Divorce granted under Art. 232 CC; tort damages and unpaid rent dismissed as inadmissible.

Jugement n° 2026TALJAF/001094 du 18 mars 2026

Rôle n° TAL-2026-00932

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 18 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Togo), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 29 janvier 2026,

comparant par Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Togo), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Abou BA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PROCÉDURE

Par requête déposée le 29 janvier 2026 au greffe du juge aux affaires familiales près du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Christian BARANDAO-

BAKELE, avocat à la Cour, PERSONNE1.) damanda le divorce entre parties sur base de

l’article 232 du Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 12 mars 2026 à 10.30 heures.

Maître Abou BA, avocat à la Cour, se constitua pour PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat

constitué,

-

PERSONNE2.), assisté de Maître Abou BA, avocat constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Aux termes de sa requête déposée le 29 janvier 2026, PERSONNE1.) demande à voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacune des parties,

-

autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de son époux à l’adresse de leur

ancien domicile conjugal, sis à L-ADRESSE5.) à ADRESSE5.), avec défense pour

PERSONNE2.) de venir l’y troubler,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement à PERSONNE1.) du montant de 600,-

EUR par mois, à titre de pension alimentaire à titre personnel,

-

condamner PERSONNE2.), à titre principal, au paiement de dommages et intérêts

à hauteur de 6.000,- EUR en application de l’article 1382 du Code civil et, à titre

subsidiaire, au paiement de 6 mois de loyers,

-

condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance,

-

ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement, sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce.

Position des parties à l’audience :

A l’audience du 12 mars 2026, PERSONNE2.) a renoncé à soulever l’incompétence

territoriale du présent tribunal, tout acceptant explicitement sa compétence.

L’époux a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande subsidiaire d’PERSONNE1.),

tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de six mois de loyers impayés, au

motif que le juge aux affaires familiales saisi serait matériellement incompétent pour

connaître de cette demande.

PERSONNE2.) a en outre déclaré avoir déménagé au ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) et

les parties se sont finalement accordées à dire que la demande d’PERSONNE1.) tendant

à la résidence séparée serait devenue sans objet.

Le juge aux affaires familiales a soulevé la question de la compétence matérielle du juge

aux affaires familiales pour connaître de la demande en dommages et intérêts basée sur

l’article 1382 du Code civil.

Tandis que PERSONNE1.) a conclu à la compétence du juge aux affaires familiales,

PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité néerlandaise et PERSONNE2.), de nationalité togolaise,

ont contracté mariage le 17 avril 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.).

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

1) Demande en divorce

Vu les nationalités des parties, le litige présente des éléments d’extranéité.

-

Compétence

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8 a) du règlement Rome III.

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 12 mars 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du

divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce d’PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

2) Pension alimentaire à titre personnel :

-

Compétence

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations

alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

L’article 3 de ce règlement dispose que :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États

membres :

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties. »

Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la pension

alimentaire revendiquée par application de l’article 3 point a) précité.

-

Loi applicable

Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la loi

applicable aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’État

de résidence du créancier alimentaire, s’applique à la présente demande.

-

Bien-fondé

Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite il y a lieu de la réserver et de fixer

une continuation des débats.

3) Dommages et intérêts

PERSONNE1.) demande à titre principal la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6.000,- EUR.

Par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, le législateur

a créé au sein du Tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit

dotée de compétences spécifiques.

Le Tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale est resté le juge de droit

commun.

Lorsqu’un texte confère un pouvoir juridictionnel propre à un juge particulier d’un tribunal,

ce sont les règles de compétence qui opèrent la répartition des litiges entre ce juge et le

tribunal.

Le juge aux affaires familiales a reçu une compétence exclusive dans des matières

familiales précises. Ainsi, l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile comporte

une énumération en dix points concernant le contentieux relevant du champ d’action du

juge aux affaires familiales.

En effet, suivant l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge aux

affaires familiales connaît :

1. des demandes en autorisation de mariage des mineurs, demandes en nullité de

mariage, des demandes de mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du

renouvellement du sursis, de l’opposition au mariage et de mainlevée du sursis ;

2. des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des

demandes en séparation de biens ;

3. des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la

contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistré ;

4. du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que des

mesures provisoires pendant la procédure de divorce et en cas de cessation du

partenariat enregistré ;

5. des demandes en matière de pension alimentaire ;

6. des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement et à la

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

7. des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’exclusion de celles

relatives au retrait de l’autorité parentale ;

8. des décisions en matière d’administration légale des biens des mineurs et de celles

relatives à la tutelle des mineurs ;

9. des demandes d’interdiction de retour au domicile des personnes expulsées de leur

domicile en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique et de prolongation des interdictions que comporte cette

expulsion en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de cette loi ainsi que des recours formés

contre ces mesures ;

10. des demandes d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite

des enfants. »

Une demande en indemnisation sur base de l’article 1382 du Code civil ne relève

d’aucune des compétences limitativement énumérées à l’article 1007-1 précité et le juge

aux affaires familiales ne se voit attribuer aucune compétence spéciale pour attribuer des

dommages et intérêts en cas de non-respect des droits et devoirs des conjoints.

L’allocation de dommages-intérêts à un conjoint par le juge aux affaires familiales à la

suite du non-respect par l’autre conjoint des obligations et devoirs familiaux inscrits aux

articles 212 et suivants du Code civil ne serait par ailleurs pas cohérente avec la finalité

de la loi du 27 juin 2018 et risquerait de mettre en échec l’objectif de pacification des

procédures en réintroduisant « par la petite porte » le divorce pour faute, notion

supprimée comme cause de divorce.

L’action de droit commun fondée sur l’article 1382 du Code civil a une existence

autonome indépendante de l’action en divorce. Une telle action est à introduire par voie

d’assignation devant le Tribunal d’arrondissement en tant que juridiction de droit commun

pour connaître des demandes supérieures à 15.000,- EUR, sinon par citation devant le

Tribunal de paix pour les demandes inférieures à 15.000,- EUR. (voir en ce sens : Cour

d’appel, arrêt n° 111/20-I-DIV , aff.fam., 27.5.2020, n° CAL-2019-00173 du rôle).

Le juge aux affaires familiales saisi doit partant se déclarer matériellement incompétent

pour connaître de la demande d’PERSONNE1.), telle que formulée à titre principal.

4) Arriérés de loyers

PERSONNE1.) demande à titre subsidiaire la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement de 6 mois de loyers impayées.

Tel que relevé ci-avant, le juge aux affaires familiales a reçu une compétence exclusive

dans des matières familiales précises.

Une demande en paiement de loyers impayés ne relève d’aucune des compétences

limitativement énumérées à l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile précité.

Le juge aux affaires familiales saisi est donc également matériellement incompétent pour

connaître de la demande formulée à titre subsidiaire.

5) Résidence séparée

PERSONNE1.) a renoncé à sa demande tendant à se voir résider séparée de

PERSONNE2.), au motif que cette dernière serait devenue sans objet.

Il y a lieu de lui en donner acte.

6)

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par la partie demanderesse aux termes de sa requête,

il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

7)

Frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens jusqu’à évacuation complète du litige.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ayant trait aux

obligations alimentaires et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande basée, à titre

principal, sur l’article 1382 du Code civil et tendant, à titre subsidiaire, à la condamnation

de PERSONNE2.) au paiement de six loyers impayés ;

dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.), qui ont contracté mariage le 17 avril 2021 par-devant l’officier de l’état civil de

la SOCIETE1.) (acte de mariage n°000217/2021) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à la résidence

séparée ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce ;

réserve le surplus et les frais et dépens ;

fixe la continuation des débats à l’audience du 28 avril 2026, à 9.00 heures, salle 5

«Rousegäertchen», Bâtiment Rocade sis à L- ADRESSE8.) ;

invite les parties à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au

moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se

prévaloir.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH

greffier