justice avait décidé

de rejeter la demande en ce que « le cas [du demandeur en cassation] ne donne pas

droit à l’ouverture d’une indemnisation au sens de l’article 1er de la loi précitée du

12 mars 1984 ».

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en dernier ressort, a

confirmé cette décision.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de la loi, en l’espèce une violation de l’article 1 alinéa 1er de la loi du

12.03.1984

Le moyen comporte deux branches, alors que le demandeur en cassation

relève deux violations de l’article 1 de la loi du 12.03.1984.

Première branche

Le Tribunal d’Arrondissement dans son jugement du 13 mai 2025 a violé

l’article 1er de la loi du 12 mars 1984 en rejetant la demande de Monsieur

PERSONNE1.) en retenant que

<< L’esprit de la loi de 1984 repose sur des considérations de justice

sociale : garantir la sécurité du citoyen contre le préjudice causé volontairement pas

un membre de cette société avec l’intention de causer un dommage.

Son esprit n’est pas de garantir le citoyen contre tout préjudice, même causé

involontairement.

En l’occurrence cette condition applicable pour pouvoir être éligible à

l’indemnisation de la loi du 12.03.1984, n’est pas remplie dans la mesure où l’auteur

fut condamné en l’espèce pour défaut de prévoyance et précaution. >>

Alors que

Le texte de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 12 mars 1984

dispose littéralement et en ce qui concerne le fait générateur du droit à indemnisation

que << Toute personne ayant au Grand-Duché un préjudice matériel ou moral

résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction a

droit à une indemnité à charge de l’Etat (…) >>

Il est certes exact que tant le jugement du Tribunal de Police du 11.10.2022

que le jugement du 07.07.2023 du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch statuant

en appel, ont retenu que Monsieur PERSONNE2.) était coupable de coups et

blessures involontaires.

Le texte de l’article 1er n’utilise cependant pas le terme de coups de blessures

volontaires (par opposition à des coups et blessures involontaires), mais de fait

volontaire.

Monsieur PERSONNE2.) n’était pas lui-même l’agresseur mais son chien.

Or pour que cette agression soit possible, il y avait bien eu un fait volontaire

de Monsieur PERSONNE2.), celui d’avoir délibérément laissé divaguer de façon

qu’il ait pu agresser Monsieur PERSONNE1.).

Monsieur PERSONNE2.) a été condamné également pour infraction à

l’article 556-2° du Code pénal, à avoir le fait d’avoir laissé divaguer le chien croisé

Border Collie et Bouvier Bernois, qui est un fait volontaire.

Il n’était de surcroit plus couvert par une assurance responsabilité civile

depuis 2014 pour indemniser d’éventuels dégâts causés par son chien divaguant, ce

qui était également un acte volontaire.

L’esprit du législateur en adoptant la loi du 12 mars 1984 auquel se réfère le

jugement du 13 mai 2025 était, sans doute, de ne pas faire supporter à l’Etat

l’indemnisation d’actes involontaires qui sont en principe assurés par des assureurs

privés de responsabilité civile.

Cependant l’esprit du législateur a été certainement de permettre

l’indemnisation de victimes de dommages corporels qui ont été causés par un acte

volontaire de leur auteur mais qui ne seront pas indemnisés par ce dernier.

En se limitant à constater que Monsieur PERSONNE2.) a été condamné pour

défaut de prévoyance et précaution, sans tenir compte du fait que l’auteur a par des

faits volontaires (laisser divaguer un chien dangereux, sans assurance) et par son

insolvabilité, mis Monsieur PERSONNE1.) dans exactement la situation que le

législateur a voulu couvrir par la loi de 1984, les juges du fond ont violé l’article 1er

alinéa 1 de cette loi.

La décision du 13.05.2025 doit être cassée sur ce point.

Deuxième branche

Le jugement du 13 mai 2025 viole encore l’article 1er alinéa 2 point 2° de la

loi du 12 mars 1984

En ce qu’il retient, pour rejeter la demande de PERSONNE1.) que la

condition du << trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou

d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges ou de dépenses

exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte

d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un

dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques >>

n ’était pas remplie.

Et que

<< Si l’attaque canine a sans aucun doute entraîné des blessures à la victime

et causé un traumatisme, il n’en reste pas moins que ni le certificat médical, ni

l’historique des absences n’établissent un "trouble grave dans les conditions de vie

résultant […], d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, […] d’une

atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi

que des souffrances physiques ou psychiques" >>.

Imposant ainsi au demandeur en cassation de prouver l’existence de tous les

préjudices énumérés par l’article 1 alinéa 2, point 2°

Alors que

L’énumération des préjudices indemnisables prévus par l’article 1er alinéa 2

point 2° de la loi du 12 mars 1984 point 2° est alternative et non cumulative.

Le texte prévoit en effet que le préjudice doit consister en un trouble grave

dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un

accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer

une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à

l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des

souffrances physiques ou psychiques.

Le libellé du texte est tel qu’il n’est pas exigé qu’une personne soit atteinte

de tous les types de troubles et de préjudice énumérés.

Il suffit donc que certains de ces préjudices soient existants et que cde seront

ces préjudices qui seront indemnisés.

Il est évident que certains types de dommages énumérés sont exclusifs l’un de

l’autre. Une perte ou diminution des revenus ne s’applique manifestement pas à une

personne encore scolarisée. Certains des termes utilisés semblent redondants tels

que l’exigence d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale et les souffrances

physiques ou psychiques et encore le dommage moral.

Il est incontestable que PERSONNE1.) a subi une atteinte à l’intégrité

physique, un dommage moral, un préjudice esthétique et qu’il a eu des souffrances

physiques et psychiques. Ces dommages sont établis par les pièces et reconnus par

deux décisions de justice coulées en force de chose jugée.

Ce sont donc ces dommages qui auraient dû être indemnisés par l’Etat à la

place de Monsieur PERSONNE2.), pour le montant déjà reconnu par les juridictions

pénales ou à un montant à évaluer par un expert.

En exigeant que Monsieur PERSONNE1.) établisse à la fois l’existence

<< d’un trouble grave dans les conditions de vie résultant […], d’une inaptitude à

exercer une activité professionnelle, […] d’une atteinte à l’intégrité physique ou

mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques

ou psychiques >> et en lui reprochant de ne pas l’avoir fait le Tribunal

d’Arrondissement a mal appliqué sinon mal interprété l’article 1er de la loi du 12

mars 1984.

La décision doit être casée de ce fait. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir violé la

disposition visée à la première branche du moyen en n’ayant pas tenu compte de ce

que le propriétaire du chien qui l’a agressé, indépendamment de la condamnation

intervenue au pénal à l’égard de celui-ci du chef de coups et blessures involontaires,

aurait commis en amont « des faits volontaires (laisser divaguer un chien dangereux,

sans assurance) ».

L’article 1, alinéa 1, de la loi du 12 mars 1984 ouvre droit à une indemnité à

charge de l’Etat à « [t]oute personne ayant subi au Grand-Duché un préjudice

matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel

d’une infraction (…) ».

En retenant

« Suite à la demande de PERSONNE1.) introduite le 24 octobre 2023, le

ministre de la Justice a, par décision du 22 juillet 2024, retenu que << […] le cas

de PERSONNE1.) ne donne pas droit à l’ouverture d’une indemnisation au sens de

l’article 1er de la loi précitée du 12 mars 1984 >>.

La lecture du commentaire des articles (cf. documents parlementaires

numéro 2350, indice 1, page 6) dégage ce qui suit : << la Commission juridique,

après avoir consulté les législations étrangères, la recommandation du Conseil de

l’Europe et la résolution du Parlement européen, constate que ce qui donne lieu aux

initiatives était l’insécurité qui se dégage d’une croissance de la violence. La

communauté estimant qu’il est injuste que l’un de ses membres doive supporter seul

les conséquences d’un acte de violence, accepte de socialiser ce risque anormal :

actes de violence graves. A l’exception de la loi française aucun pays n’a admis

l’indemnisation des conséquences des infractions involontaires. La Commission ne

croit pas devoir prendre en charge dans le cadre de la présente loi les dommages

dus des actes involontaires, ce qui supposerait que l’on établisse une communauté

de risques généralisée. […]. Il n’a pas paru opportun que l’Etat se substitue dans

tous les cas aux auteurs non solvables. >>

L’esprit de la loi de 1984 repose sur des considérations de justice sociale :

garantir la sécurité du citoyen contre le préjudice causé volontairement par un

membre de cette société avec l’intention de causer un dommage.

Son esprit n’est pas de garantir le citoyen contre tout préjudice, même causé

involontairement.

En l’occurrence, cette condition, applicable pour pouvoir être éligible à

l’indemnisation de la loi de 1984, n’est pas remplie dans la mesure où l’auteur fut

condamné en l’espèce pour défaut de prévoyance et précaution. »,

les juges du fond, qui ont constaté que le demandeur en cassation n’est pas

éligible à l’indemnisation prévue par la loi du 12 mars 1984 en raison de l’absence

dans le chef de la personne condamnée de toute intention de lui causer un dommage,

n’ont pas violé la disposition visée à la première branche du moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir violé la

disposition visée à la seconde branche du moyen en ayant fait une application

cumulative et non alternative des préjudices indemnisables y prévus.

Il résulte de la réponse donnée à la première branche du moyen que le

demandeur en cassation n’est pas éligible à l’indemnisation prévue par la loi du 12

mars 1984, indépendamment de la réalisation des autres conditions de l’article 1,

alinéa 1, de la même loi, dont l’analyse par les juges du fond a été surabondante.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, est inopérant.

Sur le deuxième moyen de cassation (erronément indiqué comme

troisième moyen)

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de la loi, en l’espèce une violation de l’article 351 du Nouveau Code

de procédure civile

En ce que

Le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a décidé que << il n’y a pas

non plus lieu de recourir à une expertise car une telle mesure n’est pas destinée à

pallier la carence de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve. >>

Alors que

La demande d’une expertise n’était pas faite par le demandeur en cassation

pour pallier une absence totale de preuve, mais au contraire pour permettre à un

expert en matière médiale d’apprécier, de comparer et de concilier à leur juste

valeur les documents et informations médicales figurant dans le dossier, à la lumière

des exigences spécifiques de l’article 1er de la loi du 12 mars 1984.

L’article 351 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que << Une

mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue

ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de

suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve >>

Le jugement du 13 mai 2025 a violé cet article en faisant application de son

alinéa 2 alors qu’en réalité les conditions d’application de l’alinéa 1er de l’article

350 étaient remplies.

Monsieur PERSONNE1.) versait à l’appui de son préjudice les éléments

suivants :

1. Le jugement n°201/2022 du 11 octobre 2022 qui a fixé ex aequo et bono le

préjudice à 30.000 euros (pièce n°2, farde I)

2. Le jugement n°325/2023 du 7 juillet 2023 a confirmé le premier jugement

(pièce n°5, farde I)

3. Deux certificats du docteur MEILINGER du 10 octobre 2022 et du 19

septembre 2024 exposent les dommages de Monsieur PERSONNE1.) (pièces

n°8 et 11, farde I)

4. La fiche individuelle d’absentéisme du 1 septembre 2021 au 7 juillet 2022

montre des absences dus à l’accident (pièce n°13, farde I)

5. La fiche individuelle d’absentéisme du 5 septembre 2022 au 14 juillet 2023

montre des absences dus à l’accident (pièce n°9, farde I)

6. L’historique du patient du premier octobre 2021 au 18 juillet 2024 montre que

Monsieur PERSONNE1.) a du souvent consulter un médecin pour sa lèvre

(pièce n°10, farde I)

7. Le rapport d’une psychologue consultée qui indique tous les problèmes de

Monsieur PERSONNE1.) (pièce n°12, farde I)

Les pièces médicales fournies par Monsieur PERSONNE1.) et les décisions

de justices fournissent des renseignements pertinents pour établir que Monsieur

PERSONNE1.) a gardé des séquelles de l’accident du 15.10.2021.

Le préjudice corporel de << droit commun >> de Monsieur PERSONNE1.)

est incontestablement établi et reconnu par des décisions de justice coulées en force

de chose jugée.

Il est rappelé que Monsieur PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son

litismandataire, avait demandé par courrier du 10.10.2022 au Tribunal de Police de

Diekirch au besoin l’instauration d’une expertise.

Le Tribunal de Police, n’a pas jugé nécessaire d’instaurer une telle expertise,

mais a alloué à Monsieur PERSONNE1.) une indemnisation de € 30.000 sur base

des pièces par lui versées et des explications données à l’audience.

En instance d’appel, Monsieur PERSONNE1.) a réitéré sa demande en

instauration d’une expertise dans sa constitution de partie civile.

Le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch siégeant en matière d’appel

correctionnel a, à nouveau, alloué à Monsieur PERSONNE1.) une indemnisation de

€ 30.000.- sur base des pièces versées par lui, sans juger nécessaire de recourir à

une expertise.

En présence plusieurs certificats médicaux et surtout deux décisions ayant

incontestablement reconnu la réalité et le quantum de son dommage, corporel,

aucune carence dans l’administration de la preuve ne peut être reprochée Monsieur

PERSONNE1.)

Il est exact que l’article 1er de la loi du 12 mars 1984 énumère des conditions

spécifiques pour que le dommage soit reconnu indemnisable, à savoir au point 1° de

l’alinéa 2 : l’existence soit d’une incapacité permanente, soit d’une incapacité totale

de travail personnel pendant plus d’un mois

Et au point 2 ° de l’alinéa 2 : un trouble grave dans les conditions de vie

résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges

ou de dépenses exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer une activité

professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité

physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances

physiques ou psychiques.

A supposer que les éléments de preuve incontestablement fournis par

Monsieur PERSONNE1.) pour établir son préjudice aient été insuffisants pour

permettre de vérifier que ces conditions spécifiques de l’article 1er de la loi du 12

mat mars 1984 étaient cumulativement ou alternativement remplies, une application

correcte de l’article 351 du NCPC aurait donc exigé non pas un rejet de la demande

en instauration d’une expertise, mais au contraire son admission sur base de l’alinéa

1er de cet article.

Seul un expert médical analysant toutes les informations et documents

médicaux et examinant Monsieur PERSONNE1.) aurait en définitive se prononcer

valablement sur l’existence d’un dommage et d’une incapacité de travail totale au-

delà de l’accident en relation causale avec le sinistre.

En refusant de faire droit, dans ces conditions, à la demande en instauration

d’une expertise le Tribunal a fait une mauvaise application, sinon une mauvaise

interprétation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.

La décision doit être cassée sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas fait droit à sa demande en instauration

d’une expertise, motif pris de sa carence dans l’administration de la preuve.

Il résulte de la réponse donnée à la première branche du premier moyen que

le demandeur en cassation n’est pas éligible à l’indemnisation prévue par la loi du 12

mars 1984, indépendamment de la réalisation des autres conditions, tel que le

préjudice visé par le point 2° des conditions cumulatives de l’article 1, alinéa 1, de la

même loi, dont l’analyse de la preuve par les juges du fond a été surabondante.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Sur le troisième moyen de cassation (erronément indiqué comme

quatrième moyen)

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de la loi, en l’espèce une violation des article 55 et 58 du Nouveau

Code de Procédure civile

En ce que

Le Tribunal d’Arrondissement a retenu dans sa décision du 13 mai 2025,

pour rejeter la demande de Monsieur PERSONNE1.), que

<< PERSONNE1.) affirme que Monsieur PERSONNE2.) est insolvable. Or

aucune pièce du dossier ne souligne cette affirmation, tel un début de tentative

d’exécution comme une saisie sur salaire ou autre. Dès lors PERSONNE1.) n’établit

pas qu’il ne lui serait pas possible d’obtenir une réparation de la part de l’auteur

des faits à un titre quelconque >>

Alors que

La condition de l’insolvabilité de PERSONNE2.) et l’impossibilité d’obtenir

réparation de l’auteur des faits n’avait pas prêté à discussion ni dans le cadre de la

procédure devant la Commission pour l’Indemnisation des Victimes de certaines

infractions, ni n’avait été contesté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans

cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement du 13.05.2025.

Cette insolvabilité de Monsieur PERSONNE2.) et l’impossibilité pour

Monsieur PERSONNE1.) d’obtenir de lui une indemnisation était un fait acquis et

constant en cause.

L’article 55 du Nouveau Code de procédure civile dispose que << A l’appui

de leurs prétentions les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les

fonder. >>

L’article 58 du Nouveau Code de Procédure civile dispose qu’<< il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

sa prétentions. >>

Or, si un fait allégué est déjà avéré et acquis nul besoin de le prouver.

Le demandeur en cassation invoque la << théorie du fait constant >>

développée par Henri Motulsky dans la thèse (Principes d’une réalisation

méthodique du droit privé, Lyon 1947 Ed. Dalloz 2002) qui a soutenu que << pour

que se pose la question de la preuve, il faut donc une contestation ; un fait reconnu

ou simplement non contesté n’a pas besoin d’être prouvé. >> (Ouvrage cité n° 115,

p.128)

Les parties à un procès doivent d’accomplir deux tâches bien distinctes

1) L’allégation des faits

Une partie qui se prévaut de l’application d’une règle de droit est d’alléguer

les faits qui justifient son application.

Cette exigence est énoncée à l’article 55 du Nouveau Code de procédure

civile

Il ne s’agit pas, à ce stade, de prouver les faits au juge, mais seulement de les

lui exposer.

Avant de s’intéresser à la preuve du fait, le juge va d’abord chercher à

déterminer s’existe << une coïncidence totale entre les éléments générateurs du

droit réclamé et les allégations du demandeur >> (ibidem n° 107 p.114)

Dans l’affirmative, le juge devra tenir pour vrai le fait allégué et faire droit

à la prétention du demandeur, sauf s’il y une contestation du défendeur

2) La preuve des faits

Ce n’est que dans l’hypothèse où le défendeur oppose une résistance au

demandeur que ce dernier sera tenu de rapporter la preuve des faits qu’il allègue.

Henri Motulsky indique que << la position du défendeur n’intéresse […] le

juge qu’à condition que le défendeur nie la réalité de l’une au moins des

circonstances faisant écho aux éléments générateurs [du droit invoqué par le

demandeur] >> (ibidem n°109 page119).

L’objet de la preuve est-il circonscrit aux seuls faits qui sont contestés.

Or, en l’espèce après avoir pu prendre inspection de la lettre de la soussignée

au Ministère de la Justice du 24.10.2023 (pièce 4, farde I) et des annexes 3 et 4 à

cette lettre (pièces 5 et 6, farde I), la Commission pour l’indemnisation des victimes

de certaines infractions de ne mettaient pas en doute cette insolvabilité de l’auteur

des faits et l’impossibilité pour Monsieur PERSONNE1.) de se faire indemniser par

Monsieur PERSONNE2.), sans emploi et sans assurance responsabilité civile.

Dans ses plaidoiries à l’audience du 18 mars 2025, le litismandataire de

l’ETAT ne contestait pas l’impossibilité pour Monsieur PERSONNE1.) d’obtenir de

Monsieur PERSONNE2.) une indemnisation à un titre quelconque.

En effet le jugement reprend page 4 et 5 les moyens exposés par l’Etat qui

sont les suivants :

<< L’ETAT fait valoir que l’instruction devant la commission n’aurait relevé

aucun dommage corporel qui aurait entraîné soit une incapacité permanente, soit

une incapacité totale pendant plus d’un mois.

Aucun certificat médical n’irait en ce sens.

Le défendeur conclut encore à voir écarter l’historique versé par le

requérant, document dont les inscriptions porteraient à confusion au motif qu’elles

ne concerneraient vraisemblablement pas toutes PERSONNE1.).

Dans ce cadre, l’ETAT ajoute que PERSONNE1.) avait déjà des crises

d’angoisse en amont de l’incident et était sujet d’absences injustifiées à l’école.

De même, la condition liée au trouble grave ne serait pas remplie.

Mais surtout, l’infraction à l’origine du préjudice de PERSONNE1.) ne

résulterait pas de faits volontaires, mais constituerait un acte involontaire en

l’espèce. Le défendeur renvoie ici au jugement pénal.

