Court orders employer to pay remaining notice pay and correct pay slip for employee in Luxembourg labor dispute.

Rép.no. 1134/26

L-TRAV-97/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 16 MARS 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Caroline DEBUE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benjamin

MARTHOZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du

Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine,

comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui

ne s’est plus présenté à l’audience.

P R O C E D U R E :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 26 novembre 2025

entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 3849/25 dont le dispositif est

conçu comme suit :

« le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme ;

donne acte à PERSONNE1.) :

-

qu’elle renonce à sa demande en paiement de ses salaires du mois de décembre 2023

et janvier 2024, alors qu’elle en a obtenu paiement ;

-

qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars,

de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de

699,40.- euros brut ;

-

qu’elle renonce à sa demande en versement des fiches de salaires et réclame désormais

une fiche de salaire rectifiée pour le mois de mars 2024 ;

-

qu’elle renonce à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ;

-

qu’elle renonce à sa demande en remboursement des retenues effectuées en vertu des

saisies et non continués aux créanciers ;

avant tout autre progrès en cause ;

renvoie le dossier aux parties pour instruction complémentaire ;

fixe la continuation des débats à l'audience publique du mercredi 14 janvier 2026, 9.00 heures,

salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire,

plateau du Saint-Esprit;

sursoit à statuer pour le surplus des demandes ;

réserve les demandes, les droits des parties et les frais et dépens. »

L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 14 janvier 2026. L’affaire a ensuite subi une

remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 11 mars 2026 à laquelle les parties ont

été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Carolyn LIBAR, en

remplacement de Maître Nicky STOFFEL, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître

Caroline DEBUE, en remplacement de Maître Benjamin MARTHOZ, s’est présentée pour la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a informé le Tribunal du Travail par un courrier du

6 juin 2024 qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre du présent litige.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité d’« assistante administrative » auprès de la société

SOCIETE1.) par contrat de travail indéterminé conclu en date du 19 août 2021 avec effet au 1er

septembre 2021. La durée hebdomadaire de travail était de 32 heures.

Le travail hebdomadaire de la requérante a été réduit à 16 heures par semaine, en raison de son

congé parental à temps partiel (1/2) depuis le mois d’août 2023 et ce encore jusqu’en août 2024.

La requérante a initialement demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail existant entre

les parties aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.).

A l’audience du 13 octobre 2025, PERSONNE1.) informe le tribunal qu’elle a entretemps

démissionné avec préavis par courrier du 10 février 2024 et avec un préavis légal du 15 février

2024 au 15 mars 2024.

2. Prétentions et moyens des parties

En vue d’en faciliter la lecture, ce jugement reprend les prétentions antérieures retracées dans le

précédent jugement n° 3849/25 du 26 novembre 2025, n° de rôle L-TRAV-97/24.

2.1. PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 12 février

2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de

céans.

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.797,60.- euros

brut, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, du chef

d’arriérés de salaires impayés des mois de décembre 2023 et janvier 2024, avec les intérêts légaux

à partir du jour de la demande, sinon à partir du jour de la décision à intervenir, jusqu’à solde, le

tout sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard, sous réserve d’augmentations de

ce montant en cours d’instance.

Elle demande la condamnation de son employeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour

préjudice matériel et moral subi le montant de 6.500.- euros.

Elle demande d’ordonner à la société SOCIETE1.) de lui remettre les bulletins de salaire de

novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024, sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour

de retard.

Elle demande la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatoire de

préavis d’un montant de 2.797.60.- euros.

PERSONNE1.) demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail existant entre

ls partie demanderesse et la partie défenderesse aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.).

Elle réclame encore le remboursement de la somme de 1.123,50.- euros au titre des retenues non

continuées aux créanciers de l’employeur à titre de saisie sur salaire, sous réserve de

l’augmentation du prédit montant en cours d’instance.

Elle demande finalement la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de

procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

Elle expose dans sa requête que ses salaires de décembre 2023 et janvier 2024 n’auraient pas été

payés, de sorte qu’elle exige le paiement du montant de 2.797,60.- euros brut.

A l’audience du 13 octobre 2025, PERSONNE1.) explique qu’elle a entretemps démissionné avec

préavis d’un mois par courrier du 10 février 2024.

Elle expose que sa requête ne serait plus à jour et qu’elle renonce à la quasi-totalité de ses

demandes formulées dans sa requête.

Elle renonce aux salaires du mois de décembre 2023 et de janvier 2024 et réclame désormais le

mois de mars 2024. Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il

resterait le montant de 699,40.- euros brut. Elle soumet le calcul suivant : 20,5706 taux horaire x

34 (soit 68 heures mensuelles divisé par deux pour les 15 jours du préavis).

Elle renonce à sa demande en versement des fiches de salaires demandées dans la requête et

réclame une fiche rectifiée pour le mois de mars 2024.

Elle renonce à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Elle renonce à sa demande de remboursement de retenues effectuées en vertu des saisies.

Elle demande la requalification de sa lettre de résiliation du 10 février 2024 en licenciement abusif.

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait été obligée de résilier, alors qu’elle n’aurait pas eu ses

salaires, ni ses fiches de salaires durant plusieurs mois. Elle expose encore que l’employeur

n’aurait pas continué des retenues à effectuer sur son salaire à des créanciers. Elle demande de

déclarer sa résiliation justifiée.

2.2. La société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) expose qu’il s’agit d’une situation particulière, alors que des courriers

auraient été cachés par PERSONNE1.) quant à des saisies à effectuer sur son salaire. En effet, la

requérante aurait été chargée d’exploiter les courriers pour son employeur et a décidé de les cacher

dans le tiroir de son bureau, ce qui aurait eu comme conséquence que l’employeur n’aurait pas

continué des retenues sur salaire à des créanciers. Par la suite, l’employeur aurait été condamné en

tant que débiteur pur et simple.

La défenderesse expose qu’une résiliation judiciaire ne serait pas possible et qu’il n’y aurait pas

eu de démission pour faute grave.

Quant à l’indemnisation, il n’y aurait aucun dommage matériel, alors qu’PERSONNE1.) aurait

retrouvé un travail le 15 mars 2024 soit le jour de la fin de son préavis et qu’au vu des affaires de

saisies, elle ne pourrait pas non plus prétendre à un quelconque dommage moral.

3. Motifs de la décision

Le tribunal a dans son jugement n° 3849/25 du 26 novembre 2025 reçu la demande en la forme

(3.1.), donné acte à PERSONNE1.) de ses renonciations à ses demandes et a, quant au fond (3.2.),

renvoyé le dossier aux parties en vue d’une instruction complémentaire et pour prise de position

par rapport aux courriels de la part de la CNS.

3.2. Quant au fond

A la lecture des pièces et au vu des plaidoiries du 13 octobre 2025, le tribunal constate plusieurs

incohérences.

Quant à la demande de paiement du salaire de mars 2024, soit du préavis accordé pour la période

du 1er mars 2024 jusqu’au 15 mars 2024, PERSONNE1.) estime que son employeur devrait lui

payer cette période.

Le non-paiement des salaires est un des motifs de la démission.

Est versé une fiche de salaire de mars 2024 reprenant le libellé qu’PERSONNE1.) était malade du

1er mars 2024 au 15 mars 2024.

La requérante verse un courriel du 26 avril 2024, prétendument de la part de la CNS, selon lequel

une personne non identifiée lui indique que le mois de mars serait à payer par l’employeur.

Or, elle verse également un courriel du 26 avril 2024, selon lequel PERSONNE1.) aurait déjà

bénéficié d’une prise en charge par l’employeur de 74 jours sur une durée de 18 mois depuis

septembre 2022 jusqu’à mars 2024.

Après réouverture des débats, les parties ont pu prendre position lors de l’audience du 11 mars

2026.

PERSONNE1.) maintient que le salaire de mars 2025 serait à la charge de l’employeur.

Elle verse de nouvelles pièces émanant de la CNS selon lesquelles il ne pourrait y avoir plus aucun

débat sur cette question.

La défenderesse rappelle que le tribunal serait saisi d’une démission avec préavis et non d’une

démission pour faute grave de l’employeur. Elle soutient qu’une requalification en tant que

licenciement abusif ne serait pas possible.

Quant aux 74 jours et le courrier de la CNS versée par l’adversaire, la défenderesse soutient que

la CNS n’aurait pas pris en considération plusieurs absences pour maladie, tel que ceux en octobre

2023 et août 2023.

La défenderesse expose que le 77e jour tomberait en mars 2025, de sorte que le paiement du salaire

de mars serait à charge de la CNS.

PERSONNE1.) réplique qu’elle n’aurait pas contesté les fiches de salaires, alors que le montant

de son salaire serait resté le même. En effet, elle n’aurait même pas remarqué qu’il y figurait des

absences pour cause de maladie.

Or, le dernier courrier de la CNS serait très clair.

Elle ne demande pas de rectification des fiches de salaires en raison des absences contestées, mais

affirme que l’employeur se serait trompé. Il faudrait se baser sur le courrier de la CNS, alors qu’il

s’agit des heures qui auraient réellement été déclarées auprès de la CNS.

PERSONNE1.) verse un courrier du 14 janvier 2026 de la CNS qui indique clairement :

« Par la présente, nous vous confirmons que la charge de payer votre indemnité pécuniaire

pour le mois de mars 2024, appartenait bien à votre employeur SOCIETE1.) S.A R.L.. »

Il ressort encore d’un courriel de la CNS du 14 janvier 2026, d’PERSONNE2.), gestionnaire dans

le service Gestion des indemnités pécuniaires que l’adresse e-mail MAIL1.) (MAIL1.)) y indiquée

est bien une adresse officielle de la CNS.

Suivant courriel du 13 janvier 2026 de la part de la CNS, cette dernière fournit les explications

quant à la charge de paiement du mois de mars 2024 et quant à la prise en charge des 77 jours de

maladie :

« Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prise en charge de l’indemnité de

maladie reste à la charge de l’employeur tant que le seuil de 77 jours de maladie sur une

période de 18 mois n’est pas atteint.

Ce n’est qu’à partir du moment où ce seuil est atteint que la charge est transférée à la Caisse

National de Santé (CNS).

Dans votre situation, ce seuil a été atteint au mois d’avril 2024, date à laquelle la prise en

charge a effectivement été transférée à la CNS.

Jusqu’à cette date, et notamment au mois de mars 2024, la prise en charge relevait donc

légalement de l’employeur.

Pour cette raison, aucun courrier officiel n’a été émis pour le mois de mars 2024, étant donné

que cette situation correspond au fonctionnement légal habituel et ne nécessite pas de

notification formelle.

Les courriers officiels sont établis uniquement à partir du moment où la charge de l’indemnité

de maladie est transférée à la CNS, ce qui a été le cas à compter d’avril 2024. »

Il ressort de ce qui précède que l’employeur a nécessairement commis une erreur dans la prise en

compte des jours d’absence pour cause de maladie.

La CNS est, conformément aux plaidoiries d’PERSONNE3.), très claire, de sorte qu’il y a lieu de

déclarer sa demande fondée pour le mois de mars 2024 pour le montant de 699,40.- euros brut,

montant qui n’a pas donné lieu à des contestations circonstanciées de la part de la défenderesse.

Il y a également lieu de condamner l’employeur à lui payer le prédit montant avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice du 13 octobre 2025, jusqu’à solde, mais sans astreinte.

3.3. Quant à la requalification de la démission avec préavis en licenciement abusif

PERSONNE1.) demande à voir requalifier sa démission en licenciement abusif et réclame

l’indemnisation de ses dommages matériel et moral ainsi que le paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis.

Si, en vertu de l’article L.121-7 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail découlant du

refus du salarié d’accepter la modification du contrat de travail en sa défaveur peut être considérée

comme licenciement susceptible de recours judiciaire, aucune base légale ne permet de requalifier

la démission du salarié pour faute grave de l’employeur en licenciement (cf. en ce sens : Cour

d’appel, 10 juin 2004, n° 28628 du rôle ; 4 octobre 2012, n° 37333 du rôle ; 4 juillet 2013, n°

39309 du rôle ; 23 janvier 2014, n° 39480 du rôle).

Une requalification de la démission avec préavis du salarié en licenciement abusif n’est pas non

plus prévue par la loi.

En application des articles L.124-6 et L.124-10 du Code du travail, le salarié qui résilie le contrat

de travail avec effet immédiat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur et

dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, peut réclamer des

dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatoire de préavis.

La possibilité pour le salarié de réclamer une indemnité compensatoire de préavis ou des

dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral à son ancien employeur pour motifs graves

dans le chef de ce dernier n’est, en revanche, prévue par aucun texte légal, lorsque, comme en

l’espèce, le salarié résilie le contrat de travail en respectant le préavis légal (cf. en ce qui concerne

une demande en indemnisation : Cour d’appel, 14 janvier 2010, n° 33317).

Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) en requalification de sa démission avec préavis

en licenciement abusif n’est pas fondée, elle est à débouter de ses demandes en paiement d’une

indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation des préjudices matériel et moral dont elle

se prévaut.

4. Demandes accessoires

4.1. Indemnité de procédure

La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE1.) les frais exposés par elle et non compris

dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250.- euros.

4.2. Exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile qui prévoit que le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire de la condamnation au montant de 699,40.- euros brut redû à titre de préavis restant à

payer.

4.3. Frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

statuant en continuation du jugement n° 3849/25, n° de rôle L-TRAV-97/24 rendu par le tribunal

du travail en date du 26 novembre 2025 ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre du

présent litige ;

met hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

déclare la demande en paiement du préavis du 1er mars 2024 jusqu’au 15 mars 2024 fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le

montant de 699,40.- euros brut à titre de préavis restant pour le mois de mars 2024 avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice du 13 octobre 2025, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à rectifier la fiche de salaire du

mois de mars 2024 ;

déclare non fondée la demande en requalification en licenciement abusif de la démission avec

préavis du 10 février 2024, partant en déboute ;

rejette pour le surplus ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le

montant de 250.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 13 octobre

2025, jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL au paiement du montant de 699,40.- euros brut à titre de préavis restant pour

le mois de mars 2024, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant

enregistrement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé