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TALJAF_TAL-2025-04203 Généré par l'IA

Court orders child support payment after parties reach settlement agreement on amount and duration.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-04203
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

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The court rendered a judgment following a settlement agreement reached by the parties during hearings in February 2026. Originally, the plaintiff requested €500 monthly support, but the parties agreed to a reduced amount of €200 for a 12-month period starting March 1, 2026. Consequently, the judge ordered the defendant to pay the agreed sum while dismissing the request for extraordinary expenses and splitting litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 1007-58 du nouveau code de procédure civile; When parties reach a settlement agreement on child support terms, the court orders the agreed payment and dismisses unagreed claims.

Mots-clés

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child support agreement family law settlement alimony payment order litigation costs sharing provisional execution family court judgment maintenance contribution contribution d'entretien parentale

Dispositions légales citées

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Article 1007-58 du nouveau code de procédure civile
Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
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Texte complet

Jugement n° 2026TALJAF/001054 du 17 mars 2026

Rôle n° TAL-2025-04203

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 17 mars 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 8 mai 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, établie et ayant son

siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

numéro B275043, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER,

avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à

LIEU2.) (Grande-Bretagne), demeurant à

D-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 8 mai 2025, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à ses frais

d’entretien et d’éducation d’un montant de 500,- euros par mois, à partir du 17 juin 2020.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 30 juin 2025 à 11.00

heures.

Suite à une demande de remise, émanant de PERSONNE2.), l’affaire a été refixée à

l’audience du 16 septembre 2025 à 10.00 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

PERSONNE1.), assisté de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, pour le compte de

la société Etude SADLER, présenta ses moyens et prétentions et en demanda le

bénéfice.

PERSONNE2.), assisté de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, et de Delphine

VAGNER, traductrice assermentée, fut entendu en ses moyens et explications.

Aucun arrangement n’ayant pu être obtenu entre parties, l’affaire fut refixée à l’audience

du 5 janvier 2026 à 09.00 heures, afin de permettre aux parties d’instruire leur situation

financière respective.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

PERSONNE1.), assisté de Maître Julie OÉ, avocat, pour le compte de la société Etude

SADLER, présenta ses moyens et prétentions et en demanda le bénéfice.

PERSONNE2.), assisté de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, fut entendu en

ses moyens et explications.

Afin de permettre aux parties de verser davantage de pièces, l’affaire fut refixée à

l’audience du 16 février 2026 à 15.00 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

PERSONNE1.), assisté de Maître Julie OÉ, avocat, pour le compte de la société Etude

SADLER, fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.), assisté de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, fut entendu en

ses explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les parents de PERSONNE1.), né le DATE1.) à

LIEU1.).

Par requête déposée le 8 mai 2025, PERSONNE1.) demande à voir :

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution à ses frais d’entretien et d’éducation de 500,- euros par mois, à partir

du 17 juin 2020 sinon à partir du dépôt de la requête,

-

dire que la pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois

et qu’elle est rattachée automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires,

-

condamner PERSONNE2.) à supporter la moitié des frais extraordinaires,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

À l’audience du 16 février 2026, les parties informent le tribunal qu’elles sont parvenues

à un accord.

Pension alimentaire

Les parties ont convenu que PERSONNE2.) paie à son fils, PERSONNE1.), une pension

alimentaire à titre de contribution à ses frais d’entretien et d’éducation de 200,- euros par

mois, sur une période de 12 mois.

Les parties conviennent encore que la pension alimentaire est payable le premier de

chaque mois et que le premier paiement intervient le 1er mars 2026.

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à son fils,

PERSONNE1.), une pension alimentaire à titre de contribution à ses frais d’entretien et

d’éducation de 200,- euros par mois, à partir du 1er mars 2026, pendant une période de

12 mois.

Les frais extraordinaires

À l’audience du 16 février 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande relative aux frais

extraordinaires.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Dans la mesure où les parties sont parvenues à un accord, il convient de faire masse des

frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié

à PERSONNE1.), avec distraction au profit de la société Etude SADLER, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’accord des parties à l’audience du 16 février 2026,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution à ses frais d’entretien et d’éducation de 200,- euros par mois, pour une

période de 12 mois, à partir du 1er mars 2026,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois, pour une

période de 12 mois,

donne acte à

PERSONNE1.)

qu’il renonce à sa demande relative aux frais

extraordinaires,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de la société Etude SADLER,

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.