Ainsi, aucun élément de l’instruction devant la commission ne permettrait de

conclure que le cas de PERSONNE1.) tombe dans le champ d’application de la loi

du 12 mars 1984 précitée.

L’ETAT ajoute que la demande introduite auprès du ministre de la Justice

tendant à recevoir indemnisation devrait suffire à elle-même et il n’appartiendrait

pas au juge d’instituer une expertise. >>

La contestation de la condition du point 3° de l’article 1 alinéa 2 n’y figure

pas,

Les juges du fond aient certes l’obligation de passer en revue les conditions

de l’article 1er de la loi du 12 mars 1984 et de vérifier si elles étaient remplies.

Cependant au lieu de constater que la condition de l’article 1er alinéa point

3° était non contestée et partant établie, le Tribunal d’Arrondissement a sanctionné

le demandeur en cassation pour ne pas avoir rapporté une preuve qu’il n’avait plus

à rapporter.

Monsieur PERSONNE1.) dispose évidemment de preuves que Monsieur

PERSONNE2.) est insolvable et ne l’indemnisera pas.

Le fait de ne pas les avoir versé au Tribunal alors que cette circonstance

n’était à aucun moment remis en cause par la partie adverse, ne saurait avoir justifié

un rejet de sa demande et constitue une violation des articles 55 et 58 du NCPC.

La décision du 13 mai 2025 doit être cassée pour avoir exigé la preuve d’un

fait avéré et non contesté. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant retenu qu’il n’avait pas rapporté la preuve de

l’insolvabilité du propriétaire du chien qui l’avait agressé, alors que ce fait, constant

et non contesté, n’aurait pas requis de preuve.

Il résulte de la réponse donnée à la première branche du premier moyen que

le demandeur en cassation n’est pas éligible à l’indemnisation prévue par la loi du 12

mars 1984, indépendamment de la réalisation des autres conditions, telle que

l’absence de possibilité d’obtenir une indemnisation de la part de l’auteur des faits

visée par le point 3° des conditions cumulatives de l’article 1, alinéa 1, de la même

loi, dont l’analyse de la preuve par les juges du fond a été surabondante.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Michelle

ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 5 février 2026

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ l’État du Grand-Duché de Luxembourg

N° CAS 2025-00156 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, au nom et pour

le compte de PERSONNE1.), par un mémoire en cassation signifié le 25 septembre 2025 au

défendeur en cassation, l’État du Grand-Duché de Luxembourg et déposé au greffe de la Cour

supérieure de Justice le 30 septembre 2025, est, dirigé contre un jugement civil

n°2025TALCH01/00084, rendu en date du 13 mai 2025 par le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12 mars 1984

relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une

infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse, statuant contradictoirement et en

dernier ressort, dans la cause inscrite sous le numéro TAL-2024-08773 du rôle.

Le jugement entrepris a fait l’objet d’une signification au demandeur en cassation, par le

défendeur en cassation, en date du le 30 juillet 2025.

Le pourvoi en cassation est recevable en la pure forme pour avoir été interjeté dans les formes

et délais prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure de cassation.

Un mémoire en réponse a été signifié par Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour, pour

le compte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, au demandeur en cassation en son

domicile élu, le 12 novembre 2025, et déposé au greffe de la Cour supérieure de Justice en date

du 18 novembre 2025. Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation « la partie défenderesse aura, pour répondre, un

délai de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à

l'article 10 ci-dessus » et « le mémoire en réponse devra, dans les délais déterminés, être

signifié à la partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe, sous peine d´être écarté du

débat ».

Le mémoire en réponse peut être pris en considération pour avoir été signifié et déposé

conformément aux prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes.

Le 15 octobre 2021, PERSONNE1.) a été grièvement blessé au domicile de PERSONNE2.),

après avoir été attaqué par le chien de ce dernier, lequel lui a arraché une partie de la lèvre.

Par jugement du 11 octobre 2022, le Tribunal de police de Diekirch a déclaré PERSONNE2.)

coupable de blessures involontaires résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution, ainsi

que d’avoir laissé divaguer un animal dangereux et omis de le déclarer à l’administration

communale. Il a été condamné à une amende de 500 euros. Sur le plan civil, le tribunal a alloué

à PERSONNE1.) une indemnité de 30.000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du jour

des faits.

Bien que PERSONNE1.) ait sollicité une expertise médicale et une réouverture des débats

civils, le tribunal a statué sans y recourir. PERSONNE2.), absent en première instance, a

interjeté appel, mais n’a pas comparu devant la juridiction d’appel. Par jugement du 7 juillet

2023, le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a confirmé intégralement la décision de

première instance, tant au pénal qu’au civil, et a maintenu l’indemnisation de 30.000 euros sans

expertise.

PERSONNE2.) serait insolvable et ne disposerait d’aucune assurance responsabilité civile

susceptible de couvrir les dommages causés par son chien.

Face à cette insolvabilité, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Justice le 24 octobre 2023

sur le fondement de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines

victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité

frauduleuse (ci-après la loi modifiée du 12 mars 1984). Il a été entendu par la Commission pour

l’indemnisation des victimes de certaines infractions le 29 mars 2024. Il y aurait expliqué que

les conditions de résidence, de nationalité et de situation régulière étaient remplies, de même

que l’insolvabilité de l’auteur et l’absence d’une assurance responsabilité civile. Qu’il ne

resterait en débat que la qualification du fait générateur et l’existence d’un dommage ouvrant

droit à indemnisation au sens de la loi modifiée du 12 mars 1984.

Par avis du 28 juin 2024, la Commission a estimé que les faits, qualifiés de blessures

involontaires, ne relevaient pas de l’article 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984, lequel vise

des faits volontaires. Elle a également considéré qu’aucune pièce ne démontrait une incapacité

totale de travail supérieure à un mois, une incapacité permanente ou un trouble grave dans les

conditions de vie de la victime. Sur base de ces éléments, la Commission a conclu, à l’unanimité

de ses membres, au rejet de la demande d’indemnisation.

La Ministre de la Justice a suivi cet avis par décision du 22 juillet 2024.

PERSONNE1.) a exercé contre cette décision le recours prévu par l’article 4 de la loi modifiée

du 12 mars 1984, mais sa demande a été rejetée par jugement du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg du 13 mai 2025.

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application,

sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce une violation de l’article 1er alinéa

1er de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes

d’infractions. »

Le premier moyen est articulé en deux branches.

Dans sa première branche, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir

violé l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984 en retenant que :

« L’esprit de la loi de 1984 repose sur des considérations de justice sociale : garantir

la sécurité du citoyen contre le préjudice causé volontairement par un membre de

cette société avec l’intention de causer un dommage.

Son esprit n’est pas de garantir le citoyen contre tout préjudice, même causé

involontairement.

En l’occurrence cette condition applicable pour pouvoir être éligible à

l’indemnisation de la loi de 1984, n’est pas remplie dans la mesure où l’auteur fut

condamné en l’espèce pour défaut de prévoyance et précaution. »1

Alors que le texte légal prévoit en son article 1er alinéa 1er que :

« Toute personne ayant subi au Grand-Duché un préjudice matériel ou moral

résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction a

droit à une indemnité à charge de l’Etat. »

Même s’il est exact qu’il a été retenu pénalement que PERSONNE2.) était coupable de coups

et blessures involontaires, l’article 1er en cause n’utilise pas le terme de coups et blessures

volontaires, mais de « faits volontaires ». Le demandeur en cassation fait valoir que, même si

les blessures ont été qualifiées d’involontaires, l’agression n’a été rendue possible que par

plusieurs actes volontaires de l’auteur : avoir laissé divaguer un chien dangereux, en violation

de l’article 556‑2° du Code pénal, et avoir omis de souscrire une assurance responsabilité civile

depuis 2014. Ces comportements délibérés constitueraient les « faits volontaires » exigés par la

loi.

Le demandeur en cassation explique ensuite que

« l’esprit du législateur en adoptant la loi du 12 mars 1984 auquel se réfère le

jugement du 13 mai 2025 était, sans doute, de ne pas faire supporter à l’Etat

l’indemnisation d’actes involontaires qui sont en principe assurés par des assureurs

privés de responsabilité civile.

Cependant l’esprit du législateur a été certainement de permettre l’indemnisation de

victimes de dommages corporels qui ont été causés par un acte volontaire de leur

auteur mais qui ne seront pas indemnisés par ce dernier. »

1 Jugement entrepris du 13 mai 2025, page 6 § 6,7 et 8.

Le demandeur en cassation estime que les juges du fond, en se limitant à la seule qualification

pénale de coups et blessures involontaires sans examiner ces faits volontaires préalables, ont

méconnu la portée de l’article 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984 et l’intention du

législateur, qui serait de garantir une indemnisation lorsque l’auteur, par ses actes volontaires

et son insolvabilité, place la victime dans une situation où aucune réparation n’est possible.

Il en conclut que le jugement du 13 mai 2025 encourt la cassation pour violation de la loi.

Le premier moyen, en sa première branche, satisfait aux exigences de l’article 10 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation.

Il invoque un seul cas d’ouverture, à savoir la violation de la loi et la branche désigne clairement

la partie du jugement critiquée, en visant les motifs par lesquels les juges ont estimé que la loi

ne s’appliquait qu’aux préjudices causés volontairement. Elle précise en quoi ces motifs

encourraient le reproche allégué, en soutenant que les juges ont restreint à tort la notion de «

faits volontaires » et méconnu la portée du texte légal. La première branche est dès lors

recevable.

Le grief repose sur l’idée que les juges du fond auraient violé l’article 1er alinéa 1er de la loi

modifiée du 12 mars 1984 en exigeant, pour ouvrir le droit à indemnisation, que l’infraction

retenue soit volontaire, alors que le texte viserait seulement des « faits volontaires » ayant

permis la réalisation du dommage. Selon le jugement attaqué, la loi modifiée du 12 mars 1984

ne viserait que les préjudices causés volontairement, excluant ainsi les dommages résultant d’un

défaut de prévoyance ou de précaution. Le demandeur en cassation soutient que la divagation

volontaire du chien et l’absence volontaire d’assurance constitueraient de tels faits volontaires.

La loi modifiée du 12 mars 1984 retient en son article 1er la notion de « faits volontaires qui

présentent le caractère matériel d’une infraction », qui renvoie à des faits présentant le

caractère matériel d’une infraction intentionnelle, et non à de simples comportements

volontaires au sens large.

Les juges du fond se sont référés au projet de loi n° 2350, dont le commentaire de l’article 1er,

au point 2), indique que:

« … La communauté estimant qu’il est injuste que l’un de ses membres doive

supporter seul les conséquences d’un acte de violence, accepte de socialiser ce

risque anormal : actes de violence graves.

A l’exception de la loi française aucun pays n’a admis l’indemnisation des

conséquences des infractions involontaires.

La Commission ne croit pas devoir prendre en charge dans le cadre de la présente

loi les dommages dus à des actes involontaires, ce qui supposerait que l’on établisse

une communauté de risques généralisée. Tout citoyen serait dans ce cas assuré

contre la chute d’un pot de fleurs, ou d’une tuile due à une négligence (culpa

levissima) ou encore la chute sur un trottoir mal entretenu.2 Il n’a pas paru

opportun que l’État se substitue dans tous les cas aux auteurs non solvables. »3

Le législateur a expressément limité le champ d’application de la loi aux infractions volontaires,

à l’exclusion des infractions involontaires, lesquelles relèvent normalement de la couverture

assurantielle privée.

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui

qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à

la personne d’autrui.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

1. L’existence de coups ou de blessures. Il suffit que la victime ait subi une atteinte à son

intégrité physique.

2. L’existence d’une faute, même légère. Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment

toute atteinte involontaire résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution. En

effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut

de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les

formes de la faute, quelque minime qu'elle soit.4

Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être

retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation

légale, réglementaire ou conventionnelle 5.

À ce titre, l’article 556, en son point 2°, du Code pénal, qui interdit de laisser divaguer

des animaux malfaisants peut constituer une faute au sens des articles 418 et 420 du

Code pénal.

3. L’existence d’un lien de causalité. La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on

démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte

à l'intégralité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu

ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. 6

Le demandeur invoque des « faits volontaires » notamment la divagation volontaire du chien

pour soutenir que la loi modifiée du 12 mars 1984 aurait dû être appliquée. Cet argument ne

peut prospérer.

En effet, la divagation du chien, qui correspond à une perte de surveillance effective de la part

du maître, peut résulter d’une imprudence ou d’une négligence, sans nécessairement constituer

un acte volontaire. Elle constitue la faute ayant permis de retenir l’infraction de coups et

2 Partie en gras ne figure pas dans le jugement entrepris du 13 mai 2025, mais a été reprise du commentaire

des articles, note bas de page suivante.

3 Projet de loi n° 2350 Rapport de la Commission Juridique – Commentaire des articles page 6.

4 CSJ (appel correctionnel), 16 février 1968, Pas. 20, p. 432.

5 Ibid. Pas. 20, p. 432.

6 Trib. Arr. Luxembourg (appel de police), 16 février 2006, n° 723/2006.

blessures involontaires. Elle ne peut donc avoir pour effet de transformer cette infraction en

acte intentionnel : elle en constitue l’un de ses éléments constitutifs.

Quant à l’abstention volontaire de contracter une assurance responsabilité familiale, elle ne

constitue pas une infraction pénale et ne saurait donc justifier l’application de la loi modifiée

du 12 mars 1984.

En l’espèce, les juridictions pénales ont définitivement retenu que l’auteur avait commis des

coups et blessures involontaires résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution. Cette

qualification, qui s’impose au juge civil, exclut par elle‑même l’application de l’article 1er de

la loi modifiée du 12 mars 1984. Les juges du fond n’avaient donc pas à rechercher si certains

comportements accessoires, tels que la divagation du chien ou l’absence d’assurance, étaient

volontaires. Ces éléments ne modifient en rien la nature involontaire de l’infraction génératrice

du dommage.

En considérant que la loi modifiée du 12 mars 1984 ne s’applique pas aux dommages résultant

d’infractions involontaires, les juges du fond ont fait une exacte application du texte légal et de

son esprit, lequel vise à indemniser les victimes d’actes intentionnels lorsque l’auteur est

insolvable, et non à substituer l’État aux assurances de responsabilité civile pour des

comportements non intentionnels.

Le premier moyen, en sa première branche, n’est pas fondé.

Dans sa deuxième branche, le demandeur en cassation soutient que le jugement du 13 mai

2025 a encore violé l’article 1er alinéa 2 en son point 2° de la loi modifiée du 12 mars 1984, en

ce qu’il a retenu que la condition du :

« trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution

de revenus, d’un accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles, d’une

inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de

scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral

ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques, » 7

n’était pas remplie.

Et que

« Si l’attaque canine a sans aucun doute entraîné des blessures à la victime et causé

un traumatisme, il n’en reste pas moins que ni le certificat médical, ni l’historique

des absences n’établissent un « trouble grave dans les conditions de vie résultant

[…], d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, […] d’une atteinte à

l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des

souffrances physiques ou psychiques. » 8

Ayant ainsi imposé au demandeur en cassation de prouver l’existence de tous les préjudices

énumérés par l’article 1er alinéa 2 en son point 2°, alors que l’énumération des préjudices

7 Jugement entrepris du 13 mai 2025, page 8 § 2.

8 Ibid., p. 8, § 3.

indemnisables prévus par l’article 1er alinéa 2 en son point 2° de la loi modifiée du 12 mars

1984 est alternative et non cumulative.

A cet égard, il rappelle que le texte de la loi prévoit que le préjudice doit consister en un trouble

grave dans les conditions de vie, pouvant résulter d’un seul des préjudices suivants : perte ou

diminution de revenus, accroissement de charges, dépenses exceptionnelles, inaptitude

professionnelle, perte d’une année scolaire, atteinte à l’intégrité physique ou mentale, dommage

moral ou esthétique, souffrances physiques ou psychiques.

Il ne serait donc pas requis que la victime soit atteinte de tous les types de troubles et de

préjudice énumérés, il suffirait que certains de ces préjudices existent et qu’ils soient

indemnisés.

Certains préjudices seraient d’ailleurs exclusifs l’un de l’autre (par exemple, la perte de revenus

pour une personne scolarisée) ou redondants (atteinte à l’intégrité physique et souffrances

physiques).

Il serait d’ailleurs établi et reconnu par deux décisions de justice coulées en force de chose jugée

que le demandeur en cassation aurait subi :

-

une atteinte à l’intégrité physique,

-

un dommage moral,

-

un préjudice esthétique,

-

des souffrances physiques et psychiques.

Ces préjudices, dûment prouvés, auraient dû être indemnisés par l’État en lieu et place de

PERSONNE2.), soit pour les montants déjà retenus par les juridictions pénales, soit pour un

montant à fixer par une expertise.

En exigeant que le demandeur en cassation établisse à la fois l’existence « d’un trouble grave

dans les conditions de vie résultant […], d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle,

[…] d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique

ainsi que des souffrances physiques ou psychiques » et en lui reprochant de ne pas l’avoir fait,

le Tribunal d’Arrondissement aurait mal appliqué sinon mal interprété l’article 1er de la loi

modifiée du 12 mars 1984, de sorte que le jugement en cause doit être cassé.

Le premier moyen, en sa deuxième branche, satisfait aux exigences de l’article 10 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation.

L’article 1er alinéa 2 en son point 2° de la loi modifiée du 12 mars 1984 exige que le préjudice

causé consiste en un « trouble grave dans les conditions de vie » de la victime et énumère de

façon limitative les situations pouvant se trouver à la base de ce trouble grave, les premières

étant d’ordre patrimonial et les deuxièmes étant d’ordre extrapatrimonial.

Le demandeur en cassation reproche aux juges du fond d’avoir exigé qu’il établisse avoir subi

l’ensemble des troubles mentionnés dans l’article en cause, alors que le texte de loi ne l’exige

pas et d’avoir ainsi violé la loi.

Les juges du fond ont d’abord rappelé que l’indemnisation prévue par la loi modifiée du 12

mars 1984 suppose la réunion de conditions strictes, à savoir un dommage corporel grave, ayant

entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail de plus

d’un mois et un trouble grave dans les conditions de vie.

Afin de déterminer si le dommage corporel subi par le demandeur en cassation répond aux

critères légaux, à savoir une incapacité grave et durable, les juges du fond ont examiné les

pièces médicales produites.

Le certificat médical du Dr Stefan MEILINGER, daté du 10 octobre 2022, décrit une blessure

sérieuse (morsure de 3 cm avec perte de substance, chirurgie plastique et séquelles sensitives).

Le certificat médical du 19 septembre 2024 mentionne en outre l’apparition d’une phobie des

chiens. Toutefois, aucun de ces certificats ne fait état d’une incapacité permanente ni d’une

incapacité totale de travail supérieure à un mois.

L’historique des absences scolaires n’est pas davantage probant, en effet il pourrait s’expliquer

par des troubles préexistants (anxiété généralisée, phobie scolaire), comme l’indique le rapport

psychologique du 20 octobre 2022 et que l’attaque canine a pu aggraver ce mal‑être, mais la

preuve d’une incapacité au sens de la loi n’y est pas rapportée.

Les juges du fond en concluent que la première condition légale n’est pas remplie.

Les juges examinent ensuite la seconde condition : l’existence d’un trouble grave dans les

conditions de vie, pouvant résulter notamment d’une perte ou diminution de revenus, d’une

inaptitude professionnelle, d’une perte d’une année scolaire, d’une atteinte à l’intégrité

physique ou mentale, d’un dommage moral ou esthétique, de souffrances physiques ou

psychiques. Ils reconnaissent que l’attaque canine a causé des blessures et un traumatisme.

Cependant, ils constatent que les pièces produites n’établissent pas un trouble grave au sens de

la loi, ni le certificat médical, ni l’historique des absences ne démontrent une atteinte

suffisamment grave et durable pour satisfaire aux exigences légales.

Au vu de ces éléments, les juges du fond ont conclu que les conditions cumulatives prévues par

la loi n’étaient pas remplies alors qu’il ni avait ni dommage corporel grave, ni trouble grave

dans les conditions de vie et que l’indemnisation ne pouvait être accordée.9

Il ressort du jugement entrepris que les juges du fond ont procédé à l’examen des conditions

posées aux points 1, 2 et 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984, telles qu’elles

doivent être cumulativement réunies pour ouvrir droit à indemnisation. Contrairement à ce que

soutient le demandeur en cassation, ils n’ont nullement exigé que l’ensemble des hypothèses

énumérées limitativement au point 2 soient cumulativement réalisées, mais ont vérifié, dans

l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des faits et des preuves, si l’une des

situations prévues par ce point était établie.

En retenant que les pièces produites ne démontraient ni l’existence d’un dommage corporel

répondant aux critères légaux, ni celle d’un trouble grave dans les conditions de vie, les juges

du fond ont fait une exacte application de la loi, sans en méconnaître la portée.

Le grief tiré d’une prétendue mauvaise interprétation de la loi n’est pas avéré.

9 Résumé du jugement entrepris du 13 mai 2025 pages 6, 7 et 8.

Le premier moyen, en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation (erronément désigné comme troisième)

Le deuxième moyen de cassation est tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application,

sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce une violation de l’article 351 du

Nouveau Code de procédure civile, »

En ce que le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a décidé qu’« il n’y a pas non plus

lieu de recourir à une expertise car une telle mesure n’est pas destinée à pallier la carence de

la partie demanderesse dans l’administration de la preuve. »

Alors que la demande d’une expertise n’était pas faite par le demandeur en cassation pour pallier

une absence totale de preuve, mais au contraire pour permettre à un expert en matière médiale

d’apprécier, de comparer et de concilier à leur juste valeur les documents et informations

médicales figurant dans le dossier, à la lumière des exigences spécifiques de l’article 1er de la

loi modifiée du 12 mars 1984.

L’article 351 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui

l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la

carence de la partie dans l’administration de la preuve »

Le jugement du 13 mai 2025 aurait violé cet article en appliquant son alinéa 2, alors qu’en

réalité les conditions d’application de l’alinéa 1er de l’article 350 (lire 351) étaient réunies.

Le demandeur en cassation soutient que les pièces médicales produites, corroborées par deux

décisions de justice coulées en force de chose jugée, établissent la persistance de séquelles liées

à l’accident du 15 octobre 2021, de sorte que son préjudice corporel de « droit commun » serait

établi.

Malgré les demandes réitérées d’expertise, tant le Tribunal de Police que le Tribunal

d’Arrondissement ont refusé d’y recourir, tout en allouant une indemnisation de 30.000 € sur

la seule base des documents versés et des explications fournies à l’audience.

L’article 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984 subordonne l’indemnisation à deux conditions:

1° l’existence d’une incapacité permanente ou d’une incapacité totale de travail personnel

supérieure à un mois;

2° l’existence d’un trouble grave dans les conditions de vie, résultant notamment d’une

perte de revenus, d’une augmentation de charges, d’une inaptitude professionnelle, d’une

atteinte à l’intégrité physique ou mentale, d’un dommage moral ou esthétique, ou encore

de souffrances physiques ou psychiques.

En présence de certificats médicaux concordants et de jugements reconnaissant le dommage

corporel, aucune carence probatoire ne saurait être reprochée au demandeur en cassation. Et si

les éléments versés n’avaient pas permis de vérifier pleinement les conditions de l’article 1er

de la loi modifiée du 12 mars 1984, l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile aurait

précisément imposé l’instauration d’une expertise, seul moyen d’établir l’existence d’un

dommage indemnisable et d’une incapacité en lien causal avec l’accident.

En refusant d’ordonner cette mesure indispensable, les juges du fond auraient fait une mauvaise

application, sinon une mauvaise interprétation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure

civile. La décision encourt la cassation.

Le deuxième moyen satisfait aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois en cassation.

Les juges du fond ont décidé qu’ « il n’y a pas non plus lieu de recourir à une expertise car une

telle mesure n’est pas destinée à pallier la carence de la partie demanderesse dans

l’administration de la preuve. » Cependant le motif pour lequel les juges du fond n’ont pas

ordonné une expertise n’a pas été repris par le demandeur en cassation dans son mémoire. En

effet, les juges du fond ont d’abord constaté que le demandeur en cassation n’a versé aucun

certificat médical duquel il résulterait qu’il souffrait de façon constante de problèmes graves

l’inhibant dans sa vie quotidienne.10

Le moyen procède d’une lecture erronée du jugement entrepris.

Les juges du fond n’ont pas refusé l’expertise au motif tiré de la carence probatoire du

demandeur en cassation, mais après avoir constaté, dans l’exercice de leur pouvoir souverain

d’appréciation des faits et des preuves, que celui‑ci n’avait produit aucun certificat médical

établissant l’existence de troubles graves persistants au sens de la loi modifiée du 12 mars 1984.

Les juges du fond n’ont donc pas refusé l’expertise pour pallier une prétendue carence

probatoire, mais parce qu’aucun élément médical leur soumis ne permettait d’établir l’existence

même de troubles graves persistants justifiant une telle mesure.

Le deuxième moyen manque en fait, sinon ne saurait être accueilli.

Le troisième moyen de cassation (erronément désigné comme quatrième)

Le troisième moyen de cassation est tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application,

sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce une violation des articles 55 et 58 du

Nouveau Code de procédure civile », en ce que le Tribunal d’Arrondissement a retenu dans sa

décision du 13 mai 2025, pour rejeter la demande, que

« PERSONNE1.) affirme que Monsieur PERSONNE2.) est insolvable. Or aucune

pièce du dossier ne souligne cette affirmation, tel un début de tentative d’exécution

comme une saisie sur salaire ou autre.

10 Jugement entrepris page 8 § 4.

Dès lors PERSONNE1.) n’établit pas qu’il ne lui serait pas possible d’obtenir une

réparation de la part de l’auteur des faits à un titre quelconque »

Alors que la condition d’insolvabilité de l’auteur des faits, PERSONNE2.), ainsi que

l’impossibilité d’obtenir réparation de celui‑ci, étaient des faits constants et non contestés tout

au long de la procédure, tant devant la Commission d’indemnisation que devant le Tribunal

d’Arrondissement.

Ces éléments n’ayant jamais été remis en cause par l’État, ils n’auraient pas été à prouver à

nouveau devant les juges du fond. Le demandeur en cassation invoque à ces fins l’article 55 du

Nouveau Code de procédure civile, selon lequel chaque partie doit alléguer les faits fondant ses

prétentions et l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose à chaque partie de

prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Finalement, mais surtout il invoque la «

théorie du fait constant », développée par Henri Motulsky, selon laquelle un fait reconnu ou

non contesté n’a pas à être prouvé, la preuve n’ayant de raison d’être qu’en cas de contestation.

Le demandeur en cassation reproche donc aux juges du fond d’avoir exigé une preuve

supplémentaire de l’insolvabilité de PERSONNE2.) alors que, selon lui, ce fait était acquis,

admis et constant, et ne nécessitait aucune démonstration.

Le demandeur en cassation rappelle ensuite que les parties à un procès doivent accomplir deux

tâches distinctes : alléguer les faits et, seulement en cas de contestation, en rapporter la preuve.

En ce qui concerne l’allégation des faits, il soutient qu’une partie qui invoque une règle de droit

doit simplement exposer les faits qui en justifient l’application, conformément à l’article 55 du

Nouveau Code de procédure civile. À ce stade, il ne s’agit pas de prouver ces faits, mais de les

soumettre au juge.

Le juge doit alors vérifier s’il existe une coïncidence totale entre les faits allégués et les éléments

générateurs du droit invoqué. Si tel est le cas, le juge doit tenir ces faits pour établis, sauf

contestation expresse du défendeur.

Concernant la preuve des faits, ce n’est que si le défendeur conteste l’un des faits générateurs

du droit invoqué que le demandeur devrait en rapporter la preuve, conformément à l’article 58

Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur se fonde sur la doctrine de Motulsky, selon

laquelle la preuve ne porte que sur les faits contestés, un fait reconnu ou non contesté n’ayant

pas à être prouvé.

Le demandeur en cassation affirme que l’insolvabilité de PERSONNE2.) et l’impossibilité

d’obtenir réparation de sa part étaient déjà établies par les pièces versées au dossier, notamment

la lettre du 24 octobre 2023 adressée au Ministère de la Justice et ses annexes, admises par la

Commission pour l’indemnisation des victimes de certaines infractions et jamais contestées par

l’État au cours de la procédure. Il affirme qu’il dispose évidemment de preuves que l’auteur des

faits est insolvable et ne l’indemnisera pas et se réfère en note de bas de page n° 7 à sa farde de

pièces n° I, pièces 5, 6 et 7.

Dès lors, selon lui, ces faits constituaient des faits constants, ne nécessitant aucune preuve

supplémentaire.

Il reproche donc aux juges du fond d’avoir exigé une démonstration probatoire sur un point qui,

en réalité, n’était pas litigieux.

Le troisième moyen satisfait aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois en cassation.

Le demandeur en cassation reproche aux juges du fond d’avoir violé les articles 55 et 58 du

Nouveau Code de procédure civile en exigeant la preuve de l’insolvabilité de l’auteur des faits,

alors que ce point, selon lui, constituait un fait constant et non contesté jusque-là. Se prévalant

de la distinction entre l’allégation et la preuve des faits, ainsi que de la théorie du « fait constant»

développée par Motulsky, il fait valoir qu’un fait reconnu ou non contesté n’a pas à être

démontré et que l’État n’ayant jamais remis en cause l’insolvabilité de PERSONNE2.) ni

l’impossibilité d’obtenir réparation de celui‑ci, les juges du fond ne pouvaient exiger une preuve

supplémentaire, alors que, selon lui, les éléments produits au dossier suffisaient à établir un fait

acquis et non litigieux.

En exigeant la preuve d’un fait dont dépendait l’application de la loi modifiée du 12 mars 1984,

les juges du fond ont fait une exacte application des articles 55 et 58 du Nouveau Code de

procédure civile. Ces textes imposent au demandeur d’alléguer les faits fondant sa prétention

et d’en rapporter la preuve lorsque ces faits sont contestés ou, à tout le moins, non établis.

Il ressort des motifs du jugement entrepris que les juges du fond ont retenu que l’insolvabilité

de l’auteur des faits n’était établie par aucun élément du dossier. Ils ont relevé, en particulier,

l’absence de toute diligence d’exécution, telle qu’une saisie sur salaire ou toute autre mesure,

ainsi que l’absence de tout document de nature à démontrer l’impossibilité pour la victime

d’obtenir réparation de l’auteur des faits.11

Dans le cadre de la présente procédure, le demandeur en cassation verse deux fardes de pièces.

La première farde comprend notamment :

–

un courrier adressé le 24 octobre 2023 au Ministère de la Justice, Commission de

l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels (pièce n° 4) ;

–

un courrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 20 février 2023, indiquant

que PERSONNE2.) n’est ni affilié en qualité de salarié ni bénéficiaire d’une pension

(pièce n° 5) ;

–

un courrier de SOCIETE1.), département indemnisation, du 22 septembre 2023,

attestant de l’absence de contrat de responsabilité civile familiale depuis le 6 mai

2014 (pièce n° 6) ;

–

ainsi qu’un procès-verbal de carence dans le chef de PERSONNE2.) du 7 mars 2025

(pièce n° 7).

Il convient toutefois de constater, au vu de la motivation du jugement reprise ci-dessus, que les

pièces n° 5 à 7 n’ont pas été produites devant le Tribunal d’Arrondissement. Elles constituent

dès lors des pièces nouvelles, soumises pour la première fois à l’occasion du présent pourvoi.

11 Jugement entrepris du 13 mai 2025 page 8 § 7 et 8.

Votre Cour ne peut cependant pas prendre en considération les pièces nouvelles soumises par

le demandeur en cassation pour démontrer les erreurs qu’il impute aux juges du fond dans la

constatation des faits et devra, dès lors, en faire abstraction.12

La théorie du fait constant, invoquée par le demandeur en cassation, ne trouve pas à s’appliquer

en l’espèce. En effet, cette théorie suppose l’existence d’un fait reconnu ou non contesté par la

partie adverse, condition qui n’est manifestement pas remplie. Ni la décision de la Ministre de

la Justice du 22 juillet 2024, ni l’avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de

certaines infractions du 28 juin 2024 n’ont constaté l’insolvabilité de l’auteur des faits,

PERSONNE2.). Aucun de ces actes ne contient la moindre affirmation, explicite ou implicite,

permettant de considérer ce point comme établi. Dès lors, le demandeur en cassation ne peut

utilement se prévaloir de la théorie du fait constant pour suppléer à l’absence de preuve de

l’insolvabilité.

Il appartient aux juges du fond, au vu des éléments du dossier et des pièces qui leur sont

soumises, d’apprécier si les conditions légales sont réunies. La troisième condition prévue à

l’article 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984, selon laquelle « la personne lésée ne peut

obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante »,

relève de cette appréciation. Dès lors, il ne saurait être reproché aux juges du fond d’avoir

méconnu la loi dès lors qu’ils ont, sur la base des éléments produits, constaté que cette condition

n’était pas remplie.

Il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Teresa ANTUNES MARTINS

12 J. BORÉ et L. BORÉ La Cassation en matière civile, 6e édition, 2023/2024 § 64.41.