Provision request dismissed; procedural fee award granted to defendant in loan contract dispute.

No. Rôle: TAL-2026-00258 No. 2026TALREFO/00119 du 16 mars 2026 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 16 mars 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée M&S LAW S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B215086, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW S.àr.l, représentée par Maître Sibel YILDIRIM, avocat, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T PERSONNE2.), demeurant aux Emirats Arabes Unis, ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Bastien DESJARDINS, avocat, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 5 mars 2026, Maître Sibel YILDIRIM donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Bastien DESJARDINS fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 1er août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, aux fins notamment de voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 214.597,26 euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de la voir condamner aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à payer au demandeur une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que les parties litigantes ont signé un contrat de prêt en date du 3 octobre 2023 aux termes duquel PERSONNE1.) a prêté à PERSONNE2.) la somme de 200.000 euros, avec des intérêts au taux conventionnel de 4%. Malgré de nombreux rappels, la partie assignée n’aurait pas procédé au moindre remboursement dudit prêt. En raison de l’attitude de la partie assignée, le contrat de prêt aurait été résilié par lettre recommandée du 10 mars 2025. Il y aurait lieu à contrainte judiciaire, alors que PERSONNE2.) refuserait d’exécuter ses obligations contractuelles sous de vains prétextes.

PERSONNE1.) base sa demande de provision sur les dispositions de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2026, PERSONNE2.) a fait conclure à l’irrecevabilité de la demande adverse. La partie assignée a fait plaider que la créance dont se prévaut PERSONNE1.) n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Le contrat de prêt signé entre les parties litigantes ne prévoirait pas de droit de résiliation à tout moment, mais il faudrait envoyer une « termination notice » avec un préavis de douze mois, ce qui n’aurait pas été fait par la partie demanderesse.

La partie assignée soutient qu’aucune « termination notice » telle que prévue par le contrat n’a été envoyée et qu’en tout état de cause, le délai de préavis n’a pas été respecté. La partie assignée conteste avoir reçu une « termination notice » en bonne et due forme. PERSONNE2.) demande à l’encontre de la partie demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a en premier lieu d’ordonner le rejet pur et simple des deux pièces communiquées par Maître Joram MOYAL en cours de délibéré le 6 mars 2026 après la clôture des débats en date du 5 mars 2026, en application du principe du contradictoire, du respect des droits de la défense et en application de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande d’PERSONNE1.) est basée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

L’article 4.3 du contrat signé entre les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 3 octobre 2023 stipule ce qui suit : « (…)The Lender may terminate this Agreement by issuing a Termination Notice with a twelve month’s notice at the end of a month ». En date du 10 mars 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) un courrier avec la teneur suivante : « (…) Accordingly, I hereby give you formal notice to pay the principal sum of 200.000,00,- EUR, together with conventional interest at the rate of 4% i.e. the total amount of: 213.019,18 EUR within 2 months of the date of this letter (…) ».

Conformément aux plaidoiries de la partie assignée, à supposer que le prédit courrier ait été réceptionné par la partie assignée (le 10 mars 2025 au plus tôt) et qu’il soit à considérer comme étant une « termination notice », il y a lieu de relever que sur base des stipulations de l’article 4.3 précité, le prédit courrier du 10 mars 2025 ne rendrait exigible le remboursement du prêt qu’après douze mois et « at the end of a month », donc au plus tôt le 31 mars 2026. L’appréciation de l’ensemble des moyens de défense soulevés par PERSONNE2.) et développés ci-dessus échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de PERSONNE2.), et notamment la question de l’exigibilité de la créance invoquée par la partie demanderesse, requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

PERSONNE2.) justifie partant de contestations sérieuses, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une provision est à déclarer irrecevable. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. PERSONNE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; rejetons la farde de 2 pièces de Maître Joram MOYAL communiquée en date 6 mars 2026 ; déclarons irrecevable la demande de provision ; déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500 euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.