Court partially validates garnishment for child support arrears, rejecting debtor's payment guarantee and financial hardship claims.

Répertoire n° 1169/26

L-SA-1915/25

Audience publique du 18 mars 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

en présence de

la SOCIETE1.), société créée selon la loi du 28 mars 1997, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 12 décembre 2025, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du

mercredi, 4 février 2026 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 4 mars 2026 lors de laquelle la partie créancière-saisissante,

Désirée PERSONNE1.), était représentée par Maître Joëlle CHRISTEN, tandis

que

Maître Tom LUCIANI se présenta pour

la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.).

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent

entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par

PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement de la

somme de 28.334,62 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires redues pour

la période de juillet 2018 à septembre 2023.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 8 décembre 2025.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 18 décembre 2025, celle-ci a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de

statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 4 mars 2026, PERSONNE1.) demande la validation de

la saisie-arrêt pour la somme autorisée de 28.334,62 euros ainsi que l’exécution

provisoire.

A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit un jugement rendu le 22 mars

2018 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifié en date du 22 mars

2018 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), ayant condamné PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune majeure PERSONNE3.), née le DATE1.), de 450 euros par mois, aides

étatiques non comprises, payable pour la première fois le premier du mois qui

suivra le jour où le jugement aura acquis force de chose jugée. Le tribunal a encore

dit que la pension alimentaire redue est adaptée de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie. Elle verse

encore des pièces documentant la poursuite des études de PERSONNE3.). Elle

explique que les pensions alimentaires redues pour les mois de mars 2018 à octobre

2018 ont été payées. PERSONNE2.) aurait travaillé à partir de février 2024. Elle

aurait envoyé des mises en demeure au mandataire adverse en 2019 et 2020,

courriers qui seraient restés infructueux. Au mois de juillet 2023, PERSONNE3.)

aurait été diplômée et par la suite elle aurait dû faire homologuer son diplôme au

Luxembourg, ce qui aurait pris quelques mois, raison pour laquelle elle n’aurait

commencé à travailler qu’au mois de février 2024.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en contestant la qualité à agir dans le chef

de PERSONNE1.). La procédure de saisie-arrêt aurait dû être introduite par

PERSONNE3.) qui au moment de l’introduction de la requête en vue de

l’obtention d’une ordonnance autorisant la saisie-arrêt n’aurait plus été à charge de

PERSONNE1.). La demande serait dès lors à déclarer irrecevable.

Subsidiairement, il invoque l’application de la prescription quinquennale en

rapport avec les pensions alimentaires antérieures au mois de décembre 2020. Plus

subsidiairement, il donne à considérer que pendant des années, il a essayé de

contacter sa fille afin d’obtenir des informations concernant ses études, tentatives

qui seraient restées infructueuses. Avant la présente procédure, il n’aurait jamais

obtenu de pièces permettant d’établir la poursuite d’études justifiées. Au vu des

pièces versées dans le cadre de la présente procédure, il ne conteste pas le caractère

justifié des études pour la période allant jusqu’au mois de février 2023. Il ajoute

qu’il n’aurait jamais reçu de mise en demeure l’invitant à régler la pension

alimentaire. Plus subsidiairement encore, il sollicite la mainlevée de la saisie-arrêt

en proposant de régler volontairement la somme de 1.750 euros par mois et

d’adresser un courrier à son employeur l’informant que les retenues d’ores et déjà

effectuées doivent être continuées à PERSONNE3.). Il souligne que la saisie-arrêt

le mettrait dans une situation financière précaire.

PERSONNE1.) estime qu’elle a qualité pour agir dès lors qu’aux termes du

jugement du 22 mars 2018, PERSONNE2.) a été condamné à lui payer une

contribution alimentaire mensuelle pour l’enfant majeur. Il s’agirait en l’espèce de

faire valider la saisie-arrêt pour une période où PERSONNE3.) était à la charge de

sa mère. Elle demande l’exécution d’un jugement pendant une période où l’enfant

majeur a été à la charge de la mère. Elle conteste ensuite l’application de la

prescription quinquennale. Il ne s’agirait pas en l’espèce d’une demande en

obtention d’une pension alimentaire. La prescription qui devrait s’appliquer serait

celle découlant de l’article 2262 du Code civil, à savoir la prescription trentenaire.

