Court partially allows criminal appeal, reduces sentence to 15 years with 7-year probation suspension.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the criminal appeal against a first-instance judgment, reducing the prison sentence to fifteen years with a seven-year probation suspension. The defendant argued for leniency, while the prosecution maintained the original severity of the offense. The court balanced the gravity of the crimes against the defendant's circumstances, applying statutory provisions to modify the penalty while upholding the civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale; The court may partially allow a criminal appeal to reform the sentence by reducing the term and imposing a probation suspension when the facts warrant a more lenient execution of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 16/26 Ch. Crim.
du 18 mars 2026
(Not. 4270/24/XD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille
vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause
e n t r e :
le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
appelant,
e t :
1)
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Albanie, actuellement détenu
au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
prévenu, défendeur au civil et appelant,
2)
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de
l’étude de Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à L-ADRESSE3.),
prévenue et défenderesse au civil,
e n p r é s e n c e d e :
1)
PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) au ADRESSE5.), élisant domicile à
L-ADRESSE6.), pour les besoins de la cause,
2)
PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), demeurant à D-ADRESSE8.),
demandeurs au civil et appelants.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
contradictoire rendu par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch le 10 juillet 2025 sous le numéro Dcrim 10/2025, dont les considérants et le
dispositif sont conçus comme suit :
«
»
De ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
et à Diekirch le 22 juillet 2025 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil
PERSONNE1.).
Appel au civil fut interjeté dudit jugement par courrier électronique au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch le 23 juillet 2025 par le mandataire des demandeurs
au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Appel au civil fut interjeté dudit jugement par courrier électronique au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch le 28 juillet 2025 par le mandataire des demandeurs
au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Appel fut interjeté le 28 juillet 2025 dudit jugement par déclaration déposée au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par le représentant du ministère public.
En vertu de ces appels et par citation du 29 décembre 2025, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 16 février 2026 devant
la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour
y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), renonçant à
l’assistance d’un traducteur, et après avoir été averti de son droit de garder le silence
et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et
moyens de défense.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil
PERSONNE1.).
La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.), après avoir été avertie de son
droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue
en ses explications et moyens de défense.
Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les
moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.).
Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire
des demandeurs au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fut entendu en ses
moyens.
Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole
en dernier.
L A C O U R
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 22 juillet
2025, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement n° Dcrim 10/2025
rendu contradictoirement à l’égard de l’appelant en date du 10 juillet 2025 par la
chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Par courriel du 23 juillet 2025
PERSONNE4.)
(ci-après
PERSONNE4.)) et
PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) ont fait interjeter appel au civil par
l’intermédiaire de leur mandataire Maître Dogan DEMIRCAN au même greffe contre
ledit jugement, l’appel étant dirigé à l’encontre de
PERSONNE1.)
et de
PERSONNE2.).
Par courriel du 28 juillet 2025 PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont à nouveau fait
interjeter appel au civil au même greffe contre ledit jugement, l’acte d’appel ayant été
signé par Maître Daniel CRAVATTE, assisté de Maître Dogan DEMIRCAN, et étant
dirigé à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Par déclaration du 28 juillet 2025 au greffe susmentionné, le procureur d’Etat de
Diekirch, a, à son tour, fait interjeter appel contre ce jugement, l’appel étant limité à
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au vu de la disjonction prononcée à l’égard
d’PERSONNE5.).
Par ledit jugement, PERSONNE2.) a été acquittée de toutes les infractions mises à sa
charge par le ministère public.
PERSONNE1.) a été condamné à vingt ans de réclusion dont huit ans assortis du
sursis probatoire avec la condition d’indemniser les parties civiles, pour avoir commis,
le 12 juillet 2024, entre 22.00 heures et 23.15 heures, sur la ADRESSE9.) à
ADRESSE10.), à hauteur du café « ENSEIGNE1.) », une tentative de meurtre, au
sens des articles 51, 392 et 393 du Code pénal sur la personne de PERSONNE3.),
par le fait de lui porter notamment plusieurs coups de poing à divers endroits du corps
et surtout plusieurs coups de couteau au niveau de l’abdomen et du thorax, lui causant
ainsi plusieurs blessures, tentative qui n’a manqué son effet que par la prise en charge
médicale d’urgence et le transfert d’urgence dans les hôpitaux de « Marienhaus
Klinikum Eifel » de Bitburg et à l’hôpital universitaire de la Sarre à Homburg, ainsi que
pour avoir porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail
personnel sur la personne de PERSONNE4.), au sens des articles 392 et 399 alinéa
1 du Code pénal, par le fait d’avoir porté plusieurs coups de poing à différents endroits
du corps et plusieurs coups de couteau à PERSONNE4.), lui causant ainsi plusieurs
blessures.
La circonstance aggravante de la préméditation n’a pas été retenue dans le chef de
PERSONNE1.) concernant la tentative de meurtre.
Le même jugement a destitué PERSONNE1.) des titres, grades, fonctions, emplois et
offices publics dont il est revêtu et les droits prévus à l'article 11 du Code pénal lui ont
été interdits à vie.
La restitution des biens saisis à leur légitimes propriétaires été ordonnée, à l’exception
de ceux appartenant à PERSONNE5.).
Au civil, des expertises ont été ordonnées aux fins de se prononcer sur le dommage
matériel, corporel et moral de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), PERSONNE1.)
ayant été condamné à payer une provision de 10.000 euros et une indemnité de
procédure de 2.500 euros à PERSONNE3.), ainsi qu’une provision de 1.000 euros et
une indemnité de procédure de 500 euros à PERSONNE4.).
Lors de l’audience devant la Cour en date du 16 février 2016, PERSONNE1.) a
expliqué avoir interjeté appel en raison de la lourdeur de la peine. Il a soutenu ne pas
avoir agi avec préméditation, mais parce qu’il avait peur pour sa vie. Il se serait saisi
d’un couteau qu’il avait trouvé à terre et l’aurait mis sous sa ceinture. Lorsqu’il aurait
pris un coup de poing, il aurait craint pour sa vie comme ses adversaires d’origine
capverdienne auraient été nombreux, à savoir il y aurait eu trois ou quatre personnes.
Il ne les aurait connus que de vue et les aurait confrontés en raison du fait qu’ils avaient
menacé son épouse. Lui-même n’aurait pas eu de dettes envers les Capverdiens. Il
aurait porté des coups de couteau étant debout, pour éloigner ses agresseurs en
pensant qu’ils portaient des couteaux. En fin d’audience, PERSONNE1.) s’est excusé
reconnaissant qu’il a fait des erreurs et a fait appel à la clémence de la Cour.
Concernant sa situation personnelle, PERSONNE1.) a précisé qu’il est depuis douze
années au Luxembourg, sans avoir eu des soucis avec la justice. Il aurait été
consommateur de cocaïne, mais ne se serait jamais approvisionné auprès des
victimes. Il aurait travaillé comme aide-cuisinier dans des restaurants, mais aurait été
au chômage depuis deux à trois mois au moment des faits. Il aurait été à la recherche
d’un emploi.
Son mandataire a précisé que l’appel de PERSONNE1.) est limité au pénal.
Il n’a pas remis en cause l’infraction de tentative de meurtre retenue à charge de son
mandant concernant PERSONNE3.) et a renoncé au moyen de la cause de
justification de la légitime défense soulevée en première instance quant à cette victime,
mais a maintenu le moyen relatif à l’excuse de provocation.
Il a conclu à l’acquittement de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’infraction de coups
et blessures volontaires retenue à sa charge concernant PERSONNE4.) et a sollicité
une réduction importante de la peine prononcée en première instance.
Il a repris les faits à la base des poursuites, estimant que PERSONNE2.) est clairement
à l’origine des faits. Etant consommatrice de stupéfiants, elle aurait eu une altercation
avec son dealer PERSONNE3.) dans un café. Elle serait allée chercher son époux à
la suite des menaces proférées par les victimes. Il résulterait de l’exploitation du
téléphone de PERSONNE3.) qu’il s’agirait d’une personne dangereuse, dans la
mesure où des photos de stupéfiants et d’armes auraient été trouvées. Les prévenus
auraient su que les deux victimes feraient partie d’un groupe dangereux les
« GROUPE1.) ». Il les aurait connues de vue, le prévenu étant également un
consommateur de stupéfiants. Le jugement de première instance citerait à bon droit
les dépositions de PERSONNE3.) du 12 août 2024 auprès de la police, selon
lesquelles il serait devenu un peu agressif envers PERSONNE2.), à cause de sa
consommation d’alcool. PERSONNE2.) lui aurait fait comprendre qu’elle n’était pas en
mesure de lui rembourser les 50 euros qu’elle lui devait. Il reconnaîtrait ainsi qu’il lui
avait dit d’un ton agressif de s’organiser pour lui procurer de l’argent. Elle lui aurait
répondu qu’elle n’avait pas peur et qu’il pourrait la taper, mais il ne l’aurait pas fait. Il
serait devenu de plus en plus agressif. Ils auraient fini par discuter et elle serait partie
en disant qu’elle irait chercher de l’argent. Il serait partant établi que PERSONNE2.) et
sa famille avaient été menacées et qu’elle avait peur sachant à qui elle avait à faire.
Lorsque
PERSONNE1.)
aurait ensuite rejoint
PERSONNE3.)
devant le café
« ENSEIGNE1.) », il aurait été convaincu que son épouse et sa famille étaient
menacés de kidnapping et il aurait eu un réflexe de protection. Il aurait voulu confronter
les agresseurs de sa femme pour leur expliquer que « ça ne va pas », serait venu avec
son oncle PERSONNE5.), de dix ans son aîné, aurait trouvé un couteau en chemin et
l’aurait mis dans sa ceinture. Il ne serait pas parti du café « ENSEIGNE2.) » avec l’idée
d’aller tuer une personne.
Pour ce qui concernerait la phase de la bagarre entre les deux groupes, il y aurait des
images de caméras de vidéosurveillance, mais elles ne seraient pas de grande qualité.
Il y aurait deux témoins qui pourraient être qualifiés de neutres et deux autres
personnes qui décriraient également les faits.
Le témoignage de PERSONNE6.) poserait cependant le problème qu’il dirait des
choses qui seraient difficiles à croire. Ce témoignage serait partant à écarter.
Le témoin parlerait de deux personnes de peau blanche qui se seraient approchées
parlant fort en français, ne comprenant cependant rien comme il ne parlerait pas le
français. Or, il serait étonnant que le prévenu étant de nationalité albanaise et son
oncle également Albanais s’entretiennent en français. Il n’aurait encore parlé que de
deux personnes, ce qui ne serait pas possible, comme les deux hommes auraient été
accompagnés de PERSONNE2.). Il aurait affirmé que trois personnes auraient été
impliquées dans la bagarre, alors qu’il devait y avoir au moins quatre personnes. Le
témoin aurait également refusé de signer sa déposition.
Le mandataire de PERSONNE1.) a renvoyé à la page 17 du jugement reprenant les
déclarations d’un témoin qui voudrait rester anonyme, selon lesquelles ledit témoin a
vu deux hommes et une femme qui auraient parlé de ce que la femme avait des
problèmes avec un homme. Il aurait encore vu deux personnes près de la fenêtre d’un
café, de sorte qu’au moins cinq personnes auraient été impliquées. Le premier coup
de poing aurait été porté par le plus âgé des hommes de peau blanche. Il s’en suivrait
que ce serait l’oncle du prévenu qui aurait porté le premier coup de poing. Le second
homme blanc serait ensuite intervenu dans la bagarre et la femme n’y aurait pas pris
part. Suivant ledit témoin, les hommes capverdiens auraient lancé des bouteilles et
l’un d’eux se serait dirigé vers le plus jeune des hommes de peau blanche avec une
bouteille comme s’il voulait le frapper. À la suite de cela ce dernier aurait sorti un
couteau et aurait porté des coups à deux reprises. Ceci correspondrait à la vérité étant
donné que PERSONNE3.) avait été touché à deux reprises suivant les constatations
médicales. Ledit témoignage semblerait partant conforme à la réalité. Il n’aurait pas vu
que le prévenu avait en fait reçu un coup au visage lui cassant une dent. Ce coup
n’aurait cependant pu être porté qu’avant le coup de couteau. Le prévenu aurait été
en minorité face à ses adversaires. Il aurait été agressé de jets de bouteilles et
PERSONNE3.) se serait dirigé vers lui, une bouteille à la main. Même s’il avait déposé
avoir posé une première bouteille, il ne serait pas exclu qu’il se serait saisi d’une autre,
dans la mesure où des témoins auraient déposé que des bouteilles avaient été jetées.
Ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas retenu l’excuse de
provocation, dès lors que l’approche de PERSONNE3.), tenant une bouteille en main,
aurait fait vive impression sur le prévenu (page 49 du jugement). PERSONNE3.)
lorsqu’il dirait, qu’à l’approche des Albanais il aurait posé la bouteille qu’il tenait en
main à terre, parlerait d’un moment plus tard dans la rixe. Le fait que le prévenu aurait
dit à PERSONNE3.) « tu veux que je te fasse la même chose » ne serait pas pertinent.
(il renvoie à la page 48 dernier alinéa du jugement). Le coup de poing qui aurait cassé
une dent au prévenu PERSONNE1.) et la menace par geste avec une bouteille
devraient être considérés comme une violence grave dans le chef de PERSONNE1.)
et ce d’autant plus que ce ne serait pas le prévenu qui aurait été à l’initiative de la
bagarre. Le prévenu aurait déposé qu’il voyait noir après le coup, ce qui lui aurait ôté
la réflexion tant que l’émotion violente aurait duré. Ces menaces s’ajouteraient à celles
proférées envers son épouse par les Capverdiens.
Concernant la seconde victime, PERSONNE4.), il y aurait une grande incertitude sur
le fait de savoir si c’est le prévenu qui a causé les blessures. Les images de
vidéosurveillance seraient de mauvaise qualité. Le seul fait que PERSONNE7.) et son
fils PERSONNE8.), présents devant le café « ENSEIGNE1.) », ont déposé qu’un seul
homme portait un couteau, ne serait pas suffisant pour conclure par élimination que
ce serait le prévenu qui a blessé cette personne. Il ne serait pas exclu qu’un autre
participant à la bagarre ait également porté un couteau. Ces personnes n’auraient pas
été entendues à titre de témoins. Le fait que PERSONNE6.) ait déclaré avoir vu un
homme plus grand sortir un couteau après avoir été frappé au visage et poignarder
son agresseur au visage serait hors sujet en ce que cela ne concernerait pas
PERSONNE4.).
Ce serait encore à tort que les juges de première instance auraient tiré des conclusions
à ce sujet des enregistrements de vidéosurveillance dans la mesure où celles-ci ne
montreraient pas l’agression au couteau sur PERSONNE4.). Il ne résulterait ainsi pas
de témoignages en convergence avec les enregistrements que le prévenu est l’auteur
des coups de couteau portés à PERSONNE4.).
La peine de réclusion serait à réduire à une peine d’emprisonnement de deux à trois
ans au vu de l’acquittement à prononcer et de l’excuse de provocation à retenir.
Subsidiairement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a demandé de ne pas
prononcer de peine d’emprisonnement ferme, sinon de ne pas prononcer de peine
dépassant cinq années de privation de liberté assortie du sursis probatoire avec la
condition d’indemniser la victime.
Il a relevé que la juridiction de première instance a dépassé les réquisitions du
ministère public en première instance et qu’elle a également largement dépassé les
peines prononcées dans des cas très similaires comme celui faisant l’objet de l’arrêt
de la Cour d’appel, cinquième chambre, no 11/25 du 5 mars 2025, dans lequel la Cour
aurait prononcé une peine de quinze années de réclusion, dont dix années avec sursis
probatoire, alors même que, dans le présent cas, les séquelles seraient nettement
moindres.
Au titre des circonstances atténuantes, le mandataire du prévenu a mis en exergue
les aveux du prévenu, son repentir sincère, les circonstances de l’affaire et la
personnalité de la victime.
PERSONNE2.) n’a d’abord pas voulu s’exprimer pour ensuite préciser qu’elle avait été
menacée auparavant par les deux victimes avec des couteaux. Elle aurait eu peur et
aurait rejoint son époux. Concernant sa situation personnelle, elle a précisé avoir eu
un contrat avec la société SOCIETE1.) où elle aurait été cheffe de rang.
La mandataire de PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de la décision en ce que
sa mandante a été acquittée.
Il ressortirait du dossier que les victimes étaient des personnes dangereuses,
l’exploitation de leurs téléphones les montrant portant des armes et des stupéfiants. Il
n’aurait partant pas été anodin pour eux de poser un ultimatum de trente minutes à
PERSONNE2.), consommatrice de stupéfiants, pour leur rembourser les 50 euros
qu’elle leur redevait. Elle ne se serait pas rendue immédiatement à la police étant
donné qu’elle aurait craint des représailles. La police n’aurait ainsi presque trouvé
aucune personne qui voulait témoigner.
La juridiction de première instance aurait à bon droit retenu que PERSONNE2.) ne
peut être considérée ni comme coautrice, ni comme complice des faits en ce qu’elle
n’aurait fait aucun acte positif de coopération et n’aurait pas fourni une participation ou
une aide nécessaire à la commission de l’infraction. Le simple appel à l’aide ne serait
pas suffisant. La simple connaissance de l’intention des auteurs ne suffirait pas pour
pouvoir retenir
PERSONNE2.)
dans les liens des infractions commises par
PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Elle n’aurait pas pu prévoir les actes que son époux
PERSONNE1.) allait commettre.
Le mandataire des parties civiles conclut à la confirmation de la décision au civil
sauf pour ce qui concerne PERSONNE2.) en ce qu’il y aurait lieu de la considérer
comme coautrice des faits en tant qu’instigatrice.
Il considère que les plaidoiries de la défense sont classiques en ce qu’elles tendent à
noircir les victimes. Les juges de première instance se seraient livrés à une analyse
détaillée des faits. Ainsi le prévenu, son épouse et son oncle se seraient présentés
devant les parties civiles, le prévenu demandant qui a parlé à sa femme.
PERSONNE3.) ayant eu une bouteille en main l’aurait posée au sol et aurait pris des
coups de couteau de la part de PERSONNE1.). PERSONNE4.) aurait voulu défendre
son ami et aurait reçu des coups de couteau dans la main droite. L’affirmation des
agresseurs que les parties civiles auraient fait partie du groupe les « GROUPE1.) »
n’aurait pas pu être confirmée. Lors des perquisitions au domicile les parties civiles,
rien n’aurait pu être trouvé pour confirmer ces suspicions. Les armes représentées sur
les photos trouvées sur les portables des victimes auraient été factices.
PERSONNE3.) aurait failli mourir. Il se serait trouvé quarante minutes sur le trottoir
avec les entrailles hors du ventre et aurait dû être transféré à Bitburg et Homburg. Il
aurait été sauvé in extremis et serait depuis lors en incapacité de travailler.
PERSONNE4.) essayerait actuellement de vivre une vie normale. PERSONNE2.)
aurait provoqué au crime par des machinations tout en sachant que son époux était
agressif. Elle aurait elle-même été victime de ses coups. Il aurait même été sous l’effet
de la cocaïne.
La représentante du ministère public a requis la confirmation du jugement dont
appel pour ce qui concerne les déclarations de culpabilité et d’acquittement retenus,
mais ne s’est pas opposée, par réformation de la décision entreprise, à voir réduire
légèrement la peine de réclusion, la jugeant élevée par rapport à d’autres dossiers
similaires.
Elle a conclu à l’irrecevabilité du premier appel au civil du mandataire des parties
civiles pour avoir été fait par un avocat inscrit au barreau de Luxembourg auprès du
tribunal de Diekirch. Les autres appels seraient recevables.
Elle a renvoyé au jugement de première instance quant aux faits et quant à leur
appréciation. Les juges de première instance auraient fait une analyse correcte des
témoignages et images de la caméra de vidéosurveillance et auraient notamment
correctement déduit que PERSONNE2.) n’était pas l’instigatrice des faits. Le seul fait
qu’elle ait « chauffé » son époux ne serait pas suffisant pour la retenir en tant que
coautrice ou complice dans les faits.
Concernant PERSONNE1.), il serait établi qu’il ne s’agissait pour lui pas d’un
règlement de compte personnel en matière de trafic de stupéfiants, mais d’un
problème entre une consommatrice de stupéfiants et son revendeur. Il resterait que
PERSONNE1.) aurait appelé son oncle pour se rendre ensemble près du café
« ENSEIGNE1.) ». Il n’aurait pas pu être établi quand il se serait saisi d’un couteau.
Il serait ainsi constant en cause que le 12 juillet 2024, il y aurait dans un premier temps
eu une altercation entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), dont le déroulement
n’aurait pas pu être élucidé. Cette confrontation aurait cependant fait forte impression
sur PERSONNE2.) qui aurait recherché de l’aide auprès de son époux même si elle
ne vivait plus avec celui-ci. Elle l’aurait rejoint au café. Il n’aurait pas très bien compris
le problème étant donné qu’elle aurait été très excitée. Il n’aurait pu être établi dans
quelle intention le prévenu aurait quitté le « ENSEIGNE3.) » pour retrouver les victimes
devant le café « ENSEIGNE1.) » et la préméditation ne serait pas établie. Il s’ensuivrait
que PERSONNE2.) ne pourrait avoir fait autre chose que de « chauffer » son mari et
n’aurait pu être instigatrice d’un projet qui n’a pu être déterminé. Le prévenu se serait
rendu à un endroit où son épouse avait un problème. Il aurait peut-être eu peur mais
serait allé à la confrontation avec un couteau. Il résulterait des témoignages recueillis
par la police que PERSONNE3.) avait eu une bouteille en main et l’aurait selon ses
dires, posée par terre à l’approche des « Albanais ». Le premier coup aurait été porté
par PERSONNE5.), l’oncle de PERSONNE1.). PERSONNE3.) aurait répondu par un
coup de poing porté à PERSONNE1.) qui aurait sorti son couteau et blessé gravement
PERSONNE3.). Selon les déclarations de PERSONNE1.), il avait déjà le couteau dans
la main droite quand il a reçu le coup de poing. Il dit avoir vu noir et avoir « piqué ». La
lame du couteau serait rentrée de treize à quatorze centimètres dans le corps de
PERSONNE3.) sur le flanc et au thorax. Les coups n’auraient ainsi pas été portés pour
éloigner les adversaires mais pour les éliminer, de sorte qu’il ne pourrait y avoir de
discussion sur l’intention poursuivie et ce au vu de l’arme choisie et du nombre de
coups portés. Ce serait ainsi à bon droit que la tentative de meurtre aurait été retenue.
Les juges de première instance n’auraient à bon droit pas retenu l’excuse de
provocation. Il faudrait voir la situation dans son ensemble. Ce serait le prévenu qui
serait allé à la confrontation après les menaces faites auparavant à son épouse. Il
serait venu avec un couteau pour confronter verbalement ses adversaires. Il n’y aurait
eu aucune raison pour sortir tout de suite le couteau. Le coup de poing asséné à
PERSONNE1.) ne pourrait, dans ce contexte, pas être considéré comme étant un acte
de violence grave pouvant faire forte impression sur le prévenu, alors que tout le
monde, même les témoins de la scène, se seraient attendus à ce que la situation
dégénère.
Concernant les coups de couteau portés à PERSONNE4.), il résulterait des
témoignages et des images de la caméra de vidéosurveillance que PERSONNE1.)
était la seule personne à avoir un couteau en main, de sorte que les juges de première
instance auraient à juste titre pu déduire que c’était forcément ce dernier qui a porté
un coup de couteau à PERSONNE4.).
Appréciation de la Cour
Au pénal
Les appels au pénal sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai
de la loi.
-
quant à la compétence
C’est à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que la juridiction de
première instance a retenu la compétence ratione materiae de la chambre criminelle
pour connaître de tous les faits lui soumis par le réquisitoire et la compétence de la
Chambre criminelle pour connaître des délits connexes.
-
quant au fond
Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour, que les
juges de première instance ont fourni une relation correcte et détaillée des faits à
laquelle la Cour se réfère.
La Cour ne peut, au vu de toutes les déclarations de témoins telles que reprises dans
la décision de première instance et telles qu’elles résultent du dossier pas suivre la
défense en ce qu’elle met en doute le déroulement des faits tel que retenu par la
juridiction de première instance, qui reprend en détail toutes les dépositions recueillies
immédiatement après les faits, dans la suite de l’enquête, par le juge d’instruction et
lors des débats en audience de première instance, ainsi que les autres éléments de
preuve objectifs tels les images des caméras de vidéosurveillance.
La Cour considère que la juridiction de première instance a correctement déduit, autant
des témoignages que des enregistrements de caméras de vidéosurveillance, qu’après
que
PERSONNE2.)
ait eu une discussion avec
PERSONNE3.)
au café
« ENSEIGNE2.) », lors de laquelle celui-ci lui a réclamé de façon agressive la
restitution de 50 euros qu’il lui aurait prêtés, elle a appelé son époux PERSONNE1.),
qui se trouvait au « ENSEIGNE3.) ». Il résulte de l’exploitation du portable de
PERSONNE1.) que celui-ci a téléphoné à son oncle PERSONNE5.) et les trois
personnes se sont rejointes pour se rendre devant le café « ENSEIGNE1.) » où ils ont
rencontré PERSONNE3.) et PERSONNE4.) tout comme PERSONNE6.). Ces derniers
étaient en train de boire une bière et de fumer devant le café lorsqu’ils ont été abordés
par PERSONNE1.) et PERSONNE5.) qui étaient suivis de près de PERSONNE2.).
Selon les dires de cette dernière, elle aurait montré ces personnes à PERSONNE1.)
comme étant celles qui avaient été agressives avec elle dans le café
« ENSEIGNE2.) ». Selon PERSONNE3.), il avait passé l’après-midi à boire de l’alcool
lors d’un barbecue au lac d’ADRESSE10.) et selon PERSONNE1.), lui-même avait
consommé de l’alcool et il avait pris de la cocaïne. Les deux camps s’accordent à dire
que PERSONNE1.) a posé la question de savoir qui avait parlé à sa femme et
PERSONNE3.) s’était identifié comme tel. Il résulte des différents témoignages qu’à
l’approche de PERSONNE1.) et de PERSONNE5.), PERSONNE3.) a posé la bouteille
de bière qu’il tenait en main. Il y aurait eu une vive discussion et PERSONNE5.) a
asséné un coup au visage de PERSONNE3.). Ce dernier a réagi par un coup de poing
qui a atteint PERSONNE1.) au visage. Ce dernier a alors porté cinq coups de couteau
à PERSONNE3.), dont deux ont atteint le ventre, un autre l’épaule et un dernier a
causé une blessure au thorax. PERSONNE3.) ne se rendant pas immédiatement
compte qu’il a été atteint de coups de couteau, a continué la bagarre, aidé par
PERSONNE4.) qui se battait contre PERSONNE5.) auquel s’est joint PERSONNE1.).
PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auraient encore jeté des bouteilles vers leurs
adversaires, PERSONNE4.) affirmant même avoir réussi à atteindre le visage de
PERSONNE5.) avec une bouteille sans cependant qu’il ne soit blessé. A un moment
donné, PERSONNE4.) s’est rendu compte de ce qu’il était blessé à la main droite par
des coups de couteau. PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) qui était
restée en retrait de la rixe, ont quitté les lieux et PERSONNE3.) s’est effondré devant
la SOCIETE2.) de la place, réalisant qu’il était gravement blessé. Il a été sauvé de
justesse par l’intervention rapide des secours et plusieurs opérations qui l’ont conduit
de Bitburg à Homburg. Il avait perdu beaucoup de sang et était en état de choc
hémorragique, mais a pu être sauvé et a pu quitter l’hôpital le 29 juillet 2024.
C’est à tort que la défense de PERSONNE1.) met en doute les dépositions de
PERSONNE6.) pour la seule raison que ce dernier a déposé avoir entendu les
personnes parlant le français, alors qu’il s’agissait de deux Albanais accompagnés de
PERSONNE2.) qui n’est pas de cette nationalité, de sorte qu’il n’est pas exclu que la
communication entre les trois personnes se fasse en français. Le témoin ne parlant
pas le français a également pu confondre les langues, l’albanais comportant de
nombreux emprunts latins. De même, le fait que ledit témoin rapporte la présence de
deux personnes de peau blanche s’avançant sur la place du marché, dont le premier,
le plus grand aurait frappé avec le poing et le second ayant sorti un couteau et
poignardé l’agresseur dans la région abdominale, et non pas de trois personnes, sans
rapporter la présence de PERSONNE2.), ne permet également pas de mettre en doute
ce témoignage, au vu de tous les autres éléments convergeant avec les dires dudit
témoin dont les déclarations des victimes, PERSONNE2.) étant restée en retrait. Le
témoin a ainsi confirmé que les deux individus de peau blanche s’étaient dirigés vers
PERSONNE3.) que l’un l’a frappé au visage et que l’autre l’a poignardé.
Cette déposition provenant d’une personne ayant dévoilé son identité ne peut être
mise à mal par la déposition du témoin anonyme, pour laquelle les affinités ou
connaissances avec l’un ou l’autre camp ne peuvent être vérifiées et pour lequel la
description du déroulement des faits manque de précision. Il ne peut ainsi être admis
comme étant certain, tel qu’il a été affirmé par le témoin anonyme, qu’avant le coup de
couteau, les Capverdiens se seraient saisis de bouteilles pour menacer les deux
Albanais, alors que le lancer de bouteilles de bière était, selon les victimes, arrivé après
les coups de couteau. PERSONNE3.) a ainsi déposé auprès de la police que lorsqu’il
a vu du sang, il a lancé deux bouteilles vers les agresseurs sans les toucher. En
audience de première instance, il a précisé que lorsqu’il avait déposé la bouteille, il a
reçu le premier coup. PERSONNE4.) a confirmé auprès de la police, que lorsque
PERSONNE3.) a posé sa bouteille par terre PERSONNE5.) l’a frappé au visage.
PERSONNE1.) aurait alors sorti le couteau et porté cinq coups de couteau à
PERSONNE3.). Lui-même aurait ensuite lancé son verre vers PERSONNE5.) le
touchant au visage. Ensuite, il aurait eu l’impression que PERSONNE1.) se serait
dirigé vers lui et aurait vu par la suite qu’il était blessé à la main.
Le témoin anonyme a cependant pu confirmer que l’un des Albanais, le plus âgé, a
asséné un coup de poing au visage d’un des Capverdiens et qu’un autre a sorti un
grand couteau en céramique de la ceinture de son pantalon et a poignardé l’homme
capverdien. Il a cependant parlé de deux coups de couteau sur le côté sachant qu’il y
en avait au moins quatre. PERSONNE1.) n’a par ailleurs lui-même jamais parlé d’avoir
été agressé avec des bouteilles avant qu’il ne porte les coups de couteau. Il n’a parlé
que d’un coup de poing au visage.
Tous les témoins entendus lors de l’arrivée de la police, s’accordent à reconnaître
PERSONNE1.) comme étant la personne qui était armée d’un couteau, même si
PERSONNE9.) n’a, par la suite, pas voulu signer de déposition. Notamment
PERSONNE7.) et son fils mineur se trouvant sur la terrasse du café « ENSEIGNE1.) »,
parlent d’un seul homme avec un couteau.
La défense de PERSONNE1.) met en avant le fait que PERSONNE3.) aurait lui-même
reconnu avoir été agressif avec PERSONNE2.) dans le café « ENSEIGNE2.) ». Ce fait
n’est en effet pas contesté par ce dernier qui, s’il ne reconnaît pas avoir menacé
PERSONNE2.), a admis avoir été un peu agressif dans sa requête de récupérer ses
50 euros, expliquant son attitude par une consommation excessive d’alcool.
Les images des caméras de vidéosurveillance, également critiquées par la défense, si
elles n’ont pas pu permettre de voir le déroulement exact des faits, notamment au vu
de leur mauvaise qualité, ont cependant permis aux agents de reconnaître que
PERSONNE1.), qui a pu être identifié grâce à sa veste, tenait un objet pointu dans sa
main lorsqu’il s’est dirigé vers
PERSONNE3.)
et lorsque
PERSONNE5.)
et
PERSONNE4.) étaient toujours en train de se battre. Par la suite, PERSONNE3.) a
été vu saisir une bouteille sur la table d’une terrasse et lancer celle-ci en direction de
PERSONNE1.),
PERSONNE5.)
et
PERSONNE4.). Lorsque
PERSONNE1.)
et
PERSONNE5.) ont quitté les lieux, PERSONNE1.) tenait toujours un objet dans la
main.
Au vu de ce qui précède, les développements et considérations des juges de première
instance sont à entériner en ce qui concerne les développements en fait.
-
Quant à PERSONNE2.)
La Cour considère à l’instar de la juridiction de première instance que le seul fait que
PERSONNE2.) ait contacté son conjoint pour se plaindre du comportement de
PERSONNE3.) et sollicitant son aide, sans autre élément permettant de conclure à un
concert entre prévenus pour dépouiller ou tuer PERSONNE3.), ne permet pas de
retenir PERSONNE2.) en qualité de coauteur ou même de complice au sens des
articles 66 et 67 du Code pénal, dans les liens des infractions mises à sa charge.
Le seul fait qu’elle connaisse le caractère violent de son époux, ne permet pas de la
considérer comme instigatrice d’une tentative d’assassinat ou de meurtre ou même de
coups et blessures. Ne cohabitant plus avec son conjoint au moment des faits et
n’étant pas avec lui pendant la journée, elle ne pouvait également pas connaître l’état
d’esprit ou la consommation d’alcool respectivement de stupéfiants de son époux
avant l’agression.
La Cour renvoie quant à ce point également à la motivation de la juridiction de première
instance qu’elle fait sienne, pour confirmer l’acquittement de PERSONNE2.).
-
Quant à PERSONNE1.)
-
Quant à la tentative de meurtre au préjudice de PERSONNE3.)
Les juges de première instance ont correctement énoncé les quatre éléments
constitutifs du crime de tentative de meurtre qui est juridiquement constitué lorsque
l’auteur commence à exécuter un acte matériel de nature à causer la mort, qu’il y ait
une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, qu’il y ait absence de désistement
volontaire et l’intention de donner la mort.
Il n’est pas contesté que les coups que le prévenu a portés à PERSONNE3.) étaient
de nature à causer la mort, ce qui fut confirmé par le médecin légiste, le docteur
Andreas SCHUFF dans son rapport du 26 septembre 2024.
Le prévenu ne conteste pas avoir accepté l’éventualité de la mort de son adversaire
par le fait de lui porter des coups de couteau à des endroits vitaux.
Il n’est en effet pas exigé que l’auteur ait voulu la mort, mais « qu’il suffit qu’il en ait
envisagé et accepté l’éventualité. (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23 ; Cass 17
avril 2008, n° 2471 ; CA, Ch-crim.13 février 2019, no 5/19) ». Le crime de meurtre est
en effet juridiquement constitué lorsque l’intention de l’agent consiste à agir en croyant
donner la mort ou en ne l’excluant pas.
Le geste de violence, porté avec l’intention de tuer et qui requiert la concomitance
entre l’acte et l’intention, constitue toutefois un acte purement psychologique dont la
preuve peut d’ailleurs être faite par tous les moyens et même par simples
présomptions. La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même
impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour
conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles
ayant déterminé l’auteur, n’ont aucune influence sur l’imputabilité.
En l’occurrence, le prévenu a accepté la mort comme conséquence plausible de son
geste, en utilisant un moyen susceptible de donner la mort, à savoir un couteau, ainsi
qu’en portant des coups forts sur une partie critique du corps humain.
Par une motivation que la Cour fait sienne, l’infraction de tentative de meurtre a été
retenue à bon droit par la chambre criminelle de première instance et non pas la
tentative d’assassinat, à défaut de preuve de l’existence d’une résolution criminelle
antérieure visant à atteindre l’intégrité physique de PERSONNE3.).
En instance d’appel, la défense de PERSONNE1.) n’a plus soulevé la cause de
justification de la légitime défense, mais a maintenu l’excuse de provocation.
C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance n’a pas retenu la cause
de justification de la légitime défense, la riposte de PERSONNE1.) par cinq coups de
couteau à une agression au coup de poing de PERSONNE3.) étant manifestement
disproportionnée à l’agression.
Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont
excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers
les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément
aux dispositions de l'article 414 du Code pénal.
La provocation, telle que prévue aux articles 411 et ss. du Code pénal, entraîne un
abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce
sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les
bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre
arbitre chez la personne provoquée, l’agression doit être grave.
Ainsi, les coups ne sont excusables que s’ils ont été immédiatement provoqués par
des violences graves envers les personnes. La provocation continue d’être un motif
d’excuse, tant que dure l’émotion violente, dont elle a été la cause. Les deux actes
peuvent être séparés par un intervalle qui n’empêche pas l’agent de faire valoir
l’excuse. Il est impossible de fixer la durée de l’intervalle, tout dépend ici des
circonstances dont l’appréciation est laissée au juge de fait (Nypels: Code Pénal
Belge, art 411 no. 2, p.50). Les coups sont par eux-mêmes des violences graves. Les
violences que le législateur a en vue sont des violences physiques. Toute voie de fait,
pourvu d’ailleurs qu’elle ait le caractère de gravité requis, est une violence qui peut
constituer la provocation (Nypels précité, no. 5 et 6 page 52).
Les violences graves sont définies comme des violences de nature à faire une vive
impression sur l’esprit du provoqué et l’entraîne à la réaction avec une force à laquelle
il lui est difficile de résister. Les violences doivent être de nature à produire sur la
volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion
inévitable qui diminue la liberté de son discernement.
La loi considère uniquement le degré d’irritation que les violences ont dû exciter, elle
mesure leur gravité, non sur leur résultat matériel, mais sur l’intensité de la contrainte
morale qu’elles ont exercées sur l’agent qui invoque l’excuse (Nypels précit, no. 9 page
55).
La Cour considère qu’en l’occurrence, le fait par PERSONNE3.) de porter un coup de
poing à PERSONNE1.) dans le cadre d’une confrontation que ce dernier, accompagné
de son oncle, a lui-même initiée et ce après que ce dernier a frappé PERSONNE3.)
se trouvant aux côtés de PERSONNE1.), n’est, dans les circonstances données, pas
à considérer comme un acte de provocation qui a pu surprendre PERSONNE1.) et qui
serait de nature à excuser l’attaque violente au couteau sur PERSONNE3.) qui a failli
lui ôter la vie. Tel qu’il a été repris ci-avant, il n’a pas pu être vérifié qu’au moment de
l’attaque au couteau, PERSONNE1.) aurait également été menacé avec une bouteille.
PERSONNE1.) et PERSONNE5.) étaient venus pour confronter ceux qu’ils pensaient
être les agresseurs de PERSONNE2.), les témoins sentant que la situation allait
dégénérer. PERSONNE1.) avait verbalement agressé PERSONNE3.) et, à proximité
immédiate de PERSONNE1.), PERSONNE5.) venait d’asséner un coup de poing à
PERSONNE3.), le frappant au visage. Les deux camps s’affrontaient verbalement et
physiquement, de sorte que PERSONNE1.) devait s’attendre à un geste de riposte de
PERSONNE3.) qui n’a partant pas pu le surprendre au point d’entamer sa liberté de
discernement. Il s’était d’ailleurs muni d’un couteau pour affronter le groupe adverse
pour lequel il ne résulte pas qu’il aurait été armé ou en nombre impressionnant.
C’est dès lors à bon droit que l’excuse de provocation n’a pas été retenue dans le chef
de PERSONNE1.) dans le cadre des coups de couteau qu’il a portés à PERSONNE3.).
Par ailleurs, l’expert le docteur Andreas SCHUFF avait estimé que le coup, bien que
violent que PERSONNE1.) venait d’encaisser, lui cassant une dent, n’a pas entamé
sa conscience au moment des faits, sa responsabilité pénale restant intacte.
L’infraction a partant à bon droit été retenue sans cause de justification, ni excuse par
une motivation à laquelle la Cour se rallie.
-
Quant aux coups et blessures au préjudice de PERSONNE4.)
Tout comme en première instance PERSONNE1.) a fait conclure à son acquittement
des infractions lui reprochées en relation avec les coups de poing et les coups de
couteau portés à PERSONNE4.). Son mandataire estime que le seul fait qu’une
personne ait été vue avec un couteau ne permet pas de dire que personne d’autre
n’aurait été armé d’un couteau. Le fait que le témoin PERSONNE6.) ait vu le coup de
couteau sur PERSONNE3.) serait hors sujet.
La Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu que « la
convergence des témoignages et des images de vidéosurveillance permet à la
chambre criminelle de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que
PERSONNE1.) est bien l’auteur des coups de couteau portés à PERSONNE4.). »
En effet, sur les images des caméras de vidéosurveillance, une seule personne
identifiée comme étant PERSONNE1.) en raison de sa veste, a pu être aperçue en
tenant un objet pointu de type lame et ce jusqu’à ce qu’elle quitte les lieux du crime.
Les images montrent une altercation entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.). Il y a
lieu de noter que PERSONNE1.), lui-même, n’a prétendu à aucun moment avoir vu
une autre personne dans la rixe portant une arme.
Les témoins neutres, tels PERSONNE9.), ont confirmé que la personne armée d’un
couteau était PERSONNE1.).
Les seules personnes invoquant que d’autres intervenants dans l’agression étaient
armés sont PERSONNE5.) et PERSONNE2.) dont les dépositions sont à l’évidence
complètement farfelues, car contredites par les évidences. L’oncle de PERSONNE1.)
a même contesté avoir été appelé par son neveu et a prétendu ne rien avoir vu de
l’agression de PERSONNE1.). PERSONNE2.) a soutenu ne pas avoir vu que
PERSONNE1.) avait emmené un couteau. Elle est aussi la seule à déposer auprès du
juge d’instruction avoir vu que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont tiré des couteaux,
ce qui est contredit par les dépositions mêmes de son époux. Or, les dépositions de
celui-ci confirment celles des victimes, qui ont soutenu ne pas avoir été armés.
PERSONNE4.) a affirmé auprès de la police qu’après la bagarre entre PERSONNE3.)
et PERSONNE1.), il a eu l’impression que PERSONNE1.) se dirigeait vers lui. Après
cette approche, il n’aurait pas senti des coups de couteau, mais aurait vu qu’il avait
des blessures sur la main droite. Il a confirmé à l’audience de première instance que
PERSONNE1.) avait un couteau. A la police, il avait encore précisé qu’ils étaient
quatre à se bagarrer, et que PERSONNE6.) essayait seulement de séparer les
belligérants.
C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a pu retenir que
PERSONNE1.) a porté des coups dont un coup au front et des coups de couteau à
PERSONNE4.), le blessant à la main.
Au vu de l’incertitude sur la nature des coups et de l’intention de l’auteur, la chambre
criminelle a, à juste titre, conclu qu’il y a un doute sur l’intention de donner la mort à
PERSONNE4.), a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction de tentative d’assassinat et
de meurtre quant à cette victime et l’a retenu dans les liens de la qualification libellée
sub II.d) par le ministère public, de coups et blessures volontaires ayant entraîné une
incapacité de travail personnel, sans préméditation, au sens des articles 392 et 399
alinéa 1er du Code pénal, la Cour adoptant intégralement les développements des
juges de première instance quant à ce point.
Quant à la cause de justification de la légitime défense et l’excuse de provocation
concernant les coups portés à PERSONNE4.), la Cour renvoie aux développements
en droit concernant la tentative de meurtre au préjudice de PERSONNE3.).
Elle ajoute que l’excuse de provocation ne peut valoir qu’à l’égard même de la
personne à l’origine de violences graves. Il n’y a pas d’excuse pour celui qui, provoqué
par des violences graves, s’attaque à une personne qui n’a pris aucune part à la
provocation.
Or, en l’occurrence aucune violence grave n’est reprochée par PERSONNE1.) à
PERSONNE4.) avant qu’il ne le blesse.
Le coup de poing au visage reçu par PERSONNE1.) de la part d’une autre personne,
à savoir PERSONNE3.) et la bagarre avec les deux victimes ne peuvent être
considérés comme une agression ayant fait forte impression sur le prévenu et ayant
entraîné la réaction envers PERSONNE4.) avec une force à laquelle il lui était difficile
de résister.
Le prévenu et son oncle étaient les premiers agresseurs et PERSONNE1.) était armé.
Il n’était également pas question d’un surnombre d’agresseurs auxquels était confronté
PERSONNE1.), le prévenu et son oncle ne se battant finalement qu’avec
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la troisième personne essayant plutôt de séparer
les belligérants. Il n’a par ailleurs pas pu être établi avec certitude que les deux victimes
faisaient partie du groupe craint à ADRESSE10.) des « GROUPE1.) », bien que des
photos trouvées sur les portables des victimes avec des armes pourraient porter à le
croire.
La crainte des personnes d’origine capverdienne n’a par ailleurs pas empêché le
prévenu d’aller avec son oncle à leur rencontre et à la confrontation, de sorte que
l’angoisse de se retrouver devant ces personnes semble ne pas avoir été si importante
dans le chef de PERSONNE1.).
La culpabilité du prévenu PERSONNE1.) dans les faits retenus à sa charge est partant
à confirmer par adoption de la motivation exhaustive de la chambre criminelle.
Les peines
Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.
Le prévenu encourt une réclusion de vingt à trente ans du chef de la peine la plus forte
comminée pour la tentative de meurtre, cette peine pouvant être remplacée par une
réclusion non inférieure à dix ans par application de circonstances atténuantes.
La peine prononcée est légale.
Les juges de première instance ont à bon escient relevé la gravité et la multiplicité des
faits, ainsi que l’importance des blessures infligées qui ont failli être léthales pour ce
qui concerne
PERSONNE3.), ainsi que l’absence de repentir sincère de
PERSONNE1.).
La Cour estime cependant qu’il y également lieu de tenir compte non seulement du
jeune âge du prévenu et de son casier vierge au moment des faits, mais également
du contexte particulier des faits.
Le prévenu alcoolisé et qui avait consommé de la cocaïne ayant été appelé à l’aide
par son épouse, était convaincu de défendre sa famille, tel qu’il l’a déposé auprès du
juge d’instruction, en confrontant le revendeur de stupéfiants de son épouse qui lui
réclamait le remboursement de sa dette. Ce dernier était également sous influence
d’alcool, alors qu’il avait passé la journée à faire la fête et il avait été agressif avec
l’épouse du prévenu, PERSONNE2.).
Par réformation de la décision entreprise, la Cour décide, par application des
circonstances atténuantes reprises ci-avant qu’une peine de réclusion de quinze ans
sanctionne adéquatement les agissements fautifs du prévenu.
Il y a lieu d’assortir l’exécution de sept ans de cette peine de réclusion d’un sursis
probatoire avec les conditions telles que définies au dispositif de l’arrêt.
Par conséquent, le jugement entrepris est à réformer dans ce sens au pénal.
Les dispositions des articles 10 et 11 du Code pénal ont été appliquées à juste titre et
sont à confirmer tout comme les restitutions.
Au civil
L’appel au civil du 23 juillet 2025 du mandataire de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.) a été interjeté par un avocat du barreau de Luxembourg au tribunal de
Diekirch.
Or, l’article 7 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit dans
chaque arrondissement judiciaire un ordre des avocats distinct. La fonction d’avocat
se rattache en conséquence au fonctionnement du tribunal d’arrondissement respectif.
S’il est admis que l’avocat à la Cour peut postuler devant la Cour d’appel, juridiction
commune aux deux tribunaux d’arrondissement, sans distinction de son inscription, il
n’en est pas de même des actes de procédure à accomplir auprès du greffe de l’un
des tribunaux d’arrondissement.
Les dispositions réglant les modalités de saisine des juridictions et notamment celles
relatives à l’exercice des voies de recours constituent des règles de procédure d’ordre
public en ce qu’elles tiennent à l’organisation judiciaire et leur inobservation est
sanctionnée par l’irrecevabilité du recours (Cass. 24 janvier 2019, n°17/2019). La
régularité du recours sous cet aspect doit, le cas échant, être soulevée d’office.
Il s’ensuit que l’appel relevé par Maître Dogan DEMIRCAN, inscrit en tant qu’avocat à
la Cour au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, est à déclarer irrecevable.
L’appel au civil de Maître Daniel CRAVATTE, assisté de Maître Dogan DEMIRCAN,
du 28 juillet 2025 pour le compte de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) est
cependant à déclarer recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.
Au vu de l’issue du litige au pénal, c’est à bon droit et pour des motifs qui sont restés
établis en instance d’appel que le tribunal de première instance s’est déclaré
incompétent pour statuer sur les demandes au civil formulées par les demandeurs au
civil à l’encontre de PERSONNE2.).
C’est encore pour la même raison que la chambre criminelle s’est à juste titre déclarée
compétente pour connaître des demandes civiles en ce qu’elles sont dirigées contre
PERSONNE1.) et que les demandes civiles ont été déclarées fondées en principe, les
préjudices invoqués étant en relation causale avec les agissements fautifs de
PERSONNE1.).
Le dommage accru à chacun des demandeurs au civil au titre d’indemnisation de leurs
préjudices respectifs a, à juste titre, été soumis à l’appréciation d’un homme de l’art.
Les montants des provisions et indemnités de procédure qui n’ont pas été autrement
critiqués par le défendeur au civil ont été adéquatement évalués par les juges de
première instance, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris à cet
égard.
P A R C E S M O T I F S,
la Cour d'appel,
dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire
entendus en leurs moyens d’appel et de défense, la prévenue et défenderesse au civil
PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le
mandataire des demandeurs au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.) entendu en ses
moyens et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
au pénal
reçoit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public en la forme ;
les dit partiellement fondés ;
réformant :
réduit la peine de réclusion prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) à 15 (quinze)
ans ;
dit qu’il sera sursis à l’exécution de 7 (sept) ans de cette peine de réclusion, et place
PERSONNE1.) pour une durée de cinq (5) ans sous le régime du sursis probatoire en
lui imposant les obligations suivantes :
* indemniser les victimes par des versements réguliers à fixer par l’agent de probation
du service central d’assistance sociale (SCAS) ;
* justifier de ces paiements par des pièces à communiquer tous les trois mois à l’agent
de probation du SCAS ;
confirme pour le surplus le jugement entrepris,
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces
frais liquidés à 44,05 euros.
au civil
déclare irrecevable l’appel au civil du mandataire de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.) du 23 juillet 2025 ;
dit recevable l’appel au civil du mandataire de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)
du 28 juillet 2025 ;
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris au civil ;
met les frais des demandes civiles en instance d’appel à charge de PERSONNE1.).
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, et des
articles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,
président de chambre, Madame Françoise WAGENER, premier conseiller, et de
Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame
Joëlle WELTER, greffière assumée.
La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,
plateau du St. Esprit, par Madame Sonja STREICHER, conseiller, en présence de
Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame Joëlle WELTER,
greffière assumée.