Legislator Jurisprudence & Législation
CACH10_16 Crim Généré par l'IA

Court partially allows criminal appeal, reduces sentence to 15 years with 7-year probation suspension.

Numéro de cause CACH10_16 Crim
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the criminal appeal against a first-instance judgment, reducing the prison sentence to fifteen years with a seven-year probation suspension. The defendant argued for leniency, while the prosecution maintained the original severity of the offense. The court balanced the gravity of the crimes against the defendant's circumstances, applying statutory provisions to modify the penalty while upholding the civil liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale; The court may partially allow a criminal appeal to reform the sentence by reducing the term and imposing a probation suspension when the facts warrant a more lenient execution of the penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal probation suspension sentence reduction Code de procédure pénale civil liability appeal admissibility penal execution violence domestique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale
articles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale.
article 11 du Code pénal
offices publics dont il est revêtu et les droits prévus à l'article 11 du Code pénal lui ont
article 411 du Code pénal
Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont
article 414 du Code pénal
aux dispositions de l'article 414 du Code pénal.
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Texte complet

Arrêt N° 16/26 Ch. Crim.

du 18 mars 2026

(Not. 4270/24/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

1)

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Albanie, actuellement détenu

au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

2)

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de

l’étude de Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à L-ADRESSE3.),

prévenue et défenderesse au civil,

e n p r é s e n c e d e :

1)

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) au ADRESSE5.), élisant domicile à

L-ADRESSE6.), pour les besoins de la cause,

2)

PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), demeurant à D-ADRESSE8.),

demandeurs au civil et appelants.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch le 10 juillet 2025 sous le numéro Dcrim 10/2025, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Diekirch le 22 juillet 2025 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Appel au civil fut interjeté dudit jugement par courrier électronique au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch le 23 juillet 2025 par le mandataire des demandeurs

au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Appel au civil fut interjeté dudit jugement par courrier électronique au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch le 28 juillet 2025 par le mandataire des demandeurs

au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Appel fut interjeté le 28 juillet 2025 dudit jugement par déclaration déposée au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 29 décembre 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 16 février 2026 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour

y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), renonçant à

l’assistance d’un traducteur, et après avoir été averti de son droit de garder le silence

et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.), après avoir été avertie de son

droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue

en ses explications et moyens de défense.

Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.).

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire

des demandeurs au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fut entendu en ses

moyens.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole

en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 22 juillet

2025, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement n° Dcrim 10/2025

rendu contradictoirement à l’égard de l’appelant en date du 10 juillet 2025 par la

chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par courriel du 23 juillet 2025

PERSONNE4.)

(ci-après

PERSONNE4.)) et

PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) ont fait interjeter appel au civil par

l’intermédiaire de leur mandataire Maître Dogan DEMIRCAN au même greffe contre

ledit jugement, l’appel étant dirigé à l’encontre de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.).

Par courriel du 28 juillet 2025 PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont à nouveau fait

interjeter appel au civil au même greffe contre ledit jugement, l’acte d’appel ayant été

signé par Maître Daniel CRAVATTE, assisté de Maître Dogan DEMIRCAN, et étant

dirigé à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Par déclaration du 28 juillet 2025 au greffe susmentionné, le procureur d’Etat de

Diekirch, a, à son tour, fait interjeter appel contre ce jugement, l’appel étant limité à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au vu de la disjonction prononcée à l’égard

d’PERSONNE5.).

Par ledit jugement, PERSONNE2.) a été acquittée de toutes les infractions mises à sa

charge par le ministère public.

PERSONNE1.) a été condamné à vingt ans de réclusion dont huit ans assortis du

sursis probatoire avec la condition d’indemniser les parties civiles, pour avoir commis,

le 12 juillet 2024, entre 22.00 heures et 23.15 heures, sur la ADRESSE9.) à

ADRESSE10.), à hauteur du café « ENSEIGNE1.) », une tentative de meurtre, au

sens des articles 51, 392 et 393 du Code pénal sur la personne de PERSONNE3.),

par le fait de lui porter notamment plusieurs coups de poing à divers endroits du corps

et surtout plusieurs coups de couteau au niveau de l’abdomen et du thorax, lui causant

ainsi plusieurs blessures, tentative qui n’a manqué son effet que par la prise en charge

médicale d’urgence et le transfert d’urgence dans les hôpitaux de « Marienhaus

Klinikum Eifel » de Bitburg et à l’hôpital universitaire de la Sarre à Homburg, ainsi que

pour avoir porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail

personnel sur la personne de PERSONNE4.), au sens des articles 392 et 399 alinéa

1 du Code pénal, par le fait d’avoir porté plusieurs coups de poing à différents endroits

du corps et plusieurs coups de couteau à PERSONNE4.), lui causant ainsi plusieurs

blessures.

La circonstance aggravante de la préméditation n’a pas été retenue dans le chef de

PERSONNE1.) concernant la tentative de meurtre.

Le même jugement a destitué PERSONNE1.) des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu et les droits prévus à l'article 11 du Code pénal lui ont

été interdits à vie.

La restitution des biens saisis à leur légitimes propriétaires été ordonnée, à l’exception

de ceux appartenant à PERSONNE5.).

Au civil, des expertises ont été ordonnées aux fins de se prononcer sur le dommage

matériel, corporel et moral de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), PERSONNE1.)

ayant été condamné à payer une provision de 10.000 euros et une indemnité de

procédure de 2.500 euros à PERSONNE3.), ainsi qu’une provision de 1.000 euros et

une indemnité de procédure de 500 euros à PERSONNE4.).

Lors de l’audience devant la Cour en date du 16 février 2016, PERSONNE1.) a

expliqué avoir interjeté appel en raison de la lourdeur de la peine. Il a soutenu ne pas

avoir agi avec préméditation, mais parce qu’il avait peur pour sa vie. Il se serait saisi

d’un couteau qu’il avait trouvé à terre et l’aurait mis sous sa ceinture. Lorsqu’il aurait

pris un coup de poing, il aurait craint pour sa vie comme ses adversaires d’origine

capverdienne auraient été nombreux, à savoir il y aurait eu trois ou quatre personnes.

Il ne les aurait connus que de vue et les aurait confrontés en raison du fait qu’ils avaient

menacé son épouse. Lui-même n’aurait pas eu de dettes envers les Capverdiens. Il

aurait porté des coups de couteau étant debout, pour éloigner ses agresseurs en

pensant qu’ils portaient des couteaux. En fin d’audience, PERSONNE1.) s’est excusé

reconnaissant qu’il a fait des erreurs et a fait appel à la clémence de la Cour.

Concernant sa situation personnelle, PERSONNE1.) a précisé qu’il est depuis douze

années au Luxembourg, sans avoir eu des soucis avec la justice. Il aurait été

consommateur de cocaïne, mais ne se serait jamais approvisionné auprès des

victimes. Il aurait travaillé comme aide-cuisinier dans des restaurants, mais aurait été

au chômage depuis deux à trois mois au moment des faits. Il aurait été à la recherche

d’un emploi.

Son mandataire a précisé que l’appel de PERSONNE1.) est limité au pénal.

Il n’a pas remis en cause l’infraction de tentative de meurtre retenue à charge de son

mandant concernant PERSONNE3.) et a renoncé au moyen de la cause de

justification de la légitime défense soulevée en première instance quant à cette victime,

mais a maintenu le moyen relatif à l’excuse de provocation.

Il a conclu à l’acquittement de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’infraction de coups

et blessures volontaires retenue à sa charge concernant PERSONNE4.) et a sollicité

une réduction importante de la peine prononcée en première instance.

Il a repris les faits à la base des poursuites, estimant que PERSONNE2.) est clairement

à l’origine des faits. Etant consommatrice de stupéfiants, elle aurait eu une altercation

avec son dealer PERSONNE3.) dans un café. Elle serait allée chercher son époux à

la suite des menaces proférées par les victimes. Il résulterait de l’exploitation du

téléphone de PERSONNE3.) qu’il s’agirait d’une personne dangereuse, dans la

mesure où des photos de stupéfiants et d’armes auraient été trouvées. Les prévenus

auraient su que les deux victimes feraient partie d’un groupe dangereux les

« GROUPE1.) ». Il les aurait connues de vue, le prévenu étant également un

consommateur de stupéfiants. Le jugement de première instance citerait à bon droit

les dépositions de PERSONNE3.) du 12 août 2024 auprès de la police, selon

lesquelles il serait devenu un peu agressif envers PERSONNE2.), à cause de sa

consommation d’alcool. PERSONNE2.) lui aurait fait comprendre qu’elle n’était pas en

mesure de lui rembourser les 50 euros qu’elle lui devait. Il reconnaîtrait ainsi qu’il lui

avait dit d’un ton agressif de s’organiser pour lui procurer de l’argent. Elle lui aurait

répondu qu’elle n’avait pas peur et qu’il pourrait la taper, mais il ne l’aurait pas fait. Il

serait devenu de plus en plus agressif. Ils auraient fini par discuter et elle serait partie

en disant qu’elle irait chercher de l’argent. Il serait partant établi que PERSONNE2.) et

sa famille avaient été menacées et qu’elle avait peur sachant à qui elle avait à faire.

Lorsque

PERSONNE1.)

aurait ensuite rejoint

PERSONNE3.)

devant le café

« ENSEIGNE1.) », il aurait été convaincu que son épouse et sa famille étaient

menacés de kidnapping et il aurait eu un réflexe de protection. Il aurait voulu confronter

les agresseurs de sa femme pour leur expliquer que « ça ne va pas », serait venu avec

son oncle PERSONNE5.), de dix ans son aîné, aurait trouvé un couteau en chemin et

l’aurait mis dans sa ceinture. Il ne serait pas parti du café « ENSEIGNE2.) » avec l’idée

d’aller tuer une personne.

Pour ce qui concernerait la phase de la bagarre entre les deux groupes, il y aurait des

images de caméras de vidéosurveillance, mais elles ne seraient pas de grande qualité.

Il y aurait deux témoins qui pourraient être qualifiés de neutres et deux autres

personnes qui décriraient également les faits.

Le témoignage de PERSONNE6.) poserait cependant le problème qu’il dirait des

choses qui seraient difficiles à croire. Ce témoignage serait partant à écarter.

Le témoin parlerait de deux personnes de peau blanche qui se seraient approchées

parlant fort en français, ne comprenant cependant rien comme il ne parlerait pas le

français. Or, il serait étonnant que le prévenu étant de nationalité albanaise et son

oncle également Albanais s’entretiennent en français. Il n’aurait encore parlé que de

deux personnes, ce qui ne serait pas possible, comme les deux hommes auraient été

accompagnés de PERSONNE2.). Il aurait affirmé que trois personnes auraient été

impliquées dans la bagarre, alors qu’il devait y avoir au moins quatre personnes. Le

témoin aurait également refusé de signer sa déposition.

Le mandataire de PERSONNE1.) a renvoyé à la page 17 du jugement reprenant les

déclarations d’un témoin qui voudrait rester anonyme, selon lesquelles ledit témoin a

vu deux hommes et une femme qui auraient parlé de ce que la femme avait des

problèmes avec un homme. Il aurait encore vu deux personnes près de la fenêtre d’un

café, de sorte qu’au moins cinq personnes auraient été impliquées. Le premier coup

de poing aurait été porté par le plus âgé des hommes de peau blanche. Il s’en suivrait

que ce serait l’oncle du prévenu qui aurait porté le premier coup de poing. Le second

homme blanc serait ensuite intervenu dans la bagarre et la femme n’y aurait pas pris

part. Suivant ledit témoin, les hommes capverdiens auraient lancé des bouteilles et

l’un d’eux se serait dirigé vers le plus jeune des hommes de peau blanche avec une

bouteille comme s’il voulait le frapper. À la suite de cela ce dernier aurait sorti un

couteau et aurait porté des coups à deux reprises. Ceci correspondrait à la vérité étant

donné que PERSONNE3.) avait été touché à deux reprises suivant les constatations

médicales. Ledit témoignage semblerait partant conforme à la réalité. Il n’aurait pas vu

que le prévenu avait en fait reçu un coup au visage lui cassant une dent. Ce coup

n’aurait cependant pu être porté qu’avant le coup de couteau. Le prévenu aurait été

en minorité face à ses adversaires. Il aurait été agressé de jets de bouteilles et

PERSONNE3.) se serait dirigé vers lui, une bouteille à la main. Même s’il avait déposé

avoir posé une première bouteille, il ne serait pas exclu qu’il se serait saisi d’une autre,

dans la mesure où des témoins auraient déposé que des bouteilles avaient été jetées.

Ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas retenu l’excuse de

provocation, dès lors que l’approche de PERSONNE3.), tenant une bouteille en main,

aurait fait vive impression sur le prévenu (page 49 du jugement). PERSONNE3.)

lorsqu’il dirait, qu’à l’approche des Albanais il aurait posé la bouteille qu’il tenait en

main à terre, parlerait d’un moment plus tard dans la rixe. Le fait que le prévenu aurait

dit à PERSONNE3.) « tu veux que je te fasse la même chose » ne serait pas pertinent.

(il renvoie à la page 48 dernier alinéa du jugement). Le coup de poing qui aurait cassé

une dent au prévenu PERSONNE1.) et la menace par geste avec une bouteille

devraient être considérés comme une violence grave dans le chef de PERSONNE1.)

et ce d’autant plus que ce ne serait pas le prévenu qui aurait été à l’initiative de la

bagarre. Le prévenu aurait déposé qu’il voyait noir après le coup, ce qui lui aurait ôté

la réflexion tant que l’émotion violente aurait duré. Ces menaces s’ajouteraient à celles

proférées envers son épouse par les Capverdiens.

Concernant la seconde victime, PERSONNE4.), il y aurait une grande incertitude sur

le fait de savoir si c’est le prévenu qui a causé les blessures. Les images de

vidéosurveillance seraient de mauvaise qualité. Le seul fait que PERSONNE7.) et son

fils PERSONNE8.), présents devant le café « ENSEIGNE1.) », ont déposé qu’un seul

homme portait un couteau, ne serait pas suffisant pour conclure par élimination que

ce serait le prévenu qui a blessé cette personne. Il ne serait pas exclu qu’un autre

participant à la bagarre ait également porté un couteau. Ces personnes n’auraient pas

été entendues à titre de témoins. Le fait que PERSONNE6.) ait déclaré avoir vu un

homme plus grand sortir un couteau après avoir été frappé au visage et poignarder

son agresseur au visage serait hors sujet en ce que cela ne concernerait pas

PERSONNE4.).

Ce serait encore à tort que les juges de première instance auraient tiré des conclusions

à ce sujet des enregistrements de vidéosurveillance dans la mesure où celles-ci ne

montreraient pas l’agression au couteau sur PERSONNE4.). Il ne résulterait ainsi pas

de témoignages en convergence avec les enregistrements que le prévenu est l’auteur

des coups de couteau portés à PERSONNE4.).

La peine de réclusion serait à réduire à une peine d’emprisonnement de deux à trois

ans au vu de l’acquittement à prononcer et de l’excuse de provocation à retenir.

Subsidiairement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a demandé de ne pas

prononcer de peine d’emprisonnement ferme, sinon de ne pas prononcer de peine

dépassant cinq années de privation de liberté assortie du sursis probatoire avec la

condition d’indemniser la victime.

Il a relevé que la juridiction de première instance a dépassé les réquisitions du

ministère public en première instance et qu’elle a également largement dépassé les

peines prononcées dans des cas très similaires comme celui faisant l’objet de l’arrêt

de la Cour d’appel, cinquième chambre, no 11/25 du 5 mars 2025, dans lequel la Cour

aurait prononcé une peine de quinze années de réclusion, dont dix années avec sursis

probatoire, alors même que, dans le présent cas, les séquelles seraient nettement

moindres.

Au titre des circonstances atténuantes, le mandataire du prévenu a mis en exergue

les aveux du prévenu, son repentir sincère, les circonstances de l’affaire et la

personnalité de la victime.

PERSONNE2.) n’a d’abord pas voulu s’exprimer pour ensuite préciser qu’elle avait été

menacée auparavant par les deux victimes avec des couteaux. Elle aurait eu peur et

aurait rejoint son époux. Concernant sa situation personnelle, elle a précisé avoir eu

un contrat avec la société SOCIETE1.) où elle aurait été cheffe de rang.

La mandataire de PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de la décision en ce que

sa mandante a été acquittée.

Il ressortirait du dossier que les victimes étaient des personnes dangereuses,

l’exploitation de leurs téléphones les montrant portant des armes et des stupéfiants. Il

n’aurait partant pas été anodin pour eux de poser un ultimatum de trente minutes à

PERSONNE2.), consommatrice de stupéfiants, pour leur rembourser les 50 euros

qu’elle leur redevait. Elle ne se serait pas rendue immédiatement à la police étant

donné qu’elle aurait craint des représailles. La police n’aurait ainsi presque trouvé

aucune personne qui voulait témoigner.

La juridiction de première instance aurait à bon droit retenu que PERSONNE2.) ne

peut être considérée ni comme coautrice, ni comme complice des faits en ce qu’elle

n’aurait fait aucun acte positif de coopération et n’aurait pas fourni une participation ou

une aide nécessaire à la commission de l’infraction. Le simple appel à l’aide ne serait

pas suffisant. La simple connaissance de l’intention des auteurs ne suffirait pas pour

pouvoir retenir

PERSONNE2.)

dans les liens des infractions commises par

PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Elle n’aurait pas pu prévoir les actes que son époux

PERSONNE1.) allait commettre.

Le mandataire des parties civiles conclut à la confirmation de la décision au civil

sauf pour ce qui concerne PERSONNE2.) en ce qu’il y aurait lieu de la considérer

comme coautrice des faits en tant qu’instigatrice.

Il considère que les plaidoiries de la défense sont classiques en ce qu’elles tendent à

noircir les victimes. Les juges de première instance se seraient livrés à une analyse

détaillée des faits. Ainsi le prévenu, son épouse et son oncle se seraient présentés

devant les parties civiles, le prévenu demandant qui a parlé à sa femme.

PERSONNE3.) ayant eu une bouteille en main l’aurait posée au sol et aurait pris des

coups de couteau de la part de PERSONNE1.). PERSONNE4.) aurait voulu défendre

son ami et aurait reçu des coups de couteau dans la main droite. L’affirmation des

agresseurs que les parties civiles auraient fait partie du groupe les « GROUPE1.) »

n’aurait pas pu être confirmée. Lors des perquisitions au domicile les parties civiles,

rien n’aurait pu être trouvé pour confirmer ces suspicions. Les armes représentées sur

les photos trouvées sur les portables des victimes auraient été factices.

PERSONNE3.) aurait failli mourir. Il se serait trouvé quarante minutes sur le trottoir

avec les entrailles hors du ventre et aurait dû être transféré à Bitburg et Homburg. Il

aurait été sauvé in extremis et serait depuis lors en incapacité de travailler.

PERSONNE4.) essayerait actuellement de vivre une vie normale. PERSONNE2.)

aurait provoqué au crime par des machinations tout en sachant que son époux était

agressif. Elle aurait elle-même été victime de ses coups. Il aurait même été sous l’effet

de la cocaïne.

La représentante du ministère public a requis la confirmation du jugement dont

appel pour ce qui concerne les déclarations de culpabilité et d’acquittement retenus,

mais ne s’est pas opposée, par réformation de la décision entreprise, à voir réduire

légèrement la peine de réclusion, la jugeant élevée par rapport à d’autres dossiers

similaires.

Elle a conclu à l’irrecevabilité du premier appel au civil du mandataire des parties

civiles pour avoir été fait par un avocat inscrit au barreau de Luxembourg auprès du

tribunal de Diekirch. Les autres appels seraient recevables.

Elle a renvoyé au jugement de première instance quant aux faits et quant à leur

appréciation. Les juges de première instance auraient fait une analyse correcte des

témoignages et images de la caméra de vidéosurveillance et auraient notamment

correctement déduit que PERSONNE2.) n’était pas l’instigatrice des faits. Le seul fait

qu’elle ait « chauffé » son époux ne serait pas suffisant pour la retenir en tant que

coautrice ou complice dans les faits.

Concernant PERSONNE1.), il serait établi qu’il ne s’agissait pour lui pas d’un

règlement de compte personnel en matière de trafic de stupéfiants, mais d’un

problème entre une consommatrice de stupéfiants et son revendeur. Il resterait que

PERSONNE1.) aurait appelé son oncle pour se rendre ensemble près du café

« ENSEIGNE1.) ». Il n’aurait pas pu être établi quand il se serait saisi d’un couteau.

Il serait ainsi constant en cause que le 12 juillet 2024, il y aurait dans un premier temps

eu une altercation entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), dont le déroulement

n’aurait pas pu être élucidé. Cette confrontation aurait cependant fait forte impression

sur PERSONNE2.) qui aurait recherché de l’aide auprès de son époux même si elle

ne vivait plus avec celui-ci. Elle l’aurait rejoint au café. Il n’aurait pas très bien compris

le problème étant donné qu’elle aurait été très excitée. Il n’aurait pu être établi dans

quelle intention le prévenu aurait quitté le « ENSEIGNE3.) » pour retrouver les victimes

devant le café « ENSEIGNE1.) » et la préméditation ne serait pas établie. Il s’ensuivrait

que PERSONNE2.) ne pourrait avoir fait autre chose que de « chauffer » son mari et

n’aurait pu être instigatrice d’un projet qui n’a pu être déterminé. Le prévenu se serait

rendu à un endroit où son épouse avait un problème. Il aurait peut-être eu peur mais

serait allé à la confrontation avec un couteau. Il résulterait des témoignages recueillis

par la police que PERSONNE3.) avait eu une bouteille en main et l’aurait selon ses

dires, posée par terre à l’approche des « Albanais ». Le premier coup aurait été porté

par PERSONNE5.), l’oncle de PERSONNE1.). PERSONNE3.) aurait répondu par un

coup de poing porté à PERSONNE1.) qui aurait sorti son couteau et blessé gravement

PERSONNE3.). Selon les déclarations de PERSONNE1.), il avait déjà le couteau dans

la main droite quand il a reçu le coup de poing. Il dit avoir vu noir et avoir « piqué ». La

lame du couteau serait rentrée de treize à quatorze centimètres dans le corps de

PERSONNE3.) sur le flanc et au thorax. Les coups n’auraient ainsi pas été portés pour

éloigner les adversaires mais pour les éliminer, de sorte qu’il ne pourrait y avoir de

discussion sur l’intention poursuivie et ce au vu de l’arme choisie et du nombre de

coups portés. Ce serait ainsi à bon droit que la tentative de meurtre aurait été retenue.

Les juges de première instance n’auraient à bon droit pas retenu l’excuse de

provocation. Il faudrait voir la situation dans son ensemble. Ce serait le prévenu qui

serait allé à la confrontation après les menaces faites auparavant à son épouse. Il

serait venu avec un couteau pour confronter verbalement ses adversaires. Il n’y aurait

eu aucune raison pour sortir tout de suite le couteau. Le coup de poing asséné à

PERSONNE1.) ne pourrait, dans ce contexte, pas être considéré comme étant un acte

de violence grave pouvant faire forte impression sur le prévenu, alors que tout le

monde, même les témoins de la scène, se seraient attendus à ce que la situation

dégénère.

Concernant les coups de couteau portés à PERSONNE4.), il résulterait des

témoignages et des images de la caméra de vidéosurveillance que PERSONNE1.)

était la seule personne à avoir un couteau en main, de sorte que les juges de première

instance auraient à juste titre pu déduire que c’était forcément ce dernier qui a porté

un coup de couteau à PERSONNE4.).

Appréciation de la Cour

Au pénal

Les appels au pénal sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai

de la loi.

-

quant à la compétence

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que la juridiction de

première instance a retenu la compétence ratione materiae de la chambre criminelle

pour connaître de tous les faits lui soumis par le réquisitoire et la compétence de la

Chambre criminelle pour connaître des délits connexes.

-

quant au fond

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour, que les

juges de première instance ont fourni une relation correcte et détaillée des faits à

laquelle la Cour se réfère.

La Cour ne peut, au vu de toutes les déclarations de témoins telles que reprises dans

la décision de première instance et telles qu’elles résultent du dossier pas suivre la

défense en ce qu’elle met en doute le déroulement des faits tel que retenu par la

juridiction de première instance, qui reprend en détail toutes les dépositions recueillies

immédiatement après les faits, dans la suite de l’enquête, par le juge d’instruction et

lors des débats en audience de première instance, ainsi que les autres éléments de

preuve objectifs tels les images des caméras de vidéosurveillance.

La Cour considère que la juridiction de première instance a correctement déduit, autant

des témoignages que des enregistrements de caméras de vidéosurveillance, qu’après

que

PERSONNE2.)

ait eu une discussion avec

PERSONNE3.)

au café

« ENSEIGNE2.) », lors de laquelle celui-ci lui a réclamé de façon agressive la

restitution de 50 euros qu’il lui aurait prêtés, elle a appelé son époux PERSONNE1.),

qui se trouvait au « ENSEIGNE3.) ». Il résulte de l’exploitation du portable de

PERSONNE1.) que celui-ci a téléphoné à son oncle PERSONNE5.) et les trois

personnes se sont rejointes pour se rendre devant le café « ENSEIGNE1.) » où ils ont

rencontré PERSONNE3.) et PERSONNE4.) tout comme PERSONNE6.). Ces derniers

étaient en train de boire une bière et de fumer devant le café lorsqu’ils ont été abordés

par PERSONNE1.) et PERSONNE5.) qui étaient suivis de près de PERSONNE2.).

Selon les dires de cette dernière, elle aurait montré ces personnes à PERSONNE1.)

comme étant celles qui avaient été agressives avec elle dans le café

« ENSEIGNE2.) ». Selon PERSONNE3.), il avait passé l’après-midi à boire de l’alcool

lors d’un barbecue au lac d’ADRESSE10.) et selon PERSONNE1.), lui-même avait

consommé de l’alcool et il avait pris de la cocaïne. Les deux camps s’accordent à dire

que PERSONNE1.) a posé la question de savoir qui avait parlé à sa femme et

PERSONNE3.) s’était identifié comme tel. Il résulte des différents témoignages qu’à

l’approche de PERSONNE1.) et de PERSONNE5.), PERSONNE3.) a posé la bouteille

de bière qu’il tenait en main. Il y aurait eu une vive discussion et PERSONNE5.) a

asséné un coup au visage de PERSONNE3.). Ce dernier a réagi par un coup de poing

qui a atteint PERSONNE1.) au visage. Ce dernier a alors porté cinq coups de couteau

à PERSONNE3.), dont deux ont atteint le ventre, un autre l’épaule et un dernier a

causé une blessure au thorax. PERSONNE3.) ne se rendant pas immédiatement

compte qu’il a été atteint de coups de couteau, a continué la bagarre, aidé par

PERSONNE4.) qui se battait contre PERSONNE5.) auquel s’est joint PERSONNE1.).

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auraient encore jeté des bouteilles vers leurs

adversaires, PERSONNE4.) affirmant même avoir réussi à atteindre le visage de

PERSONNE5.) avec une bouteille sans cependant qu’il ne soit blessé. A un moment

donné, PERSONNE4.) s’est rendu compte de ce qu’il était blessé à la main droite par

des coups de couteau. PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) qui était

restée en retrait de la rixe, ont quitté les lieux et PERSONNE3.) s’est effondré devant

la SOCIETE2.) de la place, réalisant qu’il était gravement blessé. Il a été sauvé de

justesse par l’intervention rapide des secours et plusieurs opérations qui l’ont conduit

de Bitburg à Homburg. Il avait perdu beaucoup de sang et était en état de choc

hémorragique, mais a pu être sauvé et a pu quitter l’hôpital le 29 juillet 2024.

C’est à tort que la défense de PERSONNE1.) met en doute les dépositions de

PERSONNE6.) pour la seule raison que ce dernier a déposé avoir entendu les

personnes parlant le français, alors qu’il s’agissait de deux Albanais accompagnés de

PERSONNE2.) qui n’est pas de cette nationalité, de sorte qu’il n’est pas exclu que la

communication entre les trois personnes se fasse en français. Le témoin ne parlant

pas le français a également pu confondre les langues, l’albanais comportant de

nombreux emprunts latins. De même, le fait que ledit témoin rapporte la présence de

deux personnes de peau blanche s’avançant sur la place du marché, dont le premier,

le plus grand aurait frappé avec le poing et le second ayant sorti un couteau et

poignardé l’agresseur dans la région abdominale, et non pas de trois personnes, sans

rapporter la présence de PERSONNE2.), ne permet également pas de mettre en doute

ce témoignage, au vu de tous les autres éléments convergeant avec les dires dudit

témoin dont les déclarations des victimes, PERSONNE2.) étant restée en retrait. Le

témoin a ainsi confirmé que les deux individus de peau blanche s’étaient dirigés vers

PERSONNE3.) que l’un l’a frappé au visage et que l’autre l’a poignardé.

Cette déposition provenant d’une personne ayant dévoilé son identité ne peut être

mise à mal par la déposition du témoin anonyme, pour laquelle les affinités ou

connaissances avec l’un ou l’autre camp ne peuvent être vérifiées et pour lequel la

description du déroulement des faits manque de précision. Il ne peut ainsi être admis

comme étant certain, tel qu’il a été affirmé par le témoin anonyme, qu’avant le coup de

couteau, les Capverdiens se seraient saisis de bouteilles pour menacer les deux

Albanais, alors que le lancer de bouteilles de bière était, selon les victimes, arrivé après

les coups de couteau. PERSONNE3.) a ainsi déposé auprès de la police que lorsqu’il

a vu du sang, il a lancé deux bouteilles vers les agresseurs sans les toucher. En

audience de première instance, il a précisé que lorsqu’il avait déposé la bouteille, il a

reçu le premier coup. PERSONNE4.) a confirmé auprès de la police, que lorsque

PERSONNE3.) a posé sa bouteille par terre PERSONNE5.) l’a frappé au visage.

PERSONNE1.) aurait alors sorti le couteau et porté cinq coups de couteau à

PERSONNE3.). Lui-même aurait ensuite lancé son verre vers PERSONNE5.) le

touchant au visage. Ensuite, il aurait eu l’impression que PERSONNE1.) se serait

dirigé vers lui et aurait vu par la suite qu’il était blessé à la main.

Le témoin anonyme a cependant pu confirmer que l’un des Albanais, le plus âgé, a

asséné un coup de poing au visage d’un des Capverdiens et qu’un autre a sorti un

grand couteau en céramique de la ceinture de son pantalon et a poignardé l’homme

capverdien. Il a cependant parlé de deux coups de couteau sur le côté sachant qu’il y

en avait au moins quatre. PERSONNE1.) n’a par ailleurs lui-même jamais parlé d’avoir

été agressé avec des bouteilles avant qu’il ne porte les coups de couteau. Il n’a parlé

que d’un coup de poing au visage.

Tous les témoins entendus lors de l’arrivée de la police, s’accordent à reconnaître

PERSONNE1.) comme étant la personne qui était armée d’un couteau, même si

PERSONNE9.) n’a, par la suite, pas voulu signer de déposition. Notamment

PERSONNE7.) et son fils mineur se trouvant sur la terrasse du café « ENSEIGNE1.) »,

parlent d’un seul homme avec un couteau.

La défense de PERSONNE1.) met en avant le fait que PERSONNE3.) aurait lui-même

reconnu avoir été agressif avec PERSONNE2.) dans le café « ENSEIGNE2.) ». Ce fait

n’est en effet pas contesté par ce dernier qui, s’il ne reconnaît pas avoir menacé

PERSONNE2.), a admis avoir été un peu agressif dans sa requête de récupérer ses

50 euros, expliquant son attitude par une consommation excessive d’alcool.

Les images des caméras de vidéosurveillance, également critiquées par la défense, si

elles n’ont pas pu permettre de voir le déroulement exact des faits, notamment au vu

de leur mauvaise qualité, ont cependant permis aux agents de reconnaître que

PERSONNE1.), qui a pu être identifié grâce à sa veste, tenait un objet pointu dans sa

main lorsqu’il s’est dirigé vers

PERSONNE3.)

et lorsque

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.) étaient toujours en train de se battre. Par la suite, PERSONNE3.) a

été vu saisir une bouteille sur la table d’une terrasse et lancer celle-ci en direction de

PERSONNE1.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.). Lorsque

PERSONNE1.)

et

PERSONNE5.) ont quitté les lieux, PERSONNE1.) tenait toujours un objet dans la

main.

Au vu de ce qui précède, les développements et considérations des juges de première

instance sont à entériner en ce qui concerne les développements en fait.

-

Quant à PERSONNE2.)

La Cour considère à l’instar de la juridiction de première instance que le seul fait que

PERSONNE2.) ait contacté son conjoint pour se plaindre du comportement de

PERSONNE3.) et sollicitant son aide, sans autre élément permettant de conclure à un

concert entre prévenus pour dépouiller ou tuer PERSONNE3.), ne permet pas de

retenir PERSONNE2.) en qualité de coauteur ou même de complice au sens des

articles 66 et 67 du Code pénal, dans les liens des infractions mises à sa charge.

Le seul fait qu’elle connaisse le caractère violent de son époux, ne permet pas de la

considérer comme instigatrice d’une tentative d’assassinat ou de meurtre ou même de

coups et blessures. Ne cohabitant plus avec son conjoint au moment des faits et

n’étant pas avec lui pendant la journée, elle ne pouvait également pas connaître l’état

d’esprit ou la consommation d’alcool respectivement de stupéfiants de son époux

avant l’agression.

La Cour renvoie quant à ce point également à la motivation de la juridiction de première

instance qu’elle fait sienne, pour confirmer l’acquittement de PERSONNE2.).

-

Quant à PERSONNE1.)

-

Quant à la tentative de meurtre au préjudice de PERSONNE3.)

Les juges de première instance ont correctement énoncé les quatre éléments

constitutifs du crime de tentative de meurtre qui est juridiquement constitué lorsque

l’auteur commence à exécuter un acte matériel de nature à causer la mort, qu’il y ait

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, qu’il y ait absence de désistement

volontaire et l’intention de donner la mort.

Il n’est pas contesté que les coups que le prévenu a portés à PERSONNE3.) étaient

de nature à causer la mort, ce qui fut confirmé par le médecin légiste, le docteur

Andreas SCHUFF dans son rapport du 26 septembre 2024.

Le prévenu ne conteste pas avoir accepté l’éventualité de la mort de son adversaire

par le fait de lui porter des coups de couteau à des endroits vitaux.

Il n’est en effet pas exigé que l’auteur ait voulu la mort, mais « qu’il suffit qu’il en ait

envisagé et accepté l’éventualité. (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23 ; Cass 17

avril 2008, n° 2471 ; CA, Ch-crim.13 février 2019, no 5/19) ». Le crime de meurtre est

en effet juridiquement constitué lorsque l’intention de l’agent consiste à agir en croyant

donner la mort ou en ne l’excluant pas.

Le geste de violence, porté avec l’intention de tuer et qui requiert la concomitance

entre l’acte et l’intention, constitue toutefois un acte purement psychologique dont la

preuve peut d’ailleurs être faite par tous les moyens et même par simples

présomptions. La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même

impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour

conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles

ayant déterminé l’auteur, n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

En l’occurrence, le prévenu a accepté la mort comme conséquence plausible de son

geste, en utilisant un moyen susceptible de donner la mort, à savoir un couteau, ainsi

qu’en portant des coups forts sur une partie critique du corps humain.

Par une motivation que la Cour fait sienne, l’infraction de tentative de meurtre a été

retenue à bon droit par la chambre criminelle de première instance et non pas la

tentative d’assassinat, à défaut de preuve de l’existence d’une résolution criminelle

antérieure visant à atteindre l’intégrité physique de PERSONNE3.).

En instance d’appel, la défense de PERSONNE1.) n’a plus soulevé la cause de

justification de la légitime défense, mais a maintenu l’excuse de provocation.

C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance n’a pas retenu la cause

de justification de la légitime défense, la riposte de PERSONNE1.) par cinq coups de

couteau à une agression au coup de poing de PERSONNE3.) étant manifestement

disproportionnée à l’agression.

Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont

excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers

les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément

aux dispositions de l'article 414 du Code pénal.

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et ss. du Code pénal, entraîne un

abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce

sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les

bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre

arbitre chez la personne provoquée, l’agression doit être grave.

Ainsi, les coups ne sont excusables que s’ils ont été immédiatement provoqués par

des violences graves envers les personnes. La provocation continue d’être un motif

d’excuse, tant que dure l’émotion violente, dont elle a été la cause. Les deux actes

peuvent être séparés par un intervalle qui n’empêche pas l’agent de faire valoir

l’excuse. Il est impossible de fixer la durée de l’intervalle, tout dépend ici des

circonstances dont l’appréciation est laissée au juge de fait (Nypels: Code Pénal

Belge, art 411 no. 2, p.50). Les coups sont par eux-mêmes des violences graves. Les

violences que le législateur a en vue sont des violences physiques. Toute voie de fait,

pourvu d’ailleurs qu’elle ait le caractère de gravité requis, est une violence qui peut

constituer la provocation (Nypels précité, no. 5 et 6 page 52).

Les violences graves sont définies comme des violences de nature à faire une vive

impression sur l’esprit du provoqué et l’entraîne à la réaction avec une force à laquelle

il lui est difficile de résister. Les violences doivent être de nature à produire sur la

volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion

inévitable qui diminue la liberté de son discernement.

La loi considère uniquement le degré d’irritation que les violences ont dû exciter, elle

mesure leur gravité, non sur leur résultat matériel, mais sur l’intensité de la contrainte

morale qu’elles ont exercées sur l’agent qui invoque l’excuse (Nypels précit, no. 9 page

55).

La Cour considère qu’en l’occurrence, le fait par PERSONNE3.) de porter un coup de

poing à PERSONNE1.) dans le cadre d’une confrontation que ce dernier, accompagné

de son oncle, a lui-même initiée et ce après que ce dernier a frappé PERSONNE3.)

se trouvant aux côtés de PERSONNE1.), n’est, dans les circonstances données, pas

à considérer comme un acte de provocation qui a pu surprendre PERSONNE1.) et qui

serait de nature à excuser l’attaque violente au couteau sur PERSONNE3.) qui a failli

lui ôter la vie. Tel qu’il a été repris ci-avant, il n’a pas pu être vérifié qu’au moment de

l’attaque au couteau, PERSONNE1.) aurait également été menacé avec une bouteille.

PERSONNE1.) et PERSONNE5.) étaient venus pour confronter ceux qu’ils pensaient

être les agresseurs de PERSONNE2.), les témoins sentant que la situation allait

dégénérer. PERSONNE1.) avait verbalement agressé PERSONNE3.) et, à proximité

immédiate de PERSONNE1.), PERSONNE5.) venait d’asséner un coup de poing à

PERSONNE3.), le frappant au visage. Les deux camps s’affrontaient verbalement et

physiquement, de sorte que PERSONNE1.) devait s’attendre à un geste de riposte de

PERSONNE3.) qui n’a partant pas pu le surprendre au point d’entamer sa liberté de

discernement. Il s’était d’ailleurs muni d’un couteau pour affronter le groupe adverse

pour lequel il ne résulte pas qu’il aurait été armé ou en nombre impressionnant.

C’est dès lors à bon droit que l’excuse de provocation n’a pas été retenue dans le chef

de PERSONNE1.) dans le cadre des coups de couteau qu’il a portés à PERSONNE3.).

Par ailleurs, l’expert le docteur Andreas SCHUFF avait estimé que le coup, bien que

violent que PERSONNE1.) venait d’encaisser, lui cassant une dent, n’a pas entamé

sa conscience au moment des faits, sa responsabilité pénale restant intacte.

L’infraction a partant à bon droit été retenue sans cause de justification, ni excuse par

une motivation à laquelle la Cour se rallie.

-

Quant aux coups et blessures au préjudice de PERSONNE4.)

Tout comme en première instance PERSONNE1.) a fait conclure à son acquittement

des infractions lui reprochées en relation avec les coups de poing et les coups de

couteau portés à PERSONNE4.). Son mandataire estime que le seul fait qu’une

personne ait été vue avec un couteau ne permet pas de dire que personne d’autre

n’aurait été armé d’un couteau. Le fait que le témoin PERSONNE6.) ait vu le coup de

couteau sur PERSONNE3.) serait hors sujet.

La Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu que « la

convergence des témoignages et des images de vidéosurveillance permet à la

chambre criminelle de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que

PERSONNE1.) est bien l’auteur des coups de couteau portés à PERSONNE4.). »

En effet, sur les images des caméras de vidéosurveillance, une seule personne

identifiée comme étant PERSONNE1.) en raison de sa veste, a pu être aperçue en

tenant un objet pointu de type lame et ce jusqu’à ce qu’elle quitte les lieux du crime.

Les images montrent une altercation entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.). Il y a

lieu de noter que PERSONNE1.), lui-même, n’a prétendu à aucun moment avoir vu

une autre personne dans la rixe portant une arme.

Les témoins neutres, tels PERSONNE9.), ont confirmé que la personne armée d’un

couteau était PERSONNE1.).

Les seules personnes invoquant que d’autres intervenants dans l’agression étaient

armés sont PERSONNE5.) et PERSONNE2.) dont les dépositions sont à l’évidence

complètement farfelues, car contredites par les évidences. L’oncle de PERSONNE1.)

a même contesté avoir été appelé par son neveu et a prétendu ne rien avoir vu de

l’agression de PERSONNE1.). PERSONNE2.) a soutenu ne pas avoir vu que

PERSONNE1.) avait emmené un couteau. Elle est aussi la seule à déposer auprès du

juge d’instruction avoir vu que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont tiré des couteaux,

ce qui est contredit par les dépositions mêmes de son époux. Or, les dépositions de

celui-ci confirment celles des victimes, qui ont soutenu ne pas avoir été armés.

PERSONNE4.) a affirmé auprès de la police qu’après la bagarre entre PERSONNE3.)

et PERSONNE1.), il a eu l’impression que PERSONNE1.) se dirigeait vers lui. Après

cette approche, il n’aurait pas senti des coups de couteau, mais aurait vu qu’il avait

des blessures sur la main droite. Il a confirmé à l’audience de première instance que

PERSONNE1.) avait un couteau. A la police, il avait encore précisé qu’ils étaient

quatre à se bagarrer, et que PERSONNE6.) essayait seulement de séparer les

belligérants.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a pu retenir que

PERSONNE1.) a porté des coups dont un coup au front et des coups de couteau à

PERSONNE4.), le blessant à la main.

Au vu de l’incertitude sur la nature des coups et de l’intention de l’auteur, la chambre

criminelle a, à juste titre, conclu qu’il y a un doute sur l’intention de donner la mort à

PERSONNE4.), a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction de tentative d’assassinat et

de meurtre quant à cette victime et l’a retenu dans les liens de la qualification libellée

sub II.d) par le ministère public, de coups et blessures volontaires ayant entraîné une

incapacité de travail personnel, sans préméditation, au sens des articles 392 et 399

alinéa 1er du Code pénal, la Cour adoptant intégralement les développements des

juges de première instance quant à ce point.

Quant à la cause de justification de la légitime défense et l’excuse de provocation

concernant les coups portés à PERSONNE4.), la Cour renvoie aux développements

en droit concernant la tentative de meurtre au préjudice de PERSONNE3.).

Elle ajoute que l’excuse de provocation ne peut valoir qu’à l’égard même de la

personne à l’origine de violences graves. Il n’y a pas d’excuse pour celui qui, provoqué

par des violences graves, s’attaque à une personne qui n’a pris aucune part à la

provocation.

Or, en l’occurrence aucune violence grave n’est reprochée par PERSONNE1.) à

PERSONNE4.) avant qu’il ne le blesse.

Le coup de poing au visage reçu par PERSONNE1.) de la part d’une autre personne,

à savoir PERSONNE3.) et la bagarre avec les deux victimes ne peuvent être

considérés comme une agression ayant fait forte impression sur le prévenu et ayant

entraîné la réaction envers PERSONNE4.) avec une force à laquelle il lui était difficile

de résister.

Le prévenu et son oncle étaient les premiers agresseurs et PERSONNE1.) était armé.

Il n’était également pas question d’un surnombre d’agresseurs auxquels était confronté

PERSONNE1.), le prévenu et son oncle ne se battant finalement qu’avec

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la troisième personne essayant plutôt de séparer

les belligérants. Il n’a par ailleurs pas pu être établi avec certitude que les deux victimes

faisaient partie du groupe craint à ADRESSE10.) des « GROUPE1.) », bien que des

photos trouvées sur les portables des victimes avec des armes pourraient porter à le

croire.

La crainte des personnes d’origine capverdienne n’a par ailleurs pas empêché le

prévenu d’aller avec son oncle à leur rencontre et à la confrontation, de sorte que

l’angoisse de se retrouver devant ces personnes semble ne pas avoir été si importante

dans le chef de PERSONNE1.).

La culpabilité du prévenu PERSONNE1.) dans les faits retenus à sa charge est partant

à confirmer par adoption de la motivation exhaustive de la chambre criminelle.

Les peines

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Le prévenu encourt une réclusion de vingt à trente ans du chef de la peine la plus forte

comminée pour la tentative de meurtre, cette peine pouvant être remplacée par une

réclusion non inférieure à dix ans par application de circonstances atténuantes.

La peine prononcée est légale.

Les juges de première instance ont à bon escient relevé la gravité et la multiplicité des

faits, ainsi que l’importance des blessures infligées qui ont failli être léthales pour ce

qui concerne

PERSONNE3.), ainsi que l’absence de repentir sincère de

PERSONNE1.).

La Cour estime cependant qu’il y également lieu de tenir compte non seulement du

jeune âge du prévenu et de son casier vierge au moment des faits, mais également

du contexte particulier des faits.

Le prévenu alcoolisé et qui avait consommé de la cocaïne ayant été appelé à l’aide

par son épouse, était convaincu de défendre sa famille, tel qu’il l’a déposé auprès du

juge d’instruction, en confrontant le revendeur de stupéfiants de son épouse qui lui

réclamait le remboursement de sa dette. Ce dernier était également sous influence

d’alcool, alors qu’il avait passé la journée à faire la fête et il avait été agressif avec

l’épouse du prévenu, PERSONNE2.).

Par réformation de la décision entreprise, la Cour décide, par application des

circonstances atténuantes reprises ci-avant qu’une peine de réclusion de quinze ans

sanctionne adéquatement les agissements fautifs du prévenu.

Il y a lieu d’assortir l’exécution de sept ans de cette peine de réclusion d’un sursis

probatoire avec les conditions telles que définies au dispositif de l’arrêt.

Par conséquent, le jugement entrepris est à réformer dans ce sens au pénal.

Les dispositions des articles 10 et 11 du Code pénal ont été appliquées à juste titre et

sont à confirmer tout comme les restitutions.

Au civil

L’appel au civil du 23 juillet 2025 du mandataire de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) a été interjeté par un avocat du barreau de Luxembourg au tribunal de

Diekirch.

Or, l’article 7 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit dans

chaque arrondissement judiciaire un ordre des avocats distinct. La fonction d’avocat

se rattache en conséquence au fonctionnement du tribunal d’arrondissement respectif.

S’il est admis que l’avocat à la Cour peut postuler devant la Cour d’appel, juridiction

commune aux deux tribunaux d’arrondissement, sans distinction de son inscription, il

n’en est pas de même des actes de procédure à accomplir auprès du greffe de l’un

des tribunaux d’arrondissement.

Les dispositions réglant les modalités de saisine des juridictions et notamment celles

relatives à l’exercice des voies de recours constituent des règles de procédure d’ordre

public en ce qu’elles tiennent à l’organisation judiciaire et leur inobservation est

sanctionnée par l’irrecevabilité du recours (Cass. 24 janvier 2019, n°17/2019). La

régularité du recours sous cet aspect doit, le cas échant, être soulevée d’office.

Il s’ensuit que l’appel relevé par Maître Dogan DEMIRCAN, inscrit en tant qu’avocat à

la Cour au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, est à déclarer irrecevable.

L’appel au civil de Maître Daniel CRAVATTE, assisté de Maître Dogan DEMIRCAN,

du 28 juillet 2025 pour le compte de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) est

cependant à déclarer recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.

Au vu de l’issue du litige au pénal, c’est à bon droit et pour des motifs qui sont restés

établis en instance d’appel que le tribunal de première instance s’est déclaré

incompétent pour statuer sur les demandes au civil formulées par les demandeurs au

civil à l’encontre de PERSONNE2.).

C’est encore pour la même raison que la chambre criminelle s’est à juste titre déclarée

compétente pour connaître des demandes civiles en ce qu’elles sont dirigées contre

PERSONNE1.) et que les demandes civiles ont été déclarées fondées en principe, les

préjudices invoqués étant en relation causale avec les agissements fautifs de

PERSONNE1.).

Le dommage accru à chacun des demandeurs au civil au titre d’indemnisation de leurs

préjudices respectifs a, à juste titre, été soumis à l’appréciation d’un homme de l’art.

Les montants des provisions et indemnités de procédure qui n’ont pas été autrement

critiqués par le défendeur au civil ont été adéquatement évalués par les juges de

première instance, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris à cet

égard.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel,

dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs moyens d’appel et de défense, la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le

mandataire des demandeurs au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.) entendu en ses

moyens et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

au pénal

reçoit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

réduit la peine de réclusion prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) à 15 (quinze)

ans ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 7 (sept) ans de cette peine de réclusion, et place

PERSONNE1.) pour une durée de cinq (5) ans sous le régime du sursis probatoire en

lui imposant les obligations suivantes :

* indemniser les victimes par des versements réguliers à fixer par l’agent de probation

du service central d’assistance sociale (SCAS) ;

* justifier de ces paiements par des pièces à communiquer tous les trois mois à l’agent

de probation du SCAS ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces

frais liquidés à 44,05 euros.

au civil

déclare irrecevable l’appel au civil du mandataire de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) du 23 juillet 2025 ;

dit recevable l’appel au civil du mandataire de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)

du 28 juillet 2025 ;

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris au civil ;

met les frais des demandes civiles en instance d’appel à charge de PERSONNE1.).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, et des

articles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, Madame Françoise WAGENER, premier conseiller, et de

Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Madame Sonja STREICHER, conseiller, en présence de

Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame Joëlle WELTER,

greffière assumée.