Elle fait en outre valoir qu’aucun texte légal n’impose une mise en demeure. La

partie adverse n’aurait jamais demandé la production de pièces justificatives et

n’aurait pas introduit une demande en vue de la suppression de la pension

alimentaire. Elle ajoute que PERSONNE3.) n’a obtenu ses résultats d’examen

qu’au mois de juillet 2023 et que par la suite elle a dû faire homologuer son

diplôme, raison pour laquelle elle n’aurait pu commencer à travailler qu’au mois

de février 2024. Désirée PERSONNE1.) s’oppose à la mainlevée à la saisie en

contestant la volonté réelle dans le chef de

PERSONNE2.)

de régler

volontairement la pension alimentaire.

La partie saisie fait répliquer que le titre exécutoire sur lequel se base la partie

adverse est conditionnel en soumettant le paiement de la pension alimentaire à

l’établissement de la poursuite d’études justifiées.

1) Quant à la qualité à agir

En ce qui concerne la qualité de créancier alimentaire, il convient de relever que

ce sont les enfants qui sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui

est exercée pendant leur minorité par celui des parents investi de leur garde. Ainsi,

la mère qui demande ou poursuit le payement d’une créance alimentaire n’est pas

créancière du père en vertu d’une créance propre, mais est uniquement créancière

en vertu de sa qualité de gardienne des enfants mineurs (cf. C.S.J., 15 novembre

2006, Pas 33, p.304).

Le parent qui demande ou poursuit le payement d’une créance alimentaire n’est

pas créancier de l’autre en vertu d’une créance propre, mais est uniquement

créancier en vertu de ses qualités de gardien des enfants mineurs respectivement

de parent auprès duquel continuent à vivre les enfants majeurs se trouvant en cours

d’études justifiées, respectivement de parent qui assume à titre principal la charge

d’un enfant qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins.

Le secours alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité du créancier et il

appartient au débiteur de solliciter la suppression de la dette d’aliments. Ce n’est

qu’une fois la décharge demandée et obtenue par le biais d’un titre exécutoire, que

le débiteur d’une pension alimentaire se trouve libéré (Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, 2 octobre 2012, n° 143.747 du rôle).

En l’espèce, la partie saisissante produit un jugement rendu le 22 mars 2018 par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifié en date du 22 mars 2018 par

PERSONNE2.) à Désirée PERSONNE1.), ayant condamné PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune majeure PERSONNE3.), née le DATE1.), de 450 euros par mois, aides

étatiques non comprises, payable pour la première fois le premier du mois qui

suivra le jour où le jugement aura acquis force de chose jugée. Le tribunal a encore

dit que la pension alimentaire redue est adaptée de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie.

Au vu de ces considérations et à défaut pour PERSONNE2.) d’avoir sollicité la

suppression de la dette d’aliments auprès de la juridiction compétente pour la

période litigieuse, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a qualité pour agir.

2)

Quant à la prescription quinquennale

Il est admis que tout jugement de condamnation donne naissance à une action ayant

pour objet l’exécution de la condamnation qui se prescrit par trente ans à dater du

jugement, encore qu’il s’agisse d’une condamnation prononcée en vertu d’une

créance soumise à une prescription plus courte (Cour de cassation, 17 novembre

2016, n° 89/16). Le jugement de condamnation entraîne une interversion de

prescription qui substitue la prescription de droit commun de l’article 2262 du

Code civil à la prescription abrégée. Cette interversion se constate pour toutes les

prescriptions abrégées (Rémy LIBCHABER, « Le point sur l’interversion des

prescriptions en cas de condamnation en justice », Recueil Dalloz 2006, p. 254

et ss).

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la

contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en

titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Or, cette justification vaut pour tous les délais spéciaux qui sont inférieurs à celui

de l’article 2262 du Code civil (Rémy LIBCHABER, précité).

Il ne demeure pas moins que cette interversion n’intervient qu’au cas où le

jugement en question a porté condamnation au paiement d’arrérages de créances

périodiques échues : ainsi, si un créancier alimentaire avait obtenu la

condamnation du débiteur au paiement d’une somme déterminée d’arrérages

échus, l’exécution de cette condamnation serait soumise non aux règles régissant

les paiements périodiques, mais aux règles de prescription de droit commun, à

savoir la prescription trentenaire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

18 décembre 2012, n°140415 du rôle). Or, les créances périodiques sur lesquelles

le jugement a statué, mais qui viennent seulement à échéance après le jugement,

tels les pensions alimentaires indexées à échoir, restent soumises à la prescription

quinquennale de l’article 2277 du Code civil. En effet, en dépit de la condamnation

à exécuter cette créance périodique, cette dernière concerne des échéances futures

qui ne sont pas encore exigibles à l’instant de la condamnation. Le débiteur

demeure ainsi confronté à une créance périodique, d’origine judiciaire ou

confirmée par le juge, qui n’a pas de raisons particulières d’être soustraite à

l’empire de la prescription quinquennale (Rémy LIBCHABER, précité).

Il faut donc retenir que c’est à tort que PERSONNE1.) fait plaider que les sommes

dues par PERSONNE2.) au titre du secours alimentaire, qui sont échues après le

jugement de condamnation du 22 mars 2018, soit en l’occurrence toutes les

sommes réclamées, sont soumises à la prescription trentenaire. En réalité, elles

restent soumises à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil.

Il s’ensuit que les sommes réclamées par PERSONNE1.) sont prescrites pour la

période antérieure à décembre 2020, soit pour un montant total de 11.733,58 euros.

3) Quant au défaut de communiquer des pièces justificatives et quant à l’absence

de mise en demeure

Il convient de rappeler que la partie créancière saisissante verse à l’appui de sa

demande un jugement rendu le 22 mars 2018 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, revêtu de la formule exécutoire et signifié en date du 22 mars 2018

par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), ayant condamné PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune

majeure PERSONNE3.), née le DATE1.), de 450 euros par mois, aides étatiques

non comprises, payable pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour

où le jugement aura acquis force de chose jugée. Le tribunal a encore dit que la

pension alimentaire redue est adaptée de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie.

Il n’est pas contesté par PERSONNE2.) que ledit jugement constitue un titre

exécutoire.

Par ailleurs, il n’est pas contesté par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) verse en

cause des pièces documentant la poursuite d’études justifiées pour période allant

jusqu’au mois de février 2023.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant, le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, étant celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification des

mesures prises par le juge compétent au fond.

Compte tenu du prédit titre exécutoire et en l’absence à ce jour d’une demande

introduite par PERSONNE2.) tendant à la suppression de la pension alimentaire

au paiement de laquelle il a été condamné, ses contestations concernant l’absence

de contact entre parties et de communication de pièces justificatives établissant la

poursuite d’études justifiées avant la présente procédure et concernant la période

pour laquelle la pension alimentaire est réclamée ne sauraient être admises par le

tribunal.

En outre, son argumentaire relatif à l’absence d’une mise en demeure est à rejeter

dès lors qu’aux termes du jugement précité, il a été retenu que la contribution

alimentaire à payer par PERSONNE2.) est payable et portable le premier de

chaque mois, de sorte qu’une mise en demeure n’est pas nécessaire.

Il faut donc retenir que suivant décompte détaillé versé en cause, PERSONNE2.)

est redevable d’arriérés de pensions alimentaires de décembre 2020 à septembre

2023, soit à concurrence de la somme de 16.601,04 euros (28.334,62 - 11.733,58).

4) Quant à la proposition de paiement volontaire et quant à la situation

financière précaire

Il appartient au saisissant de rapporter la preuve que le paiement régulier et intégral

de la créance est compromis.

Force est de constater qu’il résulte du décompte produit en cause par la mandataire

de la partie saisissante que le débiteur saisi ne s’est pas acquitté de la pension

alimentaire pendant plusieurs années. Compte tenu de cette constatation et compte

tenu des arriérés de pensions alimentaires qui ne sont pas acquittées à ce jour,

l’engagement du débiteur saisi de procéder au paiement régulier d’un montant de

1.750 euros n’est pas de nature à convaincre le tribunal et ne constitue pas une

garantie suffisante de ce que le règlement ponctuel est effectivement assuré.

La prétendue situation financière précaire de PERSONNE2.) n’est pas établie et

ne saurait entrer en ligne de compte dans le cadre d’une procédure de validation

de la saisie-arrêt.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé de 16.601,04 euros et que la saisie-arrêt a été

pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de

la valider à concurrence du prédit montant au titre des arriérés de pensions

alimentaires redues pour la période de décembre 2020 à septembre 2023.

Pour le surplus, la demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer

irrecevable et il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le

2 décembre 2025 pour autant qu’elle excède le montant des arriérés pour lequel

elle a été validée.

Comme la partie saisissante peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il convient

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la SOCIETE1.), partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative;

d é c l a r e bonne et valable,

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 2 décembre 2025 par PERSONNE1.)

sur le traitement touché par PERSONNE2.) pour avoir paiement de la somme de

16.601,04 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires,

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d'opérer sur le

traitement de la partie débitrice-saisie à partir du date du 8 décembre 2025, jour de

la notification de la saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence des

sommes redues,

d i t la demande en validation irrecevable pour le surplus et ordonne la mainlevée

de la saisie-arrêt pratiquée le 2 décembre 2025 pour autant qu’elle excède le

montant des arriérés pour lequel elle a été validée,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée