Court replaces judicial representative due to lack of trust despite alleged conflict of interest claims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the company's request to replace its judicial representative, Maître Philippe Sylvestre, with Maître Cédric Schirrer. Although the company alleged a conflict of interest involving the representative's past work with a shareholder, the court found no established relationship of trust between the parties. Consequently, the court ruled that the necessary trust for the judicial transfer of patents could not be created, necessitating the replacement for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 68 (2) of the Law of 7 August 2023; The court may replace a judicial representative at any time if a relationship of trust has not been established between the representative and the debtor, even if no formal conflict of interest is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2026TALCH02/00375
Audience publique du vendredi, treize mars deux mille vingt-six.
Numéro du rôle : TAL-2026-01337
Réorganisation judiciaire I-2026/00086
SOCIETE1.) SA
Composition
Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Änder PROST, juge ;
Petra MAGEROTTE, juge-déléguée ;
Paul BRACHMOND, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 11 février 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure
de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la
préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice
de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Änder PROST, juge au
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 16 février 2025.
Vu la requête déposée au greffe le 6 mars 2026 tendant au remplacement du mandataire
de justice Maître Philippe SYLVESTRE.
Ouï en chambre du conseil du 16 décembre 2025 le rapport du juge-délégué.
Ouï
Monsieur
PERSONNE1.),
en tant qu’administrateur-délégué
de la partie
demanderesse, assisté de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Ouï Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en tant
que mandataire de justice.
Le Ministère Public ne fut pas représenté.
Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Rétroactes, prétentions et moyens
Par requête déposée au greffe le 6 mars 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-
après « SOCIETE1.) ») sollicite le remplacement de Maître Philippe Sylvestre, désigné
comme mandataire de justice chargé d’organiser et de réaliser, au nom et pour compte
de SOCIETE1.), le transfert d’un ou plusieurs brevets détenus par SOCIETE1.) dont
l’exploitation immédiate n’est pas nécessaire pour la continuité de son activité
économique, pour la durée du sursis expirant le 23 juin 2026, accordé par jugement du
23 février 2026.
Pour justifier sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’un double conflit d’intérêts existerait
dans le chef de Maître Sylvestre. D’une part, celui-ci aurait été contacté début février
2026 par SOCIETE1.) afin de l’assister dans le cadre de sa réorganisation. D’autre part,
le cabinet Brucher et Thieltgen, en la personne de Maître Nicolas Thieltgen, aurait
représenté, entre 2022 et 2023, un actionnaire de SOCIETE1.) dans un litige portant sur
un conflit de gouvernance au sein de la société.
Lors de l’audience du 9 mars 2026, SOCIETE1.) fait encore valoir que Maître Sylvestre
aurait requis de SOCIETE1.) des informations qui seraient étrangères à sa mission de
mandataire de justice, limitée à la vente de certains brevets détenus par SOCIETE1.).
Maître SYLVESTRE soutient qu’il n’existerait pas de conflit d’intérêts en son chef. En ce
qui concerne la première allégation, aucun dossier n’aurait été ouvert et il ne serait pas
intervenu en tant que mandataire de SOCIETE1.). Il aurait par ailleurs informé le tribunal
de ces circonstances.
Concernant la deuxième allégation, Maître Thieltgen ne serait intervenu que dans le
cadre d’un désistement d’instance et non pas dans les négociations pour résoudre le
conflit de gouvernance au sein de la société.
Il répond à SOCIETE1.) qu’il aurait certes été nommé pour assister au transfert des
brevets. Toutefois, en sa qualité de mandataire de justice, il se devrait d’obtenir une vision
complète de la situation de SOCIETE1.), notamment s’agissant de sa capacité financière
à fonctionner durant la période de sursis, y compris sa faculté de payer les salaires.
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 68 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des
entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août
2023 ») : « À la demande de tout intéressé, sur requête du mandataire de justice ou
d’office, le tribunal peut à tout moment et pour autant que cela s’avère nécessaire,
procéder au remplacement d’un mandataire de justice, en augmenter ou en diminuer le
nombre.
Toute demande de tiers est dirigée, selon les formes du référé, contre le ou les
mandataires et contre le débiteur.
Le mandataire de justice et le débiteur sont entendus en chambre du conseil. La décision
est rendue en audience publique ».
En l’espèce, Maître Sylvestre a été désigné mandataire de justice par jugement du 23
février 2026.
Nonobstant les observations présentées par SOCIETE1.) et Maître Sylvestre concernant
les allégations de conflit d’intérêts, et sans qu’il soit possible d’imputer cette situation à
l’une ou l’autre des parties, il apparaît qu’aucune relation de confiance n’a pu s’établir
entre le mandataire de justice et le débiteur. Au vu des déclarations faites par les parties
lors de l’audience du 9 mars 2026, il ne semble pas davantage que cette confiance,
pourtant indispensable à la bonne conduite du transfert sous autorité de justice ordonné
par jugement du 23 février 2026, puisse se créer.
En conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de
procéder au remplacement Maître Sylvestre en tant que mandataire de justice, et de
désigner en remplacement Maître Cédric Schirrer, avec la mission telle que libellée dans
le jugement du tribunal du 23 février 2026.
Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,
dit la requête recevable,
désigne en remplacement de Maître Philippe Sylvestre, avocat à la cour, demeurant à
Luxembourg, Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
mandataire de justice chargé d’organiser et de réaliser, au nom et pour compte de la
société anonyme SOCIETE1.) SA, le transfert d’un ou plusieurs brevets détenus par la
société anonyme SOCIETE1.) dont l’exploitation immédiate n’est pas nécessaire pour la
continuité de son activité économique, pour la durée du sursis,
enjoint au débiteur de communiquer le présent jugement aux créanciers,
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,
met